Plan prospectif de la réglementation : 2017-2019
Initiative sur les entrées et les sorties

Description de l'objectif

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) propose la création d'un nouveau règlement qui régira la collecte de renseignements sur toutes les personnes qui quittent le Canada conformément aux nouvelles dispositions proposées à la Loi sur les douanes ainsi que la mise œuvre en cours de l'Règlement relatif à la collecte de données sur les sorties. La collecte de données fiables sur les sorties de toutes les personnes qui quittent le Canada est nécessaire afin d'améliorer la gestion de la frontière et de soutenir les priorités en matière de politique publique à travers le gouvernement du Canada, incluant l'amélioration de l'exécution de la loi, la sécurité nationale et l'intégrité des programmes.

En vertu de cette proposition, l'ASFC commencerait par recueillir les renseignements biographiques courants relatifs à toutes les personnes qui quittent le Canada par voie terrestre et aérienne, puisque ces deux modes de transport sont les plus importants en matière de volume de voyageurs sortants chaque année. La collecte de renseignements sur les personnes qui quittent le Canada par voie maritime et ferroviaire pourra se faire plus tard.

Loi habilitante : Loi sur les douanes (en attendant l'adoption par le Parlement et en attente de la sanction royale du projet de loi C-21 une Loi modifiant la Loi sur les douanes)

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » ou le point de vue des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Des consultations publiques avec les intervenants concernés en ce qui a trait à la mise en œuvre de l'Initiative sur les entrées et les sorties sont en cours depuis l'annonce du Plan d'action par-delà la frontière. Une nouvelle série de consultations se tiendra après la sanction royale du projet de loi C-21 afin de fournir aux intervenants  affectés une vue d'ensemble des règlements proposés et d'identifier toutes nouvelles exigences.

Toutes les parties intéressées auront l'occasion de participer au processus d'élaboration de la réglementation qui suivra la publication préalable du règlement dans la Partie 1 de la Gazette du Canada et par l'annonce sur la page Internet Consultations auprès des Canadiens

Personne-ressource au ministère

Andrew Lawrence
Directeur
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada
Tél. : 343-291-7534
Andrew.Lawrence@cbsa-asfc.gc.ca



Pour de plus amples renseignements :

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