Liens de la barre de menu commune
Vérification de l'application des permis, des licences et des autres exigences liées aux marchandises commerciales
Rapport de vérification interne
Novembre 2009
Table des matières
- Sommaire
- Introduction
- Opinion de la vérification
- Constatations, recommandations et plans d'action de la direction.
- Annexe A : Rôles et responsabilités
- Annexe B : Autres ministères et marchandises visées par la vérification
- Annexe C : Critères de vérification
- Annexe D : Sigles
- Annexe E : Définitions
Sommaire
Contexte
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) traite les marchandises importées, perçoit les droits et taxes et applique la législation canadienne, y compris les lois d'autres ministères. Les permis, licences, certificats ou autres autorisations d'autres ministères sont utilisés comme moyen de contrôle pour p rotéger les Canadiens et leur environnement, pour s'assurer que seules les marchandises autorisées sont importées. La majorité des marchandises qui entrent au Canada sont de nature commerciale. Elles sont importées par des transporteurs commerciaux, et font donc l'objet d'une mainlevée, et sont déclarées en détail dans les systèmes d'importation de l'ASFC.
La mainlevée des importations commerciales s'effectue à l'aide du Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) et la déclaration financière des importations, à l'aide du Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) de l'ASFC. Les exigences en matière de permis, lorsqu'elles sont appliquées par l'ASFC au moment de la mainlevée, peuvent être satisfaites au moyen de documents papier ou à l'aide du processus électronique, lorsque l'autre ministère émetteur a une interface électronique avec le SSMAEC.
L'ASFC gère 24 secteurs du programme des importations commerciales pour le compte de 14 autres ministères. La Direction générale de l'admissibilité est tenue de gérer les relations avec les autres ministères pour l'administration des programmes des importations commerciales. Les directions générales de l'exécution de la loi, des opérations et de l'innovation, des sciences et de la technologie ont des responsabilités spécifiques en ce qui a trait à l'application des permis, des licences et des autres exigences liées aux marchandises commerciales.
Objectif et étendue
La vérification avait pour objectif d'évaluer la pertinence et l'efficacité du cadre de contrôle pour l'application des permis, des licences et des autres exigences liées aux marchandises commerciales. La vérification visait 8 autres ministères, 13 secteurs de programme et toutes les régions de l'ASFC, et elle incluait les importations déclarées en détail dans le SDSC présentant un risque vérifiable pour le bien être des personnes, des végétaux, des animaux et de l'environnement.
Énoncé d'assurance
La mission de vérification a été planifiée et menée conformément aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada.
Opinion de la vérification
La vérification a permis de conclure que le cadre de contrôle pour l'application des permis, des licences et des autres exigences liées aux marchandises commerciales était partiellement adéquat et efficace. Des points forts ont été constatés dans les secteurs de programme dotés de contrôles électroniques. Des améliorations ont été nécessaires, particulièrement lors de l'application de contrôles frontaliers pour les secteurs de programme qui comptent sur les examens effectués par les agents des services frontaliers (ASF) et les processus manuels sur papier, et sur la mesure du rendement, le contrôle et le partage de l'information.
Principales observations
L'utilisation de protocoles d'entente (PE) est reconnue comme une pratique exemplaire et les PE peuvent être des outils efficaces pour gérer les relations entre organismes étant donné qu'ils énoncent les rôles, responsabilités et attentes des parties. La vérification a permis de constater qu'à ce jour des PE étaient en place pour trois secteurs de programme visés par un examen. La mesure du rendement et le contrôle constituaient des points faibles dans le cadre de contrôle et la responsabilité de ces fonctions était mal définie pour l'ASFC et les autres ministères. Des PE mis à jour permettraient d'éclaircir les responsabilités entre les organismes et devraient faciliter la mesure du rendement et l'examen de la gestion des divers secteurs de programme. Même si un PE pourrait ne pas être nécessaire pour tous les secteurs de programme, la direction devrait évaluer les risques avec l'autre ministère particulier afin de déterminer la nécessité d'avoir un PE.
Les politiques et procédures de programme sont essentielles pour informer les ASF de leurs fonctions pour chaque secteur de programme. La vérification a permis de constater que les politiques et procédures de l'ASFC étaient à jour dans six secteurs de programme. Les mises à jour des politiques et procédures ont connu des progrès durant la vérification. Des politiques et procédures dépassées pourraient amener les ASF ou les importateurs à mal comprendre les exigences et les procédures, et il serait possible qu'un produit puisse entrer au pays sans que les mesures de protection appropriées soient prises.
L'application des contrôles frontaliers a révélé des points forts dans les contrôles par système électronique de certains secteurs de programme. Cependant, l'examen effectué par les ASF et les processus manuels sur papier n'ont pas permis d'obtenir les résultats attendus. Étant donné qu'il n'y a pas eu de mesure du rendement, la direction n'était pas informée des écarts de rendement et aucune mesure n'a donc pu être prise pour régler les problèmes. L'Initiative du guichet unique de l'Agence devrait permettre d'améliorer l'interface électronique avec les autres ministères et d'élargir les contrôles électroniques à d'autres secteurs de programme. La direction a fait savoir que l'Initiative prendrait plusieurs années à se matérialiser en raison de sa complexité, des besoins en ressources et de la possibilité qu'elle puisse demander des modifications législatives.
Réponse de la direction
Au nom des autres directions générales, la Direction générale de l'admissibilité est d'accord avec les observations du présent rapport et a présenté des plans d'action de la direction qui répondent à ses recommandations.
Introduction
Contexte
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) traite les marchandises importées, perçoit les droits et taxes et applique la législation canadienne, y compris les lois d'autres ministères.
Les autres ministères, dans le cadre de la législation ou d'ententes administratives avec l'ASFC, comme les protocoles d'entente (PE), peuvent exiger :
- que l'importateur officiel obtienne un permis auprès de l'autre ministère;
- qu'un permis, une licence, un certificat ou une autre autorisation accompagne les importations et soit présenté à l'ASFC avant la mainlevée;
- que toute autre exigence soit satisfaite avant la mainlevée;
- que l'ASFC applique ces exigences en procédant à l'examen, à l'identification et à la retenue des importations et que l'autre ministère soit informé. L'application de ces exigences par l'ASFC a pour but d'effectuer un contrôle afin de détecter les importations non conformes et d'empêcher leur mainlevée.
Les permis, licences, certificats ou autres autorisations sont des contrôles utilisés pour protéger les Canadiens et leur environnement en faisant en sorte que seules les marchandises autorisées soient importées. La plupart des marchandises qui entrent au Canada sont de nature commerciale. Elles sont importées par des transporteurs commerciaux, et font donc l'objet d'une mainlevée, et sont déclarées en détail à l'aide des systèmes d'importation de l'ASFC. Aux fins du présent document, le mot « permis » s'entend globalement des permis, licences, certificats, documents de transport, autorisations ou de toute autre exigence d'autres ministères qui doit être satisfaite avant la mainlevée des importations.
L'ASFC accorde la mainlevée des importations commerciales à l'aide du Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC). Les mainlevées peuvent être effectuées au moyen du SSMAEC (mainlevée automatique) ou par un agent des services frontaliers (ASF) qui traite les mainlevées dans le SSMAEC. L'ASFC effectue la comptabilité financière des importations à l'aide du Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC).
Les exigences en matière de permis, lorsqu'elles sont appliquées par l'ASFC au moment de la mainlevée, peuvent être satisfaites au moyen de documents papier ou par voie électronique, lorsque l'autre ministère émetteur a une interface électronique avec le SSMAEC. L'ASFC gère les exigences d'autres ministères en procédant à des contrôles de la mainlevée à la frontière (c. à d. examen des permis par des ASF) et de contrôles après la mainlevée (c. à d. en contrôlant et en élaborant des cibles).
Si l'importateur ou le courtier n'obtient pas et ne présente pas le permis, la licence, le certificat, l'autorisation ou tout autre renseignement requis par l'autre ministère, avant ou au moment de la mainlevée, l'ASFC peut alors appliquer le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP), et imposer la sanction numéro C071. L'imposition d'une sanction RSAP coûtera 100 $ au client pour une première infraction, 500 $ pour une seconde infraction et 1 000 $ pour chaque infraction suivante. À compter du 1er avril 2010, le taux de ces sanctions s'élèvera à 500 $, à 750 $ et à 1 500 $ respectivement.
L'ASFC gère 24 secteurs du programme des importations commerciales pour le compte de 14 autres ministères. La Division des partenariats de la Direction générale de l'admissibilité est responsable de divers programmes et politiques d'autres ministères, établit la liaison avec les autres ministères et négocie des PE dans le cadre de leurs responsabilités, communique des données sur les importations et est le bureau de première responsabilité (BPR). Les directions générales des opérations, de l'exécution de la loi, des ressources humaines et de l'innovation, des sciences et de la technologie sont des bureaux de seconde responsabilité (BSR). Les rôles et responsabilités des directions générales figurent à l'annexe A.
Il n'y a eu aucune vérification de ce secteur de programme dans le passé. Le Comité de la vérification a approuvé la vérification dans le cadre du Plan de vérification triennal axé sur les risques pour l'exercice 2008 2009.
Évaluation des risques
L'évaluation des risques, combinée aux constatations préliminaires fondées sur la recherche, l'analyse et les consultations tenues avec les directions générales de l'admissibilité et des opérations, a permis de déterminer les secteurs de risque clés suivants :
- Gouvernance – Pertinence du cadre de contrôle – Les risques en matière de gouvernance sous entendent des difficultés éventuelles au sein du cadre de l'Administration centrale pour la gestion du secteur de programme, y compris les relations avec les autres ministères et la surveillance nationale des programmes.
- Observation – Efficacité du cadre de contrôle – Les risques relatifs à l'observation incluent l'importation éventuelle de marchandises réglementées par d'autres ministères sans le permis, la licence ou sans que d'autres exigences applicables soient satisfaites.
Objectif et étendue de la vérification
L'objectif de la vérification consistait à évaluer la pertinence et l'efficacité du cadre de contrôle pour l'application des permis, des licences et des autres exigences liées aux marchandises commerciales.
L'étendue de la vérification visait 8 autres ministères, 13 secteurs de programme et toutes les régions de l'ASFC[ 1 ], et elle incluait les importations déclarées en détail dans le SDSC avec un risque vérifiable pour le bien être des personnes, des végétaux, des animaux et de l'environnement. Une liste des autres ministères et des secteurs de programme inclus dans cette vérification figure à l'annexe B.
L'étendue de la vérification ne visait pas les effets personnels importés dans les bagages du voyageur ou par la poste, les marchandises dont la mainlevée était faite de vive voix ou par décret en conseil , ou les marchandises pour lesquelles il y a des problèmes d'imposition ou de protection du marché.
Stratégie et méthodes
La phase d'examen de la vérification et des transactions d'importation a eu lieu durant la période de janvier à mai 2009 :
- Examen de la législation, des politiques, des procédures, des directives et des rapports. Analyse des données et de l'information provenant de diverses sources comme, mais sans s'y limiter, le Système de rapport de gestion des douanes, le SSMAEC et le SDSC.
- Entrevues et sondages auprès des principaux intervenants et dans l'ensemble de l'ASFC, particulièrement auprès du personnel des directions générales de l'admissibilité, des opérations et de l'exécution de la loi.
- Entrevues et sondages auprès des intervenants des autres ministères, afin de comprendre leurs exigences et leurs défis.
- Documentation, analyse et évaluation du cadre de contrôle concernant la pertinence et la présence et le caractère approprié des mesures de contrôle préventives, de détection et correctives.
- Échantillonnage au hasard d'importations commerciales pour la période d'avril à juin 2008 en utilisant des techniques d'échantillonnage aléatoires stratifiées pour évaluer si les mainlevées ont été faites conformément aux permis, aux licences ou aux autres exigences des autres ministères. L'échantillonnage discrétionnaire a été utilisé de façon réduite afin d'assurer la couverture exhaustive de la vérification, et cela n'a eu aucune incidence sur l'orientation des résultats de la vérification. Les échantillons ont été sélectionnés à partir de rapports d'importation extraits du SDSC en utilisant le Système de gestion de l'extraction de renseignements (SGER).
- Analyse d'importations qui n'étaient pas conformes afin de déterminer les faiblesses des systèmes et de l'administration.
Critères de vérification
Les critères de vérification ont été établis à partir de l'évaluation des risques, d'éléments du cadre de contrôle de gestion reconnus et des procédures établies de l'ASFC. Les critères de vérification détaillés figurent à l'annexe C.
Énoncé d'assurance
La mission de vérification a été planifiée et menée conformément aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada.
Opinion de la vérification
La vérification a permis de conclure que le cadre de contrôle pour l'application des permis, des licences et des autres exigences liées aux marchandises commerciales était partiellement adéquat et efficace. Les points forts ont été constatés dans des secteurs de programme dotés de contrôles électroniques. Des améliorations ont été jugées nécessaires, particulièrement lors de l'application de contrôles frontaliers pour les secteurs de programme qui comptaient sur les examens effectués par les ASF et les processus manuels sur papier, et sur la mesure du rendement, le contrôle et l'échange d'information.
Constatations, recommandations et plans d'action de la direction.
Un cadre de contrôle adéquat permet de faire en sorte que les marchandises non conformes soient détectées, que les exigences soient respectées et/ou que les marchandises ne puissent entrer au pays et que les renseignements appropriés soient communiqués aux autres ministères concernés. L'utilisation des protocoles d'entente (PE) est reconnue comme une pratique exemplaire et il peut s'agir d'outils efficaces pour gérer les relations entre les organismes étant donné qu'ils énoncent les rôles, responsabilités et attentes entre les parties. La vérification a permis de constater que les politiques et procédures étaient à jour pour la moitié des secteurs de programme et que les PE étaient à jour pour trois des secteurs de programme visés par l'examen. Les rôles et responsabilités au sein de l'ASFC étaient compris dans la plupart des cas, mais la mesure du rendement et le contrôle ont été deux points faibles signalés dans le cadre de contrôle et, par conséquent, la responsabilité pour ces fonctions n'était pas clairement établie entre l'ASFC et les autres ministères.
L'application des contrôles frontaliers a révélé des points forts dans les contrôles par système électronique pour certains secteurs de programme. Cependant, l'examen effectué par les ASF et les processus manuels sur papier en place n'ont pas permis d'atteindre les résultats attendus et le niveau d'inobservation était supérieur aux niveaux acceptables. Étant donné qu'il n'y a pas eu de mesure du rendement, la direction n'était pas informée des écarts de rendement et n'a donc pas pu prendre de mesure pour régler les problèmes.
Gouvernance de programme
Les politiques et procédures étaient à jour pour la moitié des secteurs de programme et les PE étaient à jour pour trois des secteurs de programme. Les rôles et responsabilités au sein de l'ASFC étaient compris dans la plupart des cas, mais la responsabilisation et les responsabilités n'étaient pas comprises dans les secteurs de la mesure du rendement et du contrôle.
Un cadre de contrôle adéquat exige des rôles et responsabilités définis; des attentes négociées entre les parties; des politiques et procédures complètes et mises à jour; des employés bien informés; la supervision des programmes; des mesures du rendement; et le contrôle. Un cadre de contrôle efficace pour l'application des permis, des licences et des autres exigences liées aux marchandises commerciales permettrait de détecter les marchandises non conformes, de respecter les exigences et/ou d'empêcher l'entrée de marchandises, et de transmettre de façon appropriée l'information aux autres ministères concernés.
La vérification a permis de constater que les politiques et les procédures de l'ASFC étaient publiées dans les mémorandums des douanes (mémorandums D19) qui sont disponibles en ligne et sur papier. Les mémorandums D19 étaient à jour pour six secteurs de programme et des mises à jour étaient en cours pour certains secteurs de programme. Les politiques dépassées ou incomplètes peuvent mener à des exigences et à des procédures mal comprises par les importateurs ou les ASF.
Du point de vue juridique, les PE ne sont pas nécessaires pour appliquer les exigences des autres ministères relatives aux marchandises au moment de l'importation, car l'article 101 de la Loi sur les douanes octroie à l'ASFC le pouvoir juridique d'appliquer et de faire respecter les exigences de « toute loi fédérale ». Cependant, les PE peuvent être des outils efficaces pour gérer les relations entre les organismes étant donné qu'ils énoncent les rôles, responsabilités et attentes entre les parties. Dans ce cas, les PE étaient à jour pour 3 des 13 secteurs de programme ayant fait l'objet d'un examen. Les PE dépassés ou incomplets peuvent nuire aux programmes des autres ministères étant donné que les responsabilités de gestion de la frontière peuvent ne pas être évidentes pour l'ASFC.
La vérification a permis de constater que les rôles et responsabilités au sein de l'ASFC étaient généralement définis et compris. La Direction générale de l'admissibilité a la responsabilité de gérer les relations avec les autres ministères pour l'administration des programmes d'importation des marchandises commerciales. La Direction générale des opérations était responsable d'appliquer et de faire respecter les exigences relatives aux marchandises importées. La gestion des cibles demandées par les autres ministères était centralisée au Centre national d'évaluation du risque (CNER) au sein de la Direction générale des opérations; le CNER était responsable de l'évaluation des risques, de la saisie des cibles dans le SSMAEC et des rapports sur les résultats concernant les cibles des autres ministères.
La vérification a permis de constater qu'il n'y avait aucune mesure du rendement ou aucun contrôle en place pour évaluer si les objectifs de programme avaient été atteints ou pour signaler les secteurs d'inobservation émergents. De plus, les gestionnaires de programme ne comprenaient pas toujours leur responsabilisation. L'ASFC était tenue d'assurer des services frontaliers intégrés, y compris l'application et le respect des exigences d'autres ministères en ce qui a trait aux importations, et elle était responsable de la mesure du rendement de l'organisme. La vérification a permis de constater que les activités de contrôle et de mesure du rendement n'étaient pas exercées. Étant donné que le rendement n'était pas mesuré, la direction n'était pas informée des écarts de rendement et, par conséquent, aucune mesure n'a pu être prise pour régler les problèmes. Des importations non conformes pourraient avoir bénéficié de la mainlevée et ne pas avoir été détectées; la sûreté et la sécurité des personnes, des animaux, des végétaux et de l'environnement pourraient avoir été compromises.
Recommandations
1. La vice-présidente de la Direction générale de l'admissibilité, en collaboration avec les directions générales de l'exécution de la loi et des opérations et en consultation avec les autres ministères, devrait élaborer et mettre en œuvre un processus pour surveiller les contrôles frontaliers, établir des rapports sur leur efficacité et prendre des mesures pour atténuer les faiblesses.
| Plan d'action de la direction | Date d'achèvement |
|---|---|
BPR : Division des partenariats, Direction générale de l'admissibilité BSR : Directions générales des opérations et de l'exécution de la loi; autres ministères La Direction générale de l'admissibilité, en collaboration avec les directions générales de l'exécution de la loi et des opérations, et en consultation avec les autres ministères s'engage à : |
|
|
Juin 2010 |
|
Octobre 2010 |
|
Octobre 2011 |
|
Novembre 2011 |
2. La vice-présidente de la Direction générale de l'admissibilité, en collaboration avec les directions générales de l'exécution de la loi et des opérations, devrait élaborer et mettre en œuvre un plan pour négocier des protocoles d'entente avec d'autres ministères clés et achever les politiques et les procédures connexes.
| Plan d'action de la direction | Date d'achèvement |
|---|---|
BPR : Division des partenariats, Direction générale de l'admissibilité BSR : Directions générales des opérations et de l'exécution de la loi; autres ministères La Direction générale de l'admissibilité, en collaboration avec les directions générales des opérations et de l'exécution de la loi, s'engage à : |
|
|
Mars 2010 |
|
Septembre 2010 |
|
Décembre 2010 |
|
Janvier 2011 |
Application des contrôles frontaliers
L'application des contrôles frontaliers a révélé des points forts dans les contrôles par système électronique pour certains secteurs de programme. Cependant, les examens effectués par les agents des services frontaliers et les processus manuels sur papier en place n'ont pas permis d'atteindre les résultats attendus.
L'ASFC utilise une combinaison de contrôles lors de la mainlevée, après la mainlevée[ 2 ] et correctifs conçus pour favoriser l'observation de la part des importateurs et permettre à l'Agence de détecter plus facilement des importateurs contrevenants.
À l'aide d'un échantillonnage des opérations, la vérification a permis d'examiner l'application de ces contrôles et de les évaluer en utilisant l'échelle d'évaluation suivante. Les résultats figurent au Tableau 1.
- Satisfaisant – le contrôle fonctionne tel que prévu.
- Partiellement satisfaisant – le contrôle fonctionne pour certains secteurs de programme mais pas pour tous, ou seuls quelques éléments fonctionnent tel que prévu.
Tableau 1 – Évaluation des contrôles
Contrôles de mainlevée |
Évaluation |
|---|---|
Interface électronique avec les examens en temps réel des importations d'autres ministères |
Satisfaisant – Les contrôles électroniques effectués tel que prévu et toutes les demandes de mainlevée par voie électronique ont été communiqués à l'autre ministère pour une recommandation de mainlevée. |
Interface électronique pour les permis |
Partiellement satisfaisant – Les contrôles électroniques ont été appliqués tel que prévu, mais l'examen effectué par l'ASF pour détecter et rejeter par voie électronique les demandes de mainlevée non conformes n'a pas permis d'atteindre les résultats attendus; par conséquent, les exigences des autres ministères n'étaient pas toujours respectées. |
Contrôle électronique des importations avec téléchargement des données pour les autres ministères |
|
Processus sur papier |
Partiellement satisfaisant – L'échantillonnage des opérations a révélé que certains secteurs de programme avec des processus sur papier avaient connu un niveau plus élevé d'observation alors que d'autres avaient un niveau plus faible d'observation. Dans les cas d'inobservation, les documents papier n'avaient pas été correctement administrés et les exigences des autres ministères n'avaient pas toujours été appliquées par les ASF. |
Sélection mainlevée automatisée – profils d'exclusion du processus électronique |
Partiellement satisfaisant – Contrôle électronique effectué tel que prévu, selon ses limites. Cependant, l'absence d'un numéro de classement au moment de la mainlevée, ou la non déclaration des marchandises, a entraîné une mainlevée automatique. |
Contrôles après la mainlevée |
Évaluation |
Échange d’information, suivi et évaluation des risques |
Partiellement satisfaisant – La fonctionnalité des systèmes était en place afin de produire des rapports d’information aux fins de contrôle et des rapports de recherche occasionnels ont été produits par l’ASFC. Cependant, il n'y a eu aucun suivi régulier ou approfondi après la mainlevée des importations effectué par l'ASFC ou l'autre ministère pour mesurer le rendement ou pour détecter les secteurs d'inobservation émergents. Les coûts relatifs à l'information facturés à l'autre ministère et les imprécisions du système de numérotation du classement canadien étaient des problèmes. |
Ciblage par le Centre national d'évaluation du risque (CNER) |
Pas évalué. |
Rejet ou renvoi par voie électronique du Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) |
Satisfaisant – Le contrôle électronique a fonctionné tel que prévu, selon ses limites. |
Contrôles correctifs |
Évaluation |
Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) |
Partiellement satisfaisant – Des sanctions ont été émises pour des infractions relatives aux permis. Cependant, aucune sanction n'a été émise pour les demandes de mainlevée non conformes qui étaient comprises dans la vérification des opérations. |
L'échantillonnage des opérations portant sur les importations commerciales a révélé que le secteur de programme des aliments, des végétaux et des animaux (Agence canadienne d'inspection des aliments) avait atteint un niveau satisfaisant d'efficacité du contrôle. Plusieurs autres secteurs de programme étaient pour la plupart satisfaisants : les diamants bruts et les explosifs (Ressources naturelles Canada) et les armes à feu (Gendarmerie royale du Canada – Programme canadien des armes à feu).
Pour les autres secteurs de programme, des améliorations étaient requises pour l'application des contrôles. La vérification a permis de constater qu'il s'agissait d'un problème national. Les ASF ne reconnaissaient pas toujours les marchandises réglementées par d'autres ministères et n'appliquaient pas les exigences d'autres ministères lorsque la demande de mainlevée ou l'importation n'était pas conforme. Les sanctions du RSAP n'étaient pas imposées dans plusieurs cas, même si l'ASF avait rejeté la demande de mainlevée pour appliquer les exigences d'autres ministères. De plus, les documents originaux, tels que les certificats sur papier qui auraient dû être envoyés à l'autre ministère, étaient toujours joints aux demandes de mainlevée sur papier.
La vérification a permis de constater qu'il n'y avait pas d'outils de référence de l'ASFC « faciles à utiliser », comme un site Web intégré pour aider les ASF à reconnaître et à traiter les marchandises réglementées par d'autres ministères. Le Manuel d'exécution de l'ASFC et les mémorandums des douanes D19 étaient disponibles. Deux autres ministères avaient accès à des outils de base de données utiles sur Internet. De plus, il n'y avait aucun service de soutien téléphonique centralisé en place, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour répondre efficacement aux questions des ASF. Les ASF étaient plutôt encouragés à communiquer avec les autres ministères pour obtenir des renseignements. Cependant, une multitude d'intervenants régionaux et nationaux d'autres ministères ont une capacité limitée pour répondre 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Durant les tests de vérification, plusieurs questions importantes ont été signalées. Plus particulièrement :
Système de numérotation du classement canadien
Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes est un système international à six chiffres à caractère commercial pour la nomenclature et le classement. Le système de numérotation du classement canadien est fondé sur le système international, utilise quatre chiffres supplémentaires et est géré par le gouvernement canadien. Les septième et huitième chiffres sont déterminés par Finances Canada et les neuvième et dixième chiffres par Statistique Canada.
À l'origine, le système canadien avait pour but d'évaluer les droits et taxes et de recueillir les données commerciales. Cependant, l'utilisation du système de classement canadien par l'ASFC et les courtiers en douane a évolué au delà de l'objectif d'origine. Même s'il y a des limites, il est utilisé lorsque cela est utile pour gérer les importations au moment de la mainlevée au moyen de contrôles par système électronique et pour assurer le suivi des marchandises importées après la mainlevée. Par conséquent, un système de classement précis et stable est un contrôle essentiel pour gérer les exigences des autres ministères et pour fournir des rapports d'information précis.
La vérification a permis de constater que le classement des marchandises n'était pas toujours précis, étant donné que les marchandises réglementées étaient souvent regroupées avec des marchandises non réglementées. Dans le passé, l'ASFC a aidé d'autres ministères à obtenir que des changements soient apportés au système de classement pour avoir une plus grande précision. La direction a indiqué qu'apporter des changements au système de classement prenait beaucoup de temps et qu'il n'y avait pas eu d'investissement dans cette activité. De plus, les numéros de classement ont été regroupés, ce qui rend les contrôles électroniques moins efficaces. Par conséquent, les efforts de suivi après la mainlevée pourraient être limités par l'information imprécise du système de numérotation du classement et les problèmes de stabilité et de précision pourraient nuire à l'efficacité des contrôles électroniques dans le futur.
Importations contrôlées à l'aide de l'échange d'information, du suivi et de l'évaluation des risques
En 2003, l'ASFC a décidé de mettre fin aux contrôles de la mainlevée pour les importations de certains secteurs de programme. Cette décision faisait partie d'une stratégie élargie visant à gérer les exigences d'autres ministères au moyen d'un processus de contrôle après la mainlevée, soit l'échange d'information, le suivi, l'évaluation des risques et l'élaboration de cibles. Par conséquent, les importateurs et les courtiers n'ont plus eu à présenter de permis à l'ASFC afin qu'elle les examine pour déterminer l'observation.
La vérification a permis de constater que même si l'ASFC avait disposé d'une capacité de ciblage, les développements graduels attendus de l'échange d'information avec les autres ministères, du suivi et de l'évaluation des risques ne s'étaient pas matérialisés. L'échantillonnage des opérations a confirmé que les importations non conformes pourraient avoir fait l'objet de mainlevées à la frontière et que les renseignements sur l'importation de ces marchandises n'avaient pas été obtenus par l'autre ministère concerné.
Étant donné que les contrôles prévus n'avaient pas tous été effectués, il est difficile de déterminer la pertinence de ces contrôles après la mainlevée pour ces secteurs de programme. La direction, en consultation avec les autres ministères, devra évaluer les risques courants et mettre en œuvre un processus de contrôle qui réduit les risques à un niveau acceptable.
Initiative du guichet unique – Orientation future
L'ASFC travaille à établir une interface électronique du guichet unique entre l'ASFC et les autres ministères. Cela pourrait permettre au personnel des autres ministères d'examiner les importations en temps réel avant leur mainlevée. L'Initiative du guichet unique prévoit d'aller au delà des succès actuels, comme l'interface électronique entre l'ASFC et l'Agence canadienne d'inspection des aliments, afin d'élargir les contrôles électroniques à d'autres ministères.
La direction a indiqué que cette initiative pourrait prendre plusieurs années à mettre en place compte tenu de sa complexité, des besoins en ressources, des mises à niveau de système et des modifications législatives éventuelles. Dans le cadre de cette initiative, l'ASFC poursuivra son rôle d'exécution de la loi, étant donné que les importations pourraient ne pas être déclarées ou pourraient être présentées de façon inappropriée pour la mainlevée ou la déclaration en détail sans le permis requis.
Recommandations
3. La vice-présidente de la Direction générale de l'admissibilité, en collaboration avec les directions générales de l'exécution de la loi et des opérations, devrait prévoir des discussions ouvertes avec les autres ministères afin d'examiner la pertinence des contrôles frontaliers pour les marchandises contrôlées/réglementées.
| Plan d'action de la direction | Date d'achèvement |
|---|---|
BPR : Division des partenariats, Direction générale de l'admissibilité BSR : Directions générales de l'exécution de la loi et des opérations; autres ministères (Santé Canada et Agence de la santé publique du Canada) La Direction générale de l'admissibilité, en collaboration avec les directions générales de l'exécution de la loi et des opérations, s'engage à faire ce qui suit : |
|
|
Juin 2010 |
|
Octobre 2010 |
4. La vice-présidente de la Direction générale de l'admissibilité devrait consulter les autres ministères aux fins d'examiner la pertinence du système de numérotation du classement canadien relativement à la détection des marchandises contrôlées/réglementées et élaborer un plan pour aborder les problèmes relevés.
| Plan d'action de la direction | Date d'achèvement |
|---|---|
| BPR : Division des partenariats, Direction générale de l'admissibilité | |
| BSR : Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie (DGIST); Équipe de projet de l'Initiative du guichet unique; Division de la politique commerciale, Direction générale de l'admissibilité. | |
| L'examen a déjà été entamé dans le cadre de l'Initiative du guichet unique de l'ASFC : | |
|
Achevé |
|
Janvier 2010 |
|
Juillet 2010 |
|
Octobre 2011 |
|
Octobre 2012 |
Annexe A : Rôles et responsabilités
Direction générale de l'admissibilité
- Responsable de la liaison entre les autres ministères et l'ASFC et de la gestion des relations entre les autres ministères et l'ASFC en ce qui a trait à l'application des programmes d'importation d'autres ministères.
- Responsable des mémorandums des douanes D19 (mémorandums D19) énoncés à l'annexe B, à l'exception du Mémorandum D19-9-2; la responsabilité de ce mémorandum a été transférée à la Direction générale de l'exécution de la loi en mai 2009.
- Responsable des négociations relatives aux PE, y compris la mise à jour des PE existants, relativement à l'application des exigences des autres ministères en matière d'importation.
- Responsable de l'approbation des renseignements sur les importations extraits par Statistique Canada des systèmes de l'ASFC et de leur communication aux autres ministères.
- Responsable de la communication des résultats des ciblages aux autres ministères et de l'établissement des rapports à ce sujet.
- Responsable de l'observation des règlements touchant les programmes d'importation et d'exportation des autres ministères.
- Responsable de la politique sur la mainlevée des marchandises commerciales et de la politique liée au Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).
- Responsable de la liaison avec le ministère des Finances et Statistique Canada pour les questions relatives au système de classement canadien.
- Commandite de l'Initiative du guichet unique (développement de l'interface entre l'ASFC et les autres ministères).
Direction générale de l'exécution de la loi
- Responsable de la production et de la mise à jour du Manuel d'exécution de l'ASFC et d'autres politiques relatives aux priorités en matière d'exécution de la loi.
- Responsable de la production de l'information pouvant servir au renseignement.
- Responsable du Mémorandum D19-9-2; la responsabilité de ce mémorandum a été transférée à la Direction générale de l'exécution de la loi en mai 2009.
Direction générale des opérations
- Responsable de la prestation de programmes régionaux, y compris de l'application des exigences des autres ministères portant sur les importations, et de la détection, de l'interception, de l'entreposage et de l'élimination des marchandises non conformes.
- Responsable du Centre national d'évaluation du risque (CNER) et :
- de la saisie et du contrôle des cibles demandées par d'autres ministères dans le SSMAEC. Les résultats des cibles et des examens sont communiqués à l'autre ministère par l'intermédiaire de la Division des partenariats.
- du maintien du contrôle des profils d'exclusion pour la mainlevée automatique.
Direction générale des ressources humaines
- Responsable de fournir un soutien aux secteurs de programme pour l'élaboration de matériel didactique.
Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
- Responsable de la maintenance des systèmes TI du SSMAEC et du SDSC.
- Responsable de l'élaboration de l'Initiative du guichet unique.
Annexe B : Autres ministères et marchandises visées par la vérification
Autres ministères |
Marchandises |
Législation |
Mémo D |
|---|---|---|---|
Santé Canada |
Drogues d'usage restreint et contrôlé |
Loi sur les aliments et drogues |
D19-9-1 |
Substances contrôlées et précurseurs |
Loi réglementant certaines drogues et autres substances |
||
Agence de la santé publique du Canada |
Agents pathogènes connus chez l'humain |
Règlement sur l'importation des agents anthropopathogènes |
Aucun |
Environnement Canada |
Espèces en voie de disparition |
Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial |
D19-7-1 |
Substances appauvrissant la couche d'ozone |
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone |
D19-7-2 |
|
Déchets dangereux |
Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses |
D19-7-3 |
|
Commission canadienne de sûreté nucléaire |
Matières radioactives |
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et règlements connexes |
D19-2-1 |
Agence canadienne d'inspection des aliments |
Produits alimentaires, végétaux et animaux, animaux vivants et agents zoopathogènes. L'Agence canadienne d'inspection des aliments règlemente les importations de poissons pour le ministère de Pêches et des Océans en ce qui a trait aux demandes de mainlevée par voie électronique. Les lois et règlements sont trop nombreux pour en établir la liste. |
D19-1-1 |
|
Ressources naturelles Canada |
Produits consommateurs d'énergie |
Loi sur l'efficacité énergétique et son règlement |
D19-6-3 |
Diamants bruts |
Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts et son règlement |
D19-6-4 |
|
Explosifs |
Loi sur les explosifs et règlements connexes |
D19-6-1 |
|
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international |
Armes à feu de type militaire et autres armes utilisées à des fins militaires |
Loi sur les licences d'exportation et d'importation |
D19-10-2 |
Gendarmerie royale du Canada – Programme canadien des armes à feu |
Armes à feu |
Loi sur les armes à feu |
D19-13-2 |
Annexe C : Critères de vérification
| Secteurs d'intérêt | Critères |
|---|---|
| Gouvernance – Pertinence du cadre de contrôle | Les rôles, responsabilités et obligations de rendre compte sont définis, communiqués et compris. Les politiques et procédures sont documentées, communiquées, mises à jour et faciles à obtenir. Des ententes administratives (PE) ont été négociées avec d'autres ministères (au besoin) et sont à jour. Des processus de contrôle, d'établissement de rapports et d'évaluation des risques sont en place :
|
| Observation – Efficacité du cadre de contrôle | La mainlevée des importations correctement déclarées en détail qui sont visées par les exigences d'autres ministères se fait conformément aux lois, règlements, PE et politiques et procédures établies. Lorsque cela s'applique, les sanctions RSAP (C071) sont imposées pour les importations qui ne respectent pas les exigences d'autres ministères (permis, licences, certificats, autorisations ou toute autre exigence d'autres ministères). Les permis, licences, certificats, autorisations ou autres documents sont retournés par l'ASFC à l'autre ministère, le cas échéant. Les systèmes, processus et outils en place fournissent un contrôle adéquat et favorisent l'observation. |
Annexe D : Sigles
- ASF
- agent des services frontaliers
- ASFC
- Agence des services frontaliers du Canada
- CNER
- Centre national d'évaluation du risque
- PE
- protocole d'entente
- RSAP
- Régime de sanctions administratives pécuniaires
- SDSC
- Système des douanes pour le secteur commercial
- SGER
- Système de gestion de l'extraction de renseignements
- SMA
- Système de mainlevée automatisée
- SSMAEC
- Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales
Annexe E : Définitions
Dans le contexte du présent rapport, les expressions suivantes sont utilisées de la façon suivante :
- Contrôles de la mainlevée
- Processus de mainlevée ou processus avant la mainlevée, touché par l'examen effectué au moyen du Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) ou par l'examen de l'agent des services frontaliers des permis, licences, certificats d'importation ou de toute autre autorisation requise avant la mainlevée.
- Contrôles après la mainlevée
- Processus se déroulant après la mainlevée, comme les transferts de données, le contrôle de l'importation ou l'établissement de cibles. Il est à noter que l'établissement de cibles et la saisie de cibles dans le SSMAEC se répercutent sur les contrôles de la mainlevée.
- Examen effectué par un agent des services frontaliers
- Processus qui permet aux agents des services frontaliers d'étudier les demandes de mainlevée avant la mainlevée, de veiller à l'application des exigences d'autres ministères et de détecter et d'intercepter les importations non conformes.
- Demande de mainlevée
- Document papier ou information électronique présenté à l'ASFC afin d'obtenir la mainlevée des importations.
- Numéro de transaction
- Numéro d'identification unique appliqué à une demande de mainlevée.
- Marchandises ou importations
- Ces termes sont interchangeables et s'appliquent aux expéditions de marchandises qui sont présentées à l'ASFC aux fins de mainlevée.
- Processus manuel sur papier
- Processus qui permet de présenter sur papier les permis, certificats, licences d'importation ou les autres autorisations à l'ASFC, avec la demande de mainlevée sur papier.
- Suivi
- L'examen des importations, en utilisant les systèmes et/ou les données de l'ASFC, par tous les moyens, par des personnes ou des systèmes, avec l'intention de détecter les importations non conformes ou les secteurs émergents d'inobservation. Le suivi peut être effectué à tout moment au cours du processus d'importation (avant la mainlevée, au moment de la mainlevée ou après la mainlevée).
- Mesure du rendement
- Une évaluation objective de l'atteinte des objectifs du programme, p. ex. dans quelle mesure les contrôles frontaliers sont effectués et s'ils permettent d'atteindre les résultats attendus. Pour ce secteur de programme, le contrôle des importations après la mainlevée fournit l'information objective relative au rendement.
- Détecter
- Le fait de constater qu'une importation est non conforme.
- Intercepter
- Le fait d'empêcher une importation non conforme de faire l'objet d'une mainlevée.
Notes
- Les effets personnels et ceux qui ont fait l’objet d’une mainlevée de vive voix ou par décret en conseil ne sont pas déclarés en détail dans le SDSC. [Retourner au texte]
- Le processus de contrôle de la mainlevée à la frontière porte sur ce qui s’est passé avant ou au moment de la mainlevée et se fait à l’aide du Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) ou est effectué par les agents des services frontaliers. Un processus de contrôle après la mainlevée a lieu après la mainlevée de l’importation, comme le suivi et l’élaboration de cibles. Les contrôles après la mainlevée peuvent se répercuter sur le processus de mainlevée à la frontière et devenir un tel processus, par exemple les cibles actives saisies dans le SSMAEC. [Retourner au texte]
