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Autorisation par le Commissaire d'exercer des attributions du ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur le droit d'auteur - Autorisation
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En vertu du paragraphe 8(4) de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada1 et conformément à l'autorisation émise par le ministre du Revenu national au titre du paragraphe 8(1) de la même loi, j'autorise les personnes titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes, à exercer au nom du ministre du Revenu national les attributions qui lui sont conférées par les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur2 énoncées dans l'annexe ci-jointe.
Cette autorisation entre en vigueur le 1er novembre 1999.
| Rob Wright Commissaire des douanes et du revenu |
Date |
ANNEXE
Personnes autorisées à exercer les attributions du ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur le droit d'auteur
Définition
La définition qui suit s'applique au présent document.
« agent en chef des douanes » Dans une région ou un lieu donné, l'administrateur du ou des bureaux de douane qui desservent cette région ou ce lieu.
Paragraphe 44.1(3)
Autorité d'exiger des renseignements du demandeur, de détenir l'oeuvre et de notifier la détention et les motifs de celle-ci au demandeur et à l'importateur
Postes de l'administration centrale
Directeur, Division des programmes d'admissibilité, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Gestionnaire, Unité des importations prohibées, Division des programmes d'admissibilité, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Postes régionaux
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Agent en chef des douanes, Division des services frontaliers des douanes
Surintendant des douanes, Division des services frontaliers des douanes
Paragraphe 44.1(6)
Autorité de s'adresser au tribunal pour des instructions
Postes de l'administration centrale
Directeur, Division des programmes d'admissibilité, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Gestionnaire, Unité des importations prohibées, Division des programmes d'admissibilité, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Paragraphe 44.1(7)
Autorité de permettre l'inspection de l'oeuvre en détention
Postes régionaux
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Agent en chef des douanes, Division des services frontaliers des douanes
Surintendant des douanes, Division des services frontaliers des douanes
Paragraphe 44.1(8)
Autorité de dédouaner les exemplaires de l'oeuvre
Postes régionaux
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Agent en chef des douanes, Division des services frontaliers des douanes
Surintendant des douanes, Division des services frontaliers des douanes
