Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée
Norme de service pour demande d'un code de transporteur

Norme de service :

L'ASFC s'efforcera d'attribuer un code aux transporteurs qui répondent aux critères d'admissibilité dans un délai de trois jours ouvrables. La demande ne sera pas traitée et la norme de service ne s'appliquera pas tant que l'ASFC n'aura pas reçu toutes les informations et les pièces justificatives requises.

Cible de rendement :

L'ASFC s'efforcera de répondre à la norme de service 85 % du temps.

Résultats en matière de rendement :

Dans le cadre de l'exercice financier du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, l'ASFC a traité 3 338 demandes pour un code de transporteur et a respecté la norme de service dans 76,24 % des cas

Pour l'année fiscale 1er avril 2015 au 31 mars 2016, l'ASFC a traité 4022 demandes pour un code de transporteur et a respecté la norme de service dans 30.66% des cas.

Pour l'année fiscale 1er avril 2014 au 31 mars 2015, l'ASFC a traité 3107 demandes pour un code de transporteur et a respecté la norme de service dans 99.25% des cas.

Pour l'exercice 2013-2014 (du 1er avril 2013 au 31 mars 2014), l'ASFC a traité 3967 demandes pour attribuer un code de transporteur, et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Demande d'un code de transporteur :

Pour plus amples renseignements, veuillez visiter la section Codes de transporteur sur notre site Web ou envoyez un courriel à carrier-cargo@cbsa-asfc.gc.ca.

Mécanisme de rétroaction :

L'ASFC prend toutes les plaintes très au sérieux et s'assure que celles-ci sont traitées de manière efficiente et professionnelle. Pour plus amples renseignements, veuillez visiter la page Commentaires, plaintes, et compliments sur notre site Web.



Pour de plus amples renseignements :

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