Vérification des contrats de services liés à la technologie de l'information

Rapport de vérification interne
Novembre 2009

Table des matières

• Sommaire
• Introduction
  • Contexte
  • Évaluation des risques
  • Objectif et étendue de la vérification
  • Stratégie et méthodes
  • Critères de vérification
  • Énoncé d'assurance
• Opinion de la vérification
• Constatations, recommandations et plans d'action de la direction
  • Administration de contrat
  • Paiements
• Annexe A : Résumé de constatations
• Annexe B : Liste des sigles

Sommaire

Contexte

Avant sa création le 12 décembre 2003, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) faisait partie de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) et la fonction de passation des marchés pour les contrats liés à la technologie de l'information (TI) était partagée.

La séparation de ces entités, à la fin de 2003, a fait que l'ASFC n'a plus eu accès aux ressources disponibles à l'ADRC pour obtenir des services de TI. L'ASFC a donc dû s'adresser à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour trouver une solution de rechange. Une solution temporaire de passation des marchés a été fournie par TPSGC, permettant à l'ASFC d'utiliser les autorisations des tâches (AT) pour la prestation de services de TI dans le cadre de Gouvernement en direct.

Le Bureau de la concurrence a effectué une enquête sur quatre ans sur la collusion possible durant le processus d'appel d'offres entre les prestataires de services de consultation de TI dans le cadre du processus de passation des marchés AT susmentionné de TPSGC. En février 2009, le Bureau de la concurrence a accusé des entreprises d'avoir participé à des truquages d'offres et à des collusions. Aucune des accusations ne visait des employés ou des personnes qui avaient travaillé pour le compte de l'ASFC.

Suite aux accusations de truquage d'offres, le sous-ministre de TPSGC et le président de l'ASFC ont demandé une vérification de ces contrats de services liés à la TI.

Objectif et étendue

La vérification avait pour objectif d'évaluer si les AT attribuées étaient conformes aux pratiques de passation des marchés et aux modalités des contrats AT.

La vérification était axée sur les contrats AT et les AT attribuées en vertu de ces contrats, pour lesquels l'ASFC était l'autorité fonctionnelle, qui ont été octroyés aux entreprises de service de TI visées par l'enquête ou accusées par le Bureau de la concurrence durant la période du 1er avril 2004 au 30 septembre 2008.

Énoncé d'assurance

Cette mission de vérification a été planifiée et menée conformément aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada.

Opinion de la vérification

Les autorisations des tâches ont été administrées conformément aux pratiques de gestion de contrats et aux services rendus. Les paiements ont été effectués conformément aux modalités des contrats et à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Des problèmes mineurs ont été constatés durant le contrôle des délégations de pouvoirs financiers et de la tenue des dossiers des contrats.

Principales observations

La vérification a permis de constater que l'administration des contrats AT et leurs modifications ont respecté les modalités des contrats AT. Les rôles et responsabilités ont été définis, communiqués et totalement exercés. De plus, les services ont été rendus et les paiements ont été effectués conformément aux modalités des contrats.

Les problèmes relatifs aux pouvoirs financiers délégués en vertu des articles 32 et 34 ont été déterminés durant cette vérification et les vérifications précédentes. Ils devront être traités par la mise en œuvre des plans d'action de ces vérifications. L'examen du dossier a permis de relever des problèmes mineurs relatifs au contrôle du processus de passation des marchés et des contrats AT, permettant ainsi d'assurer l'intégralité des dossiers des contrats. Ces problèmes ont été abordés par la mise en œuvre d'un processus de contrôle des marchés après l'exécution de la vérification.

L'étendue de la vérification incluait l'examen des contrats AT et des AT appropriées. Le 31 mars 2009, l'utilisation des AT a pris fin lorsqu'une nouvelle méthode de TPSGC pour la fourniture de Services professionnels centrés sur les tâches a été offerte pour obtenir des services professionnels de TI. Cette solution pour la passation des marchés pourrait ne plus être utilisée; cependant, les observations et les recommandations pertinentes s'appliquent à tous les contrats octroyés au sein de l'Agence.

Réponse de la direction

La Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie est d'accord avec les recommandations de la présente vérification.

Introduction

Contexte

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a été créée le 12 décembre 2003 et fait partie du portefeuille de la Sécurité publique qui combine les fonctions relatives à la sécurité, à l'exécution de la loi, aux services correctionnels et aux services frontaliers.

Avant sa création, l'ASFC faisait partie de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) et la fonction de passation des marchés pour les contrats liés à la technologie de l'information (TI) était partagée.

La séparation de ces entités, à la fin de 2003, a fait que l'ASFC n'avait plus accès aux ressources disponibles à l'ADRC pour obtenir des services de TI. L'ASFC a donc dû s'adresser à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour trouver une solution de rechange. Une solution temporaire de passation des marchés a été fournie par TPSGC, permettant à l'ASFC d'utiliser les autorisations des tâches (AT) pour la prestation de services de TI dans le cadre de Gouvernement en direct.

En 2005, TPSGC, en tant qu'autorité contractante, a octroyé des contrats AT pour les services de TI pour le compte de l'ASFC. Les contrats AT facilitaient la passation des marchés lorsqu'il y avait un besoin spécifique pour une catégorie de services et lorsque la nature spéciale et le calendrier d'exécution n'avaient pas été établis à l'avance. Ils ont permis à l'ASFC d'obtenir rapidement les services d'entrepreneurs ou de consultants en TI suite à l'évaluation des propositions présentées et signées par les entrepreneurs désignés. L'acceptation d'une AT par l'ASFC était basée sur la personne qui constituait la meilleure ressource technique.

Bien que la Division des contrats, des biens et des télécommunications (DCBT) était responsable de la passation des marchés de l'ASFC, la Division des services d'intégration opérationnelle (DSIO) au sein de la Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie a joué un rôle actif en raison de la complexité des contrats. L'Agence a utilisé les AT pour effectuer du travail en fonction de « services personnalisés en temps opportun » conformément aux conditions des contrats AT. Cette approche a été adoptée jusqu'à ce qu'une nouvelle approche puisse être mise en place. Ainsi, durant la phase de transition, l'ASFC a utilisé les contrats AT comme approche à court terme pour répondre aux besoins à long terme.

Depuis la fin des derniers contrats AT en mars 2009, l'ASFC a utilisé une nouvelle stratégie de passation des marchés de TPSGC pour les Services professionnels en informatique centrés sur les tâches (SPICT), qui autorise de nouvelles dispositions pour satisfaire aux besoins spécifiques de la TI pour des activités ou initiatives particulières.

Le Bureau de la concurrence a effectué une enquête sur quatre ans sur la collusion possible durant le processus d'appel d'offres entre les prestataires de services de consultation de TI dans le cadre du processus de passation des marchés AT susmentionné de TPSGC. En février 2009, le Bureau de la concurrence a accusé des entreprises d'avoir participé à des truquages d'offres et à des collusions. Aucune des accusations ne visait des employés ou des personnes qui avaient travaillé pour le compte de l'ASFC.

Suite aux accusations de truquage d'offres, le sous-ministre de TPSGC et le président de l'ASFC ont demandé une vérification de ces contrats de services liés à la TI.

L'ASFC a lancé une vérification des contrats de services liés à la TI en février 2009 et la phase d'examen a eu lieu d'avril à juin 2009. En janvier 2009, le Bureau de la vérification et de l'évaluation de TPSGC a commencé une vérification des contrats de services de TI. Les objectifs avaient pour but de déterminer si les contrats octroyés par TPSGC aux entreprises qui avaient fait l'objet d'un examen administratif avaient été utiles à l'État et si ces entreprises devaient de l'argent à l'État. Les résultats de cette vérification seront communiqués aux ministères clients aux fins de suivi.

En mai 2009, le Bureau du contrôleur général a publié les résultats d'une vérification horizontale effectuée dans neuf grands ministères et organismes (GMO) portant sur les systèmes d'information sur la passation des marchés et les mécanismes de surveillance. La vérification a permis de constater que :

• Les renseignements étaient saisis de façon appropriée et que des systèmes et processus fiables étaient en place pour aider à assurer l'exactitude des données;
• Les GMO ont déterminé les renseignements requis pour satisfaire aux besoins ponctuels relatifs aux activités de passation des marchés;
• Les GMO visés par l'évaluation n'avaient pas une stratégie officielle axée sur les risques pour surveiller les risques de la passation des marchés au niveau de l'entité;
• Les rapports étaient généralement de nature ponctuelle et transactionnelle.

Évaluation des risques

Suite à un examen des sources internes et externes, comme l'avis relatif aux politiques de TPSGC sur les contrats d'autorisation de tâche, les principaux risques du processus de passation des marchés AT sont les suivants et sont à la base de l'objectif et de l'étendue de la vérification.

• Autorisation et description de travail inappropriées par les autorités responsables de projet et les autorités fonctionnelles au moyen des AT qui ne sont pas visées par l'AT originale en ce qui a trait à l'énoncé de travail et à la limite pécuniaire;
• Examen insuffisant par les responsables de projet et les autorités fonctionnelles de l'exécution des tâches et de la facturation concernant les AT et les contrats AT;
• Surveillance et contrôle insuffisants des dépenses totales par les autorités responsables de projet et les autorités fonctionnelles.

Objectif et étendue de la vérification

La vérification avait pour objectif d'évaluer si les AT attribuées étaient conformes aux pratiques de passation des marchés et aux modalités des contrats AT.

La vérification était axée sur les contrats AT et les AT attribuées en vertu de ces contrats, pour lesquels l'ASFC était l'autorité fonctionnelle, qui ont été octroyés aux entreprises de services de TI visées par l'enquête ou accusées par le Bureau de la concurrence durant la période du 1er avril 2004 au 30 septembre 2008.

Stratégie et méthodes

La phase d'examen comprenait les éléments suivants :

• Des entrevues avec des intervenants clés de l'ASFC participant à la passation des marchés des services de TI, y compris la DCBT et la DSIO;
• L'examen et l'analyse des AT et des documents de contrats AT, y compris les factures, les feuilles de temps, les demandes de soumissions et les évaluations. Au total, 50 AT évaluées à 17 millions de dollars ont fait l'objet d'un échantillonnage sur 164 AT évaluées à 35 millions de dollars émises de novembre 2005 à janvier 2008;
• La collaboration et l'échange de renseignements avec le Bureau de la vérification et de l'évaluation de TPSGC.

Critères de vérification

Les critères de vérification suivants ont été élaborés à partir d'un examen de la législation, des politiques et des pratiques exemplaires :

• Les AT et leurs modifications ont été attribuées et administrées conformément aux modalités des contrats AT (énoncé de travail et limite pécuniaire), aux politiques et procédures en matière de passation des marchés et aux pouvoirs financiers délégués;
• Les services rendus et les paiements effectués étaient en conformité avec les modalités des contrats et la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Énoncé d'assurance

La mission de la vérification a été planifiée et menée conformément aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada.

Opinion de la vérification

Les autorisations des tâches ont été dispensées conformément aux pratiques de gestion des contrats et aux services rendus. Les paiements ont été effectués conformément aux modalités des contrats et à la LGFP.

Des problèmes mineurs ont été constatés durant le contrôle des délégations de pouvoirs financiers et de la tenue des dossiers des contrats.

Constatations, recommandations et plans d'action de la direction

La vérification a permis de constater que l'administration des contrats AT et leurs modifications ont respecté les modalités des contrats AT. Les rôles et responsabilités ont été définis, communiqués et complètement exercés. De plus, les services ont été rendus et les paiements ont été effectués conformément aux modalités des contrats.

Les problèmes relatifs aux pouvoirs financiers délégués en vertu des articles 32 et 34 ont été déterminés durant cette vérification et les vérifications précédentes. Ils devront être traités par la mise en œuvre des plans d'action de ces vérifications. L'examen du dossier a permis de relever des problèmes mineurs relatifs au contrôle du processus de passation des marchés et des contrats AT, permettant ainsi d'assurer l'intégralité des dossiers des contrats. Ces problèmes ont été abordés par la mise en œuvre d'un processus de contrôle des marchés après l'exécution de la vérification.

Administration des contrats

L'ASFC doit s'assurer que les AT et leurs modifications sont émises et appliquées conformément aux modalités des contrats AT (c. à d. énoncé de travail et limite pécuniaire), aux politiques et procédures en matière de passation des marchés et aux pouvoirs financiers délégués.

Conformité des contrats AT

Les contrats AT décrivent, entre autres choses, le processus qui doit être suivi et les rôles et responsabilités des divers intervenants. Les AT, qui permettent de demander des ressources préalablement déterminées, doivent respecter les modalités des contrats.

La vérification a permis d'examiner un échantillonnage de 50 dossiers qui comprenaient des contrats, des AT et des modifications connexes, des appels d'offres et des évaluations, des factures et des feuilles de temps. Un résumé des constatations figurent à l'annexe A, sections A et B.

L'examen des facteurs suivants pour les 50 dossiers sélectionnés a permis de conclure que l'Agence avait respecté les modalités des contrats. Par exemple :

• Les AT ont été approuvées par les divers intervenants, entrepreneurs, autorités responsables de projet, agents de passation des marchés et TPSGC;
• Les AT attribuées ne dépassaient pas les montants prévus dans les contrats AT;
• Les AT contenaient des énoncés de travail, y compris les tâches qui étaient conformes aux contrats AT;
• Les taux et les catégories de ressources étaient conformes à ceux mentionnés dans les contrats AT;
• Les AT n'ont pas été utilisées pour modifier les modalités des contrats AT.

L'article 32 de l'AT – Pouvoir de passation des marchés

Avant d'attribuer des AT, les gestionnaires doivent remplir un formulaire de demande d'intervention avant d'approuver les AT conformément à l'article 32 sur la délégation de la LGFP. Ces formulaires approuvés servent de fondement pour émettre les demandes de biens et services, qui doivent aussi être approuvées en vertu de l'article 32 de la LGFP. Ces deux documents doivent porter les signatures des personnes ayant le pouvoir de signature approprié en vertu de l'article 32 de la LGFP.

Afin d'assurer le respect de l'article 32 de la LGFP, la Direction générale du contrôle a élaboré la délégation des pouvoirs de signer des documents financiers dans le Volume des finances. Ce document contient des matrices de délégation financière des pouvoirs délégués par le ministre et le président. La direction a aussi établi des documents de spécimen de signature afin d'identifier les titulaires des postes qui ont des pouvoirs de signature.

Les modifications aux AT ont été établies conformément aux pouvoirs financiers délégués. La vérification a permis de constater que, dans 82 p. 100 des cas ayant fait l'objet d'un examen, les personnes qui avaient approuvé le formulaire de demande d'intervention en vertu de l'article 32 de la LGFP avaient le pouvoir de signature approprié. Depuis janvier 2007, les pouvoirs de signature pour la demande de biens et services en vertu de l'article 32 de la LGFP ont été délégués à un gestionnaire de la DSIO pour le compte de la DGIST. Ainsi, après avoir signé la demande de biens et services, ce gestionnaire comptait sur le formulaire de demande d'intervention pour attester la disponibilité des fonds. Cependant, la vérification a permis de constater que pour 4 des 50 dossiers, la personne qui avait signé la demande d'intervention n'avait pas de pouvoir délégué. Par conséquent, il se pourrait que des gestionnaires prennent des engagements sans avoir le budget correspondant.

En avril 2009, la Direction de la vérification interne de l'ASFC a présenté la Vérification des pouvoirs délégués en vertu de l'article 33 de la LGFP. Elle recommandait la mise en œuvre d'un examen annuel fondé sur les risques présentés par tous les pouvoirs délégués, qui pouvait à son tour mener à la recommandation de mesures correctives basées sur les résultats de l'examen. La mise en œuvre de cette recommandation par la Direction générale du contrôle permettra de faire en sorte que les autorisations faites en vertu de l'article 32 de la LGFP soient contrôlées.

Recommandation :

1. La vice-présidente de la Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie devrait renforcer le rôle de l'Unité des services de gestion de la direction générale conformément aux exigences de l'article 32 de la LGFP.

Plan d'action de la direction	Date d'achèvement
Une note officielle sera acheminée aux gestionnaires – gestionnaires de postes d'attache et à titre intérimaire – de la DGIST afin de leur rappeler l'exigence d'une formation et d'une délégation appropriées avant de procéder à la signature de tout document.	Décembre 2009
Un examen des instruments de délégation liés aux articles 32 et 34 a été effectué pour tous les gestionnaires de la DGIST afin de s'assurer que les gestionnaires exécutent les pouvoirs qui leur sont conférés et qu'ils ont reçu la formation appropriée. De nouvelles cartes de spécimen de signature sont produites de façon continue pour répondre aux changements de gestionnaires et aux mises à jour, suivant les besoins. On rappellera désormais aux gestionnaires leurs responsabilités au moment de la mise à jour de leur carte au moyen d'un courriel qui y sera joint et dans lequel les exigences liées aux articles 32 et 34 et à leur niveau décisionnel seront décrites. Les copies du document de pouvoir de signature continueront d'être acheminées à la Direction générale du contrôle.	Actuellement en élaboration et en cours

Rôles et responsabilités

Les rôles et responsabilités ont été énoncés dans l'Avis relatif aux politiques (AP-75) concernant les entrepreneurs et les agents de passation des marchés de l'ASFC et de TPSGC. Selon l'AP-75, les rôles et responsabilités relatifs à la gestion du contrat et à l'utilisation des autorisations des tâches doivent être clairement compris. Il est important que les employés et les gestionnaires comprennent leurs rôles et responsabilités et s'en acquittent.

À partir des entrevues et de l'examen des dossiers, la vérification a permis de conclure que le processus AT était relativement simple et que les gestionnaires comprenaient leurs rôles et responsabilités et s'en acquittaient. L'utilisation des AT pour les services liés à la TI incluait l'intervention de divers intervenants externes (TPSGC et entrepreneurs) et d'intervenants internes (responsables de projet, agents de passation des marchés, Direction générale du contrôle et Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie).

La vérification a permis de constater que la Politique sur les marchés de l'ASFC résumait les rôles et les responsabilités associés aux fonctions de passation des marchés et d'approvisionnement de l'Agence. Même s'il n'y avait pas de procédure écrite énonçant les rôles et responsabilités spécifiques concernant les AT, les gestionnaires interrogés ont été en mesure d'expliquer clairement les rôles et responsabilités des intervenants.

Surveillance

La surveillance est un aspect essentiel d'une bonne gestion. Elle aide à détecter les anomalies et les faiblesses qui se présentent, afin d'être en mesure de prendre les mesures correctives nécessaires. Elle permet aussi d'éviter que les problèmes ne deviennent plus sérieux.

La vérification a permis de constater que le contrôle était en place à la DSIO en ce qui a trait au respect du nombre de jours autorisés dans un contrat. Cette division a aussi contrôlé le niveau des engagements financiers afin de s'assurer qu'aucun engagement ouvert n'aurait dû être soldé. Les outils électroniques élaborés par cette division sont aussi à la disposition des responsables de projet afin qu'ils puissent effectuer leurs propres suivis.

La vérification a aussi permis de constater que la surveillance n'avait pas été effectuée relativement aux contrats AT ou aux AT. Par exemple, la vérification a révélé deux cas de sous-traitance sur les 50 échantillons examinés où l'entrepreneur et le sous-traitant ont pu faire des offres. Dans les deux cas, l'entrepreneur avec le taux le plus élevé a gagné le processus et sous-traité le travail à un entrepreneur dont le taux était plus faible. Même si la sous-traitance est autorisée, un système de surveillance doit être en place pour révéler les tendances inhabituelles et pouvoir prendre des mesures préventives appropriées. La DCBT avait mis en œuvre, après l'exécution de la vérification, un processus de contrôle des marchés qui incluait, par exemple, un rapport de situation hebdomadaire des statuts des contrats, un tableau de bord mensuel sur le rendement des marchés et un rapport annuel des activités de passation des marchés.

Dossiers de passation des marchés

L'ASFC doit s'assurer que tous les documents sont dans les dossiers des contrats. La Politique sur les marchés du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada stipule que :

4.2.15 Les ministères doivent veiller à ce que des mécanismes de gestion adéquats soient en place afin de protéger l'intégrité du processus de soumission. Il est reconnu que le processus de soumission peut se faire avec une copie papier ou en version électronique. Dans un cas comme dans l'autre, pour satisfaire aux critères de prudence et de probité, les ministères doivent pouvoir prouver que tous les documents de soumission ont été reçus à temps et en la forme prescrite dans les documents d'appels d'offres. Dans le cas des soumissions présentées par la voie électronique, les ministères doivent également veiller à ce que les documents ne soient pas modifiés, contrefaits, ou altérés, sciemment ou par erreur. Si une autorité contractante soupçonne qu'il y a eu collusion ou truquage des offres, elle doit en aviser Industrie Canada.

5.2.2 Les autorités contractantes doivent veiller à ce que les dossiers des marchés soient documentés comme il se doit.

La vérification a permis de constater que dans 17 des 50 dossiers examinés, les documents essentiels qui auraient permis d'appuyer le processus d'octroi des AT n'étaient pas disponibles aux fins d'examen. Les soumissions des entrepreneurs et les évaluations des ressources manquantes avaient trait à des contrats qui avaient été octroyés durant la période où l'Agence faisait partie de l'ADRC. La DCBT n'avait pas de processus en place pour s'assurer que les dossiers étaient correctement documentés. Cette documentation constitue un élément probant nécessaire pour justifier l'intégrité du processus d'appel d'offres et pour satisfaire aux critères de prudence, d'intégrité et de compétitivité. Il est aussi nécessaire de justifier les décisions prises et de fournir une piste de vérification.

Connaissances

L'Avis relatif aux politiques AP-75 stipule que :

29. Le client doit s'assurer que les membres de son personnel qui sont autorisés à établir des AT ou à demander à TPSGC d'approuver des AT ont suivi la formation voulue et, notamment, qu'ils connaissent en particulier les dispositions de l'AT et la portée des contrats, ainsi que les exigences relatives à l'établissement des rapports d'information.

On s'attend à ce que les gestionnaires et les employés soient formés, comprennent leurs rôles et responsabilités et s'acquittent pleinement de leurs fonctions.

L'Agence avait un employé qui avait suivi le cours officiel sur le processus de passation des marchés AT, mais les autres avaient appris sur le tas. Les entrevues avec les employés de l'ASFC et l'examen des documents ont révélé qu'il n'y avait aucun problème de compréhension du processus et qu'il était géré de façon appropriée.

Paiements

Les services rendus et les paiements effectués doivent être conformes à l'article 34 de la LGFP, aux modalités des contrats et aux pouvoirs financiers délégués.

Un échantillon de 50 dossiers et documents de paiements connexes ont été examinés, qui portaient sur 1 308 factures et feuilles de temps et rapports connexes signés en vertu de l'article 34 de la LGFP. La vérification a examiné l'utilisation des pouvoirs financiers délégués et les frais pour les services rendus afin de déterminer l'observation de l'article 34 de la LGFP et des modalités des contrats. L'annexe A, section C, fournit un résumé des principales données qui ont été compilées à partir des dossiers visés par la vérification.

Quatre-vingt-onze pour cent des factures ont été signées par des gestionnaires qui avaient la délégation de pouvoir de signature en vertu de l'article 34 de la LGFP. En décembre 2008, l'ASFC a procédé à une vérification interne des pouvoirs délégués en vertu de l'article 34 de la LGFP. L'étendue de cette vérification était plus grande que celle de la vérification actuelle du fait qu'elle visait tous les aspects du sujet, y compris l'aspect transactionnel ciblé dans la vérification actuelle. Les observations, recommandations et interventions prévues par la direction correspondent toujours à la vérification actuelle. Plusieurs des constatations de la vérification des pouvoirs délégués ont confirmé les résultats de la vérification actuelle.

Les recommandations faites dans la vérification précédente concernant la formation relative à l'article 34 et l'utilisation d'outils de travail comme des listes de contrôle pour aider les gestionnaires délégataires à s'acquitter de leur attestation conformément à l'article 34 ont été mises en œuvre afin d'améliorer les résultats pour assurer la conformité avec la LGFP. En répondant à ces recommandations, la direction s'est engagée à élaborer et à offrir une formation relative aux contrats financiers, qui devra permettre de former ses gestionnaires délégataires avant la fin de mars 2009. La direction s'est aussi engagée à mettre en place une liste de contrôle pour aider les gestionnaires délégataires à s'acquitter des attestations en vertu de l'article 34 de la LGFP.

Les frais pour les services rendus étaient conformes aux modalités des contrats. Comme le montre l'annexe A, section C, les résultats étaient favorables en ce qui a trait aux éléments suivants :

• le niveau d'effort requis (c. à d. taux quotidien et nombre de jours) pour exécuter la tâche sur la facture était le même que celui qui figurait sur l'AT dans 96 p. 100 des factures examinées;
• les catégories d'utilisation de ressources et leurs taux quotidiens de rémunération étaient identiques à ce qui figure sur les AT dans toutes les factures examinées.

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Annexe A : Résumé des constatations

Constatations	Oui %	Non %	Impossibilité d'évaluer %	Ne s'applique pas %
Section A - Approbation
AT approuvée par l'entrepreneur et le responsable de projet	100
AT approuvée par l'autorité contractante	84			16
AT approuvée par l'autorité fonctionnelle	98	2
AT approuvée avant le début du travail	66	4	30
Article 32 de la LGFP signé par le titulaire du pouvoir de signature approprié	82	8	10
Section B - Énoncé de travail et documents
L'AT contient un énoncé de travail clair	94		6
L'AT respecte la durée du contrat de travail	98		2
Les taux et catégories de ressources respectent le contrat	100
Évaluation des ressources en dossier	66	34
L'AT n'est pas utilisée pour modifier le contrat	98		2
Les AT sont modifiées pour prolonger les dates afin de terminer le travail qui n'a pas été mené à bien	98		2
L'AT n'est pas utilisée après l'expiration du contrat	94			6
Des ressources supplémentaires ou remplacements sont autorisés en vertu du contrat	30		8	62
Les feuilles de temps quotidiennes sont en dossier	84	16
Section C - Paiements
L'article 34 de la LGFP est signé par le titulaire du pouvoir de signature approprié	91	9
Le niveau d'effort sur la facture est identique à ce qui figure sur l'AT	96	4
Les taux et catégories de ressources sont conformes à l'AT	100
Les paiements n'ont pas dépassé l'AT	96	4
Le montant de l'AT ne dépasse pas la valeur du contrat	100
Les calculs sur les factures sont corrects	100

Annexe B : Liste des sigles

Sigle	Description
ADRC	Agence des douanes et du revenu du Canada
Agence	Agence des services frontaliers du Canada
AP-75	Avis relatif aux politiques AP‑75
ARC	Agence du revenu du Canada
ASFC	Agence des services frontaliers du Canada
AT	autorisation des tâches
DCBT	Division des contrats, des biens et des télécommunications
DSIO	Division des services d'intégration opérationnelle
GMO	grands ministères et organismes
LGFP	Loi sur la gestion des finances publiques
SPICT	Services professionnels en informatique centrés sur les tâches
TI	technologie de l'information
TPSGC	Travaux publics et Services gouvernementaux Canada