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Étude d'évaluation des programmes visant les entrepôts agréés de l'ASFC : entrepôts d'attente et de stockage des douanes
Étude d'évaluation
Février 2010
Table des matières
- Sommaire
- 1. Introduction et contexte
- 2. Principales constatations – Pertinence
- 3. Principales constatations – Rendement
- 4. Principales constatations – Démonstration d'efficience et d'économie
- 5. Principales conclusions, recommandations et réponse de la direction
- Annexe A : Principaux mémorandums, lois et autre documentation régissant les entrepôts d'attente et de stockage des douanes
- Annexe B : Principales sanctions administratives pécuniaires particulières aux entrepôts
- Annexe C : Sigles
Sommaire
Contexte
Le Canada est un intervenant actif dans l'économie mondiale, se situant au 11e rang du commerce d'importation et d'exportation en 2008[ 1 ]. En effet, les importations au Canada ont été en progression constante depuis 2003 et ont atteint 433 milliards de dollars en 2008[ 2 ]. Plus de la moitié des marchandises provient des États-Unis, mais un volume croissant arrive de la Chine et du Mexique[ 3 ]. En 20082009, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a perçu plus de 4 milliards de dollars en droits et taxes sur les importations.
Le mandat de l'ASFC est de faciliter la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes et d'intercepter les voyageurs et les marchandises qui représentent une menace pour le Canada. L'Agence remplit son mandat en fournissant des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale, à la sécurité publique et à la prospérité économique. Les marchandises importées peuvent être inspectées et dédouanées[ 4 ] dans certains points d'entrée ou stockées temporairement dans des entrepôts agréés dans l'attente d'une mainlevée.
Il existe quatre types d'installations d'entreposage exploitées dans le cadre des programmes, des politiques et des règlements spécifiques de l'ASFC : l'entrepôt d'attente, l'entrepôt de stockage des douanes, l'entrepôt d'examen à la frontière terrestre et le dépôt de douane[ 5 ]. Les entrepôts d'attente et de stockage des douanes sont exploités par le secteur privé en vertu d'un agrément d'exploitation de l'ASFC, alors que les dépôts de douane et les entrepôts d'examen à la frontière terrestre sont exploités par l'ASFC. Les agréments d'entrepôt sont émis en vertu de la Loi sur les douanes ou du Tarif des douanes, et l'exploitation des installations d'entreposage est soumise à un certain nombre de mémorandums, ainsi qu'aux règlements et politiques relatifs aux entrepôts de l'ASFC[ 6 ]. Tant la Loi sur les douanes que la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada accordent aux agents des services frontaliers le droit d'accéder à toutes les installations d'entreposage et le droit d'examiner et de saisir des marchandises.
Le présent rapport présente les constats d'une évaluation menée dans le cadre des programmes visant les entrepôts d'attente et de stockage des douanes de l'ASFC. Le but de cette évaluation était d'en étudier la pertinence (c.-à-d. les besoins continus et leur compatibilité avec les priorités du gouvernement du Canada et de l'ASFC) et le rendement des résultats qui étaient escomptés (c.-à-d. leur efficacité et leur efficience). Les autres types d'installation, tels les dépôts de douane, les entrepôts d'examen à la frontière terrestre et les boutiques hors taxes[ 7 ], sont exclus de cette évaluation.
L'évaluation a été définie comme une priorité dans le cadre du Plan d'évaluation pluriannuel 20082011 axé sur les risques de l'ASFC et approuvée par le Comité d'évaluation de la haute direction en mai 2008. La recherche a été menée entre mars et octobre 2009.
Méthodologie de l'évaluation
L'évaluation a été menée par la Division de l'évaluation des programmes de la Direction générale de la stratégie et de la coordination de l'ASFC. Les sources de cette évaluation comprennent la revue de documents, des observations faites lors de visites sur les lieux et des entrevues de fond avec du personnel clé de l'ASFC dans les régions et à l'Administration centrale ainsi qu'avec des intervenants du secteur privé, notamment des exploitants d'entrepôts, des importateurs, des transitaires, des transporteurs et des représentants d'associations connexes. Au total, 150 personnes à l'interne et à l'externe ont été interviewées dans le cadre de l'évaluation. En outre, des sondages ont été menés auprès de 646 exploitants d'entrepôts d'attente (taux de réponses validées de 59 %) et de 356 détenteurs d'agrément d'entrepôt de stockage des douanes (taux de réponses de 32 %).
Principales conclusions
L'étude d'évaluation a révélé la pertinence des programmes visant tant les entrepôts d'attente et que de stockage, puisqu'ils contribuent au Plan d'action économique du Canada, ainsi qu'à la priorité de l'ASFC de faciliter la circulation de marchandises légitimes, et qu'ils font l'objet d'un besoin continu. Les entrepôts de stockage sont avantageux au titre de l'entreposage à long terme, du report ou de l'exonération des droits de douane, des taxes et des prélèvements sur les marchandises importées, qui seront ultérieurement réexportées ou qui feront l'objet d'une mainlevée. Bien qu'il existe d'autres programmes d'encouragement commercial, celui des entrepôts de stockage des douanes est le seul à offrir l'entreposage de marchandises à long terme. Pour leur part, les entrepôts d'attente sont avantageux pour l'ASFC, car ils aident à réduire la pression exercée sur les points d'entrée en permettant le déplacement des marchandises à l'intérieur du pays pour procéder à leur examen et leur mainlevée. L'industrie tire avantage du programme grâce à un mouvement expéditif des marchandises (particulièrement dans le cas de chargements partiels) qui, par la même occasion, offre une exonération à court terme du paiement des droits de douane et des taxes. La prestation des deux programmes fait appel à des ressources minimales (environ 3,2 millions de dollars par année).
Recommandations
Il existe actuellement 5 catégories d'entrepôts d'attente et 14 sous-catégories. L'évaluation a révélé que l'existence de nombreuses catégories cause des problèmes administratifs et de la confusion tant parmi le personnel de l'ASFC que pour l'industrie. De ce fait, nombre d'exploitants d'entrepôts doivent détenir de multiples agréments pour se conformer aux règlements relatifs au transport et aux entrepôts, qui sont nombreux et complexes. Environ la moitié des entrepôts d'attente sont multimodaux, c'est-à-dire qu'ils reçoivent des marchandises par bateau, par camion, par train ou par avion. Le présent rapport souligne également que la confusion règne parmi les agents de l'ASFC sur le terrain et parmi les intervenants du secteur privé concernant les différentes catégories d'entrepôts, ainsi que le type de marchandises et le genre d'activités dévolus à chacune des catégories. Cette question n'est pas nouvelle; elle a été soulevée à un certain nombre d'occasions, notamment par le groupe de travail régional de l'ASFC responsable de l'examen de la politique commerciale en novembre 2006, qui recommandait alors l'élimination des distinctions fondées sur le type de marchandises, les activités menées à l'entrepôt et le mode de livraison, afin de mieux refléter la manière dont les biens circulent aujourd'hui.
À la lumière de ces constatations, l'équipe d'évaluation recommande ce qui suit :
Recommandation 1 : La Direction générale de l'admissibilité doit simplifier le programme visant les entrepôts d'attente en regroupant les catégories[ 8 ].
Actuellement, les entrepôts peuvent se trouver à une distance considérable d'un bureau de l'ASFC, ce qui complique l'examen des marchandises ou l'inspection et la surveillance des entrepôts. Par ailleurs, certaines régions n'accordent que peu d'agréments car, d'une part, un grand nombre d'entrepôts ne gardent que peu de marchandises sous caution, ou même pas du tout, et, d'autre part, la hausse du nombre d'entrepôts agréés exigerait des ressources supplémentaires pour assurer la prestation des services. La direction et le personnel des régions ont indiqué que l'établissement de zones de services géographiques raisonnables et d'exigences de volume minimal de marchandises sous caution aiderait à réduire la gestion liée à l'octroi d'agréments d'exploitation au titre du programme et aux activités de surveillance. Ils ont également indiqué être incertains des critères établis pour fermer les entrepôts; ils croient qu'une orientation et un soutien accrus quant à la façon d'interpréter les règlements sont nécessaires de la part de l'Administration centrale.
L'évaluation a révélé que la plupart des exploitants d'entrepôts de stockage des douanes accordent de l'importance au programme; cependant, plusieurs entrepôts étaient vides au moment de cette évaluation. Même si cette situation est à caractère saisonnier, en partie, certains exploitants ont fait remarquer qu'il existe un plus grand nombre d'accords de libre-échange et que les tarifs ont été réduits, voire éliminés, sur un nombre croissant de marchandises, ce qui se traduit par une occupation moindre de leurs entrepôts. Nombre d'entre eux conservent leur agrément « au cas où » ou parce qu'il fait partie des services offerts à leurs clients. Même si le programme visant les entrepôts de stockage des douanes offre un réel avantage au titre de l'exonération de la TPS, le nombre d'agréments consigné dans les bases de données du Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) et du Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) a chuté de 27 au cours des deux dernières années[ 9 ]. Certaines régions hésitent à octroyer de nouveaux agréments en raison des contraintes opérationnelles liées à la prestation de services à des entrepôts additionnels. Cette situation pourrait être défavorable aux nouveaux arrivants dans les marchés d'importation et de réexportation.
À la lumière de ces constatations, voici la recommandation au titre de la présente évaluation :
Recommandation 2 : La Direction générale de l'admissibilité, en collaboration avec la Direction générale des opérations, doit clarifier et communiquer les critères des mémorandums D relativement aux seuils de volume minimal et aux frontières géographiques en ce qui a trait à l'ouverture et à la fermeture des entrepôts d'attente et de stockage.
Le niveau de risque que représentent les entrepôts n'est pas précis. Des vérifications menées dans des entrepôts de stockage de la région du Grand Toronto ont révélé que deux installations sur quatre devaient à l'État 248 853 $ en taxes et en droits supplémentaires. Alors que des inspections annuelles des entrepôts sont effectuées selon un calendrier établi dans certaines régions, d'autres n'en effectuent aucune ou jamais. Cependant, certains agents peuvent mener une inspection lors de leur visite à un entrepôt pour d'autres raisons, comme lors de l'examen des marchandises. Les inspections en profondeur, où les agents comparent les registres de l'exploitant avec les marchandises entreposées et les dossiers de mainlevée de l'ASFC, sont rares. Les agréments sont renouvelés lorsque les frais sont payés. Généralement, il n'y a pas de vérification de conformité, d'évaluation de risque ou de vérification de l'entrepôt pour justifier un renouvellement.
Selon des calculs fondés sur les ressources actuelles, il faudrait deux ans et demi pour procéder à une inspection des 1 200 entrepôts d'attente et plus de quatre ans et demi pour mener une vérification matérielle des 356 entrepôts de stockage. À l'évidence, les ressources actuelles dédiées aux programmes ne peuvent répondre aux exigences de la réglementation courante.
Les deux bases de données principales qu'utilise l'ASFC sont le SSMAEC et le SDSC. L'évaluation a révélé un certain nombre de lacunes dans les renseignements contenus dans le SSMAEC et dans la capacité de cette base de données de soutenir les programmes visant les entrepôts. Par exemple, les renseignements de base de l'exploitant et la catégorie d'entrepôt sont souvent incorrects et les champs du système ne permettent pas de saisir de l'information afin de mieux surveiller les entrepôts ainsi que les programmes en général. De plus, les données sur les droits de douane et les taxes exigibles et versés se trouvent dans un système différent, le Système de gestion de l'extraction des renseignements (SGER), nécessitant un rapprochement manuel exhaustif qui a des répercussions sur la surveillance des activités des entrepôts de stockage des douanes, en raison du temps considérable requis pour générer des rapports sur les installations d'entreposage.
L'évaluation a révélé que toutes les régions s'en remettent à des dossiers papier qui sont parfois divisés en deux, l'un portant sur la demande d'agrément et l'autre, sur l'exploitation, et sont gardés dans deux emplacements différents. Au cours de l'évaluation, il a été constaté que les dossiers n'indiquaient pas toujours que des entrepôts avaient été fermés, que des zones de stockage avaient été modifiées, que des zones sécurisées (enceintes de retenue) avaient été retirées ou encore que des marchandises destinées au marché intérieur étaient entreposées dans les zones sous caution. Les originaux des sûretés et des cautionnements relatifs aux entrepôts n'étaient pas toujours au dossier.
À la lumière de ces constatations, voici la recommandation au titre de la présente évaluation :
Recommandation 3 : La Direction générale de l'admissibilité, en consultation avec la Direction générale des opérations, doit effectuer une évaluation des risques relatifs aux programmes visant les entrepôts d'attente et de stockage des douanes et élaborer une stratégie de surveillance, comprenant des indicateurs de rendement et des exigences en matière de ressources pour sa mise en œuvre, qui s'harmonise aux risques décelés.
Les membres du personnel de l'ASFC ont souligné des désaccords occasionnels avec d'autres ministères, des syndicats et d'autres personnes concernant leur accès dans les zones sous caution des installations d'attente agréées de l'ASFC. Les mémorandums D stipulent que les personnes qui doivent accéder aux zones de stockage d'une installation agréée de l'ASFC (autres que les employés du transporteur autorisé et chargé de livrer la marchandise) doivent être accompagnées d'un agent ou obtenir une autorisation écrite du bureau régional de l'ASFC et que l'Agence se réserve le droit de refuser l'accès aux zones sous caution de l'entrepôt. Avec l'arrivée de nouvelles initiatives, notamment celles de sûreté du fret aérien et de sûreté maritime, les exploitants d'entrepôts ne savent pas toujours quel organisme fédéral détient le plus haut niveau d'autorité à l'égard des zones de contrôle des douanes.
À la lumière de ces constatations, voici la recommandation au titre de la présente évaluation :
Recommandation 4 : La Direction générale de l'admissibilité, en consultation avec la Direction générale de l'exécution de la loi, doit s'assurer de l'adéquation et de la clarté des procédures des mémorandums D concernant l'accès des représentants d'autres ministères dans les installations d'entreposage et communiquer ces procédures aux exploitants d'entrepôts.
1. Introduction et contexte
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a le double mandat de faciliter la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes et d'intercepter les voyageurs et les marchandises qui représentent une menace pour le Canada. L'Agence remplit son mandat en fournissant des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale, à la sécurité publique et à la prospérité économique.
Au cours de l'exercice 20082009, l'ASFC a procédé à la mainlevée de plus de 12 millions d'expéditions commerciales, soit environ 35 890 par jour. Faciliter le mouvement des marchandises commerciales dans le Canada est essentiel à l'économie du pays. Les importations en 2008 ont excédé 433 millions de dollars, et 52,4 % d'entre elles provenaient des États-Unis[ 10 ]. Au cours de l'exercice 20082009, l'ASFC a perçu plus de 4 milliards de dollars en droits et taxes sur les importations, plus de 17 milliards de dollars au titre de la taxe sur les produits et services (TPS) et 115 millions de dollars au titre des taxes provinciales[ 11 ].
En 2008, les marchandises importées au Canada provenant des États-Unis étaient transportées principalement par camion (72 %), alors que celles d'autres parties du monde étaient transportées par modes maritime (42 %), routier (30 %) et aérien (19 %). (tableaux 1 et 2)[ 12 ].
Tableau 1 : Importations des États-Unis par mode de transport (2003-2008) [ 13 ]
| année | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Routier (camion) | 79.5 | 77.9 | 76.7 | 76.8 | 75.1 | 72.2 |
| Ferroviaire | 9.8 | 10.1 | 10.5 | 11.3 | 11.8 | 12.7 |
| Maritime | 1.5 | 1.3 | 1.1 | 1 | 1.8 | 3.5 |
| Aérien | 7.6 | 7.8 | 7.3 | 7.3 | 8 | 7.9 |
| Autre (pipeline) | 1.6 | 2.9 | 4.2 | 3.7 | 3.4 | 3.6 |
Tableau 2 : Importations au Canada (tous les pays, sauf les États-Unis) par mode de transport (2003-2008)
| 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Routier (camion) | 31.7 | 32.3 | 31.4 | 31.2 | 31.7 | 30.4 |
| Ferroviaire | 3.4 | 3 | 3 | 2.5 | 2.9 | 2.7 |
| Maritime | 42.8 | 41.5 | 40.8 | 41.2 | 39.9 | 41.8 |
| Aérien | 18.8 | 19.6 | 19.3 | 19.7 | 20.4 | 19.1 |
| Autre (pipeline) | 3.4 | 3.5 | 5.6 | 5.4 | 5.1 | 5.8 |
Source : Transports Canada, Les transports au Canada – Rapport de 2008
Avant d'être transportées par mode aérien, maritime ou ferroviaire, les importations destinées au Canada sont filtrées pour y rechercher des marchandises de contrebande ou de menace terroriste, comme des armes et des drogues, et d'autres éléments de risques biologiques ou pour la santé, ainsi que des espèces d'animaux, de végétaux et d'insectes envahissants. Si une menace était décelée, les importations de tous modes pourraient être inspectées, retenues ou saisies au point d'entrée avant d'être acheminées dans les entrepôts agréés de l'ASFC. Le dédouanement des marchandises est conditionnel au rapprochement de données clés, tels les renseignements sur l'importateur et les agréments nécessaires, ainsi que le paiement de tous les droits de douane et taxes exigibles. Les marchandises peuvent être dédouanées au point d'entrée ou être acheminées « sous caution » dans un entrepôt agréé de l'ASFC, dans l'attente de documentation supplémentaire ou d'une inspection ou pour d'autres motifs. La plupart des entrepôts d'attente et de stockage servent au traitement des marchandises expédiées par camion, ensuite de celles expédiées par train et par fret aérien.
Le présent rapport fait état des constatations de l'évaluation des programmes visant les entrepôts d'attente et de stockage des douanes. Cette évaluation a été définie comme une priorité de l'exercice 20092010 dans le cadre du Plan d'évaluation pluriannuel 20082011 axé sur les risques de l'ASFC, qui a été approuvé par le Comité d'évaluation de la haute direction en mai 2008.
Survol des entrepôts agréés de l'ASFC
Il existe quatre types d'installations d'entreposage exploités dans le cadre des programmes, des politiques et des règlements spécifiques de l'ASFC : l'entrepôt d'attente, l'entrepôt de stockage des douanes, l'entrepôt d'examen à la frontière terrestre et le dépôt de douane (tableau 3)[ 14 ]. L'étude d'évaluation ne porte que sur les entrepôts d'attente et de stockage des douanes; par conséquent, seules ces installations sont couvertes en détail dans le présent rapport.
Tableau 3 : Entrepôts agréés de l'ASFC par types d'installation, d'exploitation et d'utilisation
Installation |
Exploitation |
Utilisation |
|---|---|---|
Entrepôt d'attente |
Propriétaire-exploitant agréé par l'ASFC. Ce type d'entrepôt compte 14 sous-catégories. |
Entreposage temporaire (40 jours) de marchandises importées en attente d'une mainlevée de l'ASFC. |
Entrepôt de stockage des douanes |
Propriétaire-exploitant agréé par l'ASFC. Fait partie du Programme de report des droits. Deux types d'exploitation : privée (à l'usage d'une entreprise) et publique (service offert à des clients). |
Les marchandises importées peuvent y être entreposées en franchise de droits de douane et de taxes (généralement jusqu'à quatre ans) jusqu'à leur exportation ou leur consommation domestique. |
Dépôt de douane |
Exploité par l'ASFC |
Entreposage et disposition de marchandises non réclamées, abandonnées, retenues et saisies. |
Entrepôt d'examen à la frontière terrestre |
Exploité par l'ASFC |
Marchandises retenues aux points d'entrée terrestres et soumises à un examen. |
Les entrepôts d'attente et de stockage des douanes sont exploités par le secteur privé, en vertu d'un agrément de l'ASFC, alors que les dépôts de douane et les entrepôts d'examen à la frontière terrestre sont exploités par l'ASFC. Les agréments d'entrepôt sont accordés en vertu de la Loi sur les douanes ou du Tarif des douanes, et l'exploitation d'entrepôt est soumise à un certain nombre de mémorandums, de règlements et de politiques relatifs aux entrepôts de l'ASFC[ 15 ]. La Loi sur les douanes et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada accordent toutes deux aux agents des services frontaliers (ASF) le droit d'accès à toutes les installations d'entreposage et le droit d'examiner et de saisir des marchandises.
Entrepôts d'attente
Il existe actuellement 5 catégories d'entrepôts et 14 sous-catégories (tableau 4). Les exploitants d'entrepôts d'attente paient des frais d'agrément annuels de 500 $ et doivent fournir une garantie financière (cautionnement) d'au moins 20 000 $. L'ASFC utilise les entrepôts d'attente pour examiner les marchandises et passer en revue la documentation relative à chaque expédition. Les clients peuvent également payer aux exploitants des entrepôts d'attente des frais pour l'entreposage et la manutention à court terme (jusqu'à 40 jours) de leurs marchandises.
Tableau 4 : Entrepôts d'attente des douanes par catégorie et utilisation
Catégorie d'entrepôt d'attente |
Nombre d'agréments |
Utilisation |
|---|---|---|
Catégorie A – |
334 |
Fret du mode aérien (AA), du mode maritime (AM) ou du mode ferroviaire (AR), manutentionnaires de fret (AH), commissions portuaires et entreprises de manutention (AW) |
Catégorie B – Marchandises diverses |
131 |
Marchandises importées par un transporteur routier (BW) ou exploitées par un transporteur routier (BL et BL hors site) |
Catégorie C – |
391 |
Pour les groupeurs, les dégroupeurs, les transitaires ou les courtiers en douane (CW) |
Type S – Marchandises particulières |
298 |
Marchandises particulières classées en cinq sous-catégories, notamment les articles de ménage et effets personnels (SH), les fruits et légumes (SF), les autres marchandises (SO), le Programme d'autocotisation des douanes (SOPAD), les alcools (SL) |
Type PS – Voies d'évitement privées |
41 |
Pour l'entreposage de chargements de wagons complets par l'importateur, dans l'attente d'une mainlevée par l'ASFC |
Entrepôts de stockage des douanes
Les entrepôts de stockage des douanes font partie du programme, plus vaste, de report des droits de l'ASFC. Les diverses initiatives que le Programme de report des droits regroupe ont pour but d'améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes, en leur offrant une exonération du paiement de la majorité des droits et taxes sur des marchandises qui, par la suite, sont destinées à l'exportation[ 16 ]. Les entrepôts de stockage des douanes permettent l'entreposage de marchandises à plus long terme (généralement jusqu'à 4 ans)[ 17 ] en franchise de droits et de taxes. Les exploitants sont autorisés à traiter les marchandises de façon limitative (activités permises) conformément aux termes du Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes[ 18 ].
Les exploitants d'un entrepôt de stockage des douanes doivent verser une garantie (cautionnement) d'un montant équivalent à « 60 % des droits et taxes qui serait autrement dû au cours de l'exercice suivant l'octroi de l'agrément »[ 19 ]. Une telle garantie varie de 10 000 $ à 500 000 $ et est examinée au moins une fois par an par l'ASFC; elle peut être augmentée ou diminuée selon la valeur variable des marchandises sous caution entreposées. En outre, les exploitants versent des frais d'agrément annuels selon la valeur de leur garantie financière, allant de 100 $ à 5 000 $. Tous les entrepôts de stockage des douanes sont exploités par le secteur privé et sont utilisés soit à l'usage exclusif d'une seule société ou de plusieurs, et les utilisateurs paient des frais d'entreposage et de manutention.
Gouvernance, rôles et responsabilités
Les directions générales de l'admissibilité et des opérations de l'ASFC sont responsables de l'administration des programmes visant les entrepôts. L'unité de la Direction générale de l'admissibilité responsable du Programme d'autocotisation des douanes et des programmes visant les entrepôts, sous la Direction des programmes d'observation et de la frontière, met en œuvre, applique et contrôle les politiques, processus et procédures, ainsi que les lois et les règlements relatifs aux processus d'importations et aux entrepôts d'attente. L'unité constitue l'autorité déléguée délivrant les agréments pour les entrepôts d'attente de type BW, SO, SO‑PAD et SL. Elle gère également les dossiers d'agrément et de cautionnement de sociétés clientes d'envergure, tels le Canadien National, le Canadien Pacifique et United Parcel Service.
Pour sa part, l'unité de report des droits, sous la Direction des programmes commerciaux (également sous la Direction générale de l'admissibilité), est chargée de l'élaboration et de l'administration des politiques et procédures nationales du programme visant les entrepôts de stockage des douanes, en plus des autres programmes d'exonération des droits, de drawbacks et de remises.
La Direction générale des opérations constitue le lien entre l'Administration centrale (AC) de l'ASFC et les régions. La Division du traitement des marchandises fournit de l'orientation et des conseils opérationnels, élabore les procédures et établit les besoins en matière de formation dans le cadre des programmes des marchandises (échanges commerciaux) et de l'observation des programmes commerciaux. Le personnel régional des divisions de la planification et de l'intégration des programmes ainsi que des communications étudie et approuve les demandes d'agrément d'exploitation des entrepôts de stockage qui ne relèvent pas de l'AC (soit les sous-catégories AA, AH, AM, AR, AW, BL, CW, SH et SF) et fait des recommandations pour l'approbation ou le refus des demandes du ressort de l'AC (soit les sous-catégories BW, SO, SO-PAD et SL). Dans la plupart des régions, les demandes d'agrément d'exploitation des entrepôts de stockage des douanes sont traitées par les divisions régionales de l'observation des programmes commerciaux ou par les sections des opérations commerciales, mais elles peuvent être traitées par les mêmes unités que celles délivrant les agréments des entrepôts d'attente. Les bureaux régionaux de l'ASFC maintiennent le profil des entrepôts de toute leur région, perçoivent les droits d'agrément annuels, ordonnent le retrait ou la destruction d'importations en souffrance non dédouanées, peuvent effectuer des vérifications de conformité dans les entrepôts, des évaluations de risques et inspecter les stocks de marchandises dans les entrepôts. Le personnel régional surveille les activités de suivi du fret dans les entrepôts de stockage à l'aide du Rapport de contrôle des fonctions en souffrance, un outil de suivi du Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) qui relève les importations qui n'ont pas fait l'objet d'une mainlevée 40 jours après leur arrivée (c.-à-d. qui sont « en souffrance »)[ 20 ].
D'autres directions générales de l'ASFC jouent également un rôle dans le soutien des programmes visant les entrepôts :
- La Direction générale du contrôle élabore les lignes directrices en matière de sécurité matérielle lors d'activités de vérification des entrepôts; elle établit les politiques et les lignes directrices liées à l'acceptation, au traitement, à la mainlevée ainsi qu'aux réclamations contre les dépôts de sécurité (cautionnements). Cette direction générale comptabilise et perçoit également les droits et les taxes au nom du receveur général du Canada.
- La Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie (DGIST) gère et tient à jour les systèmes d'entreprise comme le SSMAEC et le Système de gestion de l'extraction des renseignements (SGER)[ 21 ], lesquels contiennent des renseignements clés sur les entrepôts et leurs activités.
- La Direction de la formation et de l'apprentissage de la Direction générale des ressources humaines élabore, coordonne et fournit de la formation sur le secteur commercial au personnel de l'ASFC.
- La Direction générale de l'exécution de la loi soutient les programmes visant les entrepôts en fournissant des renseignements et en appliquant la loi (p. ex. mener des évaluations du risque des demandeurs d'agrément d'exploitation d'entrepôt).
L'ASFC collabore avec d'autres ministères et organismes fédéraux, notamment l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Santé Canada, Transports Canada, Environnement Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada ainsi qu'Affaires étrangères et Commerce international Canada, pour régir et contrôler l'importation et l'exportation de marchandises particulières gardées dans les entrepôts. Avant de mettre les marchandises importées en sûreté dans un entrepôt de stockage des douanes, toutes les exigences des autres ministères doivent être satisfaites, notamment les contrôles de contingents tarifaires.
Les propriétaires et exploitants d'entrepôts du secteur privé jouent un rôle pivot dans les programmes visant les entrepôts, tout comme les associations d'intervenants, telles l'Association des transitaires internationaux canadiens et l'Association canadienne des entrepôts d'attente. Ces organismes nourrissent l'ASFC de renseignements sur des questions pertinentes relatives aux politiques et communiquent de l'information à leurs membres.
Objectif et étendue de l'évaluation
L'objectif de la présente évaluation consistait à examiner la pertinence, le rendement et l'efficacité des programmes visant les entrepôts d'attente et de stockage des douanes. La recherche à ce titre a été menée entre mars et octobre 2009. Les programmes sont régis en vertu de différents règlements et sont gérés par différents secteurs de l'ASFC. Puisque des activités et des renseignements semblables sont partagés dans le cadre des programmes (notamment l'agrément, l'administration et la surveillance) et que nombre d'entrepôts de stockage et d'attente sont contigus, il a été décidé d'effectuer l'évaluation des deux programmes pour optimiser sa portée en termes de coûts et d'efficacité.
Cette évaluation exclut les dépôts de douane et les entrepôts d'examen à la frontière[ 22 ]. En outre, les activités d'exportation liées aux entrepôts de stockage des douanes[ 23 ], les programmes de report des droits et de drawback ne sont évoqués que lorsqu'ils ont un lien direct avec l'évaluation des programmes d'entrepôts de stockage des douanes. L'étendue de l'évaluation est résumée au tableau 5.
Tableau 5 : Sommaire des « inclusions et exclusions » de l'évaluation des entrepôts d'attente et de stockage des douanes
Inclus dans l'évaluation |
Exclus de l'évaluation |
|---|---|
|
|
En consultation avec des intervenants clés de l'ASFC, l'équipe d'évaluation a élaboré un modèle logique applicable aux programmes visant les entrepôts d'attente et de stockage des douanes. Les résultats immédiats et intermédiaires suivants ont été recensés :
- sensibilisation accrue du personnel de l'ASFC et du secteur privé envers les programmes visant les entrepôts, ainsi qu'à l'égard des règlements, des politiques et des procédures de l'ASFC;
- conformité, sécurité et accessibilité des entrepôts;
- promotion et facilitation accrues du commerce;
- perception sécuritaire des droits et taxes dus à l'État.
Les questions liées à l'évaluation figurent au tableau 6.
Tableau 6 : Questions liées à l'évaluation
Enjeu de l'évaluation |
Questions liées à l'évaluation |
|---|---|
Pertinence |
|
Compatibilité avec les priorités du gouvernement |
Les programmes visant les entrepôts d'attente et de stockage des douanes sont-ils compatibles avec les priorités de l'ASFC et de l'ensemble du gouvernement? |
Besoin constant |
La raison d'être des programmes visant les entrepôts d'attente et de stockage des douanes est-elle valable et les programmes répondent-ils à un besoin constant? |
Rendement |
|
Rendement – Réalisation des résultats escomptés |
Les activités de l'ASFC ont-elles contribué à sensibiliser l'industrie envers les programmes visant les entrepôts d'attente et de stockage des douanes? |
Les programmes visant les entrepôts d'attente et de stockage des douanes ont-ils contribué à rendre les installations accessibles, conformes et sécuritaires? |
|
Les programmes visant les entrepôts d'attente et de stockage des douanes contribuent-ils à promouvoir le commerce et à faciliter la circulation des marchandises? |
|
Les programmes visant les entrepôts d'attente et de stockage des douanes contribuent-ils à la perception sécuritaire et à la protection des droits et des taxes au nom de l'État? |
|
Les programmes visant les entrepôts d'attente et de stockage des douanes ont-ils entraîné des répercussions inattendues? |
|
Démonstration d'efficience et d'économie |
La prestation des programmes visant les entrepôts d'attente et de stockage des douanes est-elle rentable? |
Existe-t-il d'autres modèles plus efficients et plus efficaces pour obtenir les résultats escomptés? |
|
Méthodologie de l'évaluation
Les méthodes de recherche suivantes ont été employées :
Examen et analyse de documents et de données
De la documentation clé de l'ASFC a fait l'objet d'un examen, dont les mémorandums D et les avis des douanes relatifs aux entrepôts ainsi que les procédures normales d'exploitation et les manuels pertinents. Des rapports internes et publics sur les programmes, des bulletins de formation, du matériel d'information et de communication ainsi que de la correspondance ont également été examinés et analysés, ainsi que des données provenant des systèmes internes de l'ASFC[ 24 ]. En outre, le Cadre de contrôle des opérations, le Cadre de gestion de la conformité, des dossiers, des rapports et des listes à l'échelle régionale ont été utilisés pour analyser les renseignements des demandes et des renouvellements d'agrément et pour estimer les valeurs et les volumes commerciaux. Des sources provenant, entre autres, de Statistique Canada, de Transports Canada et d'Industrie Canada ont également été utilisées.
Analyse documentaire
Des documents pertinents de source nationale et internationale ont aussi servi à cette évaluation. Au titre des sources intérieures figurent des bulletins d'associations nationales et des sites Web d'organismes, notamment l'Association des transitaires internationaux canadiens, la Société canadienne des courtiers en douane, la Canadian Courier and Logistics Association, ImportExportCanada.Com, l'Association des chemins de fer du Canada et la Fédération maritime du Canada. Du côté international, des renseignements sur les douanes et l'entreposage proviennent du Royaume-Uni, des États-Unis, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande ainsi que de l'Organisation mondiale des douanes et de l'Organisation de coopération et de développement économiques –; Centre de politique et d'administration fiscales, en plus des bulletins et des sites Web d'associations internationales (notamment de transporteurs routiers et de douanes).
Entrevues de fond auprès des intervenants clés
Des entrevues individuelles et de groupe ont été menées auprès de 150 personnes (tableau 7). Parmi celles du secteur privé, on compte des exploitants d'entrepôts d'attente et de stockage des douanes ainsi que des représentants d'associations et d'organismes d'importateurs, de transporteurs et de transitaires.
Tableau 7 : Entrevues menées aux fins de l'évaluation
Catégorie d'entrevue |
Nombre de personnes interrogées |
|---|---|
Membres de la direction et du personnel de l'Administration centrale de l'ASFC |
15 |
Membres de la direction et du personnel régionaux de l'ASFC |
80 |
Intervenants du secteur privé |
55 |
Total |
150 |
Visites sur les lieux
Des visites sur place ont eu lieu dans six régions[ 25 ]. Ces régions comptent pour 90 % du nombre total d'agréments d'exploitation d'entrepôts d'attente et de stockage des douanes[ 26 ], et elles ont été choisies également pour optimiser le nombre et les catégories des installations visitées. Les évaluateurs ont visité 86 emplacements (tableau 8). Du fait que certaines installations font l'objet d'agréments d'exploitation tant au titre d'un entrepôt d'attente qu'au titre d'un entrepôt de stockage des douanes, elles comptent pour 6 % de l'ensemble des agréments d'entrepôt d'attente et pour 8 % de ceux d'entrepôt de stockage des douanes[ 27 ]. Le personnel et la direction dans les régions qui n'ont pas été rencontrés en personne ont été interviewés par téléphone afin d'obtenir leur point de vue sur la prestation des services au titre des programmes visant les entrepôts.
Tableau 8 : Visites des emplacements d'entreposage par catégorie et par région
Région |
Emplacements visités |
Type d'agrément de l'emplacement |
||
|---|---|---|---|---|
|
Nbre |
Entrepôt d'attente |
Entrepôt de stockage des douanes |
Total |
Québec |
14 |
10 |
11 |
21 |
Région du Grand Toronto |
13 |
9 |
6 |
15 |
Niagara-Fort Erie |
5 |
5 |
0 |
5 |
Nord de l'Ontario |
12 |
10 |
3 |
13 |
Prairies |
20 |
18 |
5 |
23 |
Pacifique |
22 |
24 |
5 |
29 |
Total |
86 |
76 |
30 |
106 |
Sondages auprès des exploitants d'entrepôts
Les évaluateurs ont mené deux sondages : l'un auprès des exploitants d'entrepôts d'attente et l'autre auprès des exploitants d'entrepôts de stockage des douanes. Le but visé par ces sondages était de connaître le niveau de compréhension des exploitants à l'égard des politiques et procédures et leur perception des programmes visant les entrepôts d'attente et de stockage des douanes face à leurs activités commerciales. On voulait également savoir de la part des exploitants quelle est l'importance d'être titulaires d'un agrément pour leur entreprise, quelles sont leurs relations d'affaires avec l'ASFC et s'ils avaient des suggestions pour améliorer les programmes.
Le sondage relatif aux entrepôts d'attente a été posté à un échantillon aléatoire de leurs exploitants. Au total, 612 sondages ont été envoyés (59 % de l'ensemble des titulaires d'agrément). Le sondage relatif aux entrepôts de stockage des douanes a été envoyé à l'ensemble des 356 exploitants (voir le tableau 9). Il est important toutefois de souligner qu'un entrepôt ou un exploitant peut faire l'objet de plus d'un agrément. Des 968 sondages postés, 79 ont été retournés à l'expéditeur; les raisons sont indiquées dans la section « Limites des recherches de l'évaluation ».
Tableau 9 : Réponses aux sondages
|
Sondages distribués |
Sondages remplis |
|---|---|---|
Entrepôts d'attente |
612 |
237 |
Entrepôts de stockage des douanes |
356 |
101 |
Total |
968 |
338 |
Un total de 237 sondages sur les entrepôts d'attente ont été remplis; de ce nombre, 52 répondants ont indiqué qu'ils détenaient plus d'un agrémentv[ 28 ], ce qui totalise un taux de réponse de 59 %. Au titre des entrepôts de stockage des douanes, 101 sondages ont été remplis, représentant 107 agréments et un taux de réponse de 32 %.
Limites des recherches de l'évaluation
Une comparaison des listes de la base de données nationale (SSMAEC) avec les listes régionales et locales a révélé des écarts dans les adresses, les catégories d'entrepôt, le nom du propriétaire enregistré, des dédoublements dans les noms – ceux-ci généralement causés par des variations d'orthographe ou de l'emploi d'un nom en français et en anglais. Avant d'envoyer les sondages, un exercice de validation des renseignements a été effectué à l'aide de recherches dans Internet pour nombre d'entrepôts et par téléphone directement pour certains autres. Dans bien des cas, les entrepôts étaient fermés, déménagés, avaient changé de nom ou avaient été vendus. De ce fait, il est possible que des exploitants sélectionnés n'aient jamais reçu le sondage.
Si les évaluateurs ont pu bénéficier de renseignements sur le rendement, leur capacité d'évaluer l'impact ou les résultats des programmes a, par ailleurs, été restreinte en raison des limites des données. Par exemple, le volume d'expéditions sous caution transportées dans les entrepôts d'attente n'était pas accessible, tant pour leur nombre que pour leur valeur en douane. Par conséquent, il n'a pas été possible d'établir dans quelle mesure ces entrepôts sont utilisés, ni la tendance de leur utilisation au cours des dernières années. Il n'y avait aucune source de données ou de renseignements centralisés concernant les saisies ou autre atteinte à la sécurité liées aux programmes. Les données sur la fréquence, le type et les résultats de vérifications menées dans les entrepôts sont conservées dans des dossiers papier et seulement dans certaines régions; de ce fait, il n'a pas été possible de déterminer le niveau de risque d'ensemble lié aux entrepôts. De plus, aucun suivi exhaustif des demandes d'agrément n'est effectué; il n'a donc pas été possible d'établir les raisons de refuser un agrément, l'adéquation de l'offre par rapport à la demande et s'il existait toujours une demande pour ces entrepôts.
On trouve des renseignements relatifs aux entrepôts dans un certain nombre de systèmes séparés. Le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) est un système central utilisé pour les deux programmes. Il permet aux importateurs, courtiers, transporteurs, transitaires, exportateurs et exploitants d'entrepôts d'échanger électroniquement avec l'ASFC des renseignements sur le transport, le fret et la mainlevée. Le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) constitue un système central national utilisé principalement pour saisir la présentation, la comptabilisation et les rajustements des formulaires B3, Formule de codage -Douanes Canada (ou leur équivalent électronique); il est utilisé dans le cadre du Programme des entrepôts de stockage. Le Système de gestion de l'extraction de renseignements (SGER) permet aux utilisateurs de tirer de l'information stockée dans les autres systèmes (p. ex. des renseignements sur les droits de douane et les taxes exigibles ou payés). Enfin, l'information sur la conformité est stockée dans le système Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP). Par ailleurs, les données provenant des différents systèmes doivent souvent être rapprochées manuellement; les références croisées sont donc difficiles, coûteuses en temps et vulnérables aux erreurs. Par conséquent, l'équipe d'évaluation a eu de la difficulté à valider les renseignements relatifs au volume de marchandises gardées dans les entrepôts de stockage des douanes, de même que leur entrée et leur sortie[ 29 ].
2. Principales constatations – Pertinence
Les programmes visant les entrepôts d'attente et de stockage des douanes sont-ils compatibles avec les priorités de l'ASFC et de l'ensemble du gouvernement?
Les programmes visant les entrepôts d'attente et de stockage des douanes soutiennent les principales priorités de l'ASFC et du gouvernement du Canada et y sont compatibles.
Les programmes d'encouragement commercial de l'ASFC, dont celui des entrepôts de stockage des douanes fait partie, ont pour vocation de promouvoir un marché juste et sécuritaire en assurant des données commerciales exactes et la perception des droits de douane et des taxes. Ces programmes favorisent également la participation des entreprises canadiennes sur le marché mondial en leur offrant une exonération des droits de douane et des taxes sur les marchandises importées qui sont destinées à l'exportation. Ils faisaient partie des initiatives de la Porte d'entrée canadienne annoncées dans le cadre du budget fédéral de 2006. Le programme visant les entrepôts de stockage appuie également le Plan d'action économique du Canada de 2009, plus particulièrement l'objectif consistant à « stimuler l'économie »[ 30 ].
Les programmes visant les entrepôts d'attente et de stockage des douanes contribuent aux objectifs du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité en appuyant les résultats de frontières intelligentes et sécuritaires par la circulation contrôlée des biens sous caution vers ces installations[ 31 ].
Les programmes visant les entrepôts d'attente et de stockage des douanes sont offerts et régis en vertu de la Loi sur les douanes ou du Tarif des douanes, qui confirment le rôle de l'ASFC dans le cadre de la prestation de ces programmes.
Ils apportent une contribution et un soutien au résultat stratégique de l'ASFC de « gestion frontalière efficace, propice à la sécurité et à la prospérité du Canada »[ 32 ] en assurant la surveillance et l'inspection des marchandises aux points d'entrée terrestres, aériens et maritimes et en permettant le déplacement des marchandises sous caution vers les installations du pays. Les programmes soutiennent également les priorités de l'ASFC de « promouvoir les intérêts canadiens au sein de divers forums internationaux et auprès d'organisations internationales » ainsi que son rôle de « percevoir les droits et les taxes applicables sur les marchandises importées »[ 33 ].
La raison d'être du programme visant les entrepôts d'attente est-elle valable et ce programme répond-il à un besoin constant?
Les entrepôts d'attente aident à réduire la congestion à la frontière et fournissent les installations nécessaires pour que l'ASFC puisse examiner les importations.
Les personnes interviewées du secteur privé et de l'ASFC ont indiqué que l'engorgement à la frontière était attribuable, du moins en partie, à la décision de l'ASFC de procéder au dédouanement et à la mainlevée des marchandises au premier point d'entrée et de réduire au minimum la circulation des marchandises sous caution. Si, pour la plupart, les marchandises font l'objet d'une mainlevée dès leur entrée au pays[ 34 ], un certain nombre d'expéditions seront ciblées pour être examinées. Non seulement cette politique a-t-elle contribué à augmenter le temps d'attente aux postes frontaliers, mais elle a également été la cause de l'engorgement à la frontière, étant donné que plusieurs points d'entrée ne disposent pas d'installations d'examen adéquates sur place pour faire face à la charge de travail; la politique présente un obstacle particulier pour les envois regroupés et les chargements partiels. Un camion peut contenir jusqu'à 50 envois destinés à autant d'importateurs, mais seuls quelques-uns seront envoyés à l'examen. Pourtant, tous les envois sont déplacés vers une installation d'examen et ne seront libérés qu'à la suite des résultats de l'examen.
La décision d'acheminer des marchandises dans un entrepôt de stockage pour examen et octroi de la mainlevée a toujours appartenu aux ASF aux points d'entrée. Au cours des entrevues, les intervenants du secteur privé ont indiqué que les transporteurs avaient l'impression que, récemment, l'ASFC menait davantage d'examens et d'octrois de mainlevée à la frontière, plutôt que de les laisser entrer au pays et déplacer leurs marchandises vers une installation d'attente pour examen et octroi de mainlevée. Au printemps de 2009, pour faire suite aux discussions avec l'ASFC, on annonçait dans des publications spécialisées que les transporteurs à faibles risques, notamment ceux dont les chargements étaient partiels, pourraient entrer au pays et acheminer leurs marchandises dans des entrepôts de stockage des douanes pour qu'on procède à leur examen et à leur mainlevée, une décision qui allait permettre de réduire l'engorgement à la frontière[ 35 ].
Le nombre de catégories d'entrepôts d'attente est la cause de problèmes administratifs et de confusion parmi le personnel de l'ASFC et l'industrie. On a déterminé que certains types d'entrepôt répondaient à des besoins particuliers et pouvaient ne plus être pertinents.
La principale raison d'être du programme visant les entrepôts d'attente est d'offrir aux importateurs, aux transitaires, aux transporteurs et aux courtiers un endroit sécuritaire pour entreposer sous caution leurs marchandises destinées aux marchés canadiens en plus d'aménager pour l'ASFC des installations à l'intérieur du pays pour examiner les marchandises.
Les répondants au sondage ont indiqué que les trois premières raisons pour lesquelles ils sont titulaires d'un agrément pour entrepôt d'attente sont : de fournir un service à leurs clients (38 %), d'entreposer temporairement le fret n'ayant pas fait l'objet d'une mainlevée (19 %) et pour contribuer à réduire le temps d'attente aux postes frontaliers (7 %). Cependant, les visites sur les lieux ont permis de constater que peu ou pas de marchandises sous caution étaient gardées dans ces entrepôts. Un certain nombre de raisons expliquent cette situation. Premièrement, le recours au Système électronique d'examen avant l'arrivée (SEA) permet d'obtenir la mainlevée des marchandises dès leur arrivée au poste frontalier selon les données fournies d'avance à l'ASFC. La deuxième raison est liée au déclin de l'économie, qui a causé une baisse de la demande d'espace d'entreposage à des fins d'importation de la part des entreprises. Troisièmement, il existe une saturation d'entrepôts d'attente dans les principales plaques tournantes, traduisant un volume plus faible dans les entrepôts plutôt que moins d'entrepôts à grands volumes de marchandises.
Les exploitants d'entrepôts ayant de faibles volumes ont déclaré continuer de payer leur agrément « au cas où » et pour s'en servir comme outil de vente à leurs clients. De plus, à leur avis, le coût nominal des droits d'agrément est compensé par les revenus tirés des autres services qu'ils offrent à leurs clients, notamment de l'espace pour l'entreposage de marchandises canadiennes, pour de la fabrication locale ainsi que pour la location d'équipement. Par ailleurs, les exploitants sont préoccupés par le fait que, s'ils abandonnent leur agrément, rien ne leur garantit qu'ils puissent en obtenir un autre si le besoin se faisait sentir plus tard.
Les nombreuses distinctions parmi les entrepôts d'attente expliquent en partie la saturation dans certains marchés, car elles créent des créneaux en fonction du type de marchandises, du mode transport et comment on peut traiter les marchandises en entreposage (p. ex. la consolidation des colis). Il finit par se créer un partage du marché des importations sous caution parmi les intervenants lequel, par conséquent, se traduit par des volumes faibles pour tous.
| Multimodal | Terre/grand-route seulement | Ferroviaire seulement | Aérien seulement | Maritime seulement |
|---|---|---|---|---|
| 50% | 22% | 14% | 8% | 6% |
Si de nombreux types d'entrepôts semblent désuets, eu égard au mouvement des marchandises dans le marché actuel, il en existe d'autres qui répondent aux besoins courants et émergents. Par exemple, l'ASFC a établi la catégorie SO (PAD) pour encourager l'adhésion au Programme d'autocotisation des douanes (PAD). Les entrepôts de cette catégorie sont avantageux pour les participants au PAD, car ces derniers peuvent y déplacer les marchandises[ 36 ] qu'ils n'ont pu dédouaner électroniquement[ 37 ] au poste frontalier, de façon à ne pas subir de retard pour les autres expéditions qu'ils transportent. De même, l'entrepôt de catégorie SH constitue la seule installation non commerciale permettant d'entreposer des biens ménagers personnels; elle est utilisée par des personnes qui déménagent du Canada ou qui rentrent au pays (principalement des membres des forces et du service extérieur) et qui doivent entreposer leurs effets temporairement avant leur arrivée, jusqu'à ce qu'ils soient dédouanés. Aucun autre programme du gouvernement du Canada ne répond à ce besoin.
Tous les intervenants ont fait la même remarque sur le fait que l'ASFC devrait repenser son programme visant les entrepôts d'attente et ses politiques pour mieux refléter les besoins des importateurs aujourd'hui. Des observations semblables ont déjà été faites dans le passé. En 1998, l'Agence des douanes et du revenu du Canada d'alors avait lancé un « processus exhaustif de consultation pour obtenir l'opinion des clients en vue de la conception d'un programme modernisé visant les entrepôts d'attente »[ 38 ]. Au terme de ce processus, on recommandait de diminuer le nombre de types d'agrément pour alléger la lourdeur administrative et améliorer la circulation des marchandises en limitant la nécessité de les déclarer de nouveau lors du changement de mode à un autre. Huit ans plus tard, le groupe de travail régional de l'ASFC responsable de l'examen de la politique commerciale tirait la même conclusion. Le groupe concluait que l'ASFC devrait éliminer les restrictions imposées aux entrepôts d'attente fondées sur le type de marchandises, les activités menées dans l'installation et le mode de livraison.
Le retour des marchandises sous caution à un entrepôt d'attente plus pratique pour l'ASFC à des fins d'examen fait l'objet de résistance de la part des importateurs, des transporteurs et des transitaires.
Selon le Mémorandum D3-1-1, les marchandises sous caution doivent être livrées à un autre bureau de l'ASFC ou à un entrepôt d'attente spécifique (qui est généralement un entrepôt principal, soit de catégorie AA ou AH pour le mode aérien, AM ou AW pour le mode maritime, ou un entrepôt d'attente de grand-route de catégorie BW pour le mode terrestre) à des fins d'examen avant d'être acheminées à leur propre entrepôt d'attente ou de stockage des douanes. Dans certaines régions, il est permis aux transporteurs de se rendre directement à leur propre entrepôt[ 39 ]. Les ASF procéderont alors à un examen des marchandises sur les lieux ou les « retourneront » à une autre installation agréée. Il existe toute une gamme de raisons pour ces variantes locales; par exemple, l'installation de catégorie BW n'est pas adéquate pour la taille de l'expédition ou encore pour le type de conteneur, un équipement spécialisé est requis pour l'examen ou, encore, il n'y a pas d'installation de catégorie BW dans un rayon raisonnable pour assurer le service au transporteur[ 40 ].
Le retour à charge permet aux exploitants d'entrepôts de construire leur installation dans un endroit qui leur convient, à eux et à leurs clients, sachant qu'ils doivent rendre les marchandises accessibles aux fins d'examen dans un entrepôt de stockage qui convient à l'ASFC. Le fait que les transporteurs déplacent les marchandises dans un endroit central permet aux agents de l'ASFC de procéder à l'examen requis de toutes les expéditions pour différentes compagnies, plutôt que d'utiliser un horaire et des ressources limitées pour se déplacer d'un entrepôt à l'autre. Cependant, l'évaluation a révélé que la pratique de retour à charge n'est pas uniforme dans toutes les régions (tableau 11).
Tableau 11 : Pratiques locales de retour à charge des marchandises aux fins d'examen et de mainlevée[ 41 ]
Région |
Retour à charge |
Pratique locale |
|---|---|---|
Atlantique |
Non |
S.O. |
Québec |
Oui – mode maritime |
À un entrepôt de catégorie BW ou un autre entrepôt acceptable |
Nord de l'Ontario |
Non – Ottawa |
À l'installation d'examen du poste frontalier, un entrepôt de catégorie BW ou un entrepôt de stockage des douanes |
Région du Grand Toronto |
Oui |
À un entrepôt de catégorie BW |
Niagara-Fort Erie |
Non |
S.O. |
Windsor-St. Clair |
Oui |
À l'installation d'examen des marchandises commerciales de l'ASFC |
Prairies |
Oui – Edmonton |
À un entrepôt de catégorie BW |
Pacifique |
Oui – modes maritime et ferroviaire |
Les marchandises destinées à un entrepôt de catégorie SO sont examinées sur les lieux de l'entrepôt. |
Les intervenants du secteur privé rencontrés au titre de la présente évaluation ont souligné plusieurs questions liées au retour à charge. Plainte que partagent les transporteurs et les importateurs : les installations de catégorie BW, où leurs marchandises sont envoyées, sont inadéquates. Également, les transporteurs disposant de leur propre installation de stockage s'objectaient à propos des frais supplémentaires d'entreposage et de manutention liés au retour à charge à des fins d'examen de l'ASFC, alors que les marchandises pourraient être examinées dans un entrepôt exploité par un concurrent.
Les règlements de l'ASFC ne stipulent pas de limite de temps précise à l'intérieur de laquelle un transitaire ou un transporteur doit rapporter les marchandises à des fins d'examen. Il arrive donc que les transporteurs déchargent leurs marchandises dans leur entrepôt d'attente et, à ce stade, qu'ils doivent immédiatement apporter les marchandises ciblées pour l'examen de l'ASFC, alors que d'autres attendront d'avoir un chargement complet avant de retourner à l'entrepôt de catégorie BW (ou ailleurs) pour l'examen de l'ASFC. Les ASF et leurs superviseurs ont exprimé de la frustration à l'égard de cette situation, puisque les marchandises ciblées peuvent prendre des jours, voire des semaines, avant d'être retournées et l'ASFC n'applique pas de sanction administrative pécuniaire (SAP) pour de tels retards[ 42 ].
La raison d'être du programme visant les entrepôts de stockage des douanes est-elle valable et ce programme répond-il à un besoin constant?
Bien que les ententes de libre-échange aient engendré la réduction, voire l'élimination, des droits de douane sur une vaste gamme de produits, les entrepôts de stockage des douanes ont toujours une raison d'être, car ils permettent une exonération des taxes et des droits de douane.
Le nombre d'agréments dans le SSMAEC pour ce type d'entrepôt est passé de 340 à 313, entre 2007 et 2009[ 43 ]. Le déclin de la demande de stockage à long terme peut être attribuable aux changements dans l'économie. Les représentants de l'industrie ont également souligné que moins de compagnies entreposent des marchandises pendant de longues périodes. Point de vue exprimé par certains exploitants rencontrés : le volume des marchandises sous caution entreposées dans leurs entrepôts a diminué en partie à cause de la diminution des biens assujettis à des droits, résultat des accords de libre-échange. Environ 20 % seulement des répondants au sondage sur les entrepôts de stockage des douanes ont indiqué que les avantages financiers découlant du report des droits et des taxes constituaient l'une des principales raisons d'avoir recours à un entrepôt de stockage des douanes. D'un autre côté, les importateurs de biens à taux et à valeurs élevés considèrent que l'exonération ou le report des droits de douane et des taxes constitue une importante raison d'être des entrepôts de stockage des douanes. Le programme visant ces entrepôts est le seul à offrir une entière exonération de toutes les redevances au titre des importations, notamment la TPS, la taxe de vente harmonisée (TVH), la taxe et le droit d'accise, les droits provisoires et antidumping imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI)[ 44 ]. En 2009, le montant de la TPS versée par les exploitants d'entrepôts de stockage des douanes (427 M$) totalisait plus d'une fois et demie celui des droits (273 M$).
Si d'autres programmes gouvernementaux permettent aux importateurs et aux fabricants de bénéficier d'un report des droits et des taxes sur les produits destinés à l'exportation, le programme visant les entrepôts de stockage des douanes est le seul à offrir des avantages substantiels en la matière sur les marchandises entreposées à long terme.
Les entrepôts de stockage des douanes constituent principalement un avantage pour les importateurs de marchandises onéreuses, saisonnières ou encore de marchandises faisant l'objet d'un taux de droits élevé (p. ex. les pièces d'aéronefs, l'alcool et les produits laitiers). Tel que le démontre le tableau 12, il existe un certain nombre de programmes fédéraux pouvant permettre aux importateurs et aux fabricants de reporter les droits ou les taxes, comme la TPS ou la TVH. Cependant, contrairement au programme visant les entrepôts de stockage des douanes, ces programmes ne permettent pas de stocker les marchandises à long terme.
Tableau 12 : Exemples de programmes gouvernementaux d'encouragement commercial offrant le report ou l'exonération des droits ou des taxes
Options d'incitatifs commerciaux |
Description |
|---|---|
Exonération des droits (fabrication) |
Ce programme permet d'effectuer une vaste gamme d'opérations, allant de petites modifications ou de réparations jusqu'à la fabrication; il n'est pas nécessaire de séparer la production destinée au marché canadien de celle à l'exportation. La réexportation est permise jusqu'à quatre ans. |
Drawbacks |
Le programme offre un remboursement des droits payés sur des marchandises importées, traitées au Canada et qui sont ensuite exportées. |
Remises et importations temporaires[ 45 ] |
Exonération des droits dans des cas précis (p. ex. réparations de navires, échantillons, articles de charité, carnets – marchandises importées temporairement à des fins de démonstration et d'exposition). |
Programme des marchandises canadiennes à l'étranger |
Les droits sont payables seulement sur la valeur ajoutée des marchandises exportées pour réparation (sur la maind'œuvre ou le matériel supplémentaire) à leur retour au Canada. De la même manière, en vertu du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH), la TPS ou la TVH n'est applicable que sur la valeur des travaux effectués à l'extérieur du Canada. |
Programme des exportateurs de services de traitement |
Des entreprises de fabrication peuvent importer certaines marchandises qui seront par la suite exportées en franchise de la TPS ou de la TVH[ 46 ]. Ce programme est géré par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et surveillé par l'ASFC. |
Programme des centres de distribution des exportations |
Franchise de droits sur les marchandises[ 47 ] pour traitement minime, notamment des stocks pour la revente et des pièces qui seront consommées lors du traitement, aux entreprises dont les ventes à l'exportation représentent au moins 90 % de leurs revenus. Ce programme est géré par l'ARC et surveillé par l'ASFC. |
Programme d'importation pour réexportation |
Ce programme est offert et administré par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) en vue d'aider les importateurs de marchandises contrôlées soumis aux contingents tarifaires. |
3. Principales constatations – Rendement
Les activités de l'ASFC ont-elles contribué à sensibiliser l'industrie envers les programmes visant les entrepôts d'attente et de stockage des douanes?
En règle générale, la compréhension de l'industrie envers le but du programme visant les entrepôts d'attente est excellente. Le programme visant les entrepôts de stockage semble être moins bien connu.
Les renseignements sur les programmes visant les entrepôts circulent généralement de deux façons. Premièrement, ils sont transmis lors des consultations des intervenants de l'ASFC avec des organismes comme le Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière, le Réseau de partenariats des intervenants pour le Manifeste électronique et l'Association canadienne des entrepôts d'attente. Au cours de ces rencontres, l'ASFC fournit de l'information sur les programmes et en fait une mise à jour. Deuxièmement, les renseignements sont transmis lors de foires ou de séminaires relatifs au commerce offerts par le personnel régional de l'ASFC, couvrant notamment le report des droits et l'entreposage[ 48 ]. La Direction des programmes commerciaux à l'AC a récemment élaboré et publié du matériel promotionnel sur ses programmes en plus d'offrir des séminaires visant à faire connaître davantage le Programme des entrepôts de stockage des douanes pour en augmenter la participation.
Dans l'ensemble, c'est par le bouche à oreille dans le réseau de l'industrie que les exploitants d'entrepôts ont été sensibilisés aux programmes. Le site Web de l'ASFC fournit également des renseignements généraux sur les options d'entreposage et des liens vers les règlements précis à cet égard. Le personnel de l'ASFC, les exploitants d'entrepôts et les représentants de l'industrie ont recours aux mémorandums D comme outils de référence, car ils contiennent des renseignements détaillés sur chaque programme, notamment leur but, les critères nationaux applicables aux agréments, les exigences en matière de garanties financières et les formulaires de demande d'agrément.
Les programmes visant les entrepôts d'attente et de stockage des douanes ont-ils contribué à rendre les installations accessibles, conformes et sécuritaires?
L'admissibilité à un agrément d'exploitation d'un entrepôt varie selon les districts, en raison des critères régionaux qui sont plus restrictifs que ceux énoncés dans les mémorandums D4-1-4 et D7-4-4.
Les exploitants et les intervenants du secteur privé ont relevé des différences dans la façon dont le personnel de l'ASFC dans les régions interprète et applique les procédures de surveillance, d'agrément et de traitement énoncées dans les mémorandums D. La responsabilité première au titre de l'octroi d'agrément pour la plupart des sous-catégories d'entrepôts réside dans les régions. Cependant, les règlements de l'ASFC ne couvrent pas toutes les éventualités et les régions ont élaboré des pratiques visant à répondre aux besoins locaux. Par exemple, l'ASFC ne dispose pas d'une politique nationale stipulant où les entrepôts de stockage doivent être situés et, par conséquent, certains peuvent se trouver à plusieurs heures de route d'un bureau de l'ASFC. En l'absence d'une orientation nationale sur la question, certaines régions ou certains bureaux ont imposé un critère de distance maximal. Il n'y a également pas de lignes directrices concernant le volume minimal ou le nombre minimal d'expéditions sous caution devant être stockées annuellement dans un entrepôt d'attente ou de stockage permettant d'établir l'admissibilité à un agrément; certaines régions ont donc institué de telles lignes directrices. Les représentants de l'industrie rencontrés ont déclaré qu'il semblait y avoir un moratoire sur l'octroi de tout nouvel agrément d'exploitation des entrepôts d'attente et de stockage dans les grandes plaques tournantes.
Le personnel régional de l'ASFC interviewé a déclaré unilatéralement qu'il existait un besoin d'imposer aux exploitants des zones géographiques et des exigences de volume sous caution minimal au titre des deux programmes, et ce, pour réduire les besoins administratifs et en ressources liés à leur prestation. Des zones géographiques de service étaient perçues comme un moyen de permettre à l'ASFC de maintenir un service raisonnable pour tous les exploitants. Les dispositions actuelles des règlements relatifs aux entrepôts d'attente et de stockage des douanes offrent une orientation générale et donnent aux régions le pouvoir d'instaurer des critères précis à l'égard du volume et de la distance, de concert avec les besoins de l'importateur. Bien qu'une approche universelle ne puisse convenir, les variables et les cas particuliers étant nombreux, l'industrie verrait d'un bon œil une plus grande transparence sur les différentes exigences et leur raison d'être.
Il est difficile de déterminer dans quelle mesure les exploitants se conforment aux règlements, car la fréquence et le niveau de surveillance des entrepôts varient d'une région à l'autre. Au moins le tiers des districts de l'ASFC dans le cadre de cette évaluation ne se conformaient pas aux lignes directrices actuelles.
Selon les lignes directrices du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes, l'ASFC doit « [faire] un contrôle périodique des entrepôts pour s'assurer que les installations continuent de répondre aux exigences réglementaires »[ 49 ]. De même, les lignes directrices et renseignements généraux du Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes stipule que « des vérifications périodiques auront lieu pour surveiller l'observation [de la conformité]. Cette vérification sera fondée sur une analyse du risque et aura lieu au moins une fois par année. »[ 50 ] Toutefois, selon les visites sur les lieux et les entrevues avec le personnel de 14 districts au pays, un contrôle annuel des entrepôts d'attente, suivant un calendrier planifié, n'était effectué que dans 6 districts, 3 districts effectuaient une inspection ou vérification annuelle des entrepôts et 5 n'en effectuaient jamais, ou rarement, bien que certaines vérifications informelles aient pu être faites lors d'une visite pour d'autres motifs (p. ex. examen des marchandises) (tableau 13). Selon les entrevues et la documentation de l'évaluation, on estime que plus des trois quarts des entrepôts de stockage des douanes n'ont fait l'objet d'aucune vérification au cours des 12 derniers mois. Selon des calculs fondés sur les ressources actuelles, il faudrait deux ans et demi pour procéder à une inspection (p. ex. de sécurité des lieux) des 1 200 entrepôts d'attente et plus de quatre ans et demi pour mener une vérification matérielle (c.-à-d. comptabilisation des marchandises sous caution) des 356 entrepôts de stockage des douanes. À l'évidence, les ressources actuelles dédiées aux programmes ne peuvent répondre aux exigences de la réglementation courante.
Tableau 13 : Fréquence des inspections des entrepôts d'attente par région ou district
Région/District |
Fréquence des inspections des |
|---|---|
Atlantique |
Annuellement |
Québec – Montréal |
Des inspections annuelles ont commencé récemment. |
Québec – Aéroport de Dorval |
Annuellement |
Nord de l'Ontario |
Annuellement ou tous les deux ans |
Région du Grand Toronto – Aéroport Pearson |
Aucune. On jette un coup d'œil lors d'une visite d'examen. |
Région du Grand Toronto |
Aucune. On jette un coup d'œil lors d'une visite d'examen. |
Niagara-Fort Erie |
Annuellement ou tous les deux ans (plus fréquemment en présence de plus grands volumes). |
Windsor-St. Clair |
Annuellement ou tous les deux ans |
Prairies – Aéroport de Winnipeg |
Annuellement |
Prairies – Winnipeg |
Annuellement |
Prairie – Aéroport d'Edmonton |
Aucune |
Prairies – Edmonton |
Annuellement |
Pacifique – Aéroport de Vancouver |
Aucune |
Pacifique – Vancouver |
Annuellement |
L'étude d'évaluation a également révélé qu'il n'existe aucune pratique normalisée pour mener une inspection ou une vérification. Les inspections menées par les agents de l'ASFC dans les entrepôts d'attente variaient de « vérifications aléatoires » de l'inventaire courant, à l'emploi de listes de vérification contenues dans les règlements, à des évaluations approfondies du contenu, des dossiers et des documents de l'ASFC de l'installation. Pour la plupart, les agents utilisaient les outils fournis dans le Mémorandum D4-1-4 pour mener les évaluations de risque, les vérifications et les examens, en plus de se référer à ces outils pour imposer des SAP. Cependant, l'utilité de ces outils de vérification est limitée, car leur contenu est vague, incomplet et ne reflète pas les avancées technologiques : la dernière mise à jour des listes de vérification remonte à 1990. Par exemple, la liste de vérification des entrepôts d'attente indique seulement que les agents devraient « regarder les dossiers ouverts ». Il n'y a aucune indication du besoin d'examiner également les fichiers électroniques et les tablettes de l'entrepôt pour vérifier les écarts. Environ la moitié des districts visités ont élaboré des outils d'aide additionnels à leur travail de gestion, notamment des listes de vérification et des procédures, un système de vérification, une base de données sur les entrepôts et des trousses d'information sur les clients.
Quant aux entrepôts de stockage des douanes, la surveillance varie de la « vérification sur place », où le personnel fait un rapprochement du mouvement des marchandises sous caution avec le paiement des droits et des taxes exigibles au moyen de données électroniques du SDSC et du SGER, à des « vérifications matérielles », où le personnel de l'ASFC compare minutieusement les registres de l'entrepôt avec ceux de l'Agence et les inventaires. Les employés de l'ASFC dans deux régions ont indiqué procéder à des vérifications sur place pour déterminer si une vérification matérielle s'impose dans leurs entrepôts de stockage. Tout comme pour les entrepôts d'attente, des outils normalisés sont employés pour mener les vérifications dans les entrepôts de stockage : le Rapport régional annuel sur les entrepôts de stockage (E346),le Rapport de vérification/inspection – entrepôts de stockage (E347), le Cours de formation en cours d'emploi élaboré par le Programme de report des droits, le Manuel d'administration de l'exonération des droits et le Manuel de la vérification dans le secteur commercial. Ces outils ne sont cependant pas utilisés de façon générale dans les régions.
Les régions qui ne surveillent pas leurs entrepôts de stockage, ou qui ne mènent pas d'inspections ou de vérifications fréquemment, ont fourni nombre de raisons : les entrepôts sont considérés être à faible risque, puisque les marchandises ont déjà été évaluées avant l'arrivée et au poste frontalier pour y déceler toute menace; certains entrepôts gardent peu de marchandises, ou pas du tout; le nombre restreint d'entrepôts et le vaste rayon géographique ainsi que les ressources disponibles rendent impossible un contrôle régulier. Lors de leurs visites sur les lieux, les évaluateurs ont constaté que la plupart des régions ne comptaient que sur très peu d'agents pour couvrir tous les entrepôts d'attente et de stockage des douanes. Par exemple, le tiers des entrepôts de stockage du Canada se trouve dans le sud de l'Ontario[ 51 ]; pourtant, la Division des services et de la vérification de l'observation de la RGT ne compte qu'une toute petite équipe pour l'octroi d'agréments et la surveillance de la région tout entière, en plus de ses autres activités. De même, l'octroi d'agréments et la surveillance des deux types d'entrepôts dans le Lower Mainland (région du Pacifique) ne sont assurés que par deux ASF.
Les systèmes électroniques, les bases de données et les dossiers papier qui sont utilisés pour l'octroi d'agréments et la surveillance des entrepôts sont inadéquats et désuets.
Les deux principales bases de données utilisées pour les entrepôts sont le SSMAEC et le SDSC. L'évaluation a révélé d'importants écarts entre les données du SSMAEC et du SDSC, les listes Internet de l'ASFC et les dossiers régionaux des entrepôts, même au titre de renseignements aussi élémentaires que l'emplacement, le nom de l'exploitant ou du propriétaire et la catégorie d'entrepôt[ 52 ]. Théoriquement, les dossiers régionaux devraient correspondre aux listes du SSMAEC et du SDSC, puisque les renseignements sont fournis par les régions à la Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie (DGIST), d'où ils sont versés dans le SSMAEC. Ensuite, la DGIST transmet le rapport aux régions pour vérification (deux fois par année dans le cas des grands points d'entrée et une fois, pour les plus petits). Même si on peut s'attendre à quelques variations, comme de récents changements, l'évaluation a révélé des erreurs remontant à des mois, voire des années.
Le SSMAEC et le SDSC ne répondent pas aux besoins des programmes visant les entrepôts. Le SSMAEC ne permet pas de saisir de l'information comme de la correspondance et des rapports d'incident, les numéros de téléphone des exploitants et les exigences particulières d'agrément au titre de la manutention de certaines marchandises particulières (p. ex. les armes à feu) – un ensemble de renseignements que les agents ont signalé comme nécessaires d'obtenir électroniquement, puisque les dossiers papier ne sont pas conservés à un seul endroit. Le SDSC ne permet pas de saisir les numéros de permis (champ 26); cependant, la plupart des agents n'utilisent pas ce système. En outre, tel que l'indiquait le rapport de vérification interne de 2007, le SSMAEC ne comporte pas de données sur les cautionnements d'entrepôts (garanties financières), notamment le type de garantie, son numéro, sa date d'échéance, la société de cautionnement et l'endroit où l'original est conservé (le SDSC non plus). L'accès en temps opportun à ces renseignements est important si un entrepôt ferme soudainement et que des marchandises y sont toujours gardées sous caution, si une société fait faillite ou si des marchandises dans l'entrepôt sont endommagées, perdues ou volées. Dans de telles situations, l'ASFC pourrait devoir se prévaloir de la garantie financière pour récupérer les droits et les taxes exigibles sur les marchandises sous caution perdues, volées ou confisquées.
Le personnel de l'ASFC qui a mené des « vérifications sur place » ou des analyses de données commerciales pour les entrepôts de stockage a indiqué que l'utilité du SSMAEC et du SDSC à ces égards était limitée. D'abord, dans le cas des « vérifications sur place », un certain nombre d'importateurs utilisant les entrepôts de stockage des douanes étaient manquants en raison de renseignements sur les clients erronés dans le SSMAEC[ 53 ]. Ensuite, contrairement aux entrepôts d'attente, l'ASFC n'attribue pas toujours un numéro d'identification unique à un entrepôt de stockage (c.-à-d. que deux entrepôts dans deux régions différentes pourraient avoir le même numéro). Les agents sur le terrain suggèrent qu'un sous-emplacement de point d'entrée soit ajouté au numéro d'entrepôt. D'un autre côté, les employés chargés du programme commercial à l'AC ont indiqué que les marchandises d'un entrepôt de stockage sont contrôlées par des entrées B3 dans le SDSC; ils ont suggéré que la base de données soit modifiée pour que la ligne 44 des B3 puisse accepter plus de caractères, permettant ainsi d'identifier adéquatement l'entrepôt de stockage. Pour leur part, les rapports de vérification des entrepôts du SGER sont fondés sur le numéro d'entreprise de l'exploitant d'entrepôt. Lorsqu'il n'y a pas de numéro d'entreprise, comme cela peut être le cas des entrepôts de stockage publics offrant de l'entreposage à plusieurs entreprises, le personnel régional de l'ASFC ne peut savoir où les marchandises sont situées sans faire une vérification sur les lieux.
Les dossiers régionaux de l'ASFC constituent l'autre source principale de renseignements sur les entrepôts. Toutes les régions conservent seulement des dossiers papier sur les entrepôts. Souvent, les renseignements sont divisés entre le dossier de demande d'agrément et le dossier d'exploitation qui sont gardés dans deux emplacements différents. Dans nombre de cas, il existait des différences dans les renseignements clés, tels que la superficie de l'espace sous caution et les renseignements sur l'exploitant. Cette situation rend le travail de gestion des agents de l'ASFC difficile, puisqu'ils ne savent pas s'ils disposent de l'information la plus récente. En outre, bien que le Mémorandum D744 stipule que « les cautionnements originaux seront conservés dans les dossiers du bureau de douane local », moins de la moitié des dossiers passés en revue contenaient ce document (et plusieurs ne contenaient que des photocopies).
Moins de 2 % de près des 18 000 SAP imposées par l'ASFC en 2008-2009 concernaient des infractions précises à la réglementation des entrepôts.
Globalement, très peu d'exploitants ont reçu des sanctions en 2008-2009. Des 17 967 SAP imposées au cours de cette période, 315 étaient adressées à des exploitants d'entrepôts d'attente et 23 à des exploitants d'entrepôts de stockage[ 54 ]. Cette tendance est demeurée constante au cours des 5 dernières années, soit environ 2 % de toutes les infractions directement attribuables aux entrepôts d'attente et de stockage[ 55 ].
| Top SW AMPS | C358 | C048 | C063 | C049 | C058 |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de dossiers ouverts | 1,549 | 222 | 207 | 67 | 24 |
| Top CBWS AMPS | C066 | C196 | C163 | C199 | C198 |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de dossiers ouverts | 180 | 14 | 7 | 5 | 4 |
Un certain nombre d'intervenants du secteur privé utilisant les entrepôts ont déclaré considérer les SAP comme une partie incontournable de leurs activités et que leur coût est souvent moindre que celui qu'ils paieraient s'ils ne répondaient pas aux besoins de leurs clients – comme une amende ou même la perte d'un client. Le personnel régional de l'ASFC a émis une préoccupation commune sur le fait que les SAP n'ont pas de force dissuasive pour les récidivistes.
La politique relative au mélange des marchandises intérieures et de celles sous caution sème la confusion parmi les exploitants, car elle est appliquée de façon différente d'une région à l'autre.
Dans certaines parties du pays, la confusion règne au niveau des règlements relatifs au mélange des marchandises. Certains districts permettent l'entreposage du fret intérieur et du fret sous caution au même endroit dans un entrepôt de stockage des douanes, pourvu qu'il soit clairement identifié. Selon le paragraphe 58 du Mémorandum D4-1-4, « un espace distinct doit être réservé à l'entreposage des expéditions sous douane à l'intérieur du bâtiment de l'entrepôt ou de l'enceinte de retenue. Les marchandises sous douane ne doivent pas être mélangées aux marchandises intérieures (...) ». Pourtant, le paragraphe 14 du Mémorandum D7-4-4 stipule ce qui suit : « Une certaine souplesse s'applique à l'identification de la zone sous douane afin de permettre l'entreposage de marchandises nationales et de marchandises sous douane. Les marchandises doivent pouvoir être identifiées rapidement dans votre système de conservation des dossiers et se trouver dans la zone désignée sur votre plan. » [ 59 ] Toutefois, les exploitants de certaines catégories d'entrepôt de stockage, particulièrement les fournisseurs de navires (mode maritime) et de provisions de bord (mode aérien) qui mélangent fréquemment les marchandises intérieures et sous caution, ont indiqué qu'ils reçoivent des opinions contradictoires de la part des agents de l'ASFC concernant la légitimité de cette pratique. Les exploitants d'entrepôts qui gèrent des installations dans plusieurs régions ou districts ont souligné que l'application incohérente des règles leur a valu des SAP dans une région, alors que, pour la même pratique, ils avaient reçu l'approbation de l'ASFC dans d'autres parties du pays. Certains fournisseurs de navires et de provisions de bord ont mentionné qu'ils payaient les droits et les taxes sur-le-champ pour ne pas risquer de se voir imposer une SAP parce qu'ils ont entreposé des marchandises sous caution au mauvais endroit.
Les politiques à l'égard des entrepôts d'attente et les restrictions matérielles relatives aux expéditions par mode ferroviaire ont mené à des problèmes de conformité.
Bien que la plupart des compagnies ferroviaires travaillent en étroite collaboration avec l'ASFC pour la surveillance de la sécurité des marchandises en transit, les ASF rencontrés ont déclaré que ces compagnies restreignaient l'accès de l'ASFC à leurs entrepôts de stockage, évoquant des préoccupations au titre de la sûreté et d'une possible perturbation dans le mouvement du fret. En outre, les exploitants d'entrepôts multimodaux ont indiqué que les compagnies ferroviaires ne retarderaient pas leur train pour attendre l'examen des marchandises et leur mainlevée, si un seul wagon était ciblé. Un exploitant rencontré s'est vu imposer une SAP pour « enlèvement de marchandises sans autorisation », quand la compagnie ferroviaire a refusé de détacher un wagon pour laisser la cargaison dans l'entrepôt, invoquant que l'horaire du train serait retardé.
De leur côté, les compagnies ferroviaires ont déclaré qu'elles s'efforcent de répondre aux demandes de l'ASFC, tout en gérant les restrictions matérielles du mode ferroviaire. Par exemple, même si une demande d'examen visant un certain conteneur est faite dans une ville, la compagnie ferroviaire peut ne pas s'arrêter pour détacher le wagon et se rendre au « premier point d'intervention » (PPI)[ 60 ], pour des raisons techniques et de sécurité.
Peu d'incidents en matière de sécurité et de saisies dans les entrepôts ont été rapportés au cours des cinq dernières années.
Les exploitants d'entrepôts reçoivent une liste des lignes directrices en matière de sécurité au moment où ils présentent une demande d'agrément (c.-à-d. Exigences minimales en matière de sécurité et lignes directrices relatives aux entrepôts d'attente et de stockage sous douane et La sécurité du périmètre – Votre première ligne de défense). La plupart des entrepôts visités étaient munis des dispositifs de sécurité de base requis, notamment des serrures, les protocoles visant les visiteurs, les clôtures et l'éclairage jusqu'à un personnel de surveillance/de sécurité rigoureux 24 heures sur 24 et des cartes d'accès codées. Parmi les entrepôts visités, seulement trois présentaient des infractions visibles aux normes de sécurité (barrières brisées) et deux ne respectaient pas les exigences pour la manutention de certaines marchandises, comme les armes à feu. Les exploitants d'entrepôts de marchandises (modes aérien et maritime) ont indiqué qu'ils avaient resserré leurs mesures de sécurité en raison des nouvelles exigences de Transports Canada (c.-à-d. les initiatives de sûreté du fret aérien et de sûreté maritime). D'autres exploitants ont souligné qu'ils étaient également membres des programmes Partenaires en protection de l'ASFC et Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme (C‑TPAT) des États-Unis et, que pour y participer, ils devaient se conformer à des exigences strictes en matière de sécurité.
Au cours des cinq dernières années, seuls quelques cas de vol dans les entrepôts ont été rapportés. Les saisies de marchandises clandestines et de contrebande ont également été peu nombreuses. Pour assurer davantage la sécurité des marchandises sous caution, les ASF rencontrés ont fortement suggéré que, comme condition d'embauche, les travailleurs dans les entrepôts agréés de l'ASFC se soumettent à une vérification de leurs antécédents en matière de sécurité. Une telle vérification est déjà faite dans le cas de certaines opérations d'entrepôts d'envergure, car les clients l'exigent. Cependant, ce n'est pas une exigence du programme.
Le renouvellement d'un agrément n'est assujetti qu'au paiement des frais. Règle générale, aucune vérification de l'observation, évaluation de risque ou vérification de l'entrepôt n'est menée ni requise lors du renouvellement d'un agrément. Par conséquent, l'ASFC ne peut avoir la certitude que les entrepôts continuent de satisfaire à ses exigences en matière d'admissibilité.
Les protocoles établis pour accéder aux zones réglementées par l'ASFC dans les entrepôts d'attente ne sont pas toujours respectés.
Les membres du personnel de l'ASFC ont souligné des désaccords occasionnels avec d'autres ministères, des syndicats et d'autres personnes concernant leurs accès dans les zones sous caution des installations agréées de l'ASFC. Les mémorandums D stipulent que les personnes devant accéder régulièrement ou d'urgence dans de telles zones doivent remplir le formulaire C6 (Permissions pour des fins spéciales); l'ASFC se réserve toutefois le droit de refuser une telle permission. Celle-ci est généralement accordée au personnel qui doit effectuer des réparations, au personnel de sécurité, aux techniciens en maintenance et aux employés chargés du nettoyage et de l'entretien. Plusieurs exploitants d'entrepôts ont indiqué que des représentants de Transports Canada s'étaient présentés sur les lieux, sans préavis, dans le cadre de l'Initiative de sûreté du fret aérien et qu'ils avaient insisté pour entrer sans l'autorisation ou la présence d'un représentant de l'ASFC. Les exploitants se sont dits préoccupés par le fait que ces représentants puissent accéder aux zones de contrôle de l'ASFC, mais qu'ils n'étaient pas certains qui détenait le plus haut niveau d'autorité sur les entrepôts.
Les programmes visant les entrepôts d'attente et de stockage des douanes contribuent-ils à promouvoir le commerce et à faciliter la circulation des marchandises?
Les programmes visant les entrepôts d'attente et de stockage des douanes sont appréciés de l'industrie et ils facilitent le commerce. Cependant, certains exploitants d'entrepôts de stockage des douanes aimeraient avoir la capacité d'entreprendre des activités à valeur ajoutée en lien avec leurs marchandises.
Les entrepôts d'attente jouent un rôle dans le mouvement expéditif des marchandises et permettent une exonération à court terme du paiement des droits et des taxes. Pour la plupart, les entrepôts de stockage des douanes servent à l'entreposage à moyen et à long terme de marchandises pour lesquelles les droits et les taxes n'ont pas à être payés à leur arrivée, sauf si elles entrent dans le marché canadien.
Les entrepôts de stockage des douanes permettent également aux exploitants d'effectuer certains traitements supplémentaires de leurs biens sous caution (p. ex. le remballage et l'étiquetage). Toutefois, l'ASFC ne consigne pas les renseignements sur le nombre d'entrepôts où de telles « activités permises » sont menées. Bien que le nombre d'exploitants s'adonnant à des « activités permises » dans les entrepôts de stockage des douanes ne soit pas consigné par l'ASFC, un bon 53 % des répondants au sondage sur les entrepôts de stockage ont indiqué qu'ils triaient, étiquetaient, déballaient et remballaient leurs marchandises sous caution.
Par ailleurs, certains de ces exploitants aimeraient étendre cet aspect de leurs opérations d'entrepôt, afin d'exercer des activités de fabrication hors taxes, ce qui, en vertu du Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes, n'est actuellement pas permis. Le Règlement ne permet pas non plus aux exploitants de déplacer des marchandises d'une installation sous caution à une autre, pour entreprendre des activités permises. Le fait d'avoir la capacité de traiter des marchandises parmi un réseau d'installations sous caution agréées permettrait également aux fabricants de mener différentes activités permises sur les marchandises sous caution d'une manière plus efficace et rentable (c.-à-d. une installation pourrait être spécialisée en étiquetage, une autre dans la teinture, et ainsi de suite). Le personnel chargé des programmes commerciaux de l'ASFC à l'AC a indiqué qu'au fur et à mesure que les activités d'exportation des exploitants d'entrepôts de stockage des douanes prendront de l'expansion, il discutera avec eux d'autres options, notamment de l'exonération des droits au titre de la fabrication, dans le cadre du Programme de report des droits de l'ASFC, qui soutient les activités de fabrication destinée à l'exportation.
Les programmes visant les entrepôts d'attente et de stockage des douanes contribuent-ils à la perception sécuritaire et à la protection des droits et des taxes au nom de l'État?
La valeur en douane[ 61 ] reportée l'an dernier au titre du programme visant les entrepôts de stockage des douanes totalisait 4,6 milliards de dollars; pourtant, l'évaluation a révélé que les systèmes et les outils en place doivent être améliorés pour assurer le paiement de tous les droits et taxes exigibles en temps opportun.
En 2008-2009, la région du Grand Toronto a mené sept vérifications d'entrepôts de stockage, qui comprenaient trois vérifications sur place et quatre vérifications sur le terrain. Lors des vérifications sur le terrain, on a découvert que deux des quatre entrepôts devaient à l'État 248 853 $ en droits et en taxes supplémentaires[ 62 ]. Des évaluations inexactes de la valeur du stock dans les entrepôts de stockage font en sorte que les exploitants d'entrepôts ne paient pas les frais ou le cautionnement appropriés, puisque ceux-ci sont fondés sur la valeur des droits dus sur les biens sous caution stockés.
Les programmes visant les entrepôts d'attente et de stockage des douanes ont-ils entraîné des répercussions inattendues?
Très peu de nouveaux agréments d'exploitation d'entrepôts de stockage des douanes sont octroyés à l'heure actuelle en raison de contraintes opérationnelles dans les régions. Par conséquent, le programme peut défavoriser les nouveaux arrivants dans les marchés de l'importation et de la réexportation.
Le programme visant les entrepôts de stockage des douanes offre aux entreprises canadiennes de reporter les droits et les taxes en plus d'autres avantages, tels la manutention et le traitement des marchandises sous caution destinées à l'exportation. Bien que ceci fasse partie du Programme de report des droits qui vise à aider les entreprises canadiennes à être compétitives sur le marché international, cette évaluation a révélé que jusqu'à 100 % des droits reportés concernaient des marchandises sous caution consommées dans le marché intérieur plutôt qu'exportées, tel que le démontre le tableau 16.
Le report des droits et des taxes constitue un avantage attrayant pour les importateurs; cependant, les exigences draconiennes qu'imposent les régions pour l'octroi d'agrément créent une situation où les importateurs possédant déjà un entrepôt de stockage se trouvent injustement avantagés par rapport aux importateurs du marché intérieur qui ne peuvent obtenir un agrément.
Tableau 16 : Marchandises en entrepôts de stockage sous douane, exportées et consommées sur le marché intérieur, par région (Excercice 2008-2009)
| Québec | Région du Grand Toronto | Windsor-St.Clair | Niagara-Fort Erie | Nord de l'Ontario | Prairies | Pacifique | Atlantique | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| En entrepôt | 396.4 | 360.7 | 25 | 37.3 | 1.7 | 123.6 | 83.1 | 3608.4 |
| Consommation intérieure | 47.5 | 46.7 | 3.1 | 8 | 0.6 | 108.4 | 80.2 | 3776.6 |
| Exportation/provisions de bord | 38.1 | 69.2 | 19.3 | 8.6 | 1.2 | 1.8 | 4.4 | 1.6 |
4. Principales constatations –Démonstration d'efficience et d'économie
La prestation des programmes visant les entrepôts d'attente et de stockage des douanes est-elle rentable?
En raison de la manière dont l'information financière est actuellement consignée, il est difficile d'établir le financement des activités en particulier et de le lier à des résultats précis.
Dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'ASFC de 2006-2007, les coûts annuels prévus au titre du programme visant les entrepôts d'attente étaient de 1,6 million de dollars et celui des entrepôts de stockage des douanes, de 1,55 million de dollars. Ceci indique que l'ASFC dépense par année un peu plus de 1 300 $ par entrepôt d'attente et près de 5 000 $ par entrepôt de stockage[ 63 ]. Comme l'indique le tableau 17, l'aspect recouvrement des coûts des programmes compense entre un quart et un tiers de leur financement.
Tableau 17 : Coûts estimatifs des programmes par rapport aux frais d'agrément payés en 2008-2009
| Programme | Programme visant les entrepôts de stockage des douanes | Programme visant les entrepôts d'attente |
|---|---|---|
| Frais payés (en milliers de $) | $441 | $590 |
| Coût total estimatif(en milliers de $) | $1,600 | $1,550 |
Source : Frais d'agrément payés et arrondis, selon les données du SSMAEC de mai à décembre 2008; coût estimatif des programmes selon le Rapport ministériel sur le rendement de l'ASFC de 2006‑2007 (Section III : Renseignements supplémentaires, tableau 6 : Loi sur les frais d'utilisation, p. 43)
La prestation des programmes s'effectue avec des ressources minimales à l'heure actuelle. En outre, sans les entrepôts d'attente, l'ASFC devrait consentir des investissements importants dans les installations d'examen aux points d'entrée.
Les entrepôts d'attente sont la propriété du secteur privé et sont exploités par celui-ci. Par conséquent, l'ASFC épargne des coûts majeurs d'infrastructure et de maintenance régulière liés aux bâtiments et à la gestion des installations d'examen.
Existe-t-il d'autres modèles plus efficients et plus efficaces pour obtenir les résultats escomptés?
Les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l'Australie et les États-Unis sont des exemples de pays ayant des programmes visant les entrepôts de stockage similaires à celui du Canada.
Plusieurs pays ayant des postes frontaliers terrestres tendent à recourir aux zones d'entreposage à court terme, d'examen et de dédouanement existantes pour le traitement des importations. Les besoins en matière d'entreposage à plus long terme sont assurés dans les zones franches et dans les entrepôts de stockage des douanes.
Si le report des droits et des taxes constitue un avantage évoqué par les exploitants d'entrepôts, la possibilité de transformer les marchandises en entreposage en constitue un autre[ 64 ]. Comme alternative au programme visant les entrepôts de stockage des douanes, certains exploitants soutiennent le gouvernement canadien dans sa démarche pour mettre en place des « zones franches », des endroits à l'intérieur d'un pays où les marchandises peuvent être déposées, manutentionnées, fabriquées ou reconfigurées, pour ensuite être réexportées sans qu'elles ne fassent l'objet d'imposition de droits et de taxes. Les taxes et les droits de douane ne seraient payables que lorsque les biens seraient remis en circulation dans leur propre pays. Les villes de Hong Kong, de Singapour, de Colón (Panama), de Copenhague, de Stockholm, de Gdańsk (Pologne), de Freeport (Bahamas), de Los Angeles et de New York utilisent des zones franches[ 65 ].
En octobre 2009, le gouvernement canadien annonçait qu'il investirait 3,5 millions de dollars dans l'ouverture de CentrePort Canada, une plaque tournante internationale pour les entreprises à la recherche d'occasions au titre des programmes de type zone franche[ 66 ]. CentrePort Canada (situé à Winnipeg) assurera la coordination du recours à des programmes existants de l'ARC et de l'ASFC qui offrent bon nombre des avantages des zones franches[ 67 ]. Cette approche paraît raisonnable, puisque la création d'une toute nouvelle initiative commerciale telle une vraie zone franche nécessiterait un lourd investissement en ressources et possiblement des changements aux lois et aux règlements actuels liés au commerce.
5. Principales conclusions, recommandations et réponse de la direction
L'étude d'évaluation a révélé la pertinence des programmes visant tant les entrepôts d'attente et que de stockage des douanes, puisqu'ils contribuent au Plan d'action économique du Canada ainsi qu'à la priorité de l'ASFC de faciliter la circulation de marchandises légitimes et qu'ils font l'objet d'un besoin soutenu. Les entrepôts de stockage sont avantageux au titre de l'entreposage à long terme, du report ou de l'exonération des droits de douane, des taxes et des prélèvements sur les marchandises importées, qui seront ultérieurement réexportées ou qui feront l'objet d'une mainlevée. Bien qu'il existe d'autres programmes d'encouragement commercial, celui des entrepôts de stockage des douanes est le seul à offrir l'entreposage de marchandises à long terme. Pour leur part, les entrepôts d'attente sont avantageux pour l'ASFC, car ils aident à réduire la pression exercée sur les points d'entrée en permettant le déplacement des marchandises à l'intérieur du pays pour procéder à leur examen et leur mainlevée. L'industrie tire avantage du programme grâce à un mouvement expéditif des marchandises (particulièrement dans le cas de chargements partiels) qui, par la même occasion, offre une exonération à court terme du paiement des droits de douane et des taxes. La prestation des deux programmes fait appel à des ressources minimales (environ 3,2 millions de dollars par année).
Il existe actuellement 5 catégories d'entrepôts d'attente et 14 sous-catégories. L'évaluation a révélé que l'existence de nombreuses catégories cause des problèmes administratifs et de la confusion tant parmi le personnel de l'ASFC que pour l'industrie. De ce fait, nombre d'exploitants d'entrepôts doivent détenir de multiples agréments pour se conformer aux règlements relatifs au transport et aux entrepôts, qui sont nombreux et complexes. Environ la moitié des entrepôts d'attente sont multimodaux, c'est-à-dire qu'ils reçoivent des marchandises par bateau, par camion, par train ou par avion. Le présent rapport souligne également que la confusion règne parmi les agents de l'ASFC sur le terrain et parmi les intervenants du secteur privé concernant les différentes catégories d'entrepôts, ainsi que le type de marchandises et le genre d'activités dévolus à chacune des catégories. Cette question n'est pas nouvelle; elle a été soulevée à un certain nombre d'occasions, notamment par le groupe de travail régional de l'ASFC responsable de l'examen de la politique commerciale en novembre 2006, qui recommandait alors l'élimination des distinctions fondées sur le type de marchandises, les activités menées à l'entrepôt et le mode de livraison, afin de mieux refléter la manière dont les biens circulent aujourd'hui.
À la lumière de ces constatations, l'équipe d'évaluation recommande ce qui suit :
Recommandation 1 : La Direction générale de l'admissibilité doit simplifier le programme visant les entrepôts d'attente en regroupant les catégories[ 68 ].
Réponse de la direction :
La Direction générale de l'admissibilité est d'accord avec le fait que le nombre actuel de catégories d'entrepôts ajoute à la complexité de la situation et qu'il serait avantageux de procéder à un certain regroupement. D'autres catégories d'entrepôts utilisés à des fins particulières pourraient devoir être maintenues, en raison, notamment, des exigences en matière de sécurité, des contraintes matérielles liées aux marchandises conteneurisées, des exigences de tiers (p. ex. les administrations des aéroports) ainsi que des exigences actuelles de l'ASFC au titre de sa politique en matière de livraison du fret.
Bien qu'elle soit encore au stade d'élaboration, l'initiative sur le Manifeste électronique aura un effet sur le Programme des entrepôts d'attente. La consultation des intervenants débute en février 2010. Les effets de la mise en place du Manifeste électronique et des solutions d'affaires détaillées se feront sentir pour le programme des entrepôts au cours de 2010-2011. Les discussions avec les intervenants pourraient mener à des occasions de regrouper certaines catégories d'entrepôts.
Échéance : Mars 2011
Actuellement, les entrepôts peuvent se trouver à une distance considérable d'un bureau de l'ASFC, ce qui complique l'examen des marchandises ou l'inspection et la surveillance des entrepôts. Par ailleurs, certaines régions n'accordent que peu d'agréments car, d'une part, un grand nombre d'entrepôts ne gardent que peu de marchandises sous caution, ou même pas du tout, et, d'autre part, la hausse du nombre d'entrepôts agréés exigerait des ressources supplémentaires pour assurer la prestation des services. La direction et le personnel des régions ont indiqué que l'établissement de zones de services géographiques raisonnables et d'exigences de volume minimal de marchandises sous caution aiderait à réduire la gestion liée à l'octroi d'agréments d'exploitation au titre du programme et aux activités de surveillance. Ils ont également indiqué être incertains des critères établis pour fermer les entrepôts; ils croient qu'une orientation et un soutien accrus quant à la façon d'interpréter les règlements sont nécessaires de la part de l'Administration centrale.
L'évaluation a révélé que la plupart des exploitants d'entrepôts de stockage des douanes accordent de l'importance au programme; cependant, plusieurs entrepôts étaient vides au moment de cette évaluation. Même si cette situation est à caractère saisonnier, en partie, certains exploitants ont fait remarquer qu'il existe un plus grand nombre d'accords de libre-échange et que les tarifs ont été réduits, voire éliminés, sur un nombre croissant de marchandises, ce qui se traduit par une occupation moindre de leurs entrepôts. Nombre d'entre eux conservent leur agrément « au cas où » ou parce qu'il fait partie des services offerts à leurs clients. Même si le programme visant les entrepôts de stockage des douanes offre un réel avantage au titre de l'exonération de la TPS, le nombre d'agréments consigné dans les bases de données du SSMAEC et du SDSC a chuté de 27 au cours des deux dernières années[ 69 ]. Certaines régions hésitent à octroyer de nouveaux agréments en raison des contraintes opérationnelles liées à la prestation de services à des entrepôts additionnels. Cette situation pourrait être défavorable aux nouveaux arrivants dans les marchés d'importation et de réexportation.
À la lumière de ces constatations, voici la recommandation au titre de la présente évaluation :
Recommandation 2 : La Direction générale de l'admissibilité, en collaboration avec la Direction générale des opérations, doit clarifier et communiquer les critères des mémorandums D relativement aux seuils de volume minimal et aux frontières géographiques en ce qui a trait à l'ouverture et à la fermeture des entrepôts d'attente et de stockage.
Réponse de la direction :
L'unité responsable du Programme des entrepôts d'attente au sein de la Direction générale de l'admissibilité est d'accord avec cette recommandation; elle confirmera de nouveau les normes et les critères relatifs à l'octroi d'agréments et travaillera en collaboration avec la Direction générale des opérations afin de clarifier les frontières géographiques et de s'assurer que les normes en matière d'agrément sont comprises dans les régions, qu'elles sont rendues publiques et qu'elles sont appliquées uniformément lors de l'ouverture ou la fermeture d'entrepôts d'attente.
Échéance : Février 2011 – Programme des entrepôts d'attente
L'unité de report des droits sous la Direction générale de l'admissibilité est d'accord avec la recommandation concernant les entrepôts de stockage des douanes. Elle s'engage à élaborer et à mettre en place de multiples initiatives de formation d'ici avril 2011, comprenant des séances extérieures ainsi que des bulletins d'orientation fonctionnelle au personnel régional. On s'assurera ainsi que les lignes directrices liées à l'ouverture ou à la fermeture d'entrepôts de stockage des douanes font partie de la trousse de formation. Les initiatives de formation à l'extérieur pourraient nécessiter des fonds supplémentaires.
Échéance : Avril 2011 – Programme des entrepôts de stockage des douanes
Le niveau de risque que représentent les entrepôts n'est pas précis. Des vérifications menées dans des entrepôts de stockage de la région du Grand Toronto ont révélé que deux installations sur quatre devaient à l'État 248 853 $ en taxes et en droits supplémentaires. Alors que des inspections annuelles des entrepôts sont effectuées selon un calendrier établi dans certaines régions, d'autres n'en effectuent aucune ou jamais. Cependant, certains agents peuvent mener une inspection lors de leur visite à un entrepôt pour d'autres raisons, comme lors de l'examen des marchandises. Les inspections en profondeur, où les agents comparent les registres de l'exploitant avec les marchandises entreposées et les dossiers de mainlevée de l'ASFC, sont rares. Les agréments sont renouvelés lorsque les frais sont payés. Généralement, il n'y a pas de vérification de conformité, d'évaluation de risque ou de vérification de l'entrepôt pour justifier un renouvellement.
Selon des calculs fondés sur les ressources actuelles, il faudrait deux ans et demi pour procéder à une inspection des 1 200 entrepôts d'attente et plus de quatre ans et demi pour mener une vérification matérielle des 356 entrepôts de stockage. À l'évidence, les ressources actuelles dédiées aux programmes ne peuvent répondre aux exigences de la réglementation courante.
Les deux bases de données principales qu'utilise l'ASFC sont le SSMAEC et le SDSC. L'évaluation a révélé un certain nombre de lacunes dans les renseignements contenus dans le SSMAEC et dans la capacité de cette base de soutenir les programmes visant les entrepôts. Par exemple, les renseignements de base de l'exploitant et la catégorie d'entrepôt sont souvent incorrects et les champs du système ne permettent pas de saisir de l'information afin de mieux surveiller les entrepôts ainsi que les programmes en général. De plus, les données sur les droits de douane et les taxes exigibles et versés se trouvent dans un système différent, le SGER, nécessitant un rapprochement manuel exhaustif qui a des répercussions sur la surveillance des activités des entrepôts de stockage des douanes, en raison du temps considérable requis pour générer des rapports sur les installations.
L'évaluation a révélé que toutes les régions s'en remettent à des dossiers papier qui sont parfois divisés en deux, l'un portant sur la demande d'agrément et l'autre, sur l'exploitation, et sont gardés dans deux emplacements différents. Au cours de l'évaluation, il a été constaté que les dossiers n'indiquaient pas toujours que des entrepôts avaient été fermés, que des zones de stockage avaient été modifiées, que des zones sécurisées (enceintes de retenue) avaient été retirées ou encore que des marchandises destinées au marché intérieur étaient entreposées dans les zones sous caution. Les originaux des sûretés et des cautionnements relatifs aux entrepôts n'étaient pas toujours au dossier.
À la lumière de ces constatations, voici la recommandation au titre de la présente évaluation :
Recommandation 3 : La Direction générale de l'admissibilité, en collaboration avec la Direction générale des opérations, doit effectuer une évaluation des risques relatifs aux programmes visant les entrepôts d'attente et de stockage des douanes et élaborer une stratégie de surveillance, comprenant des indicateurs de rendement et des exigences en matière de ressources pour sa mise en œuvre, qui s'harmonise aux risques décelés
Réponse de la direction :
L'ASFC et d'accord. Depuis la tenue de la vérification de la sécurité des entrepôts d'attente en 2007, les directions générales de l'admissibilité et des opérations collaborent à l'élaboration des processus d'évaluation des risques et des lignes directrices sur le cycle des vérifications dans le cadre du Programme des entrepôts d'attente. Par la même occasion, la Direction générale des opérations a constaté le besoin d'enclencher un processus semblable dans le cadre du Programme des entrepôts de stockage des douanes.
Malgré certains délais à donner suite aux recommandations formulées à la suite de cette vérification, la présente évaluation souligne l'importance de mettre en place un solide programme de vérification des entrepôts. La Direction générale de l'admissibilité, en collaboration avec la Direction générale des opérations, poursuivra le travail amorcé dans l'élaboration et la mise en place d'une stratégie et d'un processus de vérification à l'échelle nationale adaptée aux besoins des deux programmes visant les entrepôts.
L'unité du report des droits sous la Direction générale de l'admissibilité convient qu'il existe un besoin constant de mener des évaluations du risque et d'élaborer une stratégie de suivi des entrepôts de stockage des douanes. L'unité, en collaboration avec les Opérations dans les régions et à l'AC, travaillera à élaborer une évaluation des risques pour les entrepôts de stockage des douanes d'ici avril 2011. Cette évaluation pourrait être utilisée pour traiter les demandes d'agrément et les renouvellements afin de faciliter l'amélioration du contrôle du programme, son évaluation et son rendement. La faisabilité au titre de l'élaboration et de la mise en place d'une solution sera tributaire de sa complexité et de ses coûts, encore inconnus à l'heure actuelle.
Les membres du personnel de l'ASFC ont souligné des désaccords occasionnels avec d'autres ministères, des syndicats et d'autres personnes concernant leur accès dans les zones sous caution des installations d'attente agréées de l'ASFC. Les mémorandums D stipulent que les personnes qui doivent accéder aux zones de stockage d'une installation agréée de l'ASFC (autres que les employés du transporteur autorisé et chargé de livrer la marchandise) doivent être accompagnées d'un agent ou obtenir une autorisation écrite du bureau régional de l'ASFC et que l'Agence se réserve le droit de refuser l'accès aux zones sous caution de l'entrepôt. Avec l'arrivée de nouvelles initiatives, notamment celles de sûreté du fret aérien et de sûreté maritime, les exploitants d'entrepôts ne savent pas toujours quel organisme fédéral détient le plus haut niveau d'autorité à l'égard des zones de contrôle des douanes.
À la lumière de ces constatations, voici la recommandation au titre de la présente évaluation :
Recommandation 4 : La Direction générale de l'admissibilité, en consultation avec la Direction générale de l'exécution de la loi, doit s'assurer de l'adéquation et de la clarté des procédures des mémorandums D concernant l'accès des représentants d'autres ministères dans les installations d'entreposage et communiquer ces procédures aux exploitants d'entrepôts.
Réponse de la direction :
L'ASFC et d'accord. Les politiques d'accès aux entrepôts d'attente sont en place. Les personnes qui doivent avoir accès aux installations d'attente doivent demander une autorisation à l'ASFC et continueront de le faire.
La Direction générale de l'admissibilité mettra à jour le Mémorandum D4-1-4 afin d'y inclure des directives précises à l'égard des représentants des autres ministères et elle verra à communiquer ces directives aux exploitants d'entrepôts. En outre, la Direction générale de l'admissibilité communiquera avec les personnes clés des autres ministères pour s'assurer qu'elles sont informées des procédures à suivre.
Échéance : Juin 2010
Annexe A : Principaux mémorandums, lois et autre documentation régissant les entrepôts d'attente et de stockage des douanes
Mémorandum D1-2-1 – Services spéciaux
Mémorandum D1-7-1 – Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane
Mémorandum D3-1-1 – Politique relative à l'importation et au transport des marchandises
Mémorandum D3-3-1 – Transport du fret expédié et groupé – Importations
Mémorandum D3-5-2 – Transport du fret maritime – Importations
Mémorandum D3-6-6 – Transport du fret ferroviaire – Importations
Mémorandum D4-1-4 – Entrepôts d'attente des douanes
Mémorandum D4-1-5 – Entreposage des marchandises
Mémorandum D7-4-1 – Programme de report des droits
Mémorandum D7-4-4 – Entrepôts de stockage des douanes
Mémorandum D14-1-5 – Procédures concernant le dédouanement de marchandises assujetties à des droits provisoires selon la Loi sur les mesures spéciales d'importation et le contrôle des cautions en garantie du paiement des droits provisoires
Mémorandum D17-1-10 – Codage des documents de déclaration en détail des douanes – Annexe C – Instructions de codage du formulaire B3 pour entrepôt de stockage
Mémorandum D22-1-1 – Régime de sanctions administratives pécuniaires
RSAP – Document-maître des infractions
Avis des douanes CN620 – Transmission des données sur les entrepôts de stockage des douanes
Tarif des douanes – Programmes de report des droits
Annexe B : Principales sanctions administratives pécuniaires particulières aux entrepôts
| Pénalités particulières aux entrepôts d'attente (SAP) | Pénalités particulières aux entrepôts de stockage des douanes (SAP) |
|---|---|
C045 |
C046 |
C048 |
C047 |
C049 |
C066 |
C050 |
C069 |
C058 |
C161 |
C059 |
C162 |
C060 |
C163 |
C063 |
C164 |
C159 |
C196 |
C163 |
C197 |
C356 |
C198 |
C357 |
C199 |
C358 |
C200 |
C359 |
C201 |
|
C203 |
|
C204 |
|
C210 |
|
C217 |
Annexe C : Sigles
| Sigle | Définition et description |
|---|---|
AC |
Administration centrale |
ARC |
Agence du revenu du Canada |
ASF |
agent des services frontaliers |
ASFC |
Agence des services frontaliers du Canada |
BARKS |
Système de mise en lots, de comptabilisation et de rapports du K32 |
LMSI |
Loi sur les mesures spéciales d'importation |
MAECI |
Affaires étrangères et Commerce international Canada (AECIC) |
MDM |
mainlevée contre documentation minimale |
PPI |
premier point d'intervention |
RSAP |
Régime de sanctions administratives pécuniaires – un système d'imposition de sanctions en cas de non-conformité |
SAP |
sanction administrative pécuniaire |
SDSC |
Système des douanes pour le secteur commercial |
SEA |
Système d'examen avant l'arrivée |
SGER |
Système de gestion de l'extraction des renseignements |
SRGI |
Système de rapports de gestion intégré |
SSMAEC |
Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales – Système informatisé du ciblage et du dédouanement du fret commercial qui surveille, suit et accorde la mainlevée du fret |
STAM |
Système de transmission des avis de mainlevée – système qui envoie des avis de mainlevée, par voie électronique, aux courtiers, aux importateurs et aux entrepôts |
Notes
- Source : World Trade Organization, Trade Profiles (Canada) http://stat.wto.org/CountryProfile/WSDBCountryPFView.aspx?Country=CA&Language=F [Retourner au texte]
- Source : World Trade Organization, Trade Profiles (Canada) http://stat.wto.org/CountryProfile/WSDBCountryPFView.aspx?Country=CA&Language=F [Retourner au texte]
- Source : Données sur le commerce en direct d'Industrie Canada (données obtenues de Statistique Canada) http://www.ic.gc.ca/sc_mrkti/tdst/tdo/tdo.php#tag [Retourner au texte]
- Avant que leur libre circulation dans le pays puisse être autorisée, les importations passent par deux étapes. Elles doivent d'abord être « admissibles » au pays ou permises par la loi et les conventions et, ensuite, elles peuvent être autorisées à entrer au pays, sur présentation de données essentielles, comme les renseignements sur l'importateur, la validité des permis et agréments, et en contrepartie du paiement de tous les droits de douane et taxes exigibles. Elles peuvent être dédouanées avant ou dès leur arrivée à un point d'entrée, elles peuvent y être retenues ou saisies ou, encore, elles peuvent être déplacées « sous caution » dans une installation agréée, à l'aide du formulaire A8A, Document de contrôle du fret, ou d'un document équivalent approuvé. Un numéro unique est attribué à chaque document de contrôle du fret pour suivre, surveiller et dédouaner les importations. La plupart des mainlevées sont transmises par voie électronique aux entrepôts à l'aide du Système de transmission des avis de mainlevée (STAM), un sous-système du Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC). Le reste est dédouané à l'aide d'estampilles de mainlevée manuelles de l'ASFC. [Retourner au texte]
- Il est à noter que les boutiques hors taxes sont également considérées comme faisant partie du programme visant les entrepôts. [Retourner au texte]
- Ceux-ci comprennent les mémorandums D744, Entrepôts de stockage des douanes, et D414, Entrepôts d'attente des douanes. Une liste des principaux mémorandums figure à l'annexe A. [Retourner au texte]
- L'ASFC a récemment mené une évaluation des processus d'examen des marchandises commerciales et des technologies de détection; par conséquent, celle-ci ne portera que sur les examens de marchandises commerciales qui concernent les programmes visant les entrepôts nommés. [Retourner au texte]
- Cette recommandation requerrait également une rationalisation des mémorandums de la série D3 relatifs au transport des marchandises ou des modifications à ceux-ci. [Retourner au texte]
- Les listes régionales compilées indiquent qu'il existe environ 356 entrepôts de stockage des douanes. Certains de leurs exploitants pourraient être passés à un autre programme d'exonération des droits pour leur permettre de fabriquer des marchandises. [Retourner au texte]
- Source : Fiche d'informations provincials (novembre 2009) [Retourner au texte]
- Source : Données statistiques nationales de l'ASFC [Retourner au texte]
- http://www.ic.gc.ca/sc_mrkti/tdst/tdo/tdo.php#tag Données sur le commerce en direct d'Industrie Canada (données obtenues de Statistique Canada). Figure AA : statistiques sur le fret international par mode de transport. Source :Transports Canada, Les transports au Canada – Rapport de 2008. Les données pour 2008 sont préliminaires. [Retourner au texte]
- Ces données représentent le dernier mode de transport du fret et proviennent des documents de contrôle. Par exemple, les marchandises peuvent avoir été transportées par mode aérien ou maritime d'abord, puis transférées au mode terrestre, par camion. Dans ce cas, cette donnée n'indiquerait que le mode terrestre, menant ainsi à une sous-estimation des importations provenant des modes aérien et maritime. [Retourner au texte]
- Il est à noter que les boutiques hors taxes sont également considérées comme faisant partie du programme visant les entrepôts. [Retourner au texte]
- Ces installations sont comprises dans les termes des mémorandums D7-4-4, Entrepôts de stockage des douanes, et D4-1-4, Entrepôts d'attente des douanes. Une liste des principaux mémorandums figure à l'annexe A. [Retourner au texte]
- Les droits et les taxes sont payés seulement si et quand les marchandises entrent dans l'économie canadienne, mais non si elles sont exportées. [Retourner au texte]
- Il existe certaines exceptions : exonération de 15 ans pour les pièces de rechange d'aéronefs et de navires, fournitures pour le forage pétrolier, de 5 ans pour les boissons enivrantes et de 90 jours pour les marchandises placées dans l'entrepôt à des fins de marquage. Source : Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes, D4-4-4 annexe B (article 19). [Retourner au texte]
- Le Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes autorise l'exercice de certaines activités dans un entrepôt de stockage des douanes, à condition que celles-ci ne changent pas la nature des marchandises. À titre d'exemples de telles activités, mentionnons l'étiquetage et le marquage; l'emballage et le déballage; la mise à l'essai; la séparation des marchandises défectueuses de celles de première qualité; la dilution; le coupage, le découpage, l'ajustage et le limage; le désassemblage ou le réassemblage de marchandises lorsqu'elles ont été assemblées ou désassemblées à des fins d'emballage, de manutention ou de transport. Les marchandises qui se trouvent en entrepôt de stockage ne peuvent faire l'objet de processus de fabrication additionnels. Source : Mémorandum D7-4-4. [Retourner au texte]
- Avis des douanes N-461, 7 août 2002, qui révise l'information stipulée à l'article 17 du Mémorandum D7‑4‑4. [Retourner au texte]
- Seul un échantillon des factures sur papier est saisi dans le système. [Retourner au texte]
- L'ASFC emploie le SGER pour obtenir des entrées comptables du Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC). [Retourner au texte]
- L'ASFC a récemment mené une évaluation des processus d'examen des marchandises commerciales et des technologies de détection.Par conséquent, la présente évaluation ne porte que sur l'examen des marchandises commerciales qui ont un lien direct avec les programmes d'entrepôts visés. [Retourner au texte]
- L'ASFC a également mené récemment une évaluation de ses programmes d'exportation.Ainsi, les exportations ne sont évoquées que lorsqu'elles ont un lien direct avec la présente évaluation des programmes d'entrepôts visés. [Retourner au texte]
- Le SSMAEC permet l'échange électronique de renseignements entre les importateurs, courtiers, transporteurs, transitaires, exportateurs et exploitants d'entrepôts et l'ASFC. Le SDSC enregistre la présentation, la comptabilisation et les rajustements des formulaires B3, Formule de codage – Douanes Canada, ou leur équivalent électronique. Le Système de mise en lots, de comptabilisation et de rapports du K32 (BARKS) contient les entrées d'importations, de ventes et de transferts et est l'un des systèmes utilisés pour la vérification des importateurs et des entrepôts de stockage des douanes. Le Système de rapports de gestion intégré (SRGI) tire des données statistiques opérationnelles de multiples systèmes de l'ASFC. Les Systèmes administratifs d'entreprise (SAE) assurent le suivi des renseignements sur les finances, le matériel et les ressources humaines. Les données tirées du SSMAEC et du SGER ont également été utilisées aux fins de cette évaluation. [Retourner au texte]
- Les six régions suivantes ont fait l'objet d'une visite pendant la phase de recherche de l'étude : Québec (Montréal et secteurs avoisinants), région du Grand Toronto, Nord de l'Ontario (Ottawa et Prescott), Niagara-Fort Erie (Hamilton), Prairies (Winnipeg et Edmonton) et Pacifique (Lower Mainland) [Retourner au texte]
- Source : données du SSMAEC de l'ASFC. Les régions visitées totalisent 1 053 des 1 195 entrepôts d'attente, soit 88 %. Elles regroupent 313 des 356 agréments d'exploitation d'entrepôts de stockage des douanes, soit 88 % également. [Retourner au texte]
- Source : données du SSMAEC de l'ASFC [Retourner au texte]
- Cela dit, un seul sondage pourrait représenter jusqu'à sept agréments. [Retourner au texte]
- Les marchandises ne peuvent être suivies correctement, car le code d'emplacement secondaire n'est pas utilisé pour tous les entrepôts ni pour les marchandises destinées à un seul entrepôt. [Retourner au texte]
- Source : Site web de Premier ministre du Canada - Priorités [Retourner au texte]
- Source : Le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité, initiatives prioritaires - Frontières intelligentes et sécuritaires [Retourner au texte]
- Agence des services frontaliers du Canada. Rapport ministériel sur le rendement 2008-2009. [Retourner au texte]
- Source : Rapport sur les plans et les priorités 2008-2009 http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/inst/bsf/bsf01-fra.asp [Retourner au texte]
- Les mainlevées émises par l'échange de données informatisé (EDI) et le Système d'examen avant l'arrivée (SEA) sont passées de 33 %, pour l'exercice 2003-2004, à près de 50 %, pour l'exercice 2008-2009. Grâce à l'obtention d'une mainlevée contre documentation minimale (MDM), aujourd'hui, plus de 70 % du dédouanement est effectué avant l'arrivée au pays. Source : données du SRGI (octobre 2009). [Retourner au texte]
- Source : The Journal of Commerce (17 avril 2009), http://www.joc.com/node/410839. Un autre article paru dans le Today's Trucking.com (numéro du 15 avril 2009) traitait de cette sérieuse préoccupation pour les transporteurs : www.todaystrucking.com/news.cfm?intDocID=21569 [Retourner au texte]
- Cependant, il existe des restrictions. Par exemple, un transporteur exploitant un entrepôt de catégorie SO (PAD) ne peut utiliser son installation pour y recevoir des marchandises d'autres transporteurs. [Retourner au texte]
- Voici d'autres exemples de cas où ces restrictions pourraient s'appliquer : rejet du Système d'examen avant l'arrivée (SEA); panne de systèmes; nécessité de fournir certains documents comme des permis ou des certificats pour les expéditions des autres ministères; expéditions dont la facturation excède 999 lignes, etc. Source : Avis des douanes CN09-005 http://cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn09-005-fra.html [Retourner au texte]
- Source : documentation interne de l'ASFC. [Retourner au texte]
- Le Mémorandum D3-1-1 dresse une liste de 12 exemptions et fait référence à 18 mémorandums différents de la série D-3 décrivant les procédures de contrôle du fret s'appliquant aux modes de transport particuliers. [Retourner au texte]
- Une autre façon de réduire les coûts liés aux examens dans les entrepôts de certaines régions consiste pour les sociétés à payer les ASF pour se déplacer dans leurs installations d'entrepôt d'attente. Par exemple, trois grandes compagnies de messageries paient pour que les ASF effectuent les examens sur place, dans leurs locaux d'entreposage. [Retourner au texte]
- Il s'agit de politiques à l'échelle locale constatées lors des visites sur les lieux en région et lors des entrevues. Les points d'entrée ou districts ne sont pas tous représentés dans chaque région. [Retourner au texte]
- Des SAP (infractions C190 et C026) peuvent être imposées si les exploitants ou les transporteurs ne présentent jamais leurs denrées alimentaires à l'examen. Une SAP peut également être imposée si les marchandises sont « en souffrance » après 40 jours d'entreposage. [Retourner au texte]
- Source : listes du SSMAEC de mai 2007, de mai à décembre 2008 et de mai à décembre 2009. [Retourner au texte]
- La LMSI offre une protection aux producteurs canadiens qui subissent des dommages causés par l'importation au Canada de marchandises faisant l'objet de dumping ou de subventionnement. [Retourner au texte]
- Source : site Internet de l'ASFC Mémorandums D des douanes [Retourner au texte]
- Il s'agit d'entreprises qui assurent, contre rémunération, des services d'assemblage et de modification sur des marchandises dont elles ne sont pas propriétaires. www.cbsa-asfc.gc.ca/import/ddr-red/tab7-fra.html[Retourner au texte]
- C'est-à-dire 10 % de valeur ajoutée pour des services facultatifs jusqu'à un maximum de 20 % de la valeur totale ajoutée. [Retourner au texte]
- Par exemple, consulter le Foire d'information gratuite sur l'importation et l'exportation de marchandises au Canada présentée par l'ASFC ou renseignements frontaliers et commerciaux de l’ASFC. [Retourner au texte]
- Source : Mémorandum D4-1-4, s.83. [Retourner au texte]
- Source : Mémorandum D7-4-4 [Retourner au texte]
- Le sud de l'Ontario comprend trois régions de l'ASFC : la région du Grand Toronto, Niagara-Fort Erie et Windsor-St. Clair. [Retourner au texte]
- Des écarts existent entre les listes d'entrepôts d'attente du SSMAEC et les listes publiques sur le site Web de l'ASFC : il existe 35 installations de plus dans le site Web que dans le SSMAEC; il existe 79 entrepôts actifs dans le SSMAEC qui ne figurent pas dans le site Web, ce qui pourrait invalider les entrées dans le SSMAEC ou valider des entrepôts ne figurant pas dans le site Web de l'ASFC; on compte 78 installations dans le site Web qui sont inscrites comme étant fermées dans le SSMAEC; et, lors de la fusion de Yellow Transportation avec YRC Reimer en 2008, certains entrepôts ont été fermés ou transférés à YRC Reimer; néanmoins, les entrepôts de Yellow Transportation sont toujours inscrits dans les listes de six provinces (AB, MB, SK, QC, NB, ON). [Retourner au texte]
- Seulement 44 des 113 entrepôts de stockage enregistrés par l'agent régional chargé de la région du sud de l'Ontario figurent dans le SSMAEC (l'une d'elles étant une double entrée); cependant, 25 autres entrepôts y figurent, mais ne sont pas inscrits sur la liste régionale (26 octobre 2009). [Retourner au texte]
- Se reporter à l'annexe B pour obtenir la liste des SAP imposées aux entrepôts ayant été utilisée aux fins de ces calculs. Source : RSAP et SRGI. [Retourner au texte]
- Source : données fondées sur le « nombre de dossiers ouverts » inscrits dans la base de données RSAP de janvier 2004 à septembre 2009. [Retourner au texte]
- Nommés comme « dossiers ouverts », car il est possible qu'un cas ne soit pas réglé dans la même année civile que le dépôt du chef d'accusation. Ces nombres sont vraisemblablement sous-estimés, car ils ne concernent que les SAP attribuables aux exploitants d'entrepôts eux-mêmes (voir l'annexe B) – d'autres sanctions relatives aux entrepôts peuvent être imposées, mais le système ne relève pas qui a reçu la sanction (c.-à-d. l'exploitant, le propriétaire, le transporteur, le transitaire). [Retourner au texte]
- Source : rapports des infractions et des SAP de l'ASFC pour l'exercice 20042005; du 1er avril 2009 au 30 septembre 2009 et données du SRGI. [Retourner au texte]
- Il n'a pas été possible d'établir combien de ces SAP portaient sur les boutiques hors taxes par rapport aux exploitants d'entrepôts de stockage. Le système ne fait pas cette distinction. [Retourner au texte]
- Les règles applicables aux entrepôts d'attente et aux entrepôts de stockage des douanes diffèrent. Le paragraphe 58 (page 9) du Mémorandum D4-1-4, Entrepôts d'attente des douanes, stipule : « (...) et l'accès aux marchandises sous douane doit être réservé aux seules personnes autorisées. » Le paragraphe 14 (page 5) du Mémorandum D7-4-4, Entrepôts de stockage des douanes, stipule : « Une certaine souplesse s'applique à l'identification de la zone sous douane afin de permettre l'entreposage de marchandises nationales et de marchandises sous douane. Les marchandises doivent pouvoir être identifiées rapidement dans votre système de conservation des dossiers et se trouver dans la zone désignée sur votre plan. » Généralement, les agents locaux interdisent l'exercice de cette option pour les entrepôts de stockage des douanes. [Retourner au texte]
- Le PPI constitue la première destination sous caution, telle qu'elle est définie conjointement par l'ASFC et la compagnie ferroviaire, où un examen peut être effectué. [Retourner au texte]
- La valeur en douane représente la valeur utilisée pour calculer les droits et les taxes payables par les importateurs sur leurs marchandises. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a adopté l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane visant à assurer un système uniforme parmi tous les pays membres. La « valeur transactionnelle » constitue la première méthode au titre de laquelle la valeur en douane est établie en fonction du prix payé ou payable pour les marchandises importées, sous réserve de certains ajouts ou certaines déductions (transport, commissions, emballage d'exportation, redevances et frais de permis, etc.). Source : http://www.actsconsultants.ca/value.html [Retourner au texte]
- Source : Documentation de l'ASFC [Retourner au texte]
- Le calcul est fondé sur une équipe de 2 agents assurant la surveillance de 2 entrepôts d'attente par jour, 5 jours par semaine, 47 semaines par année, et sur 2 agents passant 3 jours par semaine à la surveillance des entrepôts de stockage, 47 semaines par année. [Retourner au texte]
- Il s'agit des « activités permises » selon le Mémorandum D7-4-4, comme l'inspection, le triage, le remballage, l'étiquetage et ainsi de suite. [Retourner au texte]
- Source : Encyclopédie Britannique [Retourner au texte]
- Source : Portes et corridors du Canada [Retourner au texte]
- Source : L'ASFC – les zones franches [Retourner au texte]
- Cette recommandation requerrait également une rationalisation des mémorandums de la série D-3 relatifs au transport des marchandises ou des modifications à ceux-ci. [Retourner au texte]
- Les listes régionales compilées indiquent qu'il existe environ 356 entrepôts de stockage des douanes. Certains de leurs exploitants pourraient être passés à un autre programme d'exonération des droits pour leur permettre de fabriquer des marchandises. [Retourner au texte]
