Lettre de délégation

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Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

En vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada¹, je délègue, par la présente, aux employés de l'Agence des services frontaliers du Canada occupant les postes énumérés ci-dessous et à leurs successeurs respectifs, y compris, en cas d'absence, aux personnes ou fonctionnaires autorisés à agir en lieu et place des titulaires de tels postes, mes pouvoirs à l'égard d'une notification de violation tel qu'énoncé dans l'annexe ci-jointe.

• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Conseiller principal en matière de programmes, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Cette autorisation entre en vigueur le 4 janvier 2006.

Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce ... jour du mois de ..... 2006.

Alain Jolicoeur
Président
Agence des services frontaliers du Canada

¹ L. C. 2005, C-38

Annexe

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Articles 8(1), 9(2)(b), 12(1) et 13(1)

Les pouvoirs qui me sont attribués en vertu du paragraphe 7(2) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire en ce qui a trait à l'inspection en première ligne des voyageurs et des produits importés dans les aéroports et dans les postes frontaliers canadiens, à l'exclusion des centres de services à l'importation :

1. Saisi d'une contestation présentée au titre du paragraphe 8(1) de la Loi présentée par la personne nommée dans un procès-verbal comportant un avertissement, déterminer la responsabilité du contrevenant et lui notifier la décision conformément au paragraphe 12(1) de la Loi.
2. Saisi d'une contestation présentée au titre de l'alinéa 9(2) b) de la Loi par la personne nommée dans un procès-verbal imposant une sanction, déterminer la responsabilité du contrevenant et juger si le montant de la sanction n'a pas été établi en application des règlements et dans ce cas, y substituer le montant qu'il estime conforme et notifier la décision à l'intéressé conformément au paragraphe 13(1) de la Loi.