Lois, règlements et autres renseignements relatifs aux mesures réglementaires
Autorisation par le Commissaire d'exercer des attributions du ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur le droit d'auteur - Autorisation

En vertu du paragraphe 8(4) de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du CanadaNotes de bas de page 1et conformément à l'autorisation émise par le ministre du Revenu national au titre du paragraphe 8(1) de la même loi, j'autorise les personnes titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes, à exercer au nom du ministre du Revenu national les attributions qui lui sont conférées par les dispositions de la Loi sur le droit d'auteurNotes de bas de page 2 énoncées dans l'annexe ci-jointe.

Cette autorisation entre en vigueur le 1er novembre 1999.

Rob Wright
Commissaire des douanes et du revenu

Annexe

Personnes autorisées à exercer les attributions du ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur le droit d'auteur

Définition

La définition qui suit s'applique au présent document.

« agent en chef des douanes » Dans une région ou un lieu donné, l'administrateur du ou des bureaux de douane qui desservent cette région ou ce lieu.

Paragraphe 44.1(3)

Autorité d'exiger des renseignements du demandeur, de détenir l'oeuvre et de notifier la détention et les motifs de celle-ci au demandeur et à l'importateur

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Paragraphe 44.1(6)

Autorité de s'adresser au tribunal pour des instructions

Postes de l'administration centrale

Paragraphe 44.1(7)

Autorité de permettre l'inspection de l'oeuvre en détention

Postes régionaux

Paragraphe 44.1(8)

Autorité de dédouaner les exemplaires de l'oeuvre

Postes régionaux



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