Désignation

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Désignation d'agents par le président de l'Agence des services frontaliers du canada pour les fins de la Loi sur les douanes

Pour les fins de l'exercice des pouvoirs et fonctions d'un agent en application des dispositions de la Loi sur les douanesa précisées à l'annexe, je désigne les personnes suivantes:

1. toute personne, nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée, qui occupe un poste énuméré à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de ce poste;
2. toute personne qui est le superviseur immédiat d'un agent désigné au paragraphe 1 en vue de l'exercice des pouvoirs et fonctions du poste de cet agent.

La présente désignation remplace la désignation signée par Greg Goatbe, vice-président, Direction générale de l'admissibilité, le 21 février 2005 et entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce 30e jour du mois de mai 2008.

Alain Jolicoeur
Président
Agence des services frontaliers du Canada

a L.R.C. 1985, ch. 1 (2e suppl.)

Annexe

Paragraphe 35.02(2)

Pouvoir :

1. de signifier à toute personne de marquer les marchandises importées,
2. de signifier à toute personne de se conformer à l'article 35.01.

Postes autorisés à l'Administration centrale

• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, nationale de l’administration centrale, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Conseiller principal en matière des programmes, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés

• Directeur, observation des échanges commerciaux
• Directeur de district
• Directeur, Programme régional
• Gestionnaire des programmes régionaux
• Agent principal, observation des échanges commerciaux
• Agent des appels
• Agent des services frontaliers

Paragraphe 42(2)

Pouvoir d'effectuer des inspections pour l'application du présent article reliée à l'administration et à l'exécution de la Loi sur les douanes tel que décrit dans les alinéas a) à d).

Postes autorisés à l'Administration centrale

• Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, nationale de l’administration centrale, Direction des recours, Direction générale de l’admissibilité
• Directeur, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
• Agent, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, nationale de l’administration centrale

Postes régionaux autorisés

• Directeur général régional
• Directeur, observation des échanges commerciaux
• Directeur, Programme régional
• Gestionnaire des programmes régionaux
• Agent principal, observation des échanges commerciaux
• Agent des appels

Article 42.01

Pouvoir :

1. d'effectuer la vérification de l'origine des marchandises importées, autres que celles visées à l'article 42.1, ou la vérification de leur classement tarifaire ou de leur valeur en douane,
2. d'accéder aux lieux désignés à cette fin.

Postes autorisés à l'Administration centrale

• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, nationale de l’administration centrale, Direction des recours, Direction générale de l’admissibilité
• Conseiller principal en matière des programmes, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, nationale de l’administration centrale
• Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Agent, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés

• Directeur, observation des échanges commerciaux
• Directeur de district
• Agent principal, observation des échanges commerciaux
• Directeur, Programme régional
• Gestionnaire des programmes régionaux
• Agent des appels

Paragraphe 42.1(1)

Pouvoir :

1. de vérifier l'origine des marchandises faisant l'objet d'une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant d'un accord de libre-échange,
2. de pénétrer dans un lieu faisant partie d'une catégorie réglementaire à toute heure raisonnable pour vérifier le montant des transactions décrites en (i) ou en (ii).

Postes autorisés à l'Administration centrale

• Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, nationale de l’administration centrale, Direction des recours, Direction générale de l’admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction générale de l'exécution
• Gestionnaire, nationale de l’administration centrale
• Conseiller principal en matière des programmes, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
• Agent, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés

• Directeur, observation des échanges commerciaux
• Directeur, Programme régional
• Gestionnaire des programmes régionaux
• Agent principal, observation des échanges commerciaux
• Agent des appels

Paragraphe 43.1(1)

Pouvoir de rendre, avant l'importation de marchandises, une décision anticipée sur les questions décrites en a) à c) , excluant les demandes impliquant une classification tarifaire d'obscénité ou de propagande haineuse sous le numé tarifaire 9899.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie dans l'annexe du Tarif des douanes .

Postes autorisés à l'Administration centrale

• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, nationale de l’administration centrale
• Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés

• Directeur, observation des échanges commerciaux
• Directeur, Programme régional
• Gestionnaire des programmes régionaux
• Agent principal, observation des échanges commerciaux

Paragraphe 43.1(1)

Pouvoir de rendre, avant l'importation de marchandises, une décision anticipée sur les questions décrites en a) à c) , concernant les demandes impliquant une classification tarifaire d’obscénité ou de propagande haineuse sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie dans l'annexe du Tarif des douanes .

Postes autorisés à l'Administration centrale

• *Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• * Gestionnaire, nationale de l’administration centrale, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• * Conseiller principal en matière des programmes, Direction des programmes de l’observation et de la frontière, Direction générale de l’admissibilité
• * Agent principal des programmes, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité

*Réservé aux personnes travaillant à l'Unité des importations prohibées, Division des partenariats

Paragraphe 57.01(1)

Pouvoir de décider si les marchandises ont été marquées conformément à l'article 35.01.

Postes autorisés à l'Administration centrale

Postes régionaux autorisés

• Directeur de district
• Chef des opérations
• Agent principal, observation des échanges commerciaux
• Gestionnaire des programmes régionaux
• Gestionnaire, chef ou chef de service autorisé à superviser les agents des services frontaliers
• Surintendant

Paragraphe 58(1)

Pouvoir de déterminer l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane des marchandises importées au plus tard au moment de leur déclaration en détail faite en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5), excluant les marchandises impliquant une classification tarifaire sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie dans l'annexe du Tarif des douanes.

Postes autorisés à l'Administration centrale

• Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés

• Tout agent tel que défini à l'article 2 de la Loi sur les douanes

Paragraphe 58(1)

Catégories d'agents qui sont autorisés à déterminer le classement de marchandises dans le numéro tarifaire 9899.00.00

Postes autorisés à l'Administration centrale

• *Gestionnaire, nationale de l’administration centrale, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• *Conseiller principal en matière des programmes, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• *Agent principal des programmes, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité

*Réservé aux personnes travaillant à l'Unité des importations prohibées

Postes régionaux autorisés

• Tout agent, défini dans l'article 2 de la Loi sur les douanes, conformément aux lignes directrices établies par le directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité

Paragraphe 59(1)

Pouvoir de réviser l'origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises importées, ou de procéder à la révision de la décision sur la conformité des marques de ces marchandises dans le cas d'une détermination prévue à l’article 58, excluant les marchandises impliquant une classification tarifaire d'obscénité ou de propagande haineuse sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie dans l'annexe du Tarif des douanes.

Postes autorisés à l'Administration centrale

• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, nationale de l’administration centrale
• Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés

• Gestionnaire des programmes régionaux
• Agent principal, observation des échanges commerciaux

Sous-alinéa 59(1)a)(ii)

Pouvoir de réviser l'origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises importées ou de procéder à la révision de la décision sur la conformité des marques de ces marchandises dans les quatre années suivant la date de la détermination, excluant les marchandises impliquant une classification tarifaire d'obscénité ou de propagande haineuse sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie dans l'annexe du Tarif des douanes.

Postes autorisés à l'Administration centrale

• Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
• Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• Gestionnaire, nationale de l’administration centrale
• Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés

• Directeur général régional
• Directeur, Programme régional
• Directeur, observation des échanges commerciaux
• Gestionnaire des programmes régionaux
• Un agent autorisé à superviser les agents chargés du traitement des demandes de remboursement pour importations occasionnelles dans un Centre de remboursement pour importations occasionnelles

Sous-alinéa 59(1)a)(ii)

Catégories d'agents qui peuvent réviser une décision aux termes de l'article 58 de la Loi sur les douanes à l'égard du classement de marchandises considérées comme produits obscènes ou de propagande haineuse sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans les quatre ans suivant la date de la détermination si le ministre l'estime indiqué.

Postes autorisés à l'Administration centrale

• Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
• *Gestionnaire, nationale de l’administration centrale, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité

*Réservé aux personnes travaillant à l'Unité des importations prohibées

*Assujettie aux lignes directrices établies par le directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité, et en autant que la personne n'a pas déjà pris une décision en vertu du paragraphe 58(1) de la Loi sur les douanes sur les mêmes marchandises.