Plan prospectif de la réglementation : 2017-2019
Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits – bonne réputation

Description de l'objectif

La proposition de modification vise à éliminer le critère d'admissibilité vague et subjectif et à veiller à ce que les demandeurs soient traités de manière uniforme et cohérente en ce qui a trait à l'obtention d'autorisations spéciales visant le Programme d'autocotisation des douanes (PAD). Le Comité mixte permanent estime que toute politique interne visant l'évaluation de la « bonne réputation » devait être exposée dans les règlements.

Le principal objectif de la proposition est d'éliminer un critère d'admissibilité vague et subjectif. Dans le cadre de la présente proposition de modifications réglementaires, le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits (RDDMIPD) serait modifié en vue de supprimer l'expression « bonne réputation » partout où elle se trouve dans le RDDMIPD, et de la remplacer par un critère précis servant à évaluer l'admissibilité des demandeurs à des fins de participation aux programmes du secteur commercial.

En 2007, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a soulevé la question d'ambiguïté visant l'expression « bonne réputation » à titre de critère d'autorisation spéciale au titre du RDDMIPD, du Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane et du Règlement sur la déclaration des marchandises importées (2008). Le Comité a fait observer que si l'ASFC disposait, dans ses manuels et ses documents de politique, de critères de détermination de la « bonne réputation » des demandeurs, alors elle se devait de les exposer dans les règlements. L'expression « bonne réputation » en soi est subjective et vague.

Loi habilitante : Loi sur les douanes

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Étant donné que la proposition de modifications réglementaires découle d'une demande du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, la modification n'était pas facultative et ne nécessitait aucune consultation. Les intervenants externes ont également été informés des changements à venir au moyen d'une présentation lors d'une rencontre du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière. 

Personne-ressource au ministère

Paul Allen
Gestionnaire
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada
Tél.: 613-948-9747
Paul.Allen@cbsa-asfc.gc.ca



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