Lois, règlements et autres renseignements relatifs aux mesures réglementaires
Autorisation d'exercer les pouvoirs et fonctions du ministre de la Sécurité publique et de la protection civile en vertu de la Loi sur le cabotage

Conformément au paragraphe 2(3) de la Loi sur le cabotageNotes de bas de page 1 et aux paragraphes 12(1) et (2) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du CanadaNotes de bas de page 2, j'autorise toute personne qui occupe un poste énuméré à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de ce poste, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes des articles 4, 5 et 6 de la Loi sur le cabotage.

Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce date jour du mois de mois 2011.

Luc Portelance
Président
Agence des services frontaliers du Canada

Annexe

Personnes autorisées à exercer les pouvoirs et fonctions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur le cabotage.

Paragraphe 4(1)

Sur demande d'un résident du Canada agissant au nom d'un navire étranger, pouvoir de délivrer une licence pour le navire.

Postes autorisés à l'Administration centrale

Postes régionaux autorisés

Article 5

Sur demande d'un résident du Canada agissant au nom d'un navire non dédouané, pouvoir de délivrer une licence pour le navire.

Postes autorisés à l'Administration centrale

Postes régionaux autorisés

Paragraphe 6(1)

Pouvoir d'accorder une licence assortie des conditions que le fondé de pouvoir juge indiquées.

Postes autorisés à l'Administration centrale

Postes régionaux autorisés



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