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Loi sur l'Immigration et la Protection des Réfugiés et règlements

Le 27 décembre 2009

Table des matières

DIVISIONS	POINTS
INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES	101
EXAMEN À L'ENTRÉE	102 – 104
DEMANDE DE DOCUMENTS / D'ÉLÉMENTS DE PREUVE	105 – 107
INTERDICTION DE TERRITOIRE - L34, L35, L37	108 – 112
INTERDICTION DE TERRITOIRE – L36, L38, L39, L40, L41, L42	113 – 118
SURSIS ET MESURES DE RENVOI	119 – 125
ARRESTATION / DÉTENTION	126 – 137
SAISIES	138 – 143
TRANSPORTEURS COMMERCIAUX	144 – 162
AUDIENCES, APPELS ET RÉVISIONS JUDICIAIRES	163 – 167
DIVERS	168 – 171
TABLEAU DE CONCORDANCE : ARTICLES DE LOI - POINTS SECTIONS OF THE ACT & REGULATIONS / ITEMS

* Le présent instrument ne comprend pas les délégations et désignations à l’égard des nouvelles attributions conférées au ministre aux termes du Project de loi C-3: Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence (mars 2008).

**Instructions ministérielles**
Point	Références Loi/règl.	Attributions	Délégués / Agents désignés
101.	L15(4)	Délégation – Donner des instructions sur l'exécution d'un contrôle effectué par un agent sous l'autorité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.	ASFC: Administration Centrale ¹: Vice-Président, Direction générale de l'admissibilité Vice-Président, Direction générale de l'exécution de la loi Vice-Président, Direction générale des opérations

**Examen à l'entrée**
Point	Références Loi/règl.	Attributions	Délégués / Agents désignés
102.	L15(1), L19, L21, L22, L23, L47, R39 R40, R41, R42	Désignation – Déterminer si un ressortissant étranger peut devenir un résident temporaire ou permanent ou faire une demande d'asile; permettre à un citoyen canadien, à une personne inscrite comme Indien et à un résident permanent d'entrer au Canada; ordonner à une personne de quitter le Canada ou de retourner aux États-Unis; permettre le retrait d'une demande d'entrée au Canada ou refuser l'entrée d'une personne qui ne répond pas aux exigences de la loi; autoriser une personne à entrer au Canada en vue d'un contrôle complémentaire ou d'une audience d'admissibilité.	ASFC: Régions Nationales ²: Agent des services frontaliers Agent d'audiences Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent du renseignement Conseiller aux audiences
102.			GRC³ : Région du Pacifique Membres de la GRC à Old Crow, Yukon Région des Prairies Membres de la GRC à Sachs Harbour et Tuktoyaktuk, Territoires du Nord-Ouest ; et Igloolik, Iqaluit, Kimmirut (Lake Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay et Taloyoak (Spence Bay), Nunavut Région de l'Atlantique Membres de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau et Hopedale, Terre-Neuve & Labrador CIC⁴ : Régions Nationales: uniquement dans le contexte d'un examen d'un bureau d'entrée parachevé à l'intérieur du pays Agent C&I, Service intérieur Agent C&I, Service intérieur, Exécution de la loi & PDE Agent C&I, Service intérieur & PAR/Établissement Agent C&I (Fonction Temporaire) Agent C&I (Poste de développement) Agent d'expertise
103.	L15(3)	Désignation – Monter à bord de tout moyen de transport et l'inspecter; contrôler les personnes qui s'y trouvent et leurs documents; saisir les documents; retenir le moyen de transport jusqu'à la fin de l'inspection.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent du renseignement Agent régional aux programmes Enquêteur GRC: Région du Pacifique Membres de la GRC à Old Crow, Yukon Région des Prairies Membres de la GRC à Sachs Harbour et Tuktoyaktuk, Territoires du Nord-Ouest ; et Igloolik, Iqaluit, Kimmirut (Lake Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay et Taloyoak (Spence Bay), Nunavut Région de l'Atlantique Membres de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau et Hopedale, Terre-Neuve & Labrador
104.	L139(1)(2)	Désignation – Fouiller une personne qui cherche à entrer au Canada, ainsi que ses bagages et son moyen de transport; autoriser toute personne du même sexe à faire la fouille.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'audiences Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent du renseignement Agent régional aux programmes Enquêteur Agents de sécurité engagés par contrat par l'ASFC GRC: Région du Pacifique Membres de la GRC à Old Crow, Yukon Région des Prairies Membres de la GRC à Sachs Harbour et Tuktoyaktuk, Territoires du Nord-Ouest ; et Igloolik, Iqaluit, Kimmirut (Lake Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay et Taloyoak (Spence Bay), Nunavut Région de l'Atlantique Membres de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau et Hopedale, Terre-Neuve & Labrador

**Demande de documents / D'éléments de preuve**
Point	Références Loi/règl.	Attributions	Délégués / Agents désignés
105.	L16(1)	Désignation – Déterminer quels éléments de preuve et documents sont nécessaires à un examen effectué sous l'autorité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; demander à la personne examinée des éléments de preuve et des documents, y compris des photographies et des empreintes digitales.	ASFC: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'audiences Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent du renseignement Agent régional aux programmes Conseiller aux audiences (PM-01) Conseiller aux audiences Conseiller en matière d'immigration Agents de sécurité engagés par contrat par l'ASFC GRC: Région du Pacifique Membres de la GRC à Old Crow, Yukon Région des Prairies Membres de la GRC à Sachs Harbour et Tuktoyaktuk, Territoires du Nord-Ouest ; et Igloolik, Iqaluit, Kimmirut (Lake Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay et Taloyoak (Spence Bay), Nunavut Région de l'Atlantique Membres de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau et Hopedale, Terre-Neuve & Labrador
105.			Région Internationale: Agent d'intégrité des mouvements migratoires Administration Centrale: Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution de la loi Directeur général, Direction des programmes des personnes, Direction générale de l'admissibilité
106.	L16(2)b)	Désignation – Demander une visite médicale aux fins d'activités exercées sous l'autorité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.	ASFC: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'audiences Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent du renseignement Agent régional aux programmes GRC: Région du Pacifique Membres de la GRC à Old Crow, Yukon Région des Prairies Membres de la GRC à Sachs Harbour et Tuktoyaktuk, Territoires du Nord-Ouest ; et Igloolik, Iqaluit, Kimmirut (Lake Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay et Taloyoak (Spence Bay), Nunavut
106.			Région de l'Atlantique Membres de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau et Hopedale, Terre-Neuve & Labrador CIC: Régions Nationales: Adjoint au conseiller en citoyenneté et immigration Agent C&I, Service intérieur Agent C&I, Service intérieur & Exécution de la loi Agent C&I, Service intérieur, Exécution de la loi & PDE Agent C&I, Service intérieur & PAR/Établissement Agent C&I (Fonction Temporaire) Agent C&I (Poste de développement) Agent d'expertise Conseiller en matière d'immigration
107.	L16(3)	Désignation – Exiger ou obtenir d'un ressortissant étranger ou d'un résident permanent qui fait l'objet d'une arrestation, d'une mise en détention, d'un contrôle ou d'une mesure de renvoi tous éléments de preuve, y compris des photographies et des empreintes digitales, en vue d'établir son identité et de vérifier s'il se conforme à la loi.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'audiences Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
107.			Agent régional aux programmes Agent du renseignement Conseiller aux audiences (PM-01) Conseiller aux audiences Conseiller en matière d'immigration Enquêteur Agents de sécurité engagés par contrat par l'ASFC GRC: Région du Pacifique Membres de la GRC à Old Crow, Yukon Région des Prairies Membres de la GRC à Sachs Harbour et Tuktoyaktuk, Territoires du Nord-Ouest ; et Igloolik, Iqaluit, Kimmirut (Lake Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay et Taloyoak (Spence Bay), Nunavut Région de l'Atlantique Membres de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau et Hopedale, Terre-Neuve & Labrador Région Internationale: Agent d'intégrité des mouvements migratoires

**Interdiction de territoire - L34, L35, L37**
Point	Références Loi/règl.	Attributions	Délégués / Agents désignés
108.	L44(1)	Désignation - Estimer qu'un résident permanent ou un ressortissant étranger est interdit de territoire en vertu des articles 34, 35 ou 37 de la loi; pouvoir établir un rapport circonstancié.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'audiences Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes Agent du renseignement Conseiller aux audiences (PM-01) Conseiller aux audiences
109.	L44(2)	Délégation – Estimer qu'est bien fondé un rapport d'interdiction de territoire concernant un résident permanent en vertu des articles 34, 35 ou 37 de la loi; transmettre le rapport à la Section de l'immigration.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Superviseur, exécution de la loi pour services intérieurs Surintendant Gestionnaire des opérations de détentions Gestionnaire des programmes régionaux Chef des Opérations Directeur de l'exécution de la loi Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement Directeur du renseignement Directeur de district
110.	L44(3)	Désignation – Imposer des conditions estimées nécessaires, y compris le versement d'un dépôt ou la remise d'une garantie de respect des conditions, à un résident permanent interdit de territoire en vertu des articles 34, 35 ou 37 de la loi.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Superviseur, exécution de la loi pour services intérieurs Surintendant Gestionnaire des opérations de détentions Gestionnaire des programmes régionaux Chef des Opérations Directeur de l'exécution de la loi Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement Directeur du renseignement Directeur de district
111.	L44(2)	Délégation – Estimer qu'est bien fondé le rapport d'interdiction de territoire concernant un ressortissant étranger en vertu des articles 34, 35 ou 37 de la loi; transmettre le rapport à la Section de l'immigration.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Superviseur, exécution de la loi pour services intérieurs Surintendant Gestionnaire des opérations de détentions Gestionnaire des programmes régionaux Chef des Opérations Directeur de l'exécution de la loi Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement Directeur du renseignement Directeur de district
112.	L44(3)	Désignation – Imposer les conditions estimées nécessaire, y compris le versement d'un dépôt ou la remise d'une garantie de respect des conditions, à un ressortissant étranger interdit de territoire en vertu des articles 34, 35 ou 37 de la loi.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'audience Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes Agent du renseignement Conseiller aux audiences (PM-01) Conseiller aux audiences

**Interdiction de territoire – L36, L38, L39, L40, L41, L42**
Point	Références Loi/règl.	Attributions	Délégués / Agents désignés
113.	L44(1), R3(1)b)(ii)	Désignation - Estimer qu'un résident permanent ou un ressortissant étranger est interdit de territoire pour des motifs autres que ceux des articles 34, 35 ou 37 de la loi; pouvoir établir un rapport circonstancié.	ASFC: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'audiences Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes Agent du renseignement Conseiller aux audiences Administration Centrale: Gestionnaire, nationale de l‘administration centrale, Division de l'exécution de la loi pour les services intérieurs, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution de la loi CIC: Régions Nationales: Agent C&I, Service intérieur Agent C&I, Service intérieur & Exécution de la loi Agent C&I, Service intérieur, Exécution de la loi & PDE
113.			Agent C&I, Service intérieur & PAR/Établissement Agent C&I (Fonction Temporaire) Agent C&I (Poste de développement) Agent d'expertise Agent local de renseignements Conseiller d'audiences Coordonnateur de Programmes Spécialiste de programmes DGTC⁵ : CTD -V ⁶ /Gestionnaire des opérations CTD -V /Spécialiste des programmes CTD -V /Spécialiste de la prestation des services CTD -V /Agent d'analyse stratégique CTD -V /Chef d'équipe, Salle du courrier/Service central de classement CTD -M⁷ /Coordonnateur des opérations CTD -M/Conseiller en programmes CTD -M/Spécialiste de la prestation des services CTD -CRP⁸ /Chef d'équipe, service à la clientèle CTD -CRP/Agent d'élaboration de programmes
114.	L44(2)	Délégation – Estimer qu'est bien fondé un rapport concernant un résident permanent au titre d'interdiction de territoire en vertu d'articles autres que les articles 34, 35 ou 37 de la loi; transmettre le rapport à la Section de l'immigration; prendre la mesure de renvoi réglementaire.	ASFC: Régions Nationales: Superviseur, exécution de la loi pour services intérieurs Surintendant Gestionnaire des opérations de détentions Gestionnaire des programmes régionaux Chef des Opérations Directeur de l'exécution de la loi Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement Directeur du renseignement Directeur de district Administration Centrale: Gestionnaire, nationale de l‘administration centrale, Division de l'exécution de la loi pour les services intérieurs Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution de la loi CIC: Régions Nationales: Directeur Directeur, Centre d'Immigration et Citoyenneté Directeur C&I, Programmes Directeur des Opérations Gestionnaire
114.			Gestionnaire, Centre d'Immigration et Citoyenneté Gestionnaire de site Gestionnaire régional DGTC: CTD -V/Directeur CTD -M/Directeur Administration Centrale de CIC: Directeur, Examen des cas Directeur, Règlement des cas
115.	L44(3)	Désignation – Imposer les conditions estimées nécessaires, y compris le versement d'un dépôt ou la remise d'une garantie de respect des conditions, à un résident permanent.	ASFC: Régions Nationales: Superviseur, exécution de la loi pour services intérieurs Surintendant Gestionnaire des opérations de détentions Gestionnaire des programmes régionaux Chef des Opérations Directeur de l'exécution de la loi Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement Directeur du renseignement Directeur de district
115.			Administration Centrale: Gestionnaire, nationale de l‘administration centrale, Division de l'exécution de la loi pour les services intérieurs, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution de la loi CIC: Régions Nationales: Directeur Directeur, Centre d'Immigration et Citoyenneté Directeur C&I, Programmes Directeur des Opérations Gestionnaire Gestionnaire, Centre d'Immigration et Citoyenneté Gestionnaire de site Gestionnaire régional
116.	L44(2)	Délégation – Estimer bien fondé un rapport concernant un ressortissant étranger au titre d'interdiction de territoire en vertu d'articles autres que les articles 34, 35 ou 37 de la loi; transmettre le rapport à la Section de l'immigration; prendre la mesure de renvoi réglementaire.	ASFC: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'audiences Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes Agent du renseignement Conseiller aux audiences (PM-01) Conseiller aux audiences
116.			Administration Centrale: Gestionnaire, nationale de l‘administration centrale, Division de l'exécution de la loi pour les services intérieurs, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution de la loi CIC: Régions Nationales: Agent C&I, Service intérieur Agent C&I, Service intérieur & Exécution de la loi Agent C&I, Service intérieur, Exécution de la loi & PDE Agent C&I, Service intérieur & PAR/Établissement Agent C&I (Poste de développement) Agent C&I (Fonction Temporaire) Agent d'expertise Coordonnateur de Programmes Spécialiste de programmes DGTC: CTD -M/Coordonnateur des opérations CTD -M/Conseiller en programmes CTD -M/Spécialiste de la prestation des services Administration Centrale de CIC: Directeur, Examen des cas Directeur, Règlement des cas
117.	L44(3)	Désignation – Imposer les conditions estimées nécessaires, y compris le versement d'un dépôt ou la remise d'une garantie de respect des conditions, à un ressortissant étranger.	ASFC: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'audiences Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes Conseiller aux audiences (PM-01) Conseiller aux audiences Administration Centrale: Gestionnaire, nationale de l‘administration centrale, Division de l'exécution de la loi pour les services intérieurs, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution de la loi CIC: Régions Nationales: Agent C&I, Service intérieur Agent C&I, Service intérieur & Exécution de la loi Agent C&I, Service intérieur, Exécution de la loi & PDE Agent C&I, Service intérieur & PAR/Établissement Agent C&I (Poste de développement) Agent C&I (Fonction Temporaire) Agent d'expertise
118.	R228(4)b)	Désignation – Estimer que le ressortissant étranger n'est pas en mesure de comprendre la nature de la procédure.	ASFC: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'audiences Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes Agent du renseignement Conseiller aux audiences (PM-01) Conseiller aux audiences Administration Centrale: Gestionnaire, nationale de l‘administration centrale, Division de l'exécution de la loi pour les services intérieurs, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution de la loi CIC: Régions Nationales: Agent C&I, Service intérieur Agent C&I, Service intérieur & Exécution de la loi Agent C&I, Service intérieur, Exécution de la loi & PDE Agent C&I, Service intérieur & PAR/Établissement Agent C&I (Poste de développement) Agent C&I (Fonction Temporaire) Agent d'expertise

**Sursis et exécution des mesures de renvoi**
Point	Références Loi/règl.	Attributions	Délégués / Agents désignés
119.	R230(1)c)	Délégation – Imposer ou révoquer un sursis à une mesure de renvoi vers un pays ou un lieu donné si la situation dans ce pays ou ce lieu expose l'ensemble de la population civile à un risque généralisé qui découle d'une circonstance temporaire et généralisée.	ASFC SEULEMENT: Administration Centrale: Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution de la loi
120.	L50e)	Désignation – Surseoir à une mesure de renvoi et déterminer la durée du sursis.	ASFC SEULEMENT: Administration Centrale: Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution de la loi
121.	R238	Désignation – Prendre une décision concernant l'exécution volontaire d'une mesure de renvoi; approuver ou refuser le choix de destination.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes
121.			Administration Centrale: Gestionnaire, nationale de l'administration centrale, Division de l'exécution de la loi pour les services intérieurs, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution de la loi Gestionnaire, nationale de l‘administration centrale, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution de la loi
122.	R239	Délégation – Exécuter une mesure de renvoi.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes Agents de sécurité engagés par contrat par l'ASFC Administration Centrale: Gestionnaire, nationale de l‘administration centrale, Division de l'exécution de la loi pour les services intérieurs, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution de la loi
123.	R240(1)a)	Désignation – Confirmer le départ du Canada à un point d'entrée.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes Agents de sécurité engagés par contrat par l'ASFC
124.	R240(2)	Désignation – Exécuter la mesure de renvoi à l'extérieur du Canada.	ASFC: Région Internationale: Agent d'intégrité des mouvements migratoires CIC: Région Internationale: Agent d'immigration Agent d'immigration principal Gestionnaire d'opérations Gestionnaire adjoint du programme Gestionnaire du programme d'immigration Gestionnaire d'unité AEC⁹: Agent des visas diplomatiques
124.			PEL¹⁰ : Agent chargé des non-immigrants (NIO) Agent du programme d'immigration (IPO) Agent d'immigration désigné (DIO)
125.	R241(2)(3)	Délégation - Choisir un pays disposé à recevoir l'étranger; renvoyer l'étranger vers ce pays.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Directeur de l'exécution de la loi Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement Directeur du renseignement Directeur de district Directeur général régional Administration Centrale: Directeur, Division de l'exécution de la loi pour les services intérieurs, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution de la loi

**Arrestation / Détention**
Point	Références Loi/règl.	Attributions	Délégués / Agents désignés
126.	L55(1)	Désignation – Émettre un mandat pour l'arrestation et la détention d'un résident permanent.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Gestionnaire des opérations de détentions Gestionnaire des programmes régionaux Chef des Opérations Directeur de l'exécution de la loi Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement Directeur de district Directeur du renseignement Administration Centrale: Gestionnaire, nationale de l‘administration centrale, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution de la loi
127.	L55(1)	Désignation – Émettre un mandat pour l'arrestation et la détention d'un ressortissant étranger.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'audiences Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes Agent du renseignement Conseiller aux audiences (PM-01) Conseiller aux audiences Gestionnaire des programmes
128.	L55(2)	Désignation – Arrêter et détenir un ressortissant étranger qui n'est pas une personne protégée.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent régional aux programmes Agent du renseignement Analyste du renseignement GRC: Région du Pacifique Membres de la GRC à Old Crow, Yukon Région des Prairies Membres de la GRC à Sachs Harbour et Tuktoyaktuk, Territoires du Nord-Ouest ; et Igloolik, Iqaluit, Kimmirut (Lake Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay et Taloyoak (Spence Bay), Nunavut Région de l'Atlantique Membres de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau et Hopedale, Terre-Neuve & Labrador Agents de la paix, tels que définis par le Code Criminel
129.	L55(3)	Désignation – Détenir un résident permanent ou un ressortissant étranger à son entrée au Canada.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes Agent du renseignement Enquêteur GRC: Région du Pacifique Membres de la GRC à Old Crow, Yukon Région des Prairies Membres de la GRC à Sachs Harbour et Tuktoyaktuk, Territoires du Nord-Ouest ; et Igloolik, Iqaluit, Kimmirut (Lake Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay et Taloyoak (Spence Bay), Nunavut Région de l'Atlantique Membres de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau et Hopedale, Terre-Neuve & Labrador
130.	L55(4)	Désignation – Aviser la Section de l'immigration de la mise en détention d'une personne.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'audiences Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes Conseiller aux audiences Conseiller aux audiences (PM-01) Enquêteur GRC: Région du Pacifique Membres de la GRC à Old Crow, Yukon Région des Prairies Membres de la GRC à Sachs Harbour et Tuktoyaktuk, Territoires du Nord-Ouest ; et Igloolik, Iqaluit, Kimmirut (Lake Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay et Taloyoak (Spence Bay), Nunavut Région de l'Atlantique Membres de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau et Hopedale, Terre-Neuve & Labrador Agents de la paix, tels que définis par le Code Criminel
131.	L56	Désignation – Mettre en liberté un résident permanent ou un ressortissant étranger avant le premier contrôle de la détention par la section de l'immigration; assortir la mise en liberté de conditions, y compris le versement d'un dépôt ou la remise d'une garantie de respect des conditions.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'audiences Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes Agent du renseignement Conseiller aux audiences (PM-01) Conseiller aux audiences Enquêteur
132.	L57(3)	Désignation – Amener un résident permanent ou un ressortissant étranger devant la Section de l'immigration ou au lieu précisé par celle-ci pour un examen des motifs de la détention.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'audience Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes Agent du renseignement Enquêteur Agents de sécurité engagés par contrat par l'ASFC
133.	L58(1)c)	Délégation – Effectuer une enquête sur la base d'un soupçon raisonnable pour déterminer si le résident permanent ou le ressortissant étranger est interdit de territoire pour des motifs de sécurité ou de violation des droits de la personne ou du droit international.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'audiences Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes Agent du renseignement Conseiller aux audiences (PM-01) Conseiller aux audiences Administration Centrale: Gestionnaire, nationale de l‘administration centrale, Division de la sécurité nationale, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution de la loi
134.	L58(1)d)	Délégation – Estimer que l'identité d'un ressortissant étranger peut être ou non établie.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Gestionnaire des opérations de détentions Gestionnaire des programmes régionaux Chef des Opérations Directeur de l'exécution de la loi Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement Directeur du renseignement Directeur de district
135.	L59	Désignation – Recevoir un détenu à l'expiration de la période de détention.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes Enquêteur Agents de sécurité engagés par contrat par l'ASFC
136.	L82.4	Délégation –Remettre en liberté un résident permanent ou un ressortissant étranger afin qu'il puisse quitter le Canada.	ASFC SEULEMENT: Administration Centrale: Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution de la loi Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution de la loi
137.	L142	Désignation – Ordonner à un agent de la paix ou à un responsable d'un poste d'attente d'exécuter un mandat ou une ordonnance écrite d'arrestation, de détention ou de renvoi à l'égard d'un ressortissant étranger.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'audiences Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes
137.			Agent du renseignement Conseiller aux audiences (PM-01) Conseiller aux audiences Enquêteur Administration Centrale: Gestionnaire, nationale de l‘administration centrale, Division de l'exécution de la loi pour les services intérieurs, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution de la loi Gestionnaire, nationale de l‘administration centrale, Division du renseignement frontalier, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution de la loi

**Saisies**
Point	Références Loi/règl.	Attributions	Délégués / Agents désignés
138.	L140(1)	Désignation – Saisir et retenir un moyen de transport.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'audiences Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes Agent du renseignement Conseiller aux audiences Enquêteur Agents de la paix, tels que définis par le Code Criminel
139.	L140(1)	Désignation – Saisir et retenir un document ou autre objet qui n'est pas un moyen de transport.	ASFC: Régions Nationales: Adjoint exécution de la loi Agent des services frontaliers Agent d'audiences Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Analyste de la contrefaçon Agent régional aux programmes Agent du renseignement Analyste du renseignement
139.			Conseiller aux audiences (PM-01) Conseiller aux audiences Conseiller en matière d'immigration Enquêteur Région Internationale: Agent d'intégrité des mouvements migratoires Agents de la paix, tels que définis par le Code Criminel CIC: Régions Nationales: Adjoint au conseiller en citoyenneté et immigration Agent C&I, Service intérieur Agent C&I, Service intérieur & Exécution de la loi Agent C&I, Service intérieur, Exécution de la loi & PDE Agent C&I, Service intérieur & PAR/Établissement Agent C&I (Fonction Temporaire) Agent C&I (Poste de développement) Agent d'examen des risques avant renvoi (ERAR) Agent d'expertise Conseiller en matière d'immigration Coordonnateur de Programmes Spécialiste de programmes
139.			Région Internationale de CIC: Agent d'immigration Agent d'immigration principal Gestionnaire des opérations Gestionnaire adjoint du programme Gestionnaire du programme d'immigration Gestionnaire d'unité AEC: Agent des visas diplomatiques PEL: Agent chargé des non-immigrants (NIO) Agent du programme d'immigration (IPO) Agent d'immigration désigné (DIO) DGTC: CTD -V/Gestionnaire des opérations CTD -V/Spécialiste des programmes CTD -V/Spécialiste de la prestation des services CTD -V/Agent d'analyse stratégique CTD -V/Chef d'équipe, Salle du courrier/Service central de classement CPC-M/Coordonnateur des opérations CPC-M/Conseiller en programmes CPC-M/Spécialiste de la prestation des services CPC-CRP/Agent, service à la clientèle CPC-CRP/Chef d'équipe, service à la clientèle CPC-CRP/Agent d'élaboration de programmes CPC-CRP/Chef d'équipe
140.	R253(1)	Désignation – Retracer le propriétaire légitime; donner au propriétaire légitime un avis et les motifs de la saisie.	ASFC: Régions Nationales: Adjoint exécution de la loi Agent des services frontaliers Agent d'audience Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes Agent du renseignement Analyste du renseignement Conseiller aux audiences (PM-01) Conseiller aux audiences Enquêteur Région Internationale: Agent d'intégrité des mouvements migratoires CIC: Régions Nationales: Adjoint au conseiller en citoyenneté et immigration Agent C&I, Service intérieur Agent C&I, Service intérieur & Exécution de la loi Agent C&I, Service intérieur, Exécution de la loi & PDE Agent C&I, Service intérieur & PAR/Établissement Agent C&I (Fonction Temporaire) Agent C&I (Poste de développement)
140.			Agent d'examen des risques avant renvoi (ERAR) Agent d'expertise Conseiller en matière d'immigration Coordonnateur de Programmes Spécialiste de programmes Région Internationale: Agent d'immigration Agent d'immigration principal Gestionnaire des opérations Gestionnaire adjoint du programme Gestionnaire du programme d'immigration Gestionnaire d'unité AEC: Agent des visas diplomatiques PEL: Agent chargé des non-immigrants (NIO) Agent du programme d'immigration (IPO) Agent d'immigration désigné (DIO) DGTC: CTD -V/Gestionnaire des opérations CTD -V/Spécialiste des programmes CTD -V/Spécialiste de la prestation des services CTD -V/Agent d'analyse stratégique CTD -V/Chef d'équipe, Salle du courrier/Service central de classement
140.			CTD -M/Coordonnateur des opérations CTD -M/Conseiller en programmes CTD -M/Spécialiste de la prestation des services CTD -CRP/Agent, service à la clientèle CTD -CRP/Chef d'équipe, service à la clientèle CTD -CRP/Agent d'élaboration de programmes CTD -CRP/Chef d'équipe
141.	R253(2), R257	Désignation – Disposer du moyen de transport, du document ou autre objet saisis	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Gestionnaire des opérations de détentions Gestionnaire des programmes régionaux Chef des Opérations Directeur de l'exécution de la loi Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement Directeur du renseignement Directeur de district
142.	R253(2), R257	Désignation –Disposer du document ou autre objet saisi qui n'est pas un moyen de transport.	ASFC: Régions Nationales: Adjoint exécution de la loi Agent des services frontaliers Agent d'audience Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Analyste de la contrefaçon Agent du renseignement
142.			Agent régional aux programmes Analyste du renseignement Conseiller aux audiences (PM-01) Conseiller aux audiences Conseiller en matière d'immigration Enquêteur Région Internationale: Agent d'intégrité des mouvements migratoires CIC: Régions Nationales: Adjoint au conseiller en citoyenneté et immigration Agent C&I, Service intérieur Agent C&I, Service intérieur & Exécution de la loi Agent C&I, Service intérieur, Exécution de la loi & PDE Agent C&I, Service intérieur & PAR/Établissement Agent C&I (Poste de développement) Agent C&I (Fonction Temporaire) Agent d'examen des risques avant renvoi (ERAR) Conseiller en matière d'immigration Coordonnateur de Programmes Spécialiste de programmes
142.			Région Internationale: Agent d'immigration Agent d'immigration principal Gestionnaire d'opérations Gestionnaire adjoint du programme Gestionnaire du programme d'immigration Gestionnaire d'unité AEC: Agent des visas diplomatiques PEL: Agent chargé des non-immigrants (NIO) Agent du programme d'immigration (IPO) Agent d'immigration désigné (DIO) DGTC: CTD -V/Gestionnaire des opérations CTD -V/Spécialiste des programmes CTD -V/Spécialiste de la prestation des services CTD -V/Agent d'analyse stratégique CTD -V/Chef d'équipe CTD -V/Chef d'équipe, Salle du courrier/Service central de classement CTD -M/Coordonnateur des opérations CTD -M/Conseiller en programmes CTD -M/Spécialiste de la prestation des services
142.			CPC-CRP/Agent, service à la clientèle CPC-CRP/Chef d'équipe, service à la clientèle CPC-CRP/Agent d'élaboration de programmes CPC-CRP/Chef d'équipe
143.	R254(2)b)	Désignation – Déterminer, à l'égard de la saisie d'un moyen de transport en vertu de l'article 140 de la loi, si le recouvrement de la créance ne pose pas un risque sensible.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Directeur de district (EX2) Directeur de l'exécution de la loi (EX2) Directeur général régional

**Transporteurs commerciaux**
Point	Références Loi/règl.	Attributions	Délégués / Agents désignés
144.	L148(1)a)	Désignation – Ordonner au propriétaire ou à l'exploitant d'un véhicule ou d'une installation de transport et à son mandataire de ne pas transporter au Canada une personne donnée.	ASFC: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes Agent du renseignement Enquêteur Région Internationale: Agent d'intégrité des mouvements migratoires Administration centrale: Gestionnaire, nationale de l‘administration centrale, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution de la loi CIC: Régions Nationales: Agent C&I, Service intérieur Agent C&I, Service intérieur & Exécution de la loi Agent C&I, Service intérieur, Exécution de la loi & PDE Agent C&I, Service intérieur & PAR/Établissement Agent C&I (Poste de développement)
144.			Agent C&I (Fonction Temporaire) Agent d'expertise Coordonnateur de Programmes Spécialiste de programmes Région Internationale: Agent d'immigration Agent d'immigration principal Gestionnaire d'opérations Gestionnaire adjoint du programme Gestionnaire du programme d'immigration Gestionnaire d'unité FAC: Agent des visas diplomatiques
145.	L148(1)f)	Désignation – Ordonner au propriétaire ou à l'exploitant d'un véhicule ou d'une installation de transport et à son mandataire de transporter hors du Canada une personne visée.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes Agent du renseignement Analyste du renseignement Administration Centrale: Gestionnaire, nationale de l'administration centrale, Enquêtes et renvois, Division de l'exécution de la loi pour les services intérieurs, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution de la loi
146.	R261(1)	Désignation – Informer un transporteur commercial qu'il a satisfait à son obligation de détenir une personne.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes Agent du renseignement Enquêteur
147.	R262, R264, R266, R267, R268(1)	Désignation – Demander à un transporteur commercial : de rassembler tous les membres d'équipage à bord d'un navire; de fournir des renseignements par écrit au sujet d'un ressortissant étranger qui a cessé d'être un membre d'équipage; de fournir un rapport écrit concernant tout passager clandestin; de fournir les informations réglementaires	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes Agent du renseignement Enquêteur
148.	R269(1)(2)	Désignation – Demander qu'un transporteur commercial fournisse, par écrit, les renseignements préalables sur chaque passager transporté au Canada et les renseignements de réservation sur chaque passager qui sera amené au Canada.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes Agent du renseignement Enquêteur Région Internationale: Agent d'intégrité des mouvements migratoires Administration Centrale: Gestionnaire, nationale de l‘administration centrale, Division du renseignement frontalier, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution de la loi
149.	R276(1)a), R276(4)	Désignation – Aviser le transporteur commercial qu'il est ou peut être tenu de transporter et d'escorter un ressortissant étranger hors du Canada; accepter ou refuser les arrangements proposés; aviser par écrit le transporteur de la décision; renvoyer le ressortissant étranger du Canada aux frais du transporteur.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes Agent du renseignement
150.	R276(1)b)	Désignation – Déterminer qu'un étranger doit être escorté lorsqu'un transporteur commercial doit le transporter hors du Canada.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Gestionnaire des opérations de détentions Gestionnaire des programmes régionaux Chef des Opérations Directeur de l'exécution de la loi Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement Directeur du renseignement Directeur de district
151.	R279(1)(2)	Délégation – Imposer des frais administratifs à un transporteur commercial.	ASFC SEULEMENT: Administration Centrale: Agent subalterne des programmes, Unité de transport, Division de l'interopérabilité, Direction des politiques et programmes, Direction générale de l'exécution de la loi
152.	R280(2), R282(2), R283(2)(4)	Délégation – Conclure un protocole d'entente avec un transporteur commercial; prendre en considération les observations que le transporteur a présentées par écrit au sujet de l'imposition de frais administratifs; aviser par écrit le transporteur de la décision; déterminer le montant de la garantie exigée du transporteur; juger que la garantie n'est plus nécessaire.	ASFC SEULEMENT: Administration Centrale: Gestionnaire, nationale de l'administration centrale,Unité de transport, Division de l'interopérabilité, Direction des politiques et programmes, Direction générale de l'exécution de la loi
153.	R283(1)	Délégation – Exiger qu'un transporteur fournisse une garantie d'exécution de ses obligations aux termes des alinéas 148(1)a) à g).	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes Agent du renseignement Analyste du renseignement Agent des services frontaliers Administration Centrale: Gestionnaire, nationale de l'administration centrale, Unité de transport, Division de l'interopérabilité, Direction des politiques et programmes, Direction générale de l'exécution de la loi
154.	L148(2)	Désignation – Déterminer que le propriétaire ou l'exploitant d'un véhicule ou d'une installation de transport ou son mandataire a omis de se conformer à une obligation aux termes de la loi.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes Agent du renseignement Analyste du renseignement Agent des services frontaliers Administration Centrale: Gestionnaire, nationale de l'administration centrale, Unité de transport, Division de l'interopérabilité, Direction des politiques et programmes, Direction générale de l'exécution de la loi
155.	L148(2)	Désignation – Saisir, retenir ou confisquer au profit de Sa Majesté du chef du Canada tout ou partie d'une sûreté fournie par le propriétaire ou l'exploitant d'un véhicule ou d'une installation de transport et son mandataire.	ASFC SEULEMENT: Administration Centrale: Gestionnaire, nationale de l'administration centrale, Unité de transport, Division de l'interopérabilité, Direction des politiques et programmes, Direction générale de l'exécution de la loi
156.	L148(2)	Désignation – Saisir-ou confisquer au profit de Sa Majesté du chef du Canada tout véhicule ou toute marchandise appartenant ou exploitée par le propriétaire ou par l'exploitant d'un véhicule ou d'une installation de transport ou par son mandataire.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Directeur de l'exécution de la loi Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement Directeur du renseignement Directeur, programme régional Directeur de district Directeur général régional Administration Centrale: Gestionnaire, nationale de l'administration centrale, Unité de transport, Division de l'interopérabilité, Direction des politiques et programmes, Direction générale de l'exécution de la loi
157.	L148(2)	Désignation – Retenir tout véhicule ou toute marchandise appartenant ou exploitée par le propriétaire ou par l'exploitant d'un véhicule ou d'une installation de transport ou par son mandataire.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Chef des opérations Directeur de l'exécution de la loi Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement Directeur du renseignement Directeur, programme régional Directeur de district Directeur général régional
157.			Administration Centrale: Gestionnaire, nationale de l'administration centrale, Unité de transport, Division de l'interopérabilité, Direction des politiques et programmes, Direction générale de l'exécution de la loi
158.	R286(1)	Désignation – Faire des efforts raisonnables pour identifier le propriétaire de l'objet saisi et l'aviser de la saisie.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes Agent du renseignement Analyste du renseignement Enquêteur
159.	R286(2)a)(i)	Désignation – Déterminer la valeur de l'objet saisi en vertu du paragraphe 148(2) de la loi.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes Agent du renseignement Analyste du renseignement Enquêteur
160.	R287(1)	Désignation – Aviser le transporteur que l'objet saisi sera vendu.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes Agent du renseignement Analyste du renseignement Enquêteur
161.	R286(2)a)	Désignation – Disposer d'un objet saisi en vertu du paragraphe 148(2) de la loi en le restituant au transporteur.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Directeur de l'exécution de la loi Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement Directeur du renseignement Directeur, programme régional Directeur de district Directeur général régional Administration Centrale: Gestionnaire, nationale de l'administration centrale, Unité de transport, Division de l'interopérabilité, Direction des politiques et programmes, Direction générale de l'exécution de la loi Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution de la loi
162.	R287	Désignation – Disposer d'un objet saisi en vertu du paragraphe 148(2) de la loi en le vendant.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Directeur de l'exécution de la loi Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement Directeur du renseignement Directeur, programme régional Directeur de district Directeur général régional Administration Centrale: Gestionnaire, nationale de l'administration centrale, Unité de transport, Division de l'interopérabilité, Direction des politiques et programmes, Direction générale de l'exécution de la loi Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution de la loi

**Audiences, appels et révisions judiciaires**
Point	Références Loi/règl.	Attributions	Délégués / Agents désignés
163.	L63(5)	Délégation – Interjeter appel à la Section d'appel de l'immigration de la décision rendue par la Section de l'immigration dans le cadre d'une audience d'interdiction de territoire.	ASFC: Administration Centrale: Gestionnaire, nationale de l'administration centrale, Section de la gestion des litiges, Direction générale de l'exécution de la loi CIC: Administration Centrale: Directeur, Gestion des litiges
164.	L86	Délégation – Demander l'interdiction de la divulgation des renseignements pendant une audience d'interdiction de territoire, un examen des motifs de détention ou un appel à la Section d'appel de l'immigration en vertu des paragraphes 63(2), (3) ou (5) de la loi.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent d'audiences Conseiller aux audiences (PM-01) Conseiller aux audiences
165.	L108(2), L109(1)	Délégation – Demander à la Section de la protection des réfugiés d'abroger le statut de réfugié ou d'annuler une décision accordant le statut de réfugié.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent d'audiences Conseiller aux audiences (PM-01) Conseiller aux audiences
166.	L169e)	Délégation- Demander les motifs, au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, d'une décision d'une section de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'audience Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent du renseignement Agent régional aux programmes Analyste du renseignement Conseiller aux audiences (PM-01) Conseiller aux audiences Enquêteur
167.	L170 f)	Délégation – Aviser la Section de la protection des réfugiés de l'intention d'intervenir.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent d'audience Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Conseiller aux audiences (PM-01) Conseiller aux audiences

**Divers**
Point	Références Loi/règl.	Attributions	Délégués / Agents désignés
168.	L138(1)	Désignation – Autoriser un agent à exercer les attributions d'un agent de la paix pour faire appliquer la loi.	ASFC SEULEMENT: Administration Centrale: Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution de la loi Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution de la loi
169.	L138(2)	Désignation – En cas d'urgence, requérir l'assistance dans l'exercice de ses fonctions d'une personne, sous la responsabilité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la loi, pour une période maximale de 48 heures.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Agent des services frontaliers Agent d'audiences Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs Agent régional aux programmes Agent du renseignement Analyste du renseignement Conseiller aux audiences (PM-01) Conseiller aux audiences Enquêteur Région Internationale: Agent d'intégrité des mouvements migratoires
169.			Administration Centrale: Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution de la loi Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution de la loi
170.	L138(2)	Délégation – Approuver la poursuite de l'assistance demandée dans l'exercice de ses fonctions d'une personne, sous la responsabilité de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi, après la période maximale de 48 heures.	ASFC SEULEMENT: Régions Nationales: Gestionnaire des opérations de détentions Gestionnaire des programmes régionaux Chef des Opérations Directeur de l'exécution de la loi Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement Directeur de district Directeur du renseignement Administration Centrale: Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution de la loi Directeur général, Direction du renseignement, Direction générale de l'exécution de la loi
171.	L146(1), L147(1)(2)	Délégation – Constater par certificat le montant de tout ou partie d'une somme payable en vertu de la loi à titre de créance de Sa Majesté; ordonner qu'un paiement soit fait au receveur général par une personne qui doit ou devra bientôt verser une somme à une personne tenue d'effectuer un versement en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour une activité exercée sous l'autorité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.	ASFC SEULEMENT: Administration Centrale: Gestionnaire, nationale de l'administration centrale, Unité de la comptabilité intégrée, Division de la comptabilité intégrée et politiques financières, Direction des finances de l'Agence, Direction générale du Contrôle Directeur, Division de la comptabilité intégrée et politiques financières, Direction des finances de l'Agence, Direction générale du Contrôle

TABLEAU DE CONCORDANCE
Loi sur l'Immigration et la Protection des Réfugiés et règlements

Article de Loi	Points du document DD
L15(1)	102
L15(3)	103
L15(4)	101
L16(1)	105
L16(2)(b)	106
L16(3)	107
L19	102
L21	102
L22	102
L23	102
L44(1)	108, 113
L44(2)	109, 111, 114, 116
L44(3)	110, 112, 115, 117
L47	102
L50(e)	120
L55(1)	126, 127
L55(2)	128
L55(3)	129
L55(4)	130
L56	131
L57(3)	132
L58(1)(c)	133
L58(1)(d)	134
L59	135
L63(5)	163
L82.4	136
L86	164
L109(1)	165
L138(1)	168
L138(2)	169, 170
L139(1)(2)	104
L140(1)	138, 139
L142	137
L146(1)	171
L147(1)(2)	171
L148(1)(a)	144
L148(1)(f)	145
L148(2)	154, 155, 156, 157
L169(e)	166
L170(f)	167

Articles de la réglementation	Points du document DD
R3(1)(b)(ii)	113
R39	102
R40	102
R41	102
R42	102
R228(4)(b)	118
R230(1)(c)	119
R238	121
R239	122
R240(1)(a)	123
R240(2)	124
R241(2)(3)	125
R253(1)	140
R253(2)	141, 142
R254(2)(b)	143
R257	141, 142
R261(1)	146
R262	147
R264	147
R266	147
R267	147
R268(1)	147
R269(1)(2)	148
R276(1)(a)	149
R276(1)(b)	150
R276(4)	149
R279(1)(2)	151
R280(2)	152
R282(2)	152
R283(1)	153
R283(2)(4)	152
R286(1)	158
R286(2)(a)	161
R286(2)(a)(i)	159
R287	162
R287(1)	160

Notes

Administration Centrale de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) [Retourne au texte]
Régions Nationales de l'ASFC: Atlantique, Niagara /Fort Erie, Nord de l'Ontario, Pacifique, Prairies, Québec, Région du grand Toronto, Windsor/St. Clair [Retourne au texte]
Gendarmerie Royale du Canada [Retourne au texte]
Citoyenneté et Immigration Canada [Retourne au texte]
Direction générale du traitement centralisé- CIC [Retourne au texte]
CTD-V: Centre de traitement des demandes – Vegreville [Retourne au texte]
CTD-M: Centre de traitement des demandes – Mississauga [Retourne au texte]
CTD-CRP: Centre de traitement des demandes – Carte de résident permanent [Retourne au texte]
Affaires étrangères Canada [Retourne au texte]
Personnel engagé localement [Retourne au texte]

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