Agence des services frontaliers du Canada
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Délégation


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Loi sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés et règlements

En vertu de l’article 9(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada 1, je délègue, par la présente, toutes les attributions

  1. que je suis autorisé à exercer en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés 2 tel que précisé dans l’instrument ci-joint à tout vice-président de l’Agence des services frontaliers du Canada ou, en son absence, à la personne exerçant ses tâches et fonctions;
  2. décrites dans la colonne 3 d’un point de l’instrument lié à une disposition de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés spécifiée dans la colonne 2 dudit point à chaque personne dont le titre est établi à la colonne 4 dudit point ou, en son absence, à la personne exerçant ses tâches et fonctions.

En vertu de l’article 9(3) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, je désigne, par la présente, comme agents

  1. pour appliquer toute disposition de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés tel que précisé dans l’instrument ci-joint tout vice-président de l’Agence des services frontaliers du Canada ou, en son absence, la personne exerçant ses tâches et fonctions;
  2. pour exercer les attributions décrites dans la colonne 3 d’un point de l’instrument lié à une disposition spécifiée dans la colonne 2 dudit point tout agent occupant un poste établi à la colonne 4 dudit point ou, en son absence, la personne exerçant ses tâches et fonctions.

Fait à Ottawa, dans la province de l’Ontario, ce ____ jour du mois de ___________ 2006

Alain Jolicoeur
Président
Agence des services frontaliers du Canada

1 L. C. 2005, C-38

2L. R. C. 1985, C-1 ( 2e suppl.)

Autorisations non déléguées

Point : 101.

Références Loi/règl. : L34(2), L35(2), L37(2)a)

Attributions : Être convaincu que la présence au Canada d’un ressortissant étranger ou d’un résident permanent ne serait nullement préjudiciable à l’intérêt national, conformément aux paragraphes 34(2) ou 35 (2) ou à l’alinéa 37(2) de la loi.

Délégués / Agents désignés :

  • Seulement le Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile

Point : 102.

Références Loi/règl. : L35(1)b)

Attributions : Être d’avis qu’un gouvernement se livre ou s’est livré au terrorisme, à des violations graves ou répétées des droits de la personne ou commet ou a commis un génocide, un crime contre l’humanité ou un crime de guerre au sens des paragraphes 6(3) à (5) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

  • Seulement le Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile

Point : 103.

Références Loi/règl. : L50a)

Attributions : Présenter des observations lors d’une procédure judiciaire concernant l’exécution de la mesure de renvoi.

Délégués / Agents désignés :

  • Seulement le Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile

Point : 104.

Références Loi/règl. : L82

Attributions : Pouvoir émettre un mandat pour l’arrestation et la mise en détention du résident permanent visé au certificat décrit au paragraphe 77(1) de la Loi.

Délégués / Agents désignés :

  • Seulement le Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile

Point : 105.

Références Loi/règl. : L78e)f)

Attributions : Demander au juge d’examiner, en l’absence du résident permanent ou de l’étranger visé au certificat de sécurité, et de son conseil, tout ou partie des renseignements ou autres éléments de preuve.

Délégués / Agents désignés :

  • Seulement le Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile

Point : 106.

Références Loi/règl. : L87(1)

Attributions : Dans le cadre d’un contrôle judiciaire, demander au juge d’interdire la divulgation de tout renseignement protégé au titre du paragraphe 86(1).

Délégués / Agents désignés :

  • Seulement le Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile

Instructions ministérielles

Point : 107.

Références Loi/règl. : L15(4)

Attributions : Délégation – Donner des instructions sur l’exécution d’un contrôle effectué sous l’autorité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Délégués / Agents désignés :

  • ASFC seulement :
    • Administration centrale[1]: Vice-Président - Direction générale de l’admissibilité, Vice-Président - Direction générale de l’exécution de la loi, Vice-Président - Direction générale des opérations

Examen à l’entrée

Point : 108.

Références Loi/règl. : L15(1), L19, L21, L22, L23, L39, L47, R40, R41, R42

Attributions : Désignation – Déterminer si un ressortissant étranger peut devenir un résident temporaire ou permanent; permettre à un citoyen canadien, à une personne inscrite comme Indien et à un résident permanent d’entrer au Canada; ordonner à une personne de quitter le Canada ou de retourner aux États-Unis; permettre le retrait d’une demande d’entrée au Canada ou refuser l’entrée d’une personne qui ne répond pas aux exigences de la loi; autoriser une personne à entrer au Canada en vue d’un contrôle complémentaire ou d’une audience d’admissibilité.

Délégués / Agents désignés :

  • ASFC :
    • Régions nationales[2] : Agent C&I[3] - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE[4]), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’audiences, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi - Détention, Agent d’exécution de la loi - PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de liaison - Renseignements, Agent de programme des services, Analyste de renseignements, Conseiller de programmes régionaux, Conseiller principal d’audiences, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers - Douanes, Inspecteur des Douanes
  • GRC[5]:
    • Région du Pacifique : Agents de la GRC à Old Crow - Yukon
    • Région des Prairies : Agents de la GRC à Igloovik Iqaluit, Kimmirut (Lake Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay, Sachs Harbour, Taloyoak  (Spence Bay) et Tuktoyaktuk, Nunavut
    • Région de l’Atlantique : Agents de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau et Hopedale, Terre-Neuve & Labrador
  • CIC[6]:
    • Régions nationales : uniquement dans le contexte d’un examen d’un bureau d’entrée parachevé à l’intérieur, du pays, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE ), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I - Service intérieur & PAR/Établissement, Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent C&I (Poste de développement), Agent d’expertise

Point : 109.

Références Loi/règl. : L15(3)

Attributions : Désignation – Monter à bord de tout moyen de transport et l’inspecter; contrôler les personnes qui s’y trouvent et leurs documents; saisir les documents; retenir le moyen de transport jusqu’à la fin de l’inspection.

Délégués / Agents désignés :

  • ASFC seulement :
    • Régions nationales : Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime , Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent C&I (Poste de développement), Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de liaison - Renseignements, Agent de programme des services, Agent de renseignement, Agent local de renseignements, Agent régional de renseignements, Analyste de renseignements, Conseiller de programmes régionaux, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers - Douanes, Inspecteur des Douanes
  • GRC :
    • Région du Pacifique : Agents de la GRC à Old Crow - Yukon
    • Région des Prairies : Agents de la GRC à Igloovik Iqaluit, Kimmirut (Lake Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay, Sachs Harbour, Taloyoak  (Spence Bay) et Tuktoyaktuk, Nunavut
    • Région de l’Atlantique : Agents de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau et Hopedale, Terre-Neuve & Labrador

Point : 110.

Références Loi/règl. : L139(1)(2)

Attributions : Désignation – Fouiller une personne qui cherche à entrer au Canada, ainsi que ses bagages et son moyen de transport; autoriser toute personne du même sexe à faire la fouille.

Délégués / Agents désignés :

  • ASFC seulement :
    • Régions nationales : Agent C&I - Détention, Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime. Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’audiences, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de liaison – Renseignements, Agent de programme des services, Agent local de renseignements, Agent régional de renseignements, Agent régional de renseignements – DouanesAnalyste de renseignements, Conseiller d’audiences, Conseiller de programmes régionaux, Conseiller principal d’audiences, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers - Douanes, Inspecteur des Douanes, Agents de sécurité engagés par contrat par l’ASFC
  • GRC:
    • Région du Pacifique : Agents de la GRC à Old Crow - Yukon
    • Région des Prairies : Agents de la GRC à Igloovik Iqaluit, Kimmirut (Lake Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay, Sachs Harbour, Taloyoak  (Spence Bay) et Tuktoyaktuk, Nunavut
    • Région de l’Atlantique : Agents de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau et Hopedale, Terre-Neuve & Labrador

Demande de documents / d’éléments de preuve

Point : 111.

Références Loi/règl. : L16(1)

Attributions : Désignation – Déterminer quels éléments de preuve et documents sont nécessaires à un examen effectué sous l’autorité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; demander à la personne examinée des éléments de preuve et des documents, y compris des photographies et des empreintes digitales.

Délégués / Agents désignés :

  • ASFC seulement :
    • Régions nationales : Agent C&I - Détention, Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’audiences, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de liaison – Renseignements, Agent de programme des services, Agent régional de renseignements, Agent régional de renseignements – Douanes, Analyste de renseignements, Analyste régional de renseignements, Conseiller d’audiences, Conseiller de programmes régionaux, Conseiller en matière d’immigration, Conseiller principal d’audiences, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers - Douanes, Inspecteur des Douanes, Agents de sécurité engagés par contrat par l’ASFC
  • GRC :
    • Région du Pacifique : Agents de la GRC à Old Crow - Yukon
    • Région des Prairies : Agents de la GRC à Igloovik Iqaluit, Kimmirut (Lake Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay, Sachs Harbour, Taloyoak  (Spence Bay) et Tuktoyaktuk, Nunavut
    • Région de l’Atlantique : Agents de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau et Hopedale, Terre-Neuve & Labrador
    • Région internationale : Agent d’intégrité des mouvements migratoires
    • Administration centrale : Directeur général - (Direction des programmes d’exécution, Direction générale de l’exécution de la loi), Directeur général - (Programmes des personnes, Direction générale de l’admissibilité)

Point : 112.

Références Loi/règl. : L16(2), R30

Attributions : Désignation – Demander une visite médicale aux fins d’activités exercées sous l’autorité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Délégués / Agents désignés :

  • ASFC :
    • Régions nationales : Agent C&I - Détention, Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I - Service intérieur & PAR/Établissement, Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’audiences, Agent de présentation des cas, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de liaison – Renseignements, Agent de programme des services, Agent de renvois et d’expulsion, Conseiller d’audiences, Conseiller de programmes régionaux, Conseiller principal d’audiences, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers – Douanes, Inspecteur des Douanes
  • GRC :
    • Région du Pacifique : Agents de la GRC à Old Crow - Yukon
    • Région des Prairies : Agents de la GRC à Igloovik Iqaluit, Kimmirut (Lake Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay, Sachs Harbour, Taloyoak  (Spence Bay) et Tuktoyaktuk, Nunavut
    • Région de l’Atlantique : Agents de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau et Hopedale, Terre-Neuve & Labrador
  • CIC :
    • Régions nationales : Adjoint au conseiller en citoyenneté et immigration, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - Service intérieur, Exécution de la loi & PDE, Agent C&I - Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement, Agent C&I - Service intérieur & PAR/Établissement, Agent C&I (Poste de développement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’expertise, Conseiller en matière d’immigration

Point : 113.

Références Loi/règl. : L16(3)

Attributions : Désignation - Exiger ou obtenir d’un ressortissant étranger ou d’un résident permanent tous éléments de preuve, y compris des photographies et des empreintes digitales, en vue d’établir son identité et de vérifier s’il se conforme à la loi.

Délégués / Agents désignés :

  • ASFC seulement :
    • Régions nationales : Agent C&I - Détention, Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I - Service intérieur & PAR/Établissement, Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’audiences, Agent de présentation des cas, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsions, Agent de programme des services, Agent de renvois et d’expulsion, Agent local de renseignements, Agent régional de renseignements, Analyste régional de renseignements, Conseiller d’audiences, Conseiller de programmes régionaux, Conseiller en matière d’immigration, Conseiller principal d’audiences, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers - Douanes, Inspecteur des Douanes, Agents de sécurité engagés par contrat par l’ASFC
  • GRC :
    • Région du Pacifique : Agents de la GRC à Old Crow - Yukon
    • Région des Prairies : Agents de la GRC à Igloovik Iqaluit, Kimmirut (Lake Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay, Sachs Harbour, Taloyoak  (Spence Bay) et Tuktoyaktuk, Nunavut
    • Région de l’Atlantique : Agents de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau et Hopedale, Terre-Neuve & Labrador
    • Région internationale : Agent d’intégrité des mouvements migratoires

Interdiction de territoire - L34, L35, L37

Point : 114.

Références Loi/règl. : L44(1)

Attributions : Désignation – Estimer qu’un résident permanent ou un ressortissant étranger est interdit de territoire en vertu des articles 34, 35, ou 37 de la loi; déterminer si un rapport doit être établi.

Délégués / Agents désignés :

  • ASFC seulement :
    • Régions nationales : Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime , Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I - Service intérieur & PAR/Établissement, Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent C&I (Poste de développement), Agent d’audiences, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent de liaison – Renseignements, Agent de présentation des cas, Agent de programme des services, Agent local de renseignements, Agent régional de renseignements, Analyste régional de renseignements, Conseiller d’audiences, Conseiller de programmes régionaux, Conseiller principal d’audiences, Coordonnateur de Programmes, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers - Douanes, Inspecteur des Douanes
    • Administration centrale : Directeur général - (Direction du renseignement, Direction générale de l’exécution de la loi), Agent de programmes - Division de la Sécurité Nationale, Analyste de programmes - Division de la Sécurité Nationale,
      Analyste de renseignements - Division de la Sécurité Nationale

Point : 115.

Références Loi/règl. : L44(2)

Attributions : Délégation – Estimer qu’est bien fondé un rapport d’interdiction de territoire concernant un résident permanent en vertu des articles 34, 35 ou 37 de la loi; transmettre le rapport à la Section de l’immigration.

Délégués / Agents désignés :

  • ASFC seulement :
    • Régions nationales : Chef, Chef des Opérations, Chef des Opérations de Douanes, Chef du Renseignement, Coordonnateur d’audiences, Directeur, Directeur de district, Directeur de l’exécution de la loi, Directeur des Opérations, Directeur des Opérations – PDE, Directeur - Programmes C&I, Gestionnaire, Gestionnaire de Centre d’Immigration et Citoyenneté, Gestionnaire de site, Gestionnaire de tâches, Gestionnaire de zone, Gestionnaire des opérations, Gestionnaire des opérations de détentions, Gestionnaire - Exécution de la loi - Immigration, Gestionnaire régional, Gestionnaire - Service Intérieur & Exécution de la loi, Gestionnaire - (Opérations - Immigration Gestionnaire, PDE – Traitement des cas des, réfugiés), Gestionnaire des programmes régionaux, Superviseur – Immigration, Superviseur de l’exécution de la loi, Surintendant, Surintendant des Douanes, Surveillant - exécution de la loi, Coordonateur des opérations
    • Administration centrale : Gestionnaire - (Direction du renseignement, Direction générale de l’exécution de la loi)

Point : 116.

Références Loi/règl. : L44(3)

Attributions : Désignation –Imposer des conditions estimées nécessaires, y compris le versement d’un dépôt ou la remise d’une garantie de respect des conditions, à un résident permanent interdit de territoire en vertu des articles 34, 35 ou 37 de la loi.

Délégués / Agents désignés :

  • ASFC seulement :
    • Régions nationales : Chef, Chef des Opérations, Chef des Opérations de Douanes, Chef du Renseignement, Coordonnateur d’audiences, Directeur, Directeur de district, Directeur de l’exécution de la loi, Directeur des Opérations, Directeur des Opérations – PDE, Directeur - Programmes C&I, Gestionnaire, Gestionnaire - Centre d’Immigration et Citoyenneté , Gestionnaire de site, Gestionnaire de tâches, Gestionnaire de zone, Gestionnaire des opérations, Gestionnaire des opérations de détentions, Gestionnaire des programmes régionaux, Gestionnaire - Exécution de la loi - Immigration, Gestionnaire - (Opérations, Immigration), Gestionnaire - (PDE – Traitement des cas des réfugiés), Gestionnaire régional, Gestionnaire - Service Intérieur & Exécution de la loi, Superviseur – Immigration, Superviseur de l’exécution de la loi, Surintendant, Surintendant des Douanes, Surveillant - exécution de la loi, Coordonateur des opérations
    • Administration centrale : Gestionnaire
Date de modification : 2004-02-02

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