Programmes d'exportation de l'ASFC
Étude d'évaluation

Notes

1. Le seul moyen de mesurer les volumes d'exportation à l'heure actuelle est en fonction de la valeur ou du nombre de lignes, telles que comptées par Statistique Canada. Le nombre de lignes renvoie au nombre de descriptions de marchandises figurant sur les déclarations d'exportation. Le nombre de ligne ne fait pas état de la quantité ou du  volume des marchandises exportées réellement - seulement du nombre de fois où elles ont été déclarées. [ Retourne au texte ]
2. Données fournies par Statistique Canada. [ Retourne au texte ]
3. Importations, exportations et balance commerciale des marchandises sur une base de balance des paiements, par pays ou groupe de pays (Statistique Canada). [ Retourne au texte ]
4. Source : TradeStats Express (en anglais seulement) [ Retourne au texte ]
5. Les exportations avaient des valeurs respectives de 10 milliards de dollars et de 14 milliards de dollars. (Statistique Canada, données sur le commerce de marchandises de mars 2008. [ Retourne au texte ]
6. Statistique Canada, exportations des marchandises sur une base de balance des paiements, par produit (2003-2007). [ Retourne au texte ]
7. Le mode de transport « Autres » inclut les oléoducs, la poste et les lignes de transmission électriques. [ Retourne au texte ]
8. Ce chiffre a été obtenu en cherchant dans toutes les lois fédérales au moyen du moteur de recherche du ministère de la Justice, à l'exclusion d'Exportation et développement Canada. Veuillez consulter l'annexe 1 pour une liste des principales lois ayant trait aux exportations. [ Retourne au texte ]
9. Par exemple, les marchandises offertes à la consommation aux États-Unis. [ Retourne au texte ]
10. « Marchandises » comprend aussi les moyens de transport, les animaux et, aux fins des exportations stratégiques, la technologie. [ Retourne au texte ]
11. L'article 101 de la Partie VI de la Loi sur les douanes (1985, ch. 1, 2e supp.) prévoit que : « L'agent peut retenir les marchandises importées ou en instance d'exportation jusqu'à ce qu'il constate qu'il a été procédé à leur égard conformément à la présente loi ou à toute autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant les importations ou les exportations, ainsi qu'à leurs règlements d'application. » Soutien plus général énoncé à l'article 99 de la Loi; et soutien plus spécifique, à l'article 95 de la Partie V « Exportation » de ladite loi. [ Retourne au texte ]
12. Les ressources financées en vertu de l'ITAR financent aussi d'autres petites unités régionales. [ Retourne au texte ]
13. Après avoir promis de faire observer l'ITAR, le Canada a créé un programme permettant d'accréditer les exportateurs canadiens et de mettre en œuvre des contrôles plus stricts des exportations -- particulièrement pour les marchandises en transit. Le nouveau régime comprenait des modifications à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et à la Loi sur la production de défense, modifications qui sont entrées en vigueur en avril 2001. L'exemption du Canada en vertu de l'ITAR a été suspendue à l'automne 1999 et réinstaurée au printemps 2000 après des négociations exhaustives qui ont mené à la création de la Direction des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et à ce que des ressources supplémentaires soient octroyées à la Section des exportations stratégiques de l'ASFC. Cela a permis de rassurer les États-Unis quant à la sécurité offerte par le Canada pour les marchandises liées à l'ITAR. [ Retourne au texte ]
14. Une déclaration A5 est une déclaration ferroviaire ou un manifeste électronique (déclaration regroupée du fret et du moyen de transport). [ Retourne au texte ]
15. Les déclarations d'exportation comportent des détails comme : nom et adresse de l'exportateur; nom et adresse du destinataire; pays de destination finale; nom du transporteur, du transitaire ou du groupeur; mode de transport; nom du navire; date et lieu de sortie; description des articles et code du Système harmonisé; quantité; poids; unité de mesure; valeur au lieu de sortie et frais de transport. Les renseignements relatifs à l'exportation des marchandises et aux services à partir du Canada sont mis à la disposition de Statistique Canada aux fins d'analyse et de compilation de l'activité commerciale. [ Retourne au texte ]
16. Pour un échantillonnage plus exhaustif des autres ministères connexes et des lois habilitantes ayant une incidence sur l'efficacité de procédures particulières pour le traitement des exportations, consulter l'annexe 1. [ Retourne au texte ]
17. Les exportateurs sont informés qu'ils doivent conserver tous les documents à des fins de vérification ultérieure : Voir le document intitulé Un guide pratique à l'intention des exportateurs,. [ Retourne au texte ]
18. Mémorandum D20-1-1, Déclaration d'exportation. [ Retourne au texte ]
19. En pratique, une déclaration peut comprendre plusieurs lignes de différents types de marchandises exportées. Ce tableau montre le nombre de lignes sur toutes les déclarations. [ Retourne au texte ]
20. En ce qui a trait à l'augmentation du nombre de formulaires B13A entre 2006-2007 et 2007-2008, il est important de préciser que cette période correspond au passage du résumé manuel des déclarations d'exportation à la saisie des données par Statistique Canada, ce qui rend pratiquement impossible toute comparaison directe entre ces deux périodes. [ Retourne au texte ]
21. Habituellement, l'ASFC ne délivre pas de licences d'exportation. Elle vérifie pour le compte d'autres ministères si les licences et les documents requis sont présentés. Cependant, elle délivre actuellement des licences (415 licences délivrées en 2006-2007 et 350, en 2007-2008) pour l'exportation de biens culturels selon la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, dont l'application relève autrement de Patrimoine canadien. [ Retourne au texte ]
22. Selon la marchandise devant être exportée, d'autres ministères et commissions, comme Environnement Canada, Santé Canada, Patrimoine canadien et la Commission canadienne du blé, peuvent aussi exiger des licences. [ Retourne au texte ]
23. Une LGE est octroyée afin de simplifier le processus des licences d'exportation et de réduire le fardeau administratif constitué par les demandes de licence d'exportation individuelle. Comparée à la licence d'exportation individuelle, la LGE s'applique à tous les résidants du Canada. Contrairement aux licences individuelles qui nécessitent qu'une version papier soit jointe à la déclaration d'exportation en tout temps, les personnes qui exportent en vertu d'une LGE doivent seulement s'assurer de respecter les exigences de la licence générale et de mentionner le numéro de celle-ci dans le formulaire de déclaration des exportations. [ Retourne au texte ]
24. LLEI  [ Retourne au texte ]
25. De plus, 5 046 permis d'exportation pour des billes de bois (article figurant sur la LMEC, numéro 5101) ont été délivrés en 2007. [ Retourne au texte ]
26. LMEC actuelle : http://www.international.gc.ca/eicb/military/documents/UncosolidatedECL-2005-f.pdf. À l'heure actuelle, la Direction du contrôle de l'exportation mentionne deux pays : le Myanmar (aussi appelé Birmanie) et le Bélarus.  [ Retourne au texte ]
27. Au sujet du CEED. Le CEED offre aussi une fonctionnalité permettant de présenter en direct des rapports d'utilisation trimestriels pour les marchandises militaires ainsi que la capacité d'imprimer des licences sélectionnées. [ Retourne au texte ]
28. Article12. (1) « Sous réserve des instructions que peut donner le ministre, l'Agence exerce les attributions relatives à la législation frontalière qui sont conférées, déléguées ou transférées à celui-ci sous le régime d'une loi ou de règlements. (2) Les dirigeants ou employés de l'Agence ayant, au sein de celle-ci, la compétence voulue peuvent exercer les attributions visées au paragraphe (1); le cas échéant, ils se conforment aux instructions générales ou particulières du ministre. » [ Retourne au texte ]
29. Conformément à l'Architecture des activités de programme de l'ASFC qui doit être approuvée par le Conseil du Trésor. [ Retourne au texte ]
30. Source : http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/dmc-cgd/apropos-about/legislation/rmc-cgr-fra.html. [ Retourne au texte ]
31. Discours du premier ministre Stephen Harper au premier Gala annuel de la fondation Canada-Inde. [ Retourne au texte ]
32. L'article 5 de la résolution 1673, adoptée par le Conseil de sécurité le 27 avril 2006, prévoit ce qui suit : « le Comité redoublera d'efforts pour encourager l'application intégrale de la résolution 1540 (2004) par tous les États à la faveur d'un programme de travail prévoyant la réunion d'informations sur l'état d'avancement de la mise en œuvre par les États de tous les aspects de la résolution, des activités de mobilisation, un dialogue, une assistance et une coopération et portant plus spécialement sur tous les aspects des paragraphes 1 et 2 de la résolution ainsi que du paragraphe 3 en ce qui concerne : a) le suivi de la localisation, b) la protection physique, c) les contrôles aux frontières et de police, et d) les contrôles nationaux des exportations et des transbordements, y compris ceux portant sur la fourniture de fonds et de services se rapportant à ces opérations tel que leur financement, […] ». [ Retourne au texte ]
33. Le MAECI a présenté les rapports au nom du Canada. [ Retourne au texte ]
34. Documentation sur le quinzième sommet annuel de l'APEC à Sydney, en Australie, en septembre 2007. [ Retourne au texte ]
35. Cadre de Normes SAFE de l'OMD – Juin 2007 (PDF, 452 Ko) [ Retourne au texte ]
36. L'Accord de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes classiques et de biens et technologies à double usage a été conclu lors de la réunion plénière des représentants de 33 États à Vienne, en Autriche, les 11 et 12 juillet 1996. [ Retourne au texte ]
37. Le Groupe d'Australie a été créé afin de limiter la prolifération des armes chimiques et biologiques. [ Retourne au texte ]
38. Voir l'annexe 2 de la publication Un guide pratique à l'intention des exportateurs. Les bureaux sont tenus d'envoyer les B13A à Statistique Canada chaque semaine. Cependant, l'ASFC n'envoie pas toujours les déclarations à temps, ce qui a une incidence sur l'exactitude des données commerciales de Statistique Canada. [ Retourne au texte ]
39. Le seul moyen de mesurer les volumes d'exportations à l'heure actuelle est de tenir compte de la valeur ou du nombre de lignes, tel que compté par Statistique Canada. Le nombre de lignes correspond au nombre de descriptions de marchandises inscrites sur les déclarations d'exportation. Il ne fait pas état de la quantité ou du volume des marchandises réellement exportées -- seulement du nombre de fois qu'elles ont été déclarées. [ Retourne au texte ]
40. Données fournies par Statistique Canada. Le SH est une nomenclature internationale utilisée par l'OMD pour classifier les marchandises destinées à l'importation ou à l'exportation. Explication des calculs : A = le total de toutes les lignes déclarées de 2005-2006 à 2007-2008 (7 229 073); B = le total des lignes des chapitres 84 et 85 déclarées au cours de la même période (2 814 376); C = B / A = 38,9 %; D = le nombre total des lignes des chapitres 84 et 85 déclarées au moyen des formulaires B13A durant cette période (651 506); E = D / B = 23,1 %; F = le total de toutes les lignes déclarées au moyen des formulaires B13A de 2005-2006 à 2007-2008 (900 920); G = D / F = 72,3 %. [ Retourne au texte ]
41. Les représentants de Statistique Canada ont indiqué que les tentatives pour conclure une nouvelle entente similaire visant à obtenir des exportateurs des relevés sommaires mensuels sur les déclarations B13A n'ont pas été concluantes. [ Retourne au texte ]
42. Ce chiffre a été obtenu en divisant le nombre regroupé de lignes de DECA et de Déclaration EDI des exportations du G7 par le nombre total de lignes déclarées (c.-à.-d. y compris la Déclaration sommaire et les B13A) durant cet exercice, tels que saisis par Statistique Canada. [ Retourne au texte ]
43. Des exemples d'exceptions incluent les marchandises en transit, le bétail et les déchets nucléaires. Les déclarations sont définies conformément au Mémorandum D20-1-1. [ Retourne au texte ]
44. Le Census Bureau des États-Unis hébergera et gérera le site Web et traitera les demandes. [ Retourne au texte ]
45. Aux États-Unis, les utilisateurs doivent suivre une formation supplémentaire coûtant 50 $ et remplir un questionnaire d'accréditation avant de pouvoir avoir accès au système électronique. Le système permet une production directe sur le Web, offre un service de téléchargement EDI, le téléchargement d'un logiciel de production PC et une connexion protégée au moyen de VPN AESDirectAccess (http://aesdirect.gov).. [ Retourne au texte ]
46. Voir le communiqué de presse intitulé « La Commission renforce la sécurité de la chaîne d'approvisionnement de l'UE tout en facilitant les échanges internationaux ». [ Retourne au texte ]
47. Les agents peuvent imposer une SAP et saisir des  marchandises particulières conformément au chapitre V du Manuel de l'exécution des douanes. [ Retourne au texte ]
48. http://www.international.gc.ca/eicb/military/documents/exportcontrols2006-fr.pdf. Il existe sept catégories de marchandises stratégiques : à double usage, munitions, non-prolifération nucléaire, à double usage relative au nucléaire, diverses, régime de contrôle de la technologie des missiles, et non-prolifération des armes chimiques et biologiques. [ Retourne au texte ]
49. Un sondage de vérification précédent à Calgary a servi de projet pilote. [ Retourne au texte ]
50. La sélection des expéditions a été basée sur un échantillon de commodité et constitue un premier effort visant à déterminer le taux d'observation dans le mode aérien. [ Retourne au texte ]
51.  Il est à noter que le nombre d'agents affectés en permanence au contrôle des exportations a augmenté en 2007-2008, ce qui explique en partie l'énorme différence dans le nombre de saisies effectuées au cours des trois dernières années. [ Retourne au texte ]
52. La structure de déclaration dans le Système intégré d'exécution des douanes a été modifiée en 2007-2008 et plusieurs catégories ne sont donc pas disponibles. [ Retourne au texte ]
53. Une confiscation compensatoire est une sanction monétaire imposée à la place d'une saisie. [ Retourne au texte ]
54. Veuillez consulter l'annexe B pour une explication des sanctions du RSAP. [ Retourne au texte ]
55. Le seul moyen de mesurer les volumes d'exportation à l'heure actuelle est en fonction de la valeur ou du nombre de lignes, telles que comptées par Statistique Canada. Le nombre de lignes renvoie au nombre de descriptions de marchandises figurant sur les déclarations d'exportation. Il ne fait pas état de la quantité ou du volume des marchandises exportées réellement -  seulement du nombre de fois où elles ont été déclarées. [ Retourne au texte ]
56. Données fournies par Statistique Canada. [ Retourne au texte ]
57. Si une marchandise nécessite seulement une « déclaration », le permis/certificat pertinent peut suffire; si la marchandise a besoin d'une « déclaration par écrit » (c.-à-d. marchandises contrôlées ou en transit), la licence doit être accompagnée d'une déclaration d'exportation. [ Retourne au texte ]