Vérification de l’Initiative d’armement
Rapport de vérification interne

octobre 2008

Table des matières

• Sommaire
• Introduction
  • Contexte
  • Évaluation des risques
  • Objectif et étendue de la vérification
  • Stratégie et méthodes de vérification
  • Critères de vérification
  • Énoncé d’assurance
• Opinion de la vérification
• Constatations, Recommandations et plan d'action de la direction
  • Politiques et procédures en matière d’armement
  • Rôles et responsabilités
  • Communications, sensibilisation et formation
  • Gestion des risques
  • Systèmes d’information
  • Suivi
  • Conformité
• Annexe A : Liste des politiques et procédures en matière d'armement de l’ASFC
• Annexe B : Secteurs d’intérêt et critères de la vérification
• Annexe C : Liste des sigles

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Sommaire

Contexte

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée d’offrir des services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique. Dans son Budget de 2006, le gouvernement du Canada a officialisé son intention d’armer les agents de l'ASFC et d'éliminer les situations où ils travaillent seuls en prévoyant 101 millions de dollars sur deux ans afin d’entamer le processus. En juin 2006, il a été convenu que l’Initiative d’armement serait mise en œuvre sur une période de 10 ans et que, d’ici la fin de l’exercice 2015-2016, 4 800 agents de l’ASFC devraient avoir reçu une formation sur le port d’une arme à feu de service et obtenu une telle arme. De juillet 2007 à juin 2008, 496 agents de l’ASFC ont été formés au maniement d’une arme à feu de service.

L’Initiative d’armement est un projet d’une durée de dix ans qui aura une incidence sur l’ensemble de l’ASFC. C’est à la vice-présidente, Direction générale des opérations, que revient la responsabilité de la mise en œuvre de cette initiative. Le Groupe de travail sur l’armement (GTA), maintenant appelé Division de l’armement, de la Direction générale des opérations, supervise l’élaboration et le suivi général de la mise en œuvre du programme, y compris l’élaboration des politiques et procédures en matière d’armement. Une structure de gouvernance officielle a été instaurée afin d’assurer la surveillance de la gestion et de la mise en œuvre de l’Initiative.

En juin 2006, l’ancien Comité de la vérification et d’évaluation a approuvé la Vérification de l’Initiative d’armement dans le cadre du plan triennal de vérification interne axé sur les risques de l’ASFC.

Objectif et étendue

La présente vérification avait pour objectif de donner l’assurance à la haute direction que les politiques de l’Initiative d’armement respectent les autorités fédérales, y compris le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, et que l’Initiative est gérée conformément aux politiques et procédures de l’ASFC.

La présente vérification s’est concentrée sur ce qui suit : (a) le caractère adéquat du cadre de contrôle de la gestion associé aux politiques et procédures opérationnelles en matière d’armement relatives à la mise en œuvre de l’Initiative; et (b) jusqu’à quel point les pratiques régionales d’armement respectaient les politiques et procédures en matière d’armement de l’ASFC en vigueur depuis juillet 2007.

La présente vérification a été effectuée de février à mai 2008 à l’Administration centrale (AC) et dans quatre régions, soit Windsor–St. Clair, Québec, Niagara–Fort Erie et Pacifique. Soixante-quinze pour cent des agents ayant reçu une formation sur le maniement des armes à feu de service et ayant été déployés entre juillet 2007 et juin 2008 se trouvent dans les quatre régions ciblées.

Énoncé d’assurance

La mission de vérification a été planifiée et menée conformément aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada.

Opinion de la vérification

L’Initiative d’armement est régie par des politiques et des procédures conformes aux réglementations, aux lois et aux pratiques du gouvernement du Canada sur les armes à feu. La vérification a révélé que depuis le début de la mise en œuvre des politiques du programme d’armement, en juillet 2007, des progrès raisonnables ont été réalisés sur le plan de l’établissement des mécanismes appropriés d’administration de l’Initiative conformément aux politiques en matière d’armement.

Principales observations

La vérification a permis de constater que des modifications peuvent être apportées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques au fur et à mesure que l’ASFC acquiert de l’expérience en matière d’armement. La vérification a révélé que le cadre de contrôle de la gestion qui gouverne les activités d’armement de l’Agence est en grande partie en place. Les politiques et procédures en matière d’armement ont été élaborées à partir des politiques organisationnelles et des meilleures pratiques d’autres organismes d’application de la loi et intégrées aux politiques existantes; les rôles et responsabilités des intervenants clés ont été compris; et des séances de formation et de sensibilisation ont été offertes aux employés visés par l’Initiative d’armement. Les communications appropriées étaient en place pour que les questions soient réglées en temps opportun.

De façon générale, les politiques et procédures en matière d’armement de l’ASFC sont respectées et leur mise en œuvre est uniforme dans les quatre régions visitées. Des cas de non-conformité ont été signalés et font l’objet d’un suivi approprié de la part du coordonnateur régional de l’armement, de la direction régionale et de l’AC.

Des occasions d’amélioration ont été notées afin de renforcer les domaines de l’élaboration des politiques, des communications, des systèmes d’information, du suivi et de la gestion des risques.

Réponse de la direction

La Direction générale des opérations apprécie les constatations et les recommandations comprises dans le présent rapport.

La décision d’armer les agents de l’ASFC est une opération de grande envergure pour l’Agence et elle continue à y donner suite dans les délais qui lui ont été fixés.

Les observations faites par les vérificateurs tiennent compte de la complexité des accords de travail au sein de l’Agence et de l’incidence de la décision d’armer les agents sur tous les volets opérationnels et organisationnels de l’ASFC. Bien que les recommandations soient pertinentes, elles sont fondées sur des observations faites dans un milieu en évolution.

Lors de l’exécution de la présente vérification, certaines de ces observations ou recommandations avaient déjà été abordées au moyen de produits en cours de mise au point et d’achèvement. D’autres observations ou recommandations dégagent les difficultés devant être résolues ou traitées. Les directions générales principales dont les Opérations, le Contrôle, et les Ressources humaines continueront, avec l’accord des autres directions générales de l’Agence et ses partenaires, à travailler avec diligence afin d’assurer la formation adéquate des agents de l’ASFC et de les munir des outils, de l’équipement et des autres ressources qui leur sont nécessaires à la mise en application fructueuse de l’Initiative d’armement.

Introduction

Contexte

Depuis décembre 2003, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fait partie intégrante du portefeuille de la Sécurité publique, qui a été créé pour protéger les Canadiens et assurer la paix et la sécurité au sein de la société. L’ASFC a pour mandat de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière.

Jusqu’à présent, selon l’article 2 du Code criminel, les agents de l’ASFC étaient considérés comme des « agents de la paix » dans l’exercice de leurs fonctions en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l’accise. Comme les rôles et les attentes sur le plan de la sécurité publique à la frontière ont progressivement augmenté ces dernières années, il en a été de même de l’accent sur l’application de la loi par les agents de l’ASFC.

Le gouvernement du Canada a, ces dix dernières années, adopté deux projets de loi qui ont modifié le statut des agents de l’ASFC. En 1999, l’adoption du projet de loi C–18 leur a accordé les « pouvoirs et responsabilités » d’agents de la paix aux fins d’application du Code criminel. Le projet de loi C–26 a par la suite confirmé l’ASFC (créée en 2003) en tant qu’organisme doté d’un mandat aux multiples facettes, dont la sécurité nationale et la sécurité publique.

Dans le cadre de cette progression et afin de les aider à accomplir leurs tâches, qu’ils soient postés à la frontière ou dans les bureaux intérieurs, on a fourni aux agents chargés de l'exécution de la loi sur l’immigration, du renseignement ou d’enquêtes criminelles, des menottes, du gaz poivré, une matraque et un gilet de protection, ainsi qu’une formation sur le recours à la force.

Dans le Budget de 2006, le gouvernement a officialisé son intention d’armer les agents de l’ASFC et d’éliminer les situations où ils travaillent seuls en prévoyant un montant de 101 millions de dollars sur deux ans pour entamer ce processus. En juin 2006, il a été convenu que l’Initiative d’armement serait mise en œuvre sur une période de 10 ans et que, d’ici la fin de l’exercice 2015–2016, 4 800 agents de l’ASFC devraient avoir reçu une formation sur le port d’une arme à feu de service et obtenu une telle arme. Cela inclut :

• 3 600 agents qui travaillent dans les bureaux d’entrée terrestres et maritimes et qui procèdent à des vérifications hors site;
• 800 agents chargés de l’exécution de la loi sur l’immigration, du renseignement ou d’enquêtes dans les bureaux intérieurs;
• 400 nouveaux agents qui seront embauchés afin d’éliminer les situations où les agents travaillent seuls.

L’Initiative d’armement est un projet d’une durée de dix ans qui aura une incidence sur l’ensemble de l’ASFC. C’est à la vice-présidente, Direction générale des opérations, que revient la responsabilité de la mise en œuvre de cette Initiative. Le Groupe de travail sur l’armement (GTA), maintenant appelé Division de l’armement, de la Direction générale des opérations, dirige l’élaboration et le suivi général de la mise en œuvre du programme. Une structure de gouvernance officielle a également été instaurée afin de guider les décisions stratégiques et opérationnelles clés concernant l’Initiative et de s’assurer que l’élaboration et la mise en œuvre de l’Initiative tiennent compte des besoins et des intérêts des intervenants.

La Direction générale des opérations a élaboré une stratégie de mise en œuvre graduelle afin d’armer les agents de l’ASFC de façon appropriée, sûre et efficace sans retards déraisonnables. Cette stratégie est fondée sur des critères opérationnels soigneusement définis et reflète l’engagement du gouvernement du Canada envers l’armement des agents de l’ASFC aux points d’entrée terrestres et maritimes et des agents d’exécution de la loi pour services intérieurs.

Dans le cadre de l’exercice 2007–2008, le plan prévoyait la formation de 340 agents provenant des 10 points d’entrée terrestres où le volume est le plus élevé, des 14 points d’entrée terrestres où le volume est de faible à moyen, et des 7 bureaux intérieurs d’exécution de la loi dont le volume et le niveau général de risque sont les plus élevés. Dans le cadre de l’exercice 2008–2009, le plan prévoit la formation de 572 agents provenant des 10 points d’entrée terrestres où le volume est le plus élevé, des 5 points d’entrée terrestres où le volume est de faible à moyen et de 3 points d’entrée maritimes, ainsi que d’agents de diverses régions du pays chargés de l’exécution de la loi, du renseignement ou d’enquêtes dans les bureaux intérieurs. De juillet 2007 à juin 2008, 496 agents de l’ASFC ont reçu une formation sur le maniement des armes à feu de service.

En juin 2006, l’ancien Comité de la vérification et de l’évaluation a approuvé la Vérification de l’Initiative d’armement dans le cadre du plan triennal de vérification interne axé sur les risques de l’ASFC. It était important que cette Initiative fasse l’objet d’une vérification au début de la mise en œuvre du projet pour qu’il soit possible d’apporter les corrections nécessaires en cours de route.

Évaluation des risques

L’évaluation des risques associés à l’Initiative d’armement complétée à la phase de planification a permis de conclure qu’il est possible que les procédures d’appui aux politiques en matière d’armement existantes ne soient pas totalement en place, ce qui pourrait entraîner une non-conformité et une application inégale des réglementations du gouvernement du Canada et des politiques de l’ASFC pertinentes. Il est également possible que certaines politiques n’aient pas fait l’objet d’une évaluation sur le plan de l’efficacité et de la conformité. Cela pourrait devenir de plus en plus important compte tenu du fait que certains agents armés de l’ASFC ont déjà été déployés. Ces risques ont donc constitué la base de l’objectif et de l’étendue de la présente vérification.

Objectif et étendue de la vérification

La présente vérification avait pour objectif de donner l’assurance à la haute direction que les politiques de l’Initiative d’armement respectent les autorités fédérales, y compris le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, et que l’Initiative est gérée conformément aux politiques et procédures de l’ASFC.

La vérification s’est concentrée sur ce qui suit : (a) le caractère adéquat du cadre de contrôle de la gestion associé aux politiques et procédures opérationnelles en matière d’armement relatives à la mise en œuvre de l’Initiative; et (b) jusqu’à quel point les pratiques régionales d’armement respectaient les politiques et procédures de l’Agence en matière d’armement en vigueur depuis juillet 2007. Une liste des politiques et procédures examinées se trouve à l’annexe A.

La vérification a eu lieu de février à mai 2008 à l’Administration centrale (AC) et dans quatre régions, soit Windsor–St. Clair, Québec, Niagara–Fort Erie et Pacifique. Soixante-quinze pour cent des agents de l’ASFC dans l’ensemble du Canada ayant reçu une formation sur le maniement des armes à feu de service et ayant été déployés entre juillet 2007 et juin 2008 se trouvent dans les quatre régions ciblées.

Stratégie et méthodes de vérification

La méthodologie utilisée pour réaliser la présente vérification comprenait :

• un examen préliminaire portant sur l’essai et la mise au point définitive du programme de vérification;
• l’examen des lois, réglementations, politiques et procédures pertinentes;
• des entrevues avec des intervenants clés, à l’AC et dans les régions, responsables de la mise en œuvre de l’Initiative d’armement. Cela comprend des membres de la haute direction, des gestionnaires et des employés des directions générales des Opérations, du Contrôle, de l’Exécution de la loi et des Ressources humaines;
• des entrevues avec des agents armés et non armés de l’ASFC, des superviseurs et des gestionnaires destinées à évaluer la pertinence des politiques et procédures en matière d’armement de l’ASFC, la formation et la communication qui y sont liées, et à confirmer l’existence de mesures de contrôle;
• des visites destinées à évaluer la conformité aux politiques et procédures en matière d’armement, incluant : (a) l’examen visuel des installations d’entreposage; (b) des entrevues avec le personnel sur place; et (c) l’examen de tout autre document fourni par le personnel;
• l’analyse des mesures de contrôle et de surveillance et les pratiques d’établissement de rapports liées à l’Initiative d’armement.

Critères de vérification

Les critères de la présente vérification ont été élaborés en tenant compte : (a) de cadres de contrôle de la gestion reconnus, y compris le cadre des contrôles de gestion de base élaboré par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada; et (b) des autorités fédérales et des politiques en matière d’armement de l’ASFC en vigueur en juillet 2007. Les critères de vérification détaillés sont présentés à l’annexe B.

Énoncé d’assurance

La mission de vérification a été planifiée et menée conformément aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada.

Opinion de la vérification

L’Initiative d’armement est régie par des politiques et des procédures relatives au programme conformes aux réglementations, aux lois et aux pratiques du gouvernement du Canada sur les armes à feu. La vérification a révélé que depuis le début de la mise en œuvre des politiques du programme d’armement, en juillet 2007, des progrès raisonnables ont été réalisés sur le plan de l’établissement de mécanismes appropriés d’administration de l’Initiative conformément aux politiques en matière d’armement. De façon générale, les politiques et procédures en matière d’armement de l’ASFC sont respectées et leur mise en œuvre est uniforme dans les quatre régions visitées. Des cas de non-conformité ont été signalés et font l’objet d’un suivi approprié et opportun de la part du coordonnateur régional de l’armement, de la direction régionale et de l’AC.

Constatations, recommandations et plan d’action de la direction

La vérification a permis de constater que des modifications peuvent être apportées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques au fur et à mesure que l’ASFC acquiert de l’expérience en matière d’armement. La vérification a révélé que le cadre de contrôle de la gestion qui gouverne les activités d’armement de l’ASFC est en grande partie en place. Les politiques et procédures en matière d’armement ont été élaborées à partir des politiques organisationnelles et des meilleures pratiques d’autres organismes d’application de la loi et intégrées aux politiques existantes; les rôles et responsabilités des intervenants clés ont été compris; et des séances de formation et de sensibilisation ont été offertes aux employés visés par l’Initiative d’armement. Les moyens de communication appropriés étaient en place pour que les questions soient réglées en temps opportun. De façon générale, la vérification a révélé que les quatre régions visitées gèrent leurs bureaux conformément aux politiques et procédures en matière d’armement.

Des occasions d’amélioration ont été notées afin de renforcer les domaines de l’élaboration des politiques, des communications, des systèmes d’information, du suivi et de la gestion des risques.

Politiques et procédures en matière d’armement

On s’attend à ce que les politiques et procédures en matière d’armement respectent les réglementations, les lois et les pratiques du gouvernement du Canada sur les armes à feu et qu’elles fournissent les lignes directrices nécessaires aux employés visés par les exigences en matière d’armement afin que ceux-ci puissent s’acquitter adéquatement de leur tâches.

L’ASFC dispose de politiques et de procédures en matière d’armement qui ont été élaborées à la suite de consultations, de recherches et d’analyses portant sur les politiques et les pratiques d’autres organismes d’application de la loi. Les politiques du programme d’armement ont été approuvés par l'entremise de la structure de la gouvernance, qui comprend l’AC et les régions. Un outil en ligne, soit le Manuel de référence de l’Initiative d’armement, sert de point de référence unique pour l’ensemble des politiques et des procédures élaborées à ce jour.

Le processus d’examen des politiques et des procédures a été élaboré et documenté par le Groupe de travail sur l’armement (GTA) dans le document intitulé Procédure pour créer et modifier des politiques et des PNE en matière d’armement (PNE – procédures normales d’exploitation). Ce processus a été approuvé par l’entremise de la structure de gouvernance et prévoit que les politiques en matière d’armement seront mises à jour au besoin (p. ex. lorsqu’on repère une lacune, on modifie l’environnement de travail visé par la loi ou la politique). Il n’y a pas encore d’échéancier de mise à jour des politiques.

Un examen des politiques et des procédures en matière d’armement de l’ASFC a permis de conclure qu’elles sont conformes aux autorités et qu’elles offrent des lignes directrices globales à l’intention des employés visés. Comme on pourrait s’y attendre dans le cas d’une nouvelle initiative, certaines parties des politiques et des procédures devraient faire l’objet de plus de précisions et de directives. Par exemple :

• Les procédures d’utilisation de la force de l’ASFC ne contiennent pas assez de directives sur les mesures que les agents sont autorisés à prendre, qu’on s’attend à ce qu’ils prennent ou qu’ils n’ont pas le droit de prendre dans des situations où ils ont recours à la force, notamment en ce qui concerne l’aérosol d’oléorésine de capsicum (OC) ou la matraque. La direction a indiqué que des conseils détaillés sur la mise en application générale du recours à la force seraient fournis dans la documentation de formation en élaboration.
• Les directives visant les personnes en congé prolongé ne sont pas assez précises en ce qui concerne la possibilité de conserver leur arme à feu.
• Les lignes directrices sont insuffisantes sur les points suivants : (i) la gestion d’incidents critiques où il y a recours à la force ou décharge d’une arme à feu; (ii) le transport d’armes à feu par voie aérienne; et (iii) le port d’équipement de protection et de défense par des agents chargés de l’exécution de la loi, du renseignement ou d’enquêtes dans les bureaux intérieurs.

Des lignes directrices régionales, élaborées pour régler certaines de ces questions, ont été examinées par le GTA par souci d’uniformité. Il est possible que les régions élaborent d’autres lignes directrices selon leur environnement opérationnel. Certaines pratiques régionales finissent par être utilisées dans l’ensemble des régions. L’ASFC devrait poursuivre une telle pratique, mais selon des paramètres de souplesse acceptables afin de réduire au minimum le risque d’élaboration de pratiques non conformes ou dont l’application des politiques varie selon les régions.

La vérification a révélé que la définition de l’expression « de service » différait dans deux politiques de l’ASFC. Dans la Politique sur le port d’équipement de protection et de défense, y compris les armes à feu de service, cette expression était définie comme étant « les heures de travail prévues et les heures supplémentaires. » La politique stipulait que « lorsqu’ils quittent un bureau d’entrée ou tout autre bureau de l’ASFC pour affaires personnelles (p. ex. pour des pauses-repas ou des pauses-repos), […] les agents doivent entreposer leur équipement de défense sur les lieux d’un bureau d’entrée ou d’un bureau de l’ASFC. » Dans la Politique relative aux uniformes et normes quant à l’apparence en vigueur à l’ASFC, l’expression « de service » était définie comme étant « les heures de travail prévues et comprend les pauses-repas pour lesquelles les employés ne reçoivent pas de paiement. » Donc, selon cette politique, les employés devaient porter leur équipement de protection et de défense lorsqu’ils quittaient leur poste pour prendre un repas ou une pause.

En août 2008, la définition de l’expression « de service » contenue dans la Politique relative aux uniformes et normes quant à l’apparence en vigueur à l’ASFC a été modifiée afin de correspondre à celle contenue dans la Politique sur le port d’équipement de protection et de défense, y compris les armes à feu de service.

La vérification a également permis de constater que les exigences du programme d’entretien préventif de l’ASFC et les coûts qui y sont associés ne sont pas clairement indiqués dans le protocole d’entente (PE) avec le fournisseur de services. La direction a indiqué qu’une analyse est en cours afin de déterminer le cycle d’entretien spécifique et les exigences en matière d’entretien préventif. Compte tenu du nombre d’armes à feu de service que possède l’ASFC, l’absence de documentation claire concernant les services d’entretien préventif dans le PE fait en sorte que ces services risquent de ne pas être adéquats.

Recommandation :

1. La vice-présidente, Direction générale des opérations, devrait, en collaboration avec d’autres directions générales, élaborer un échéancier d’examen et de mise à jour de ses politiques et procédures en matière d’armement. L’examen devrait tenir compte des pratiques régionales afin d’assurer un juste équilibre.

Plan d'action de la direction	Date d'achèvement
Les principales modifications aux politiques sont approuvées par le biais de la structure de gouvernance, laquelle est composée de représentants de toutes les directions générales et des régions. Des renseignements sur les pratiques régionales sont également disponibles auprès des coordonnateurs régionaux de l’armement. Le document Procédure pour créer et modifier des politiques et des PNE en matière d’armement a été approuvé par le Comité des directeurs généraux sur l’armement.	3 juin 2008
La Direction générale des opérations (Division de l’armement) examinera et fera la mise à jour des politiques et des procédures relatives à l’armement autant qu’il est nécessaire. Le document Procédure pour créer et modifier des politiques et des PNE en matière d’armement sera présenté au Comité des politiques du Comité de gestion de la haute direction (CGHD) à titre de pratique exemplaire pour l’ASFC lors de la création et de la modification des politiques et des procédures normales d’exploitation. Ce document sera modifié afin d’inclure un processus d’examens réguliers qui pourrait donner lieu à l’adoption de la pratique d’examens réguliers à l’ASFC en tant que norme.	31 décembre 2008
La Direction des opérations (Division de l’armement) entamera un processus d’examen des politiques (examen de la clarté et de la cohérence), en collaboration avec les intervenants concernés.	31 mars 2009

Rôles et responsabilités

Il faudrait déterminer la structure de responsabilité concernant l’Initiative d’armement et définir, documenter, attribuer et comprendre les rôles et les responsabilités et s’assurer qu’ils sont conformes aux autorités prescrites.

Les rôles et responsabilités ont avant tout été définis dans les politiques en matière d’armement à l’intention de tous les intervenants et le partage des responsabilités était clair entre les régions et les directions générales des Opérations, du Contrôle et des Ressources humaines. Pendant l’examen de vérification, la Direction générale des opérations s’est acquittée provisoirement des responsabilités de la Direction générale de l’exécution de la loi. Par exemple :

• La responsabilité de la création, du maintien et de la mise à jour de la Politique sur le recours à la force et de la Politique sur la possession, le transport et l’entreposage des munitions, des articles contrôlés et des armes à feu d’agence;
• La responsabilité de faire rapport chaque année sur le recours à la force par des agents de l’ASFC.

Le transfert des responsabilités n’a pas fait l’objet de documents et de renvois officiels dans les politiques, car celles-ci reflètent le point de vue de l’état final lorsque le programme sera totalement opérationnel. De plus, aucun plan de transition ne permet de souligner le processus de transfert des responsabilités de la Direction générale des opérations à d’autres directions générales ni à quel moment ce transfert devrait avoir lieu. Sans plan de transition ou forme officielle de reconnaissance et d’acceptation des responsabilités, il est possible qu’on s’acquitte mal de ces responsabilités.

Recommandation :

2. La vice-présidente, Direction générale des opérations, et les vice-présidents des directions générales concernées devraient élaborer un plan de transition qui soulignerait les activités et les échéanciers de transfert des responsabilités futures concernant l’Initiative d’armement.

Plan d’action de la direction	Date d’achèvement
La Direction générale des opérations (Division de l’armement), en collaboration avec les autres directions générales touchées, élaborera un processus qui facilitera la transition des responsabilités aux secteurs de programme fonctionnels. Ce processus comprendra l’initiation, la mise en application et le suivi de la transition des responsabilités.	mars 2009
La Direction générale des opérations (Division de l’armement) fera l’essai de ce processus lorsque l’administration des tests psychologiques (MMPI‑2 et 16 P.F.) sera transférée à la Direction générale des ressources humaines.	septembre 2009

Communications, sensibilisation et formation

Les employés doivent pouvoir bénéficier de mesures de communication, de sensibilisation et de formation uniformes et suffisantes en ce qui a trait aux politiques et aux procédures, aux exigences spécifiques à leur poste et à des questions et implications connexes, et pour les aider à s’acquitter correctement de leurs rôles et responsabilités.

Le GTA a élaboré une stratégie de communication afin de tenir les employés au courant de façon régulière des politiques, des procédures à l’appui et des exigences particulières liées à leur travail ainsi que des incidences de ces politiques, procédures et exigences.

Toutes les deux semaines, des conférences téléphoniques permettent de discuter de questions liées au travail ayant une incidence sur la mise en œuvre de l’Initiative d’armement. Les participants sont des coordonnateurs régionaux de l’armement et des représentants du GTA et d’autres directions générales. Les coordonnateurs régionaux de l’armement participent à la coordination et à la mise en œuvre globales de l’Initiative, et assurent régulièrement la liaison avec l’AC afin de cibler les problèmes et les exigences opérationnelles.

Les politiques et procédures en matière d’armement font partie des séances de formation et de sensibilisation des gestionnaires sur les armes à feu de service. La majorité des gestionnaires ont participé à des séances de sensibilisation, où ils ont appris comment les employés sont formés au maniement des armes à feu, ainsi que leurs rôles et responsabilités en tant que gestionnaires d’employés armés. Les surintendants et les chefs qui travaillent à des endroits où se trouvent des armes recevront une formation sur le maniement des armes à feu de service pendant la période de mise en œuvre de l’Initiative d’armement. En février 2008, il a été décidé d’offrir également une formation sur le maniement des armes à feu de service aux gestionnaires de première ligne responsables de l’exécution de la loi, du renseignement ou d’enquêtes dans les bureaux intérieurs.

Des entrevues ont révélé qu’en général, la communication de l’Initiative d’armement était bonne et que des conférences téléphoniques et des courriels permettaient d’informer les personnes clés participant au programme de l’état d’avancement de celui-ci. Les agents de l’ASFC et leurs gestionnaires ont indiqué que dans certains cas, la direction devrait communiquer directement les mises à jour et modifications pertinentes aux employés. Voici des exemples de sujets ayant fait l’objet de mises à jour dans la Politique sur le port d’équipement de protection et de défense, y compris les armes à feu de service :

• Quitter un bureau d’entrée ou tout autre bureau de l’ASFC pour affaires personnelles, comme un repas ou une pause-café (entrée en vigueur : le 24 décembre 2007);
• Porter l’équipement de défense dans des centres d’inscription aux services d’inspection de rechange situés aux États-Unis (entrée en vigueur : le 10 mars 2008).

Il convient de noter que l’environnement opérationnel ne permet pas toujours d’organiser des réunions d’équipe face-à-face et que certains moyens de communication ne conviennent pas toujours au message à transmettre. C’est pourquoi il arrive que les employés ne soient pas au courant de certaines décisions ou ne les comprennent pas, et qu’ils risquent d’être réticents à les accepter. La direction était toutefois consciente de cette situation et prévoit adapter sa stratégie de communication en conséquence.

La majorité des membres du personnel et des instructeurs rencontrés (c.-à-d. agents armés, agents non armés, gestionnaires des opérations a déclaré qu’il fallait mieux comprendre l’interaction entre les employés armés et non armés dans des circonstances où il peut être nécessaire d’avoir recours à une force meurtrière. Il a été noté que les employés non armés risquent de ne pas avoir été formés à réagir adéquatement dans de telles situations. Dans le cadre de la vérification, un produit d’apprentissage en ligne à l’intention des agents armés et non armés était en développement afin de régler cette situation, et des modifications ont été apportées au contenu du cours de formation sur les armes à feu.

3. Le vice-président, Direction générale des ressources humaines, en collaboration avec la Direction générale des opérations, devrait revoir la formation actuelle sur les tactiques de maîtrise et de défense afin d’y inclure des scénarios d’interaction entre agents armés et agents non armés dans des circonstances pouvant nécessiter le recours à la force.

Plan d’action de la direction	Date d’achèvement
Le produit d’apprentissage en ligne intitulé Introduction à l’Initiative d’armement est maintenant à la disposition des employés. Ce produit, affiché sur Atlas, comprend des scénarios selon lesquels des agents armés et des agents non armés interagissent dans des situations de recours à la force.	9 septembre 2008
Des scénarios liés aux bureaux partagés sont en voie d’élaboration et seront incorporés au matériel du Cours de l’arme à feu de service.	30 septembre 2008

Gestion des risques

Il faut déterminer, évaluer et gérer les risques stratégiques et opérationnels. Il faut instaurer des mécanismes appropriés à l’AC et dans les régions afin de déterminer les risques, les évaluer, les gérer et les documenter. Il faut également approuver les niveaux de risque tolérables et les communiquer.

Les risques élevés principaux et des stratégies d’atténuation ont été déterminés dans la charte de projet sur l’Initiative d’armement. Les risques liés à la mise en œuvre des politiques ont été régulièrement déterminés, évalués et gérés par les régions et l’AC grâce à des conférences téléphoniques aux deux semaines et une communication continue.

Un processus officiel d’évaluation des risques a été instauré en novembre 2007. Il a permis de déterminer les risques et les stratégies d’atténuation préliminaires. Ce processus n’est pas encore complété. En l’absence d’une évaluation complète des risques, il est possible que tous les risques principaux n’aient pas encore été déterminés, que les risques résiduels ne correspondent pas aux niveaux de tolérance aux risques de l’ASFC, et que les réponses aux risques ne soient pas intégrées aux plans opérationnels destinés à atteindre une efficacité opérationnelle et une bonne gouvernance.

Recommandation :

4. La vice-présidente, Direction générale des opérations, devrait créer un échéancier d’achèvement du profil de risques lié à l’Initiative d’armement.

Plan d’action de la direction	Date d’achèvement
La Direction générale des opérations (Division de l’armement) achèvera la partie de l’analyse des risques du Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR).	31 décembre 2008
La Direction générale des opérations (Division de l’armement) achèvera l’élaboration des mesures du rendement liées au CGRR.	31 mars 2009
La Direction générale des opérations (Division de l’armement) achèvera la rédaction de la version préliminaire du CGRR.	1er avril 2009

Systèmes d’information

L’ASFC devrait disposer d’un système d’information national permettant d’avoir accès en temps opportun à des données d’armement complètes, précises et exhaustives afin de répondre aux besoins d’information de la direction et aux exigences liées à l’établissement de rapports.

Les exigences en matière de systèmes d’information en vue du soutien au projet d’armement ont été déterminées et les SAE ont été améliorés afin de faciliter l’obtention de données sur l’armement, notamment sur le plan de la formation et des stocks. Le module de formation comprend des données sur les préalables, les résultats de formation, les pratiques et le renouvellement d’accréditation. Une fonction de suivi des munitions était en développement et partiellement opérationnelle au moment de la vérification. La direction a indiqué que cette fonction a été mise à la disposition après l’exécution de la vérification.

L’AC et les régions se partagent la responsabilité d’alimenter la base de données des SAE. L’AC est responsable de la saisie des données d’inventaire, alors que les régions sont chargées de la saisie des données de formation et de renouvellement des accréditations. L’AC était toutefois chargée de la saisie des données de formation pendant la période de transition initiale, les postes de coordonnateur régional de l’armement pour l’Initiative d’armement n’ayant pas tous été comblés en raison de retards dans la classification de ces postes.

La vérification a révélé que l’information contenue dans les SAE n’était pas à jour et que l’emplacement des armes à feu non attribuées était inexact. La vérification a aussi révélé que les régions avaient conçu et tenu à jour leurs propres bases de données afin d’avoir accès à des données fiables. Cela était dû au manque de formation sur les SAE et de convivialité de ces systèmes.

En l’absence de données d’armement suffisamment à jour dans les SAE, il est possible que les régions continuent de développer leurs propres systèmes, ce qui entraînerait la multiplication des efforts nécessaires à la saisie des données et à la mise à jour de ces systèmes. Il est également possible que cela rende difficile la production de rapports complets et exacts pour l’ASFC.

Recommandation :

5. La vice-présidente, Direction générale des opérations, en collaboration avec les directions générales des Ressources humaines, du Contrôle et de l'Innovation, des sciences et de la technologie, devrait élaborer un plan de transition afin d’utiliser le plein potentiel des Systèmes administratifs d’entreprise à titre de système national d’information en matière d’armement offrant des renseignements complets, exacts et en temps opportun pour la prise de décisions et la rédaction de rapports.

Plan d’action de la direction	Date d’achèvement
La Direction générale des opérations (Division de l’armement) continuera à coordonner la mise en œuvre intégrale des procédés opérationnels à l’appui des Systèmes administratifs d’entreprise (SAE). Elle prendra les mesures qui s’imposent afin de s’assurer que l’information dans les SAE est à jour et veillera à la correction des écarts de données qui y seront repérés.	31 mars 2009
L’armurerie et l’entrepôt de la région du Nord de l’Ontario seront opérationnels et entièrement appuyés par les composantes actuelles des SAE.	31 mars 2009
La Direction générale des opérations (Division de l’armement), conjointement avec les directions générales du Contrôle et des Ressources humaines, terminera son examen de la mise en application des activités SAE et décidera des correctifs ou des améliorations à y apporter, le cas échéant.	automne 2009

Suivi

Il faudrait instaurer un processus de suivi afin de s’assurer que les politiques et procédures en matière d’armement fonctionnent comme prévu, que les contrôles de programme sont appropriés et qu’on traite les problèmes.

La vérification a révélé que des efforts avaient été entrepris pour instaurer un cadre national de suivi de la conformité. Le cadre de suivi des biens contrôlés pour l’Initiative d’armement, rédigé par la Direction générale du contrôle, devrait être finalisé d’ici l’automne 2008. Ce document décrit le suivi, les vérifications de sécurité et les responsabilités en matière d’établissement de rapports, et propose un intervalle d’activités de suivi ainsi que des méthodes pour évaluer les spécialistes régionaux de la sécurité.

La région de Niagara–Fort Erie avait élaboré et mis en œuvre un cadre de suivi afin de vérifier l’inventaire, l’attribution, l’entreposage sécuritaire et l’utilisation d’armes à feu et d’articles contrôlés. De plus, les responsables de la sécurité de l’ASFC de cette région avaient élaboré leur propre plan de vérification annuel, conformément aux exigences de la politique.

La direction des autres régions a indiqué qu’elle avait assuré le suivi de la conformité aux politiques et procédures en matière d’armement. Toutefois, les résultats n’étaient pas documentés par les gestionnaires régionaux de la sécurité et des opérations. Dans une région, le service de la sécurité n’avait pas effectué de vérification de conformité, car les spécialistes en sécurité de cette région n’avaient pas reçu la formation sur le maniement et l’usage sécuritaire des armes à feu nécessaire à l’accomplissement de cette tâche.

Un cadre d’examen des politiques opérationnelles a été élaboré par le GTA et, en mai 2008, on a entrepris l’examen des politiques opérationnelles régionales. Les visites des bureaux régionaux ont pris fin en juillet et on attend un rapport sur les constatations en septembre 2008. La Direction générale des opérations prévoit inclure des éléments du cadre d’examen des politiques opérationnelles du GTA dans son cadre de surveillance du processus.

Pour faire suite à l’engagement envers le Conseil du Trésor, la Division de l’évaluation a élaboré deux éléments du CGRR : un modèle logique et une stratégie d’évaluation pour l’Initiative d’armement. La Direction générale des opérations, avec l’aide de la Division de l’évaluation, met actuellement la touche finale à l’élément de mesure du rendement du CGRR pour l’automne 2008. Cela devrait fournir un cadre reliant les ressources et les activités aux résultats attendus et souligner les exigences en matière de suivi et d’établissement de rapports. Le plan d’évaluation de cette initiative devrait être créé d’ici l’automne 2008, l’évaluation proprement dite devant avoir lieu au début de 2009.

Sans un cadre de suivi établi, il est possible qu’on ne puisse repérer certaines lacunes dans l’administration de l’Initiative d’armement et y remédier.

Recommandation :

6. La vice-présidente, Direction générale des opérations, en collaboration avec la Direction générale du contrôle, devrait mettre en œuvre le cadre de suivi de la conformité et aller de l’avant avec le plan en vue d’incorporer les modèles d’armement au cadre de suivi du processus.

Plan d’action de la direction	Date d’achèvement
La Direction générale du contrôle (Division de la sécurité de l’Agence et des affaires internes) mettra en œuvre le cadre de suivi des biens contrôlés pour l’Initiative d’armement. Le premier rapport sommaire sera à la disposition de la direction à l’été 2009.	automne 2008
La Direction générale des opérations (Division de la performance et de l’état de préparation opérationnelle) examinera le cadre de suivi des biens contrôlés pour l’Initiative d’armement ainsi que le cadre d’examen des politiques opérationnelles et fera la mise à jour du cadre de surveillance du processus afin d’y incorporer les éléments de suivi liés aux processus d’armement.	printemps 2009
La Direction générale des opérations (la Division de l’armement conjointement avec la Division de la performance et de l’état de préparation opérationnelle) travaillera en vue de déterminer et de traiter les écarts en suspens relativement au suivi de la conformité.	printemps 2009

Conformité

Recours à la force et rapports sur le recours à la force

On s’attend à ce que les agents de l’ASFC aient recours à la force dans le cadre de leurs fonctions, à la condition que ce recours à la force soit nécessaire, approprié compte tenu des circonstances et conforme au Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents (MIGI). Les incidents où des agents de l’ASFC ont dû recourir à la force font l’objet d’un signalement et d’un suivi permanent afin de reconnaître les comportements exemplaires, assurer l’intégrité du programme et repérer les problèmes possibles, les besoins en perfectionnement ou la nécessité d’une enquête plus approfondie.

La vérification a permis d’examiner 23 incidents signalés entre juillet 2007 et avril 2008 (10 incidents clos impliquant l’utilisation d’armes à feu de service et 13 rapports choisis au hasard signalant un recours général à la force). Les 23 incidents ont été jugés conformes au MIGI.

La vérification a examiné le processus d’examen des incidents liés aux armes à feu de service pour les 10 incidents clos où l’on avait fait usage d’une arme à feu de service. Six dossiers contenaient tous les documents nécessaires. Dans le cas des quatre autres dossiers, des documents étaient incomplets ou manquants. Par exemple, les rapports du Comité d’examen des incidents n’étaient pas toujours en dossier, ou encore les rapports ou les exposés des faits n’étaient pas toujours signés ou paraphés par les personnes ayant pris part à l’incident.

D’après l’analyse des tendances des incidents où un recours à la force a été signalé, il a été noté qu’une région n’avait pas expédié au GTA de rapports sur le recours général à la force depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle politique en juillet 2007. Personne dans cette région n’était au courant de cette exigence. La Politique sur le signalement et l'examen d'incidents relatifs au recours à la force et les procédures connexes n’indiquaient pas clairement que tous les rapports sur le recours à la force provenant des régions devaient être soumis à l’AC pour y être examinés. De plus, la vérification a révélé que le Manuel d’exécution de la loi, Bulletin 7, Partie 24 : Procédures – Exécution de la loi – Compte rendu d’incidents (document hérité de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) maintenant utilisé par l’ASFC) est désuet et qu’il reflète les guides des opérations de CIC en vigueur en avril 2006, y compris les hyperliens vers les anciens formulaires. La Direction générale de l’exécution de la loi prévoit revoir et mettre à jour ce manuel d’ici l’automne 2008.

Le rapport annuel sur le recours à la force de l’ASFC 2007 était en cours de rédaction au moment de la vérification et sa date de publication n’avait pas encore été arrêtée. Cela est dû en partie au fait qu’aucune date n’avait été précisée par le GTA dans la Politique sur le signalement et l'examen d'incidents relatifs au recours à la force ou dans les procédures connexes.

La vérification a révélé que le processus d’établissement de rapports est relativement nouveau et que l’examen et l’assurance de la qualité concernant les rapports sur le recours à la force n’étaient pas encore totalement en place. L’information sur les incidents où on a eu recours à la force risque donc de ne pas faire l’objet d’un examen, d’inclure des données incomplètes et de ne pas faire l’objet d’un suivi ou d’une enquête en cas de préoccupations graves. Il est donc possible que l’ASFC n’analyse pas les manquements aux politiques et ne s’assure pas que des mesures correctives soient prises lorsque des problèmes systémiques deviennent évidents.

Recommandation :

7. La vice-présidente, Direction générale des opérations, devrait mettre en œuvre un programme d’assurance de la qualité afin d’assurer la conformité aux exigences en matière d’élaboration de rapports et d’examen de la Politique sur le signalement et l'examen d'incidents relatifs au recours à la force.

Plan d’action de la direction	Date d’achèvement
La Direction générale des opérations (Division de l’armement) a mis sur pied une liste de vérification afin de s’assurer que toute l’information requise est inscrite lors de l’achèvement des examens des incidents liés aux armes à feu de service.	septembre 2008
La Direction générale des opérations (la Division de l’armement conjointement avec la Division de la performance et de l’état de préparation opérationnelle) élaborera un programme d’assurance de la qualité afin de renforcer la rigueur du processus d’examen des incidents relatifs au recours à la force.	31 décembre 2008
La Direction générale des opérations (Division de l’armement) entamera un rapport annuel de gestion sur les incidents relatifs au recours à la force.	31 décembre 2008
La Direction générale des opérations (Division de l’armement), en collaboration avec la Direction générale de l’exécution de la loi, travaille à parfaire les améliorations du Système intégré d’exécution des douanes aux fins de repérer les rapports sur le recours à la force. Il s’agit d’une mesure provisoire d’ici à ce qu’un système de gestion et de rapport des incidents (SGRI) soit mis sur pied.	31 mars 2009
Le SGRI sera élaboré et déployé à tous les bureaux de l’ASFC aux fins de la saisie des données et de rapports touchant les incidents de recours à la force de l’ASFC.	été 2010

Entreposage et transport

Les agents armés ne devraient porter que des armes à feu et des articles contrôlés,[1] de l’ASFC, approuvés par l’Agence et transportés ou entreposés conformément aux lois et règlements en vigueur. Conformément aux politiques sur l’armement, les articles contrôlés incluent également les matraques remises aux agents de l’ASFC. Des installations d’entreposage appropriées devraient être mises à leur disposition pour le rangement et la manipulation sécuritaires des armes à feu et des articles contrôlés.

L’inspection des salles d’armement a révélé qu’elles respectaient les exigences en matière d’entreposage et que :

• les agents ne possèdent que des armes à feu et des articles contrôlés approuvés par l’ASFC, et n’utilisent que de l’équipement de transport approuvé (p. ex. étuis à pistolet, contenants);
• les agents possèdent trois chargeurs et suffisamment de munitions;
• l’entreposage des armes à feu est entièrement conforme;
• l’entreposage des articles contrôlés est conforme dans 64 % des cas (c.-à-d. l’aérosol d’OC est rangé dans l’armoire avec l’arme à feu).

À la suite d’entrevues et de l’examen de la documentation, la vérification a révélé que :

• les pratiques varient d’une région à l’autre en ce qui concerne la permission accordée aux agents de transporter et de ranger des armes à feu ailleurs que dans un bureau de l’ASFC (p. ex. à la maison). Dans une région, aucun employé n’était autorisé à porter ou à ranger d’arme à feu ailleurs que dans un bureau de l’ASFC, alors que dans une autre région, on remettait à tous les agents armés une autorisation de port d’arme qu’ils devaient conserver avec eux en tout temps;
• les commis à l’expédition transportant des armes à feu ne disposaient pas toujours d’une Autorisation de transporter des armes à feu et de les entreposer dans un lieu autre qu’un bureau de l’Agence des services frontaliers du Canada (formulaire BSF390) conformément aux procédures sur le transport d’armes à feu, car on ne leur avait pas communiqué l’existence de ces procédures, pas plus qu’à leurs gestionnaires;
• au début de la mise en œuvre de l’Initiative d’armement, les commis à l’expédition n’ont pas toujours été informés des livraisons d’armes à feu et de munitions. Le processus a été mis à jour et ce problème ne se pose plus.

Les gestionnaires et les employés ont pris connaissance des exigences des politiques et de leur application au début de la mise en œuvre de l’Initiative d’armement. Les améliorations sur le plan de la conformité et de l’administration de l’Initiative d’armement se poursuivront à mesure que le personnel de l’ASFC acquerra de l’expérience. La non-conformité aux exigences de la Politique sur la possession, le transport et l’entreposage des munitions, des articles contrôlés et des armes à feu d’agence risque d’entraîner le vol ou le bris d’armes à feu et d’articles contrôlés, ou encore des problèmes de sécurité (blessures ou décès dus à une décharge accidentelle).

Quant à la sécurité matérielle des installations, la Sécurité régionale est chargée de s’assurer que les installations et l’équipement d’entreposage de l’armement sont conformes aux lignes directrices du Bulletin de la sécurité de l’Agence 2007-002. Trois des quatre régions ciblées par la présente vérification ont fourni de la documentation indiquant que la Sécurité régionale et le GTA procédaient à l’inspection des installations d’entreposage et de stockage des armes à feu, des munitions et des articles contrôlés. De ces trois régions, seule la Sécurité régionale de Niagara-Fort Erie a attesté que les installations répondaient aux exigences de sécurité recommandées. Le processus d’inspection des installations de stockage et d’entreposage des armes à feu, des munitions et des articles contrôlés ne comprenait pas de mécanisme d’approbation de la mise en œuvre des normes de sécurité recommandées. En l’absence d’une attestation de la part de la Sécurité régionale, il n’existe aucune confirmation que les installations régionales sont conformes aux lignes directrices du Bulletin de la sécurité de l’Agence.

En outre, le Bulletin de la sécurité de l’Agence fait référence à d’autres sources sur les normes concernant le contrôle d’accès, sans toutefois traiter explicitement du sujet. Dans une des 17 installations où se trouvent des armes, et visitées dans le cadre de la présente vérification, on a constaté que le contrôle d’accès n’était pas limité uniquement aux personnes dont les fonctions exigent un tel accès, comme le stipule le Guide de sécurité matérielle G1-024 de la GRC portant sur le contrôle de l’accès (août 2004). La direction a décidé d’accorder l’accès à d’autres personnes pour des motifs de santé et de sécurité, pour une urgence médicale à l’intérieur de la pièce par exemple, lorsqu’aucun agent armé ne serait présent pour porter assistance. L’absence de directives claires concernant l’accès ou la non-conformité par rapport aux exigences de sécurité recommandées dans le Bulletin de la sécurité de l’Agence et d’autres autorités pourrait entraîner un contrôle inefficace de l’armement ou des problèmes de sécurité.

Recommandation :

8. Le vice-président, Direction générale du contrôle, devrait établir un processus approprié de vérification de la conformité aux exigences de sécurité recommandées permettant de régler les lacunes actuelles (p. ex. attestation de conformité aux normes de sécurité recommandées) et la vice-présidente, Direction générale des opérations, devrait s’assurer du respect des exigences en matière de sécurité.

Plan d’action de la direction	Date d’achèvement
La Direction générale du contrôle (Division de la sécurité de l’Agence et des affaires internes) consultera la Direction générale des opérations et entreprendra un examen des politiques sur la sécurité de l’ASFC liées à la sécurité matérielle. L’objet de cette démarche est de veiller à ce que les politiques comprennent l’obligation d’effectuer une inspection des sites lorsque les normes de sécurité l’exigent et de s’assurer que cette fonction est exécutée par les responsables de la sécurité. L’inspection des sites aura lieu à des phases précises au cours de projets de rénovation ou de nouvelles constructions et après l’achèvement des travaux de manière à ce que toutes les exigences liées à la sécurité matérielle soient respectées.	automne 2008
Un bulletin de sécurité sera élaboré qui précisera les responsabilités des responsables régionaux de la sécurité par rapport à l’exécution de ces nouvelles exigences. Ce bulletin sera acheminé aux gestionnaires régionaux de la sécurité et constituera une modification aux politiques sur la sécurité de l’ASFC.	septembre 2009
La Direction générale des opérations (Division de l’armement) s’engage à garantir que les exigences en matière de sécurité recommandées sont respectées et continuera à communiquer avec les responsables de la Direction générale du contrôle au sujet des modifications apportées aux normes liées à l’armement qui pourraient avoir des incidences sur les processus de sécurité ou sur les exigences en matière d’infrastructure ou d’installations.	en cours

Port de l’équipement de protection et de défense

Au moment de quitter un point d’entrée, les agents de l’ASFC chargés de l’exécution de la loi, en ce qui concerne la législation liée aux programmes qu’applique l’ASFC, doivent porter l’équipement de protection et de défense lorsqu’ils traitent avec des personnes du public ou qu’il est possible qu’ils rencontrent des personnes du public.

D’après les entrevues, les agents retirent leur équipement lorsqu’ils quittent un point d’entrée ou un bureau de l’ASFC pour des motifs personnels (p. ex. un repas ou une pause-café). À la lumière des observations, toutefois, la vérification a révélé une variété de pratiques en ce qui a trait aux périodes de repas et de repos. Par exemple, à un des points d’entrée visités, les agents armés se voyaient accorder un délai supplémentaire pour retirer leur équipement lorsqu’ils quittaient les lieux pour prendre un repas ou une pause. L’application inégale de cette exigence de la politique risque d’être perçue comme étant arbitraire par les agents et mener à leur refus de la respecter.

Formation

On s’attend à ce que les agents à qui on a remis une arme à feu de service aient suivi avec succès le cours de formation sur les tactiques de maîtrise et de défense et appris comment utiliser et entretenir une arme à feu de service. Tous les employés devant manipuler des armes à feu devraient avoir suivi un cours de formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu. Les employés n’ayant pas reçu une telle formation ne doivent pas manipuler d’armes à feu.

L’examen de la documentation a révélé ce qui suit :

• seuls les agents possédant tous les préalables exigés pour la formation sur le maniement des armes à feu de service ont été autorisés à recevoir cette formation;
• seuls les agents ayant réussi le cours de formation ont reçu une arme à feu de service;
• les formulaires sur les armes à feu et les munitions ont été adéquatement remplis et conservés en dossier;
• les employés de bureau qui manipulent des armes à feu dans le cadre de leurs fonctions ont reçu une formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu. Le personnel de bureau des endroits visités avait des certificats en règle en dossier.

Renouvellement d’accréditation et séances de pratique

Il faudrait prévoir une première séance de pratique de tir pour les agents environ quatre mois après leur dernière accréditation et une seconde, environ huit mois plus tard, soit après le renouvellement de leur accréditation.

Les agents armés devaient participer à deux pratiques de tir réel obligatoires par année, comme l’exige la Politique sur le recours à la force. Il reste à l’ASFC à conclure des arrangements à long terme concernant des installations régionales de pratique et de renouvellement des accréditations.

La Direction générale des opérations mène des recherches auprès d’autres organismes gouvernementaux afin de cibler les installations existantes et de déterminer les plans futurs. Le GTA élaborera un plan global en fonction des résultats. Le manque d’installations risque d’avoir une incidence sur les séances de pratique obligatoires et le renouvellement des accréditations en temps opportun, et d’entraîner des coûts et des délais additionnels en raison des déplacements nécessaires pour prendre part à des séances de pratique et de renouvellement des accréditations.

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Annexe A : Liste des politiques et des procédures en matière d’armement de l’ASFC

(entrée en vigueur : juillet 2007)

Politiques en matière d’armement

• Politique sur le recours à la force
• Politique sur l’acquisition et la déclaration des armes à feu d’agence
• Politique sur l’usage des armes à feu protégées et des armes à feu d’agence
• Politique sur la possession, le transport et l’entreposage des munitions, des articles contrôlés et des armes à feu d’agence
• Politique sur le signalement et l’examen d’incidents relatifs au recours à la force
• Politique sur le port d’équipement de protection et de défense, y compris les armes à feu de service

Procédures en matière d’armement

• Entreposage d’armes à feu de service
• Expédition d’armes à feu de service
• Port d’équipement de protection et de défense
• Pratique obligatoire relative au maniement des armes à feu
• Recours à la force
• Remplacement temporaire d’une arme à feu de service
• Signalement et examen d’incidents relatifs au recours à la force
• Transport d’armes à feu de service

Annexe B : Secteurs d’intérêt et critères de la vérification

Secteurs d’intérêt	Critères de la vérification
1. Caractère adéquat et efficacité des processus de contrôle	1.1 Les politiques et procédures en matière d’armement de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont conformes aux politiques, réglementations et lois du gouvernement du Canada en vigueur et fournissent les lignes directrices nécessaires pour permettre aux employés visés par l’exigence en matière d’armement d’accomplir leurs tâches. 1.2 Les rôles et responsabilités liées aux activités d’armement sont définis, attribués, documentés et mis en œuvre de façon claire et adéquate, conformément aux autorités et responsabilités prescrites. 1.3 Les mesures de communication interne, de sensibilisation et de formation à l’ASFC sont uniformes et suffisantes pour faire en sorte que toutes les parties intéressées connaissent totalement leurs rôles et responsabilités. 1.4 Le suivi de la conformité aux politiques et procédures opérationnelles en matière d’armement est fiable et suffit à ce que la direction puisse adéquatement cibler, évaluer et gérer les situations qui se présentent et y réagir. 1.5 Les systèmes d’information sont pleinement utilisés pour répondre aux besoins d’information de la direction et aux exigences en matière de politiques. Les rapports à la direction sont complets, uniformes et remis en temps opportun. 1.6 Les risques liés à la mise en œuvre des politiques ont été déterminés, évalués et gérés, et il existe des plans de mesure de l’efficacité des politiques.
2. Conformité par rapport aux ouvrages faisant autorité	2.1 Les agents armés de l’ASFC ont recours à la force dans l’exécution de leurs fonctions, à la condition que ce recours à la force soit nécessaire, approprié dans les circonstances et conforme au Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents. 2.2 Tous les employés de l’ASFC devant manipuler des armes à feu ont reçu une formation appropriée. Les employés n’ayant pas reçu cette formation ne manipulent pas d’armes à feu. 2.3 Les agents armés de l’ASFC ne portent que des armes à feu et des articles contrôlés ayant été approuvés par l’ASFC. Les armes à feu et les articles contrôlés sont transportés et entreposés conformément aux lois et aux règlements pertinents. 2.4 Les agents de l’ASFC chargés de l’application des lois relatives au programme que l’ASFC est chargée de faire respecter portent un équipement de protection et de défense lorsqu’ils traitent avec des personnes du public ou qu’il est possible qu’ils rencontrent des personnes du public. 2.5 Des installations et de l’équipement appropriés permettent le maniement sécuritaire des armes à feu et des articles contrôlés. 2.6 Les incidents où des agents de l’ASFC ont eu recours à la force font l’objet d’un signalement et d’un examen réguliers pour reconnaître les comportements exemplaires, assurer l’intégrité du programme et cibler les problèmes ou la nécessité d’un perfectionnement ou d’une enquête plus poussée.

Annexe C : Liste des sigles

AC	Administration centrale
ASFC	Agence des services frontaliers du Canada
CGRR	Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats
GTA	Groupe de travail sur l’armement
MIGI	Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents
OC	oléorésine de capsicum
PE	protocole d’entente
SAE	Systèmes administratifs d’entreprise

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Notes

1. Selon l’article 1 du Règlement sur les armes à feu des agents publics, un article contrôlé est un dispositif prohibé, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte ou des munitions prohibées. [ Retourne au texte ]