Lois, règlements et autres renseignements relatifs aux mesures réglementaires
Tarif des douanes - Autorisation

Conformément à l'article 9 du Tarif des douanes, L.R. 1997, ch. 36 et l'article 12.01 du précédent Tarif des douanes, L.R. 1985, ch. 41 (3e suppl.), tel que modifié, j'autorise par la présente un agent ou des catégories d'agents qui occupent un poste au ministère du Revenu national, et dont le titre est énuméré dans l'annexe ci-jointe, ou une personne autorisée ou des catégories de personnes autorisées à remplir toutes les fonctions liées au poste, à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions du ministre du Revenu national prévus par les dispositions du Tarif des douanes qui sont précisées immédiatement avant le poste.

Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce 31er jour du mois de décembre 1997.

Herb Dhaliwal
Ministre
Revenu national

Définitions

La définition qui suit s'applique au présent document.

«agent en chef des douanes » Dans une région ou un lieu donné, le gestionnaire du ou des bureaux de douane qui desservent cette région ou ce lieu.

Annexe

Agents autorisés à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions conférés au ministre du Revenu national en vertu du Tarif des douanes, sauf pour ce qui est de recommander des règlements au gouverneur en conseil, ou de déléguer davantage les pouvoirs du ministre.

Le sous-ministre du Revenu national, ou un agent autorisé à agir à ce titre, peut exercer tous les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu du Tarif des douanes et des règlements connexes.

Le sous-ministre associé du Revenu national, ou un agent autorisé à agir à ce titre, peut exercer tous les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu du Tarif des douanes et des règlements connexes.

Tout sous-ministre adjoint du Revenu national, ou un agent autorisé à agir à ce titre, peut exercer tous les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu du Tarif des douanes et des règlements connexes.

(Tarif des douanes avant 1998)

Article 69 Le ministre accorde, sur demande présentée, un drawback dans les circonstances particulières. (À l'égard des marchandises importées avant le 1er janvier 1998)

Postes à l'administration centrale

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout agent, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales

Postes régionaux

Directeur, Services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Tout chef, gestionnaire ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une division des Services d'administration des politiques commerciales
Agent des services commerciaux, Services d'administration des politiques commerciales
Agent de vérification de l'observation, Services d'administration des politiques commerciales

(Tarif des douanes avant 1998)

Article 70 Les demandes de drawback sont présentées au ministre. (À l'égard des marchandises importées avant le 1er janvier 1998)

Postes à l'administration centrale

Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales

Postes régionaux

Directeur, Services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Tout chef, gestionnaire ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une division des Services d'administration des politiques commerciales
Agent des services commerciaux, Services d'administration des politiques commerciales
Agent de vérification de l'observation, Services



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