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ARCHIVÉ - Les activités de l'ASFC liées à l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental (IVHO) – Étude d'évaluation

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Rapport d'évaluation
Mars 2011

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Résumé

L'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental (IVHO) des États‑Unis, adoptée dans le cadre de l'Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act (IRTPA) de 2004, exige que les voyageurs présentent un passeport valide ou tout autre document accepté pour entrer ou retourner aux États-Unis[ 1 ]. Avant l'IVHO, les citoyens canadiens et américains étaient seulement tenus de prouver leur identité et leur citoyenneté en faisant des déclarations de vive voix ou en présentant des documents courants, comme le permis de conduire ou le certificat de naissance. Étant donné que des marchandises d'une valeur de deux milliards de dollars[ 2 ] et 190 000 personnes franchissent la frontière entre le Canada et les États-Unis chaque jour, des intervenants de l'industrie et du gouvernement aux États-Unis et au Canada étaient préoccupés par les répercussions potentielles de l'IVHO sur le commerce et les voyages transfrontaliers, particulièrement dans le mode de transport terrestre[ 3 ].

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient la sécurité nationale et facilitent le mouvement des personnes et des marchandises légitimes. Étant donné que l'ASFC dispose aussi de l'expertise nécessaire pour évaluer la validité des titres de voyage et entretient des relations de travail avec son homologue aux États‑Unis, le Service des douanes et de la protection des frontières (SDPF) des États-Unis, elle s'est vu confier la tâche de diriger la réponse du Canada à l'IVHO. En avril 2006, l'ASFC a créé un groupe de travail de l'IVHO pour qu'il dirige, coordonne et appuie les activités de l'Agence propres à l'IVHO, soit communiquer les exigences de l'IVHO aux Canadiens et coopérer avec les partenaires pour déterminer, concevoir, offrir et appuyer les politiques et des solutions pour assurer une mise en œuvre progressive. Une des solutions acceptées par le gouvernement fédéral était d'appuyer la mise en œuvre provinciale des Permis de conduire Plus (PC Plus) et des Cartes d'identité Plus (CI Plus) en tant qu'autres titres de voyage conformes à l'IVHO pour les points d'entrée terrestres et maritimes[ 4 ]. Les PC Plus et les CI Plus sont des versions plus sûres des permis de conduire et des cartes d'identité émis par les provinces ou les États qui indiquent l'identité et la citoyenneté de leurs titulaires[ 5 ].

En 2008-2009, l'ASFC et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ont tous deux reçu 6,8 millions de dollars en nouveaux fonds sur cinq ans pour appuyer la mise en œuvre provinciale des PC Plus et des CI Plus. En outre, l'ASFC continuera de recevoir 670 000 $ par an pour assurer l'entretien et le soutien permanent.

But et portée de l'évaluation

Le présent rapport présente les conclusions d'une évaluation de la pertinence et du rendement des activités de l'ASFC liées à l'IVHO. Cette évaluation ne porte pas sur l'offre provinciale des PC Plus et des CI Plus, sur le rendement d'autres ministères dans le cadre de l'appui aux activités de l'Agence liées à l'IVHO ou sur les documents conformes à l'IVHO déjà existants, comme les cartes NEXUS ou du programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) et les passeports.

Cette évaluation est conforme à l'exigence du Conseil du Trésor visant à faire rapport sur le soutien fourni par l'ASFC à la mise en œuvre provinciale des PC Plus et des CI Plus et a été à l'origine signalée comme une priorité dans le Plan pluriannuel d'évaluation axé sur les risques de l'ASFC pour 2008‑2011.

Méthode d'évaluation

La recherche pour cette évaluation a été effectuée par la Division de l'évaluation des programmes de l'ASFC à la Direction de la vérification interne et de l'évaluation des programmes de mai à septembre 2010. Les principaux éléments de preuve incluaient un examen des documents et de la documentation; une analyse statistique; et des entrevues avec les gestionnaires et le personnel de l'ASFC, des partenaires (autres ministères, provinces, SDPF) ainsi qu'avec des intervenants du secteur privé. Au total, 80 intervenants internes et externes ont fait l'objet d'une entrevue au cours de l'évaluation.

Principales conclusions et recommandations

En général, l'évaluation a permis de constater que les activités de l'ASFC liées à l'IVHO étaient bien gérées et qu'elles permettaient d'atteindre les résultats prévus. Les activités entreprises par l'ASFC étaient conformes aux priorités, rôles et responsabilités du gouvernement fédéral. Compte tenu que plus de 190 000 personnes et que des marchandises d'une valeur proche de deux milliards de dollars franchissent la frontière chaque jour, il était nécessaire d'informer les Canadiens des nouvelles exigences de l'IVHO relatives aux titres de voyage afin de minimiser toute incidence négative sur les voyages et le commerce.

L'approche utilisée par le groupe de travail de l'ASFC pour gérer ses activités s'est révélée efficace. En collaborant étroitement avec le SDPF pour mettre en œuvre les PC Plus, l'ASFC a démontré l'engagement pris par le Canada de travailler à la mise en œuvre réussie de l'IVHO. Cela a aidé à obtenir le report de la mise en œuvre dans les modes de transport terrestre et maritime, de janvier 2008 à juin 2009. L'Agence a aussi atteint sa cible qui consistait à ce que les PC Plus soient offerts à plus de 75 % des conducteurs canadiens. Cependant, le nombre de PC Plus a été moins important que prévu en raison de facteurs qui incluaient la plus grande polyvalence des passeports, le processus de demande de PC Plus et de CI Plus et l'intérêt négatif des médias.

Les activités de sensibilisation de l'ASFC ont aidé à promouvoir les exigences de l'IVHO relatives aux documents, même s'il n'a pas été possible de déterminer dans quelle mesure exactement, étant donné que Passeports Canada et les États-Unis ont aussi mené une campagne d'information relative à l'IVHO. En général, les recherches de l'ASFC ont indiqué que, en juillet 2009, plus de 90 % des Canadiens savaient qu'il fallait présenter un passeport ou un autre titre de voyage sûr pour entrer aux États-Unis[ 6 ]. Cette prise de conscience accrue a aussi été reflétée dans le nombre de passeports émis. Environ 60 % des Canadiens possédaient un passeport en 2009‑2010, soit considérablement plus que les 36 % qui avaient un passeport durant l'exercice 2005‑2006, avant l'IVHO. Le taux de présentation de 98 % des documents conformes à l'IVHO à la frontière avec les États-Unis indique qu'il n'est plus nécessaire d'avoir des activités importantes de sensibilisation liées à l'IVHO.

L'évaluation n'a pas été en mesure de déterminer dans quelle mesure les activités de l'ASFC liées à l'IVHO ont contribué à l'atténuation de toute répercussion économique négative de l'IVHO. Même si l'ASFC a traité 10,6 millions de voyageurs en moins au cours de l'exercice 2009‑2010 par rapport à 2005-2006, la baisse a été probablement due à de nombreux facteurs en plus de l'IVHO, y compris le ralentissement économique, les fluctuations des devises, l'épidémie de grippe H1N1 et la hausse des prix du carburant.

Des éléments de preuve suggèrent que l'utilisation de titres de voyage à identification par radiofréquence (RFID), comme les PC Plus et les CI Plus, peut aider à réduire les temps d'attente à la frontière. L'expérience du SDPF montre que l'utilisation de technologie RFID de proximité entraîne en moyenne une réduction d'une minute et 15 secondes de la durée des inspections primaires par rapport aux technologies où des renseignements sont saisis manuellement et que cela a permis d'économiser en moyenne 14 secondes par rapport aux documents lus à l'aide d'une zone de lecture automatique (ZLA). L'ASFC utilise actuellement la technologie RFID dans les voies NEXUS et EXPRES et ne l'utilise pas pour lire les PC Plus et les CI Plus. L'évaluation a permis de remarquer que le Plan d'action de de l'ASFC sur la gestion frontalière comprend une initiative visant à accroître l'utilisation de la technologie RFID pour les voyageurs à la frontière terrestre[ 7 ].

Même si cela n'est pas une exigence pour entrer au Canada, la présentation de documents conformes à l'IVHO aux points d'entrée canadiens a permis aux agents des services frontaliers d'établir plus facilement l'identité des voyageurs, le droit d'entrée[ 8 ] et la citoyenneté. Les employés de l'ASFC visés par les entrevues ont remarqué que depuis la mise en œuvre de l'IVHO, les voyageurs arrivant aux points d'entrée canadiens à la frontière terrestre sont plus enclins à montrer un des documents plus sûrs axés sur l'intégrité. Les sondages de l'ASFC sur les taux de présentation de documents aux postes frontières terrestres appuient cette conclusion. En avril 2009, presque 90 % des voyageurs avaient présenté des passeports ou des PC Plus.

L'Agence a tiré parti des systèmes existants, a utilisé des stratégies de communication efficientes et a misé sur l'expertise interne et des partenaires pour minimiser les coûts. En utilisant la liaison protégée existante entre l'ASFC et le SDPF pour la transmission de données PC Plus et en s'assurant que le système était conçu pour répondre uniquement aux besoins de base, l'ASFC a pu élaborer le système sans engager de coûts en capital. Depuis l'année 2006‑2007, l'ASFC a dépensé 14,8 millions de dollars, y compris 8 millions en salaires et avantages sociaux pour le groupe de travail de l'IVHO, 5 millions de dollars pour la publicité et 1,8 million de dollars pour les coûts de fonctionnement et d'entretien.

L'ASFC maintient son appui aux provinces pour l'administration continue des PC Plus et des CI Plus. De plus, il est toujours nécessaire d'offrir un soutien à Affaires indiennes et Nord Canada (AINC) étant donné que ce ministère administre la version transfrontalière du Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI). À l'avenir, la province d'Ontario pourrait également lancer sa version de la CI Plus, la Carte d'identité-photo Plus (CIP Plus).

En vertu de la loi canadienne, des restrictions sur les voyages sont imposées aux individus qui font face à des accusations criminelles, qui doivent respecter des conditions de probation fixées par un tribunal canadien ou une commission des libérations conditionnelles, ou qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement au Canada. On estime que le risque que de tels individus utilisent des PC Plus et des CI Plus est minuscule, car ils seraient arrêtés à la frontière américaine après des recherches dans les bases de données d'exécution de la loi. Néanmoins, pour atténuer ce risque, les demandeurs de PC Plus et de CI Plus doivent signer une déclaration attestant qu'ils ne font l'objet d'aucune restriction de voyage. Puisque l'efficacité de cette déclaration dépend de l'honnêteté du demandeur, les agents provinciaux ont reçu de la formation de l'ASFC sur les techniques permettant de détecter les fausses déclarations durant une entrevue avec le demandeur[ 9 ]

L'évaluation a permis de noter des lacunes non critiques dans les processus de production et d'émission des documents provinciaux et d'AINC. Cependant, étant donné que l'ASFC n'a pas encore élaboré de processus de surveillance et de contrôle portant sur l'observation continue des exigences fédérales, tel que l'exigent ses protocoles d'entente avec les provinces, on ignore si des progrès ont été réalisés pour combler ces lacunes.

Compte tenu de ces conclusions, l'évaluation recommande que :

Recommandation :

Que la Direction générale des programmes de l'ASFC élabore et mette en œuvre un processus de contrôle continu de l'observation de l'efficacité des stratégies d'atténuation des risques portant sur les restrictions de voyage, ainsi que la conformité des provinces et d'AINC avec les normes fédérales, y compris le traitement des lacunes importantes en matière de conformité aux normes du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP) et à la Politique du gouvernement sur la sécurité.

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1. Introduction et contexte

Aperçu de l'IVHO des États-Unis

Adoptée dans le cadre de l'Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act (IRTPA) de 2004, l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental (IVHO) des États-Unis exige la présentation d'un passeport valide et d'autres documents sûrs qui montrent l'identité et la citoyenneté pour entrer ou retourner aux États-Unis[ 10 ]. Avant l'IVHO, les citoyens canadiens et américains étaient seulement tenus de prouver leur identité et leur citoyenneté en faisant une déclaration de vive voix ou en présentant des documents courants, comme le permis de conduire ou le certificat de naissance. L'IVHO a été mise en œuvre graduellement sur plusieurs années en fonction du mode de voyage, avec pour objectif de permettre l'identification rapide et fiable des voyageurs tout en renforçant la sécurité à la frontière. L'IVHO a été conçue pour traiter les risques présentés par l'acceptation des déclarations de vive voix et les nombreux documents pouvant être peu sûrs qui étaient présentés aux points d'entrée des États-Unis[ 11 ].

Tableau 1 – Principales dates d'annonces et de mise en œuvre de l'IVHO

Date

Mode de voyage

Événement

17 décembre 2004

 

L'IRTPA est promulguée par le président Bush.

Juin 2006

 

Les PC Plus sont proposés comme solution de rechange conforme à l'IVHO lors d'une réunion de cabinet de l'État de Washington et de la Colombie‑Britannique.

24 novembre 2006

Aérien

Les États-Unis annoncent la règle[ 12 ] finale pour les voyages aériens à destination des États-Unis à partir du 23 janvier 2007.

23 janvier 2007

Aérien

Les passeports ou les cartes NEXUS sont exigés pour prendre un vol à partir ou à destination des États-Unis ou en transit dans ce pays.

31 janvier 2008

Terrestre et maritime

Les États-Unis mettent fin à la pratique consistant à accepter des déclarations de vive voix et exigent que les citoyens canadiens et américains présentent un document conforme à l'IVHO ou une carte d'identité avec photo avec une preuve de citoyenneté. Des exemptions s'appliquent aux enfants[ 13 ].

27 mars 2008

Terrestre et maritime

Les États-Unis annoncent la règle finale pour la mise en œuvre dans les modes terrestre et maritime de l'IVHO à partir du 1er juin 2009.

1er juin 2009

Terrestre et maritime

Mise en œuvre finale exigeant que les citoyens canadiens et américains présentent un passeport, une carte NEXUS ou EXPRES, un PC Plus ou une CI Plus ou un CSSI. Des exemptions s'appliquent aux enfants[ 13 ].

La mise en œuvre de l'IVHO par les États-Unis comprenait l'installation de lecteurs de plaques d'immatriculation et d'identification par radiofréquence (RFID) dans 39 points d'entrée terrestres qui traitent 95 % des voyageurs terrestres[ 14 ]. Les documents à RFID comprennent les cartes du programme NEXUS, les cartes du programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)[ 15 ], les cartes passeports des États-Unis (une version carte du passeport des États-Unis pour les voyages dans les modes terrestre ou maritime), les permis de conduire Plus (PC Plus) et les cartes d'identité Plus (CI Plus). La version transfrontalière du Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI), qui est aussi acceptable en vertu de l'IVHO, ne contient pas de puce RFID, mais a une zone de lecture automatique (ZLA)[ 16 ].

L'Agence des services frontaliers du Canada (l'ASFC) et l'IVHO

Étant donné que des marchandises et services d'une valeur approchant les deux milliards de dollars et que 190 000 personnes franchissent la frontière entre le Canada et les États‑Unis chaque jour, des intervenants de l'industrie et du gouvernement aux États-Unis et au Canada étaient préoccupés par les répercussions potentielles de l'IVHO sur le commerce et les voyages transfrontaliers, particulièrement dans le mode de transport terrestre[ 17 ]. L'IVHO était perçue comme pouvant entraîner une « plus grande opacité » de la frontière[ 18 ]. Afin de minimiser les répercussions prévues, le gouvernement du Canada a déterminé que les États-Unis devaient faire preuve de souplesse dans la mise en œuvre de l'IVHO, y compris accorder suffisamment de temps pour informer le public au Canada et aux États-Unis au sujet des exigences et permettre aux voyageurs d'obtenir des titres de voyage acceptables.

L'ASFC a eu pour tâche de diriger la réponse du Canada à l'IVHO, en raison de son mandat visant à offrir des services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sûreté publique; de son expertise dans l'évaluation de la validité des titres de voyage; et de ses relations de travail avec le Service des douanes et de la protection des frontières (SDPF) des États-Unis. Les activités comprenaient la communication des exigences de l'IVHO aux Canadiens et la collaboration avec les partenaires afin de déterminer, de concevoir, d'offrir et d'appuyer des politiques et des solutions pour assurer la mise en œuvre progressive. Une des solutions acceptées par le gouvernement fédéral était la mise en œuvre provinciale des PC Plus et des CI Plus comme autres titres de voyage conformes à l'IVHO[ 19 ]

Dans l'année 2008-2009, l'ASFC a été autorisée par le Conseil du Trésor à dépenser 14,2 millions de dollars pour ses activités liées à l'IVHO sur une période de cinq ans. Sur ce total, 6,8 millions de dollars étaient des nouveaux fonds et 7,4 millions de dollars devaient être alloués à partir de ressources existantes. De plus, 670 000 $ en nouveaux fonds permanents ont été approuvés pour le soutien et l'entretien continus des PC Plus et des CI Plus par les provinces.

Gouvernance, rôles et responsabilités

Le groupe de travail de l'IVHO de l'ASFC

En avril 2006, le groupe de travail de l'IVHO de l'ASFC a été créé au sein de l'ancienne Direction générale de l'admissibilité afin de diriger et d'orienter l'élaboration d'une politique propre à l'IVHO, une stratégie de communication et un soutien au développement et à la mise en œuvre du PC Plus et de la CI Plus. Le groupe de travail a été transféré en avril 2008 à l'ancienne Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie pour la mise en œuvre technique. Le groupe de travail était dirigé par un directeur général et était formé de membres de deux divisions, la Division de l'élaboration des programmes et des relations internationales (DEPRI) et de la Division de la consultation et des relations publiques (DCRP).

Les rôles et responsabilités de la DEPRI comprenaient ce qui suit :

  • trouver des solutions pour assurer un accès en temps opportun aux titres de voyage acceptés;
  • élaborer des politiques et des processus pour assurer que les documents sélectionnés soient conformes aux législations et exigences fédérales canadiennes et américaines respectives;
  • négocier des ententes avec les provinces et les États-Unis afin d'établir les principes et rôles et responsabilités relatifs à l'élaboration des documents, à l'échange de renseignements, à la mise en œuvre et au contrôle;
  • assurer la mise en œuvre des PC Plus, des CI Plus et des CSSI et le soutien après la mise en œuvre (p. ex. lignes directrices sur la conformité et évaluations, formation);
  • présider un comité de gestion PC Plus interministériel composé de tous les directeurs de l'ASFC et de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) concernés par la mise en œuvre des PC Plus et des CI Plus.
La DCRP avait la responsabilité de :
  • recueillir, de préparer et d'enregistrer les commentaires officiels du gouvernement du Canada en réponse aux avis de l'IVHO et aux règlements proposés publiés dans le U.S. Federal Register;
  • élaborer une stratégie de communication et de relations publiques pour faire en sorte que les Canadiens aient les renseignements nécessaires pour se conformer à l'IVHO des États-Unis;
  • mettre en œuvre la stratégie de communication et de relations publiques, y compris produire et diffuser les messages de relations publiques au moyen de publicités, de présentations et de foires commerciales, coordonner les communiqués de presse, les annonces de PC Plus et de CI Plus et les réponses aux demandes des médias;
  • tenir les intervenants informés de l'évolution de la situation.

En avril 2010, l'ASFC a reconçu sa structure organisationnelle afin de clarifier les responsabilités des directions générales à l'appui des opérations dans les bureaux locaux. En même temps que cette réorganisation, et alors que l'IVHO des États‑Unis était totalement entrée en vigueur en juin 2009, le groupe de travail de l'IVHO a été dissout. La responsabilité permanente des activités liées à l'IVHO a été attribuée à la Division des programmes frontaliers pour les voyageurs de la Direction générale des programmes.

Autres intervenants de l'ASFC

Direction générale des programmes

La Section de l'intégrité des documents au sein de la Direction des programmes d'évaluation du risque (qui faisait partie de l'ancienne Direction générale de l'exécution de la loi) a participé au groupe de travail chargé d'élaborer les normes recommandées en matière de documents fiables prouvant le statut et la nationalité afin de faciliter les déplacements transfrontaliers dans le cadre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP). De plus, la Section a conseillé les provinces pour la production de PC Plus et de CI Plus conformes aux normes du PSP[ 20 ] et a fourni une formation au personnel des provinces et d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) sur l'examen des documents, la détection des fraudes et les techniques d'entrevue.

Direction générale de l'information, des sciences et de la technologie

L'ancienne Division des systèmes et des projets des voyageurs, actuellement la Division des systèmes de traitement des voyageurs, a conçu, élaboré et mis en œuvre le système permettant de recevoir et de stocker les données relatives aux PC Plus et aux CI Plus provenant des provinces et de les transmettre au SDPF des États‑Unis lorsqu'un titulaire de carte présente sa carte pour entrer aux États‑Unis dans les points d'entrée terrestres ou maritimes.

Direction générale du contrôle

L'ancienne Division de la sécurité de l'Agence de l'ASFC, actuellement la Direction de sécurité et des normes professionnelles, a effectué des visites sur place visant la délivrance de PC Plus ou de CI Plus par les provinces, le stockage de données et les installations de production afin de s'assurer qu'elles étaient conformes à la Politique du gouvernement sur la sécurité[ 21 ].

Direction générale des opérations

Le personnel dans les régions a répondu aux demandes d'information des voyageurs concernant les exigences relatives aux documents IVHO et a distribué des fiches d'information sur l'IVHO dans les points d'entrée.

Autres ministères fédéraux

Citoyenneté et Immigration Canada

CIC a élaboré le processus permettant de vérifier la citoyenneté des personnes qui demandent à avoir un PC Plus et une CI Plus. CIC a informé les provinces sur les documents qu'elles pouvaient accepter[ 22 ] et élaboré un questionnaire de citoyenneté qui permet aux provinces de déterminer les cas où un demandeur aurait pu perdre sa citoyenneté ou se la voir révoquer. CIC a aussi fourni une formation et des conseils sur la citoyenneté et mené des examens d'assurance de la qualité permanents visant les décisions d'admissibilité prises par les autorités de délivrance provinciales. Si le statut de citoyenneté d'un demandeur n'est pas clair, les provinces renvoient le demandeur à CIC.

Service canadien du renseignement de sécurité

Le SCRS a appuyé la mise en œuvre des PC Plus et des CI Plus en procédant à des vérifications de sécurité des employés provinciaux afin de s'assurer qu'ils satisfont aux exigences relatives à la sécurité du gouvernement fédéral.

Affaires indiennes et du Nord Canada

AINC a utilisé les normes de conception du PSP, les processus des PC Plus et des CI Plus et les liaisons de données pour l'élaboration et la mise en œuvre de la version transfrontalière du CSSI.

Intervenants externes
Provinces

Les ministres et les organismes de transports provinciaux de la Colombie‑Britannique, du Manitoba, de l'Ontario et du Québec ont délivré et administré des PC Plus et des CI Plus. Ces organismes incluent l'Insurance Corporation of British Columbia, la Société de l'assurance automobile du Québec, la Manitoba Public Insurance, le ministère des Transports de l'Ontario et Services Ontario.

Service des douanes et de la protection des frontières des États‑Unis

Le SDPF a étudié les analyses de rentabilisation présentées en commun par l'ASFC et les provinces, et l'ASFC et AINC, et a déterminé que les PC Plus et les CI Plus étaient conformes à l'IVHO. La version transfrontalière du CSSI est acceptée en vertu de l'IVHO même si elle n'a pas encore été officiellement approuvée dans le U.S. Federal Register. En collaboration avec l'ASFC et les provinces, le SDPF a aidé à élaborer et à tester les systèmes de traitement des PC Plus, des CI Plus et des CSSI aux passages frontaliers, y compris l'extraction des renseignements sur les titulaires de cartes auprès de l'ASFC.

But et portée de l'évaluation

La présente évaluation, qui porte sur la pertinence et le rendement des activités de l'ASFC liées à l'IVHO, a été signalée à l'origine comme une priorité dans le Plan pluriannuel d'évaluation axé sur les risques de l'ASFC pour 2008‑2011 pour l'exercice 2010 et respecte l'engagement qu'a pris l'Agence à l'égard du Secrétariat du Conseil du Trésor, selon lequel une évaluation de l'élaboration de la mise en œuvre de PC Plus et de son appui serait effectuée en 2010. La portée de l'évaluation incluait les rôles et responsabilités de l'ASFC lorsqu'elle coopère avec des partenaires pour informer les Canadiens des exigences de l'IVHO et pour appuyer l'élaboration et la mise en œuvre des PC Plus, des CI Plus et du CSSI. L'efficacité de la prestation provinciale du programme PC Plus et CI Plus, le rendement d'autres ministères lorsqu'ils appuient les activités de l'Agence liées à l'IVHO et les documents conformes à l'IVHO déjà existants, comme NEXUS, EXPRES et les passeports, sont exclus de cette évaluation.

Méthode d'évaluation

Les résultats suivants ont été énoncés dans le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats / Cadre de vérification axé sur les risques de l'ASFC et ont été utilisés comme fondement pour formuler les questions de l'évaluation du tableau 2.

  • Souplesse accrue des États-Unis dans la mise en œuvre de l'IVHO.
  • Maintien d'un accès en temps opportun des voyageurs canadiens et des marchandises aux États-Unis.
  • Mieux informer le public canadien au sujet d'autres titres de voyage valides, sécuritaires et bon marché courants.
  • Contribuer aux documents conformes à l'IVHO.
  • Atténuer les répercussions économiques et sociales négatives de l'IVHO.
  • Accroître la satisfaction des clients et des voyageurs.

Tableau 2 : Questions de l'évaluation

Enjeu de l'évaluation

Questions de l'évaluation

Pertinence

Les activités de l'ASFC liées à l'IVHO sont-elles conformes aux priorités, aux rôles et aux responsabilités du gouvernement fédéral et de l'ASFC?

Les activités de l'ASFC liées à l'IVHO répondent-elles aux besoins des Canadiens et continuent-elles de répondre à un besoin démontrable?

Rendement – conception et mise en œuvre

La gestion et la conception des activités de l'ASFC liées à l'IVHO ont-elles été efficaces?

Les cartes PC Plus, CI Plus et CSSI étaient-elles conformes aux exigences du gouvernement fédéral?

Des mesures sont-elles en place pour protéger la vie privée des Canadiens?

La transmission des données fonctionne-t-elle comme prévu?

Dans quelle mesure les principaux intervenants sont-ils satisfaits des activités de l'ASFC liées à l'IVHO?

Rendement – atteinte des résultats prévus

Les activités de l'ASFC ont-elles contribué à la souplesse des États‑Unis dans la mise en œuvre de l'IVHO?

Dans quelle mesure l'ASFC a-t-elle mieux fait connaître les exigences de l'IVHO et les autres titres de voyage?

L'ASFC a‑t-elle contribué à la disponibilité d'autres documents conformes à l'IVHO?

Dans quelle mesure l'ASFC a-t-elle aidé à atténuer les répercussions économiques de l'IVHO et à maintenir l'accès en temps opportun des voyageurs aux États-Unis?

Dans quelle mesure les activités de l'ASFC ont-elles contribué à accroître la satisfaction des voyageurs?

Les activités de l'ASFC liées à l'IVHO ont-elles eu des répercussions, positives ou négatives, prévues ou inattendues?

Démonstration de l'efficacité et de l'économie

Les activités de l'ASFC liées à l'IVHO ont-elles été exercées d'une manière efficace et rentable?

Y avait-il d'autres options plus efficientes et efficaces que les PC Plus et les CI Plus qui auraient pu permettre d'atteindre les objectifs des activités de l'ASFC liées à l'IVHO?

Méthodes de recherche

Examen des documents

L'évaluation a étudié les documents de planification et de référence de l'IVHO de l'ASFC et des provinces, y compris le manuel de référence de PC Plus, les analyses de rentabilisation, les évaluations des répercussions sur la vie privée, les présentations et les rapports. De plus, la correspondance interne pertinente, la législation, les politiques, les procédures et les ententes (c.‑à‑d. des protocoles d'entente et des ententes de niveau de service) ont été examinées. L'évaluation s'est grandement appuyée sur les sondages et les études déjà commandés, les examens de PC Plus après la mise en œuvre, les évaluations de la menace et des risques et les rapports de CIC au sujet d'assurance de la qualité.

Analyse des données statistiques

L'évaluation a permis de recueillir et d'analyser les données statistiques, y compris le nombre de titres de voyage délivrés, et les statistiques dans les points d'entrée, comme les données sur les passages, le traitement et le temps d'attente, provenant de l'ASFC et du SDPF. De plus, l'évaluation a analysé les données sur le tourisme, les voyages et le commerce provenant de Statistique Canada et d'autres sources.

Examen de la documentation

L'évaluation a permis d'examiner la documentation relative à la législation IVHO des États-Unis ainsi que des articles médiatiques, des études indépendantes, des sondages et des rapports (p. ex. le Conference Board du Canada et la Commission canadienne du tourisme, les chambres de commerce du Canada et des États-Unis, la médiascopie SES/Osprey). Les documents affichés sur les sites Internet du gouvernement et de l'industrie ont été examinés afin de fournir un contexte et un soutien à l'évaluation de la pertinence de l'initiative.

Entrevues des principaux intervenants

L'équipe d'évaluation a procédé à l'entrevue de 80 intervenants lors de 37 entrevues individuelles et de groupe afin de se renseigner sur l'efficacité et l'incidence des activités de l'ASFC liées à l'IVHO. Les personnes rencontrées en entrevue étaient des gestionnaires et des employés de l'ASFC, des partenaires (autres ministères, provinces, SDPF) ainsi que des intervenants de six associations ou alliances dans le domaine du voyage, du commerce et du tourisme.

Tableau 3 : Entrevues des principaux intervenants

Catégorie d'entrevue

Nombre de personnes rencontrées en entrevue

Administration centrale de l'ASFC

22

Régions de l'ASFC

30

Autres ministères

10

Intervenants provinciaux

11

Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis

1

Intervenants du secteur privé

6

Total

80

Limites de la recherche

Même si cette évaluation a bénéficié d'un large éventail de documents disponibles, la recherche a fait l'objet de plusieurs restrictions. L'information permettant d'évaluer la satisfaction des titulaires de carte était fondée sur les résultats d'examens après la mise en œuvre effectuée par les provinces. Au moment de l'évaluation, seuls le Manitoba et la Colombie-Britannique avaient mesuré la satisfaction des titulaires de carte. L'information sur la satisfaction des titulaires de PC Plus et de CI Plus de l'Ontario ou du Québec n'était pas disponible.

Il n'a pas été possible de mesurer dans quelle mesure les activités de l'ASFC avaient atténué les répercussions négatives de l'IVHO étant donné que d'autres facteurs importants ayant une influence sur les voyages et le commerce ont coïncidé avec la mise en œuvre de l'IVHO. Cela comprenait la récession économique, les fluctuations monétaires et l'épidémie de grippe H1N1. Dans la même veine, à part l'incidence du report de la mise en œuvre de l'IVHO dans les modes de transport terrestre et maritime, le résultat visé, soit de maintenir l'accès des voyageurs et des marchandises aux États-Unis, n'a pu être entièrement en raison de l'influence de nombreux autres facteurs outre l'observation des exigences relatives aux documents de voyage. Les exemples incluent les niveaux de dotation à la frontière, l'infrastructure et l'automatisation, qui relèvent tous des compétences du SDPF des États-Unis et n'étaient pas visés par l'évaluation.

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2. Principales constatations

2.1 Pertinence

Les activités de l'ASFC liées à l'IVHO sont-elles conformes aux priorités, aux rôles et aux responsabilités du gouvernement fédéral et de l'ASFC?

En aidant à atténuer les répercussions négatives potentielles des nouvelles exigences relatives aux titres de voyage IVHO, les activités de l'IVHO de l'ASFC ont respecté la priorité du gouvernement fédéral visant à soutenir la prospérité économique du Canada.

Chaque année, plus de 60 millions de personnes et des marchandises d'une valeur proche de 400 milliards de dollars entrent aux États-Unis à partir du Canada. Le Conference Board du Canada a estimé que, de 2005 à 2010, l'IVHO aurait causé une baisse de 14,1 millions de voyages des États-Unis vers le Canada, et de 7,4 millions de voyages du Canada vers les États-Unis. Au cours de la même période, l'incidence nette de l'IVHO sur les dépenses dans le secteur touristique au Canada a été estimée à une perte de 3,2 milliards de dollars[ 23 ]. Même si l'ASFC a traité 10,6 millions de voyageurs en moins au cours de l'exercice 2009‑2010 par rapport à 2006-2007, cette baisse a été probablement due à plusieurs facteurs en plus de l'IVHO, y compris la récession économique, les fluctuations monétaires, l'épidémie de grippe H1N1 et la hausse des prix du carburant.

La réponse du gouvernement fédéral à l'IVHO a été conçue pour atténuer ses répercussions potentielles sur l'économie en s'assurant que les Canadiens sont informés des nouvelles exigences relatives aux documents; en faisant en sorte que les Canadiens aient un accès en temps opportun aux documents conformes à l'IVHO; et en collaborant avec les États-Unis pour faire en sorte que les calendriers donnent aux Canadiens et aux Américains le temps nécessaire pour acquérir les documents conformes avant la mise en œuvre.

Les activités de l'ASFC liées à l'IVHO respectent les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral relatives à la citoyenneté, à la sécurité et à l'établissement d'ententes internationales et intergouvernementales.

Le gouvernement fédéral a joué un rôle essentiel dans la mise en œuvre des PC Plus et des CI Plus provinciaux étant donné que ces documents doivent mentionner la citoyenneté[ 24 ]. En vertu de la Loi sur la citoyenneté, CIC est responsable de la citoyenneté canadienne. Dans le cadre de ses activités liées à l'IVHO, l'ASFC a coopéré avec CIC pour s'assurer que les provinces aient les outils et le soutien nécessaires pour déterminer l'admissibilité des demandeurs de PC Plus et de CI Plus en ce qui a trait à la citoyenneté.

Les activités de l'ASFC liées à l'IVHO respectent aussi l'engagement pris par le gouvernement fédéral de coopérer avec ses partenaires internationaux à la mise en œuvre d'un modèle de frontière intelligente pour avoir une meilleure sécurité à la frontière[ 25 ]. L'ASFC a participé à l'élaboration des normes de sécurité du PSP relatives aux documents et s'est assuré que les documents élaborés en réponse à l'IVHO étaient conçus pour satisfaire à ces exigences. Dans le cadre de ses activités liées à IVHO, l'ASFC a aidé à élaborer la capacité des provinces de détecter la fraude, et le SCRS a procédé aux vérifications de sécurité visant le personnel chargé de la prestation des programmes du PC Plus et des CI Plus[ 26 ].

La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada a fourni l'autorité législative pour conclure des ententes avec les États-Unis et les provinces[ 27 ]. Une entente de collaboration écrite (ECE) avec le SDPF des États-Unis a été requise pour régir les conditions permettant de communiquer et stocker les données des PC Plus et des CI Plus lorsque les voyageurs utilisent leur carte pour rentrer aux États-Unis par les points d'entrée terrestres ou maritimes. Les ECE avec les provinces énonçaient la façon dont les PC Plus et les CI Plus seraient produits et délivrés conformément aux normes fédérales.

Les activités de l'ASFC liées à l'IVHO répondent-elles aux besoins des Canadiens et continuent-elles de répondre à un besoin démontrable?

Les activités de l'ASFC liées à l'IVHO ont répondu au besoin d'informer les Canadiens des nouvelles exigences relatives aux documents entrées en vigueur dans le cadre de l'IVHO.

Étant donné que l'IVHO a imposé de nouvelles exigences relatives aux documents aux Canadiens se rendant aux États-Unis, les Canadiens devaient être informés de ces exigences avant leur mise en œuvre définitive. De plus, afin de s'assurer que l'IVHO n'ait pas une incidence négative sur les voyages, les titres de voyage acceptés devaient être disponibles à un coût non prohibitif.

Le fait que 98 % des voyageurs présentent des documents acceptés lorsqu'ils entrent aux États-Unis et qu'une plus grande proportion de Canadiens possèdent dorénavant des documents conformes à l'IVHO indique qu'il n'existe plus de besoin permanent d'avoir des activités de relations publiques importantes visant à informer les Canadiens des exigences relatives aux documents IVHO.

Il est nécessaire de poursuivre certaines activités liées à l'IVHO étant donné que des exigences relatives aux documents IVHO continuent d'exister.

L'ASFC continue de jouer un rôle pour faire en sorte que les PC Plus, les CI Plus et la version transfrontalière de la carte CSSI respectent les normes fédérales. De plus, l'Agence joue un rôle permanent dans le maintien du système permettant de transmettre l'information sur les titulaires de carte au SDPF lorsque ces documents sont utilisés pour franchir la frontière.

2.2  Rendement – Conception et mise en œuvre

La gestion et la conception des activités de l'ASFC liées à l'IVHO ont-elles été efficaces?

La création d'un groupe de travail de l'IVHO a été une approche efficace pour diriger et coordonner les activités de l'ASFC liées à l'IVHO.

Un des risques signalés dans le Cadre de vérification axé sur le risque des PC Plus était que la gouvernance, les rôles et responsabilités et les communications seraient trop complexes ou opaques pour assurer une prestation efficiente du programme. Les personnes rencontrées durant les entrevues à l'Administration centrale de l'ASFC ont indiqué que la création d'une équipe multidisciplinaire composée d'experts en la matière de plusieurs directions générales était une approche efficace qui facilitait la participation de secteurs clés lorsque cela était nécessaire. De plus, les groupes de travail ont été utilisés pour traiter des questions particulières et une adresse courriel réservée à l'IVHO a été créée pour faciliter les communications avec les intervenants.

L'offre d'un soutien efficace pour l'élaboration des PC Plus a été difficile en raison du nombre d'intervenants concernés, des échéances de l'IVHO et du nombre d'unités de spécialistes de l'ASFC disponibles pour fournir des conseils et la formation relatifs aux normes de sécurité des documents.

Les premières étapes de l'élaboration des normes et des processus liés aux PC Plus ont exigé un débat de fond complet auquel ont participé de nombreux intervenants, chacun étant assujetti à divers lois et règlements. Par conséquent, l'étape de l'analyse de la politique et de la conception du PC Plus ont pris plus longtemps que prévu, et plusieurs provinces ont commenté que les réponses aux questions n'étaient pas toujours en temps opportun. Pour la province du Québec, cette question a été exacerbée par la difficulté de s'exprimer en français des membres du groupe de travail de l'IVHO. Les partenaires internes et externes de la prestation ont aussi fait observer que les changements dans la composition du groupe de travail avaient entraîné une discontinuité et une certaine frustration.

Les personnes rencontrées en entrevue à l'Administration centrale ont indiqué que la Section de l'intégrité des documents a dû réaffecter les ressources au-delà des trois équivalents temps plein qui étaient financés par la présentation au Conseil du Trésor sur l'IVHO afin d'appuyer les activités de l'ASFC liées à l'IVHO. De ce fait, la section n'a pas été en mesure de respecter ces normes de service pour les évaluations des documents et l'information donnée n'était pas liée à l'IVHO[ 28 ]. Les personnes rencontrées pendant l'entrevue ont aussi déclaré que la charge de travail accrue a mené à un nombre moins important d'alertes à la fraude. Cette affirmation est appuyée par un examen des bulletins d'exécution de la loi de l'ASFC qui montrent que 10 à 20 alertes à la fraude en moins avaient été émises en 2008 et en 2009 par rapport à 2006 et 2007. Cependant, l'évaluation n'a pas pu déterminer dans quelle mesure le soutien à l'IVHO de la section avait contribué à ce déclin.

Malgré ces difficultés, l'ASFC a été félicitée pour son travail en recevant la médaille d'or[ 29 ] du Prix de la technologie dans l'administration fédérale (GTEC) et s'est classée à la seconde place pour le prix de l'Innovation et l'excellence de la Colombie-Britannique dans la catégorie partenariat.

Des indices de formation, de documents de référence et de mesures du rendement efficaces ont été élaborés pour appuyer la mise en œuvre des PC Plus et des CI Plus et la version transfrontalière du CSSI.

Le groupe de travail de l'IVHO a compilé et documenté des renseignements de base sur l'IVHO, les normes, les politiques, les procédures, les plans et les processus de PC Plus et les ont intégrés à un manuel de référence de 22 chapitres. Le manuel comprenait aussi des gabarits et des listes de contrôle servant à guider la mise en œuvre d'un programme PC Plus ou CI Plus. De plus, un manuel des systèmes PC Plus et CSSI a été élaboré afin d'appuyer la mise en œuvre technique des cartes PC Plus, CI Plus et CSSI et comprend des descriptions détaillées des règles opérationnelles, des directives sur les présentations de données et l'accord de niveau de service qui régit le soutien technique du système de données.

Après avoir évalué la capacité existante des provinces à détecter la fraude, la Section de l'intégrité des documents de l'ASFC a conçu et donné des séances de formation de l'instructeur portant sur l'examen des documents, la détection des fraudes et les techniques d'entrevue[ 30 ]. CIC a aussi fourni des outils et la formation pour assurer que les provinces puissent déterminer si les demandeurs fournissaient des preuves satisfaisantes de citoyenneté pour recevoir un PC Plus ou une CI Plus. De plus, CIC procède à des revues annuelles d'assurance de la qualité pour s'assurer que les PC Plus et les CI Plus  sont seulement délivré aux citoyens canadiens[ 31 ]. Le soutien permanent après la mise en œuvre fourni par l'ASFC et CIC a aidé à tenir à jour les outils, la formation, les normes et les processus. Par exemple, le questionnaire sur la citoyenneté de l'application des PC Plus et des CI Plus a été mis à jour afin de tenir compte des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté[ 32 ].

Les renseignements sur le rendement, recueillis par l'intermédiaire de recherches sur l'opinion publique, de contrôle des médias, d'examen après la mise en œuvre et de rapports générés par le système, ont été utilisés pour appuyer les décisions visant à l'amélioration continue des activités de relations publiques de l'ASFC liées à l'IVHO et à la mise en œuvre de PC Plus. Par exemple, l'ASFC a commandé des études pour déterminer si les documents promotionnels proposés (imprimés, radio et Internet) permettraient d'informer efficacement les Canadiens des exigences de l'IVHO[ 33 ]. Les changements suggérés au libellé et l'adoption de diverses images ont été étudiés et intégrés en fonction de ces études. De plus, l'ASFC a systématiquement parcouru, analysé et coté les articles des médias dans les catégories positives, négatives ou neutres, et utilisé cette information pour déterminer si d'autres communications étaient nécessaires.

L'ASFC a coopéré avec la Colombie-Britannique à un projet pilote visant à mettre en œuvre les premiers PC Plus dans cette province. Un examen après mise en œuvre (EAMO) du projet pilote a abouti à 12 recommandations qui ont été utilisées pour approuver la conception du programme PC Plus en Colombie‑Britannique et dans les autres provinces offrant les PC Plus[ 34 ]. Par la suite, chaque province participante a aussi effectué un EAMO pour déterminer les secteurs où apporter les améliorations. Finalement, l'ASFC a effectué des EAMO visant ses propres activités de relations publiques IVHO et son soutien à PC Plus, qui ont permis de conclure que l'exécution s'était faite conformément aux principes de gestion de projet de l'ASFC et qu'ils avaient atteint leurs objectifs[ 35 ]

Les rapports créés par la base de données PC Plus, CI Plus et CSSI et le Système de rapports de gestion des douanes (SIRG) sont utilisés par l'ASFC, les provinces et AINC pour confirmer la transmission réussie des données sur les titulaires de carte à l'ASFC (Rapport d'acquisition de données), afin de valider l'exactitude des dossiers sur les titulaires de carte (Rapport d'intégrité des données), de retracer le nombre de titulaires de carte actifs et inactifs (Enregistrements totaux) et pour faire le suivi du nombre de demandes du SDPF concernant les données (Rapport sur les passages). Les titulaires de carte qui ont perdu leur carte ou se la sont fait voler ou endommager, sont tenus de déclarer ce fait à l'autorité émettrice. Le suivi des cartes perdues, volées, fausses ou annulées est assuré au moyen d'un module distinct dans le Système de soutien aux opérations des bureaux locaux (SSOBL)[ 36 ].

Les cartes PC Plus, CI Plus et CSSI étaient-elles conformes aux exigences du gouvernement fédéral?

L'ASFC a déterminé les secteurs dans les processus de production et de délivrance de cartes PC Plus, CI Plus et CSSI qui n'étaient pas totalement conformes aux normes du PSP. L'Agence n'a pas établi un processus de surveillance et de contrôle pour faire en sorte que les anomalies signalées soient traitées[ 37 ].

Au moment de leur mise en œuvre, les processus de production et de délivrance des documents des PC Plus, des CI Plus et du CSSI ne satisfaisaient pas à toutes les normes PSP dans les secteurs. Étant donné qu'un grand nombre de ces anomalies tombent dans la catégorie des « pratiques exemplaires » des normes du PSP[ 38 ], ou qu'elles ont été partiellement traitées, il a été déterminé par le groupe de travail IVHO, en consultation avec les experts des documents et de la sécurité physique et électronique, qu'elles présentaient de faibles niveaux de risque pour l'intégrité globale des documents. Par conséquent, des exemptions temporaires du respect des normes ont été accordées jusqu'à ce que des solutions complètes soient mises en œuvre. Cependant, aucun calendrier n'a été établi.

Le processus de demande de PC Plus inclut quelques mesures pour atténuer le risque que des PC Plus et de CI Plus peuvent être délivrés aux personnes faisant l'objet de restrictions sur leurs déplacements.

 

En vertu de la loi canadienne, des restrictions sur les voyages sont imposées aux individus qui font face à des accusations criminelles, doivent respecter des conditions de probation fixées par un tribunal canadien ou une commission des libérations conditionnelles, ou ont été condamnés à une peine d'emprisonnement au Canada. Le Décret sur les passeports canadiens donne l'autorité à Passeports Canada de refuser ou de révoquer un passeport pour ceux qui ne sont pas autorisés à voyager à l'étranger.[ 39 ] Passeports Canada a des accords en place avec la Gendarmerie royale du Canada et Service correctionnel du Canada qui lui permettent de déterminer les cas où des passeports devraient être refusés aux personnes à qui il est interdit de quitter le Canada. En 2008-2009, 8 716 contrevenants fédéraux ont été mis en liberté conditionnelle ou sous supervision et Passeports Canada a refusé ou révoqué 240 passeports.[ 40 ]

Même si le processus permettant de déterminer l'admissibilité à un PC Plus ou à une CI Plus a été calqué sur le processus de demande de passeport canadien, compte tenu des délais relatifs à la mise en œuvre de l'IVHO, du coût et des difficultés relatives au partage des renseignements, il n'a pas été possible d'établir un processus permettant aux provinces de vérifier s'il y avait des restrictions possibles concernant les déplacements des participants aux programmes PC Plus et CI Plus. Par contre, l'ASFC a déterminé que le risque que des PC Plus et de CI Plus peuvent être utilisés par les personnes non admissibles était minuscule, car ces personnes seraient arrêtées à la frontière américaine, après des recherches dans les bases de données de l'exécution de la loi. Pour atténuer le risque, les demandeurs de PC Plus et de CI Plus doivent signer une déclaration portant sur leur « droit de voyager ». Puisque l'efficacité de cette déclaration dépend de l'honnêteté du demandeur, le personnel provincial a été formé par l'ASFC dans des techniques d'entrevue pour détecter les fausses déclarations durant une entrevue avec le demandeur[ 41 ]. L'évaluation n'a trouvé aucun rapport des PC Plus ou des CI Plus ayant été délivrés aux demandeurs faisant l'objet de restrictions sur leurs déplacements.

En ce qui a trait à la version transfrontalière du CSSI, AINC a une lettre de collaboration avec Passeports Canada qui lui permet de vérifier l'existence de restrictions sur les déplacements avant la délivrance d'un CSSI.

Des mesures sont-elles en place pour protéger la vie privée des Canadiens?

Des mesures de protection de la vie privée ont été mises en place et comprenaient des dispositifs de sécurité des documents, le stockage et la transmission sécuritaire des données et des ententes stipulant l'utilisation acceptable de renseignements personnels.

Il y a des lois fédérales et provinciales distinctes sur la protection des renseignements personnels et, par conséquent, de multiples évaluations des facteurs relatifs à la vie privée en ce qui a trait aux PC Plus et aux CI Plus ont été effectuées. Les fonctionnaires responsables de la protection des renseignements personnels avaient des craintes au sujet de l'endroit où la base de données contenant les renseignements personnels sur les titulaires de carte se trouvait (États-Unis ou Canada); des circonstances dans lesquelles l'accès aux renseignements personnels et leur utilisation seraient autorisés; de l'obtention du consentement éclairé des demandeurs; et des risques liés à l'utilisation de la RFID de proximité (p. ex. la possibilité que les données soient consultées par des tierces parties). Par conséquent, des dispositifs, des processus et des procédures de sécurité ont été établis afin de traiter chaque secteur préoccupant.
 
La base de données contenant tous les renseignements personnels sur les titulaires de carte se trouve au Canada et est tenue à jour par l'ASFC[ 42 ]. Les données sur les titulaires de cartes sont transmises de l'ASFC au SDPF au moyen d'un lien protégé uniquement lorsque la carte est présentée à un bureau d'entrée terrestre ou maritime aux États-Unis. Même si l'ASFC conserve les données, la base de données a été conçue pour empêcher l'ASFC d'avoir accès aux fichiers des titulaires de carte ou de les visionner étant donné qu'elle n'est pas autorisée par la loi à utiliser les données.

Le processus de demande a été élaboré afin de faire en sorte que les demandeurs soient informés que les PC Plus et les CI Plus ne sont pas obligatoires. Le processus exige qu'ils remplissent un formulaire de consentement indiquant qu'ils comprennent parfaitement la façon dont les renseignements personnels seront utilisés. Un guide du participant est remis à tous les demandeurs et fournit des renseignements sur la collecte, l'utilisation et le stockage des renseignements personnels. En outre, le gouvernement fédéral, le SDPF et les provinces participantes ont des législations et des procédures en place pour permettre aux participants d'examiner leur fichier personnel.

Afin de tenir compte des craintes relatives à l'utilisation de la RFID, la puce RFID ne comprend pas de renseignements personnels. Par contre, elle contient deux jeux de numéros uniques. Le premier est un numéro de fiche d'identification installé par le fabricant afin d'empêcher le clonage de la carte, et le second est un numéro de référence qui est utilisé pour extraire des renseignements désignés de la base de données de l'ASFC. La puce elle-même est passive[ 43 ] et peut être lue seulement à une distance maximale de 4,5 mètres. Les PC Plus et les CI Plus sont aussi utilisés avec un film protecteur pour protéger encore plus la carte afin que des tierces parties n'aient pas accès à la RFID. Il n'y a eu aucun cas déclaré d'accès non autorisé à des renseignements contenus dans les cartes PC Plus ou CI Plus.

La transmission de données fonctionne-t-elle comme prévu?

Le système servant à transmettre les données entre les provinces, AINC, l'ASFC et le SDPF fonctionne bien.

Avant la mise en œuvre des PC Plus et des CI Plus, des essais ont été effectués pour s'assurer que la transmission de données se faisait conformément au temps de réaction requis par le SDPF pour les données sur le passage et que les données étaient transmises dans le format approprié. Selon les intervenants et l'examen après la mise en œuvre de l'ASFC, le projet a atteint tous ses objectifs d'un point de vue technique, et il n'y a eu aucun problème important dans la transmission des données.

La transmission des données s'est déroulée sans problème; le SDPF a eu des problèmes techniques avec les lecteurs de cartes, mais moins de 10 % du temps. S'il y a un problème avec la RFID, la ZLA peut être utilisée; s'il y a un problème avec la RFID et la ZLA, la carte peut être acceptée telle qu'elle. La RFID ne pourra pas procéder à la lecture si le titulaire de carte oublie d'enlever le film protecteur du PC Plus. Dans une étude effectuée à deux points d'entrée, le SDPF a constaté que seulement 18,6 % des voyageurs dotés de RFID les présentent correctement au lecteur de RFID, ce qui indique que les titulaires de cartes ont probablement besoin de renseignements supplémentaires sur la façon d'utiliser leur carte.

Dans quelle mesure les principaux intervenants sont-ils satisfaits des activités de l'ASFC liées à l'IVHO?

Hormis les préoccupations relatives à la rapidité des réponses à leurs questions, les partenaires étaient satisfaits de l'appui qu'ils ont reçu de l'ASFC.

Les employés de CIC rencontrés durant les entrevues ont dit que le processus difficile de négociation d'ECE provinciales a été rendu plus facile car des « règles de participation » ont été établies et le principal représentant de l'ASFC était un négociateur calme, rationnel et efficace.

Les directeurs et le personnel de la direction du programme de PC Plus des provinces interrogés étaient très satisfaits de la qualité de l'information et du soutien fournis par l'ASFC. Dans les sondages sur l'insatisfaction du personnel de PC Plus effectués pour les examens après mise en œuvre des provinces, 90 à 94 % ont donné une bonne note ou une note excellente à la formation sur le système PC Plus, le repérage des fraudes et l'utilisation de scanneurs; et 82 % ont indiqué qu'ils étaient bien ou très bien préparés à traiter les demandes des PC Plus[ 44 ]

Le personnel du SDPF interrogé a félicité l'ASFC pour la mise en œuvre réussie des PC Plus et a commenté qu'il ne pourrait demander un meilleur partenaire. Le personnel d'AINC interrogé a décrit l'aide fournie par l'ASFC pour le CSSI comme étant supérieure aux attentes et était satisfait de la continuité du soutien qui a été maintenu après la réorganisation de l'ASFC en avril 2010.

Généralement, les régions de l'ASFC ont indiqué qu'elles étaient bien informées au sujet de la mise en œuvre de l'IVHO et des répercussions qu'elle pourrait avoir sur leurs points d'entrée.

Vingt-sept des 30 (90 %) employés régionaux de l'ASFC interrogés ont exprimé leur satisfaction à l'égard des communications liées à l'IVHO provenant de l'Administration centrale. Il y a eu des mises à jour et des échanges de courriels réguliers concernant les exigences relatives aux titres de voyage IVHO et le groupe de travail a tenu à jour les sites Internet et intranet de l'ASFC avec les renseignements sur l'IVHO, y compris les renseignements sur les documents conformes à l'IVHO. Cela a aidé à faire en sorte que le personnel de l'ASFC et le public aient accès à des renseignements précis et à jour. De plus, un numéro sur deux du bulletin Points frontaliers contenait des renseignements sur l'IVHO pour le personnel de l'ASFC, y compris un numéro spécial réservé au printemps 2009[ 45 ]. Le manuel de l'ASFC sur le traitement des personnes a été aussi mis à jour afin d'inclure les PC Plus et les CI Plus dans la liste des documents acceptables pour établir la citoyenneté et l'identité et le CSSI pour établir le statut d'Indien inscrit et l'identité [ 46 ] .

Néanmoins, lors de l'entrée en vigueur initiale des PC Plus, il y a eu des cas isolés où des agents des services frontaliers n'ont pas reconnu les documents. Cela a été rapidement rectifié avec la publication de bulletins d'information sur les documents (avis au bureau de l'intérieur) par la Direction générale de l'exécution de la loi de l'ASFC à cette époque. Ces bulletins informaient les agents des services frontaliers au sujet des nouveaux documents, en leur fournissant des détails informatifs comme la date de début de délivrance, les dispositifs de sécurité, des échantillons d'images et la façon dont ils devraient être utilisés.

En mai 2008, l'équipe de relations publiques du groupe de travail de l'IVHO a mené plusieurs séances d'information sur l'IVHO destinées aux agents régionaux des Services au programme et à la clientèle. Les séances d'information ont eu lieu dans divers emplacements dans les régions du Pacifique, des Prairies, du Nord de l'Ontario, du Québec et de l'Atlantique. Même si les employés des régions de Niagara–Fort Erie et de Windsor–St. Clair interrogés ont noté qu'aucune séance d'information n'avait eu lieu dans leur région, ils ont aussi déclaré avoir reçu suffisamment d'information sur l'IVHO par d'autres moyens susmentionnés.

Les intervenants de l'industrie étaient satisfaits des activités de consultation de l'ASFC et appréciaient les bulletins d'information fréquents sur l'IVHO qu'ils ont reçus.

Plusieurs personnes de l'industrie interrogées se sont dites déçues du fait que les bulletins de sensibilisation, de communication et d'information ont été interrompus après la mise en œuvre définitive de l'IVHO en juin 2009 et ont indiqué qu'elles trouveraient utile de recevoir d'autres renseignements sur l'utilisation des titres de voyage.

2.3 Rendement – Atteinte des résultats prévus

Les activités de l'ASFC ont-elles contribué à la souplesse des États-Unis lors de la mise en œuvre de l'IVHO?

L'ASFC a contribué à obtenir un report de la mise en œuvre de l'IVHO pour les modes de transport terrestre et maritime, des exemptions pour les enfants et les groupes spéciaux, et à la clémence permanente dans les points d'entrée des États‑Unis.     

En collaborant étroitement avec le SDPF pour mettre en œuvre les PC Plus, l'ASFC a démontré l'engagement pris par le Canada de coopérer avec les États-Unis à la mise en œuvre réussie de l'IVHO. Cela a aidé à obtenir un report de la date de mise en œuvre pour les modes de transport terrestre et maritime, la date initialement prévue de janvier 2008 passant à juin 2009. Le report de date a donné plus de temps aux Canadiens et aux Américains pour obtenir des titres de voyage acceptés et aux provinces et aux États pour mettre en œuvre et délivrer les PC Plus et les CI Plus. Les États-Unis ont aussi accepté d'exempter les enfants de l'IVHO dans les modes de transport terrestre et maritime. Par conséquent, pour les enfants âgés de 15 ans et moins, et pour ceux âgés de 18 ans et moins qui voyagent avec leur école ou un groupe organisé sous la supervision d'adultes, des documents comme les certificats de naissance et les cartes de citoyenneté sont acceptés.

Le SDPF a aussi adopté une approche souple à l'égard de l'exécution des exigences de l'IVHO dans les points d'entrée terrestres et maritimes. Au lieu de refuser automatiquement l'entrée à ceux non munis de documents acceptés, le SDPF peut choisir d'émettre un avertissement aux voyageurs. Cependant, les voyageurs peuvent être renvoyés ou envoyés à l'inspection secondaire après plusieurs tentatives de passage à la frontière sans les documents appropriés. Le SDPF a indiqué que cette souplesse se poursuivrait probablement aussi longtemps que les taux d'observation généraux resteront élevés.

Dans quelle mesure l'ASFC a-t-elle mieux fait connaître les exigences de l'IVHO et les autres titres de voyage?

Les activités de communication et de relations publiques de l'ASFC ont aidé à faire connaître les exigences de l'IVHO relatives aux documents. Toutefois, il n'est pas possible de déterminer dans quelle mesure la sensibilisation accrue du public est due aux seules activités de l'Agence, étant donné que Passeports Canada et les États-Unis ont aussi fait la promotion de l'IVHO au cours de la même période.

L'ASFC a mené deux campagnes de publicité distinctes[ 47 ]. La première campagne a eu lieu de novembre 2007 à janvier 2008, pour informer les Canadiens que les déclarations de vive voix ne seraient plus acceptées pour voyager aux États-Unis. La seconde a eu lieu de mai à juin 2009, pour les informer au sujet des exigences particulières relatives aux documents pour la mise en œuvre définitive de l'IVHO le 1er juin 2009. En plus de ses campagnes de publicité, l'ASFC a aussi tenu 49 séances d'information relatives à l'IVHO et participé à 40 foires commerciales (voir annexe B) pour informer les intervenants des répercussions de l'IVHO.

Après chaque campagne de publicité, l'ASFC a demandé que des recherches soient faites pour en évaluer l'efficacité[ 48 ]. L'étude de juillet 2009, qui a été faite après la seconde campagne, a permis de constater que, de façon impromptue, juste un peu plus de 50 % des répondants se rappelaient correctement les publicités, soit une augmentation d'environ 30 points de pourcentage par rapport au niveau enregistré après la première campagne. Lorsqu'il s'agissait de questions fermées, le pourcentage a augmenté pour passer à 58 %. Dans les collectivités frontalières, les chiffres correspondants étaient beaucoup plus élevés, soit 71 %. De plus, 12 % des répondants dans le grand public et 24 % dans les collectivités frontalières ont dit avoir pris des mesures à la suite des publicités. Généralement, la recherche a indiqué que, en juillet 2009, plus de 90 % des personnes sondées étaient informées de l'obligation de présenter un passeport ou d'autres titres de voyage sûrs pour entrer aux États-Unis[ 49 ].

L'augmentation du nombre de passeports délivrés révèle également une sensibilisation accrue. Le rapport annuel de 2009‑2010 de Passeports Canada a montré que 60 % des Canadiens (plus de 19 millions) possédaient un passeport. Cette proportion a fortement augmenté par rapport aux 36 % qui avaient un passeport en 2005‑2006, avant que les exigences initiales de l'IVHO soient appliquées dans le mode de transport aérien.

Schémas 1 et 2 : Passeports canadiens délivrés et pourcentage de Canadiens détenteurs d'un passeport

Schémas 1 : Passeports canadiens délivrés
Schémas 2 : Pourcentage de Canadiens détenteurs d'un passeport

Malgré la publicité et les activités de relations publiques, de nombreux Canadiens ne savent pas qu'il y a d'autres documents que le passeport qui sont conformes à l'IVHO.

Les intervenants du secteur privé interrogés semblent penser que les Canadiens n'ont pas pris connaissance des autres documents acceptés ou pensent que les certificats de naissance sont toujours acceptés pour les enfants voyageant dans les modes terrestre et maritime. Cette perception est appuyée par une étude de 2007 sur les autres documents acceptables qui a permis de constater que 69 % des répondants n'avaient jamais entendu parler de la carte NEXUS[ 50 ]. Une étude effectuée en 2009 a permis de constater que seules 21 % des personnes interrogées savaient que des documents autres que des passeports, comme la carte NEXUS, étaient acceptables[ 51 ].

Dans son rapport À la recherche d'un équilibre : la frontière commune de l'avenir, la Chambre de commerce du Canada a recommandé le marketing de différents types de documents auprès de groupes cibles particuliers comme moyen d'améliorer l'efficacité de la frontière. L'étude suggérait le marketing des passeports pour les personnes qui voyagent beaucoup à l'international; les PC Plus, les CI Plus et les cartes-passeport pour les voyageurs occasionnels aux États‑Unis, peu intéressés par les voyages internationaux; les cartes NEXUS pour les grands voyageurs et les gens d'affaires; et les cartes EXPRES pour les chauffeurs de camion.

L'ASFC a-t-elle contribué à l'offre d'autres documents conformes à l'IVHO?

Les activités de l'ASFC liées à l'IVHO ont mené à l'offre et à la délivrance de cartes PC Plus, CI Plus et CSSI comme autres options de documents conformes à l'IVHO.

Les PC Plus et les CI Plus ont contribué à l'accroissement du nombre de documents conformes à l'IVHO qui ont été délivrés. En juillet 2010, 112 134 PC Plus et 13 573 CI Plus avaient été délivrés au Québec, en Ontario, au Manitoba et en Colombie-Britannique. Des CI Plus pour les personnes qui ne conduisent pas sont offertes au Manitoba et en Colombie-Britannique et l'équivalent en Ontario, la carte d'identité photo Plus (CI Plus), sera offerte à une date ultérieure. L'Ontario estime que quatre millions de résidents sans permis de conduire valide pourraient être autorisés à faire une demande de EPC[ 52 ]

En décembre 2009, AINC a déployé des unités mobiles dans 24 collectivités frontalières afin de traiter les demandes de CSSI, ce qui a entraîné la délivrance de plus de 6 000 versions transfrontalières de la CSSI. Compte tenu du taux d'utilisation du projet pilote, AINC s'attend à finir par délivrer plus de 200 000 cartes CSSI transfrontalières et élabore actuellement une stratégie nationale de déploiement du CSSI.

L'ASFC a atteint sa cible qui consistait à s'assurer que le PC Plus serait mis à la disposition de plus de 75 % des conducteurs canadiens avant la mise en œuvre définitive de l'IVHO.

Au moment de la mise en œuvre définitive de l'IVHO en juin 2009, les provinces du Québec, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario avaient mis en œuvre les PC Plus comme solution de rechange au permis de conduire standard. Ensemble, ces provinces comptent pour les trois quarts des conducteurs au Canada, et environ 72 % des citoyens canadiens.[ 53 ] Durant la même période, la province du Manitoba a commencé à délivrer des CI Plus. Certaines d'entre elles ont été délivrées dans le cadre de l'ancien programme de permis de conduire en deux parties du Manitoba, lequel pouvait être échangé contre un PC Plus une fois ces derniers seraient offerts en février 2010.

Tableau 4 : Conducteurs dans les provinces offrant les PC Plus au mois de juin 2009

Province

Nombre et proportion (%) de conducteurs au Canada[ 54 ]

Québec

5 027 848 (22,2 %)

Ontario

8 945 397 (39,6 %)

Colombie‑Britannique

3 007 702 (13,3 %)

Sous-total

16 980 947 (75,1 %)

Nombre total de conducteurs au Canada

22 606 138

Nota : basé sur les données de 2007 pour l'Ontario et la Colombie-Britannique et les données de 2009 pour le Québec

Étant donné que la province du Manitoba a 776 000 conducteurs et 3.9% des citoyens canadiens, plus de 76 % des citoyens canadiens ont dorénavant la possibilité de présenter une demande de PC Plus[ 55 ].

Malgré leur disponibilité, les PC Plus et les CI Plus ne constituent qu'une petite proportion de l'ensemble des permis de conduire et des titres de voyage délivrés.

Comme le montre le tableau 5, les PC Plus représentent de 0,3 à 1,3 % de l'ensemble des permis de conduire provinciaux dans les quatre provinces où ils sont offerts. Même si la Société de l'assurance automobile du Québec s'attendait à ce que les PC Plus représentent 10 % des renouvellements de permis de conduire, ce taux n'a pas encore été atteint et les PC Plus représentent actuellement environ 1 % des permis des conduire dans la province. De même, les 38 145 PC Plus qui ont été délivrés en Colombie-Britannique sont bien inférieurs au nombre prévu de 120 000 PC délivrés chaque année[ 56 ]. À titre de comparaison, la proportion des conducteurs aux États-Unis dans les États qui offrent les PC Plus, bien que toujours relativement faible, est plus du double que le taux canadien. Il est important de noter cependant que l'État de Washington a commencé à délivrer des PC Plus en janvier 2008, soit plus d'un an avant que les provinces canadiennes ne les offrent, et New York a commencé à délivrer des PC Plus en septembre 2008, soit sept à neuf mois avant les provinces canadiennes[ 57 ].

Tableau 5 : Délivrance de PC Plus et de CI Plus au Canada et aux États-Unis (au mois de juillet 2010)[ 58 ]

Province

Délivrés

Proportion (%) de conducteurs provinciaux

État

Délivrés

Proportion (%) de conducteurs dans les États

Manitoba

2 063

0,3 %

 Washington

193 708

4,4 %

Québec

43 069

0,9 %

 Michigan

201 806

2,9 %

Ontario

28 857

0,3 %

 Vermont

21 279

3,9 %

Colombie-Britannique

38 145

1,3 %

 New York

351 176

3,1 %

Total

125 707

0,6 %

Total

767 969

3,3 %

Les PC Plus ont représenté 1,4 % des documents présentés au SDPF lors de l'entrée aux États-Unis, de juillet à décembre 2009 (voir tableau 6)[ 59 ].

Tableau 6 : Taux de présentation de documents au SDPF (%)

Documents présentés

Base
(mars à novembre 2008)

Après la mise en œuvre
(juillet à décembre 2009)

Passeport

72,9

89,4

Carte-passeport

---

1,9

PC Plus

0,0

1,4

Carte de résident permanent

1,9

2,3

Carte de voyageur fiable

0,0

1,0

Certificat de naissance

4,7

2,3 (enfants seulement)

Certificat de naissance (CN)

---

0,1 (adultes seulement)

Permis de conduire (PC)

7,5

0,5

PC et CN

11,2

0,3

*Autres documents

1,7

0,3

Déclaration de vive voix

0,1

0,0

*« Autres » inclut les cartes maritimes de marchands, les cartes de tribu autochtone américaine et les cartes de citoyenneté.

Dans une étude menée de juin à août 2009, l'ASFC a constaté que les PC Plus représentaient 2,2 % des documents présentés par des voyageurs routiers à huit points d'entrée (voir tableau 7). Les statistiques de l'ASFC et du SDPF indiquent que, malgré l'existence d'autres options, les passeports sont les titres de voyage préférés. Au Canada, le nombre total de PC Plus et de CI Plus délivrés jusqu'au mois de juillet 2010 ne correspond qu'à environ 2,6 % du nombre total de passeports délivrés dans la seule année 2009. En comparaison, la proportion de PC Plus et de CI Plus délivrés aux États‑Unis par rapport aux passeports délivrés en 2009 était d'environ 5,7 %[ 60 ].  

Tableau 7 : Taux de présentation de documents à l'ASFC par des voyageurs routiers[ 61 ]

Documents présentés (pourcentage)

Janv.-avr. 2007

Juin-août 2007

Juin-août 2008

Oct.-déc 2008

Janv.-avr. 2009

Juin-août 2009

Nombre de voyageurs

5 511

5 513

5 592

2 048

1 591

3 450

Nombre de points d'entrée

9

11

11

6

5

8

Passeport

59,1

55,7

68,5

74,8

77,7

87,4

Permis de conduire et certificat de naissance

17,2

12,2

16,5

13,4

9,6

1

Permis de conduire

11,3

17,8

4,6

4,7

2,5

1,1

Certificat de naissance

5,9

9,5

6,8

3,3

2,5

3,6

PC Plus

---

---

0,1

0,5

0,6

2,2

Autres*

6,6

4,1

3,5

3,8

7,1

4,7

*« Autre » inclut NEXUS, les cartes de résident permanent et les certificats de statut d'Indien.

La faible utilisation des PC Plus au Canada peut être attribuée à de nombreux facteurs, y compris à la plus grande polyvalence des passeports, au processus de demande de PC Plus et à la couverture médiatique négative.

Le sondage Harris/Decima commandé par l'ASFC et Passeports Canada en 2007 a permis de constater que la caractéristique essentielle la plus souvent mentionnée d'un titre de voyage était qu'il soit accepté pour les voyages dans les modes terrestre, maritime ou aérien [ 62 ]. La même étude a permis de constater qu'une période de validité d'au moins cinq ans était la deuxième caractéristique la plus essentielle, et un processus de demande facile a été mentionné en troisième position. Les personnes du secteur privé et des gouvernements provinciaux rencontrées en entrevue étaient d'avis que la principale raison de la faible utilisation des PC Plus était qu'ils peuvent seulement être utilisés pour les voyages dans les modes de transport terrestre et maritime [ 63 ]. Les autres facteurs mentionnés incluent des craintes à l'égard de la communication des renseignements personnels, du nombre réduit d'emplacements de services PC Plus et du processus de demande qui exige beaucoup plus de temps que le renouvellement d'un permis de conduire standard et une entrevue en personne.

Les plans de mise en œuvre des PC Plus et des CI Plus ont fait l'objet d'une forte couverture médiatique, laquelle était en grande partie était axée sur les craintes soulevées par les fonctionnaires des gouvernements fédéral et provinciaux responsables de la protection des renseignements personnels relativement à l'utilisation de la technologie RFID. Sur 182 articles de la presse écrite de novembre 2007 à mars 2010, 62 portaient sur les craintes relatives aux puces RFID et la plupart d'entre eux étaient négatifs.

Le coût d'obtention des titres de voyage peut être un obstacle pour certains voyageurs. Pour ces personnes, les PC Plus et les CI Plus facilitent le voyage en fournissant une option moins coûteuse que les passeports.

Selon une étude menée par la Bi-national Tourism Alliance (BTA), 31 % des Canadiens ont indiqué que les nouvelles exigences relatives aux documents liés à l'IVHO étaient la principale raison de ne pas franchir la frontière, 27 % les mentionnant comme une raison secondaire[ 64 ]. Sur ceux qui ne possédaient pas de documents acceptables, plus de la moitié ont indiqué que cela était dû au coût. Étant donné que le coût des titres de voyage est un problème pour une partie de la population, les PC Plus et les CI Plus ont atténué cette incidence négative en fournissant aux personnes un document dont ils ont déjà besoin qui coûte moins cher que le passeport.

Tableau 8 : Coût des titres de voyage

Titre de voyage

Coût

Passeport pour adultes / mineurs

87 $ / 37 $

Carte NEXUS ou EXPRES

50 $

PC Plus et CI Plus (lorsque offerts)

Les coûts PC Plus sont en plus des coûts pour l'obtention d'un permis de conduire.

Colombie-Britannique

35 $

Manitoba

30 $ à 50 $

Ontario

40 $

Québec

52 $

Dans quelle mesure l'ASFC a-t-elle aidé à atténuer les répercussions économiques de l'IVHO et à maintenir l'accès en temps opportun des voyageurs aux États-Unis?

L'évaluation n'a pas permis de déterminer dans quelle mesure l'ASFC avait contribué à l'atténuation de toute répercussion économique négative qui pourrait avoir eu lieu en raison de l'IVHO, étant donné que la baisse du nombre de voyages au cours de la période de mise en œuvre découlait de nombreux facteurs.

Le nombre de voyages des États-Unis au Canada a baissé au cours de la période de mise en œuvre de l'IVHO. L'ASFC a traité 10,6 millions de voyageurs en moins au cours de l'exercice 2009‑2010, lorsque l'IVHO a été totalement mise en œuvre. Par rapport à l'exercice 2006‑2007, il s'agit d'une baisse de plus de 11 %. La plus grande partie de cette baisse a eu lieu dans le mode du transport routier. En fait, les voyages aériens à destination des États-Unis sont restés constants et ont en fait augmenté après la mise en œuvre des exigences relatives aux documents IVHO pour les voyages aériens.

La baisse du nombre de voyages routiers à partir des États-Unis, particulièrement au cours des exercices 2008-2009 et 2009-2010, a été probablement due à plusieurs facteurs, y compris l'économie et l'appréciation du dollar canadien par rapport au dollar américain, qui a rendu les voyages au Canada plus coûteux pour les Américains. À l'appui de cette conclusion, une étude effectuée par le Border Policy Research Institute a permis de constater que l'IVHO a causé une baisse d'à peu près 7 % de l'ensemble des mouvements transfrontaliers canadiens au cours de la période allant de mai à juin 2009 et que les réductions au cours des mois ultérieurs découlaient de la récession[ 65 ].

Schéma 4 : Nombre de voyageurs par mode de transport (milliers)[ 66 ] - ASFC

Schéma 4 : Nombre de voyageurs par mode de transport (milliers)

Les PC Plus et les CI Plus facilitent l'accès en temps opportun aux États-Unis en réduisant les temps d'inspection du SDPF.

Le SDPF a constaté que l'utilisation de la technologie RFID de proximité, comme celle utilisée pour les PC Plus et les CI Plus, entraîne une réduction moyenne de 75 secondes du temps consacré aux inspections par rapport aux technologies où l'information est saisie manuellement, et une réduction de 14 secondes par rapport au balayage des documents en utilisant la ZLA. Même si ces gains peuvent sembler minimes, ils sont cumulatifs et, lorsqu'ils sont pris avec d'autres mesures, peuvent réduire considérablement les temps d'attente à la frontière.

Afin d'optimiser les gains de rendement, une infrastructure suffisante doit aussi être en place. Afin d'encourager l'utilisation des documents RFID, le SDPF envisage d'ajouter des voies réservées pour les voyageurs qui utilisent les documents axés sur la RFID, comme les PC Plus, les CI Plus et les cartes-passeport des États-Unis.

Schéma 3 – Temps d'inspection moyen du SDPF par type de demande d'information (voies générales) [ 67 ]

 

L'ASFC utilise uniquement la technologie RFID dans les voies réservées à Schéma 3 – Temps d'inspection moyen du SDPF par type de demande d'information (voies générales)NEXUS et EXPRES et a seulement accès aux renseignements de base sur les titulaires de cartes PC Plus et CI Plus au moyen de la ZLA[ 68 ]. L'évaluation a noté que le Plan d'action de l'ASFC sur la gestion frontalière inclut une initiative pour accroître le recours à la technologie RFID pour les voyageurs à la frontière terrestre[ 69 ].

Dans quelle mesure les activités de l'ASFC ont-elles contribué à accroître la satisfaction des voyageurs?

L'information provenant des examens après la mise en œuvre dans les provinces indique que les titulaires de cartes PC Plus et CI Plus sont satisfaits des titres de voyage et les trouvent pratiques pour franchir la frontière.

En Colombie-Britannique, 103 des 127 titulaires de PC Plus sondés après le projet pilote de la phase 1 ont utilisé leur PC Plus pour franchir la frontière. Sur ce nombre, 94 % étaient satisfaits de les avoir utilisés pour entrer aux États-Unis et 46 % ont dit qu'ils avaient passé moins de temps à la ligne d'inspection primaire parce qu'ils avaient un PC Plus. Sur les 53 % de titulaires de CI Plus au Manitoba qui ont utilisé leur carte pour franchir la frontière, 67 % ont convenu que leur utilisation pour franchir la frontière était pratique. Seuls 1 % ont mentionné des difficultés et 5 % se sont vu demander de fournir des pièces d'identité supplémentaires à la frontière.

Les activités de l'ASFC liées à l'IVHO ont-elles eu des répercussions positives ou négatives, prévues ou inattendues?

Même si elle n'est pas obligatoire pour entrer au Canada, la présentation de documents conformes à l'IVHO dans les points d'entrée canadiens a aidé les agents des services frontaliers à déterminer l'identité, le droit d'entrée[ 70 ] et la citoyenneté des voyageurs. 

Les personnes interrogées dans les régions de l'ASFC ont noté que depuis la mise en œuvre de l'IVHO, les voyageurs qui arrivent aux points d'entrée canadiens sont plus enclins à présenter des titres de voyage reconnus. Les sondages faits par l'ASFC sur les taux de présentation de documents déjà mentionnés appuient cette conclusion. Au mois d'août 2009, près de 90 % des voyageurs ont présenté des passeports ou des PC Plus. Selon une entrevue dans les régions de l'ASFC, la présentation accrue de passeport a entraîné une hausse des examens secondaires étant donné que les documents font vérifiés à l'aide de bases de données d'exécution de la loi. Cette observation est appuyée par les statistiques opérationnelles trimestrielles de l'ASFC qui montrent une augmentation de 12 % du taux des examens secondaires dans le mode de transport routier au cours des trois premiers mois après la mise en œuvre définitive de l'initiative. Le SDPF a aussi signalé que la présentation obligatoire de documents a entraîné davantage d'examens secondaires depuis la mise en œuvre complète[ 71 ] de l'initiative. 

Des personnes interrogées de l'ASFC et des provinces ont commenté aussi que les relations de travail établies dans le cadre des activités de l'ASFC liées à l'IVHO ont facilité la coopération lors de l'authentification des documents et durant les enquêtes visant les fraudes.

2.4 Preuve d'efficacité et d'économie

Les activités de l'ASFC liées à l'IVHO ont-elles été exercées d'une manière efficace et rentable?

Depuis 2006, l'ASFC a dépensé 14,8 millions de dollars sur ses activités liées à l'IVHO.

L'ASFC a dépensé 14,8 millions de dollars sur ses activités liées à l'IVHO, ce qui comprend 8 millions de dollars en salaires et avantages sociaux (à une époque, le groupe de travail comprenait près de 40 personnes), 1,8 million de dollars en frais d'exploitation et d'entretien et 5 millions de dollars pour les campagnes de publicité sur l'IVHO.

En 2008-2009, l'ASFC a reçu 6,8 millions de dollars en nouveaux fonds sur cinq ans pour appuyer la mise en œuvre provinciale des PC Plus et des CI Plus. En outre, l'ASFC continuera de recevoir 670 000 $ par an pour le maintien et le soutien permanents. Ces fonds ont couvert 70 % des dépenses de l'ASFC pour les exercices 2008-2009 et 2009‑2010.

Tableau 9 : Fonds du Conseil du Trésor pour le soutien de l'ASFC aux PC Plus

Nouveau fonds du Conseil du Trésor

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

2012-2013

Total

Salaires et avantages sociaux

742 511

375 480

375 480

325 056

325 056

2 143 583

Fonctionnement, entretien et locaux

687 568

500 484

500 484

344 944

344 944

2 378 424

Capital

2 275 700

-

-

-

-

2 275 700

Total

3 705 779

875 964

875 964

670 000

670 000

6 797 707

 Tableau 10 : Dépenses de l'ASFC liées à l'IVHO

Dépenses de l'ASFC liées à l'IVHO

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

Total

Salaires et avantages sociaux

1 792 009

1 833 584

2 510 967

1 861 962

7 998 522

F et E et locaux

452 086

431 116

619 878

307 367

1 810 447

Publicité et communication

 

3 574 522

571 748

858 110

5 004 380

Total des dépenses

2 244 095

5 839 222

3 702 593

3 027 439

14 813 349

L'ASFC a tiré profit des systèmes existants, utilisé des stratégies de communication efficientes et misé sur l'expertise interne et de ses partenaires pour minimiser les coûts.

En utilisant la liaison protégée existante de l'ASFC avec le SDPF pour la transmission des données PC Plus et en s'assurant que le système soit conçu pour répondre uniquement aux besoins de base, l'ASFC a pu élaborer le système sans engager de coûts en capital. Afin de minimiser les coûts de communication, les activités de relations publiques ont été menées en partenariat avec l'équipe d'information NEXUS et les services à la clientèle régionaux de l'ASFC. En outre, l'utilisation d'une adresse courriel réservée a facilité la communication efficiente de l'information entre l'ASFC, les intervenants et les partenaires. Finalement, le recours à des séances de formation de l'instructeur a permis de tirer parti de l'expertise interne de l'ASFC et de CIC pour compléter les efforts de formation des provinces et a fourni aux provinces la capacité d'offrir toute la formation nécessaire à l'avenir.

Y avait il d'autres options plus efficientes et efficaces que les PC Plus et les CI Plus qui auraient pu permettre d'atteindre les objectifs des activités de l'ASFC liées à l'IVHO?

Parmi les options envisagées, les PC Plus et les CI Plus étaient les seules options à faible coût pour remplacer le passeport qui pouvaient être élaborées et mises en œuvre en respectant le calendrier imposé par l'IVHO.

Avant que le gouvernement fédéral ne prenne la décision d'appuyer les PC Plus, l'ASFC et Passeports Canada avaient demandé une recherche[ 72 ] pour sonder les opinions publiques au sujet de quatre options : les PC Plus, les cartes-passeport[ 73 ], les livrets de passeport munis d'une carte RFID[ 74 ] et les cartes NEXUS[ 75 ]. Les résultats de cette recherche sont présentés au tableau 11.

Tableau 11 : Autres documents et probabilité d'utilisation

Utilisera très probablement/ vraisemblablement

% général

Un permis de conduire Plus

48 %

Une carte-passeport

38 %

Un livret passeport muni d'une carte RFID

29 %

Une carte NEXUS

18 %

Source : Recherche sur les documents alternatifs pour les voyages par voie terrestre et par voie maritime, Harris/Decima, septembre 2007.

Même si les PC Plus étaient l'option préférée pour remplacer le passeport, 60 % des répondants ont dit qu'ils utiliseraient plus probablement le passeport actuel que toute autre option. Compte tenu de la préférence des Canadiens pour les passeports, les cartes-passeport pourraient s'être révélées être un modèle de carte plus populaire pour remplacer les livrets de passeport que le PC Plus ou CI Plus. Cependant, en raison de la demande soudaine de passeports en raison de l'IVHO, Passeports Canada n'avait pas la capacité d'élaborer et d'offrir une carte-passeport dans les délais imposés par le calendrier de mise en œuvre de l'IVHO.

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3. Conclusions, recommandations et réponse de la Direction

En général, l'évaluation a permis de constater que les activités de l'ASFC liées à l'IVHO étaient bien gérées et qu'elles permettaient d'atteindre les résultats prévus. Les activités entreprises par l'ASFC étaient conformes aux priorités, rôles et responsabilités du gouvernement fédéral. Compte tenu que plus de 190 000 personnes et que des marchandises d'une valeur proche de deux milliards de dollars franchissent la frontière chaque jour, il était nécessaire d'informer les Canadiens des nouvelles exigences de l'IVHO relatives aux titres de voyage afin de minimiser toute incidence négative sur les voyages et le commerce.

L'approche utilisée par le groupe de travail de l'ASFC pour gérer ses activités s'est révélée efficace. En collaborant étroitement avec le SDPF pour mettre en œuvre les PC Plus, l'ASFC a démontré l'engagement pris par le Canada de travailler à la mise en œuvre réussie de l'IVHO. Cela a aidé à obtenir le report de la mise en œuvre dans les modes de transport terrestre et maritime, de janvier 2008 à juin 2009. L'Agence a aussi atteint sa cible qui consistait à ce que les PC Plus soient offerts à plus de 75 % des conducteurs canadiens. Cependant, le nombre de PC Plus a été moins important que prévu en raison de facteurs qui incluaient la plus grande polyvalence des passeports, le processus de demande de PC Plus et de CI Plus et l'intérêt négatif des médias.

Les activités de sensibilisation de l'ASFC ont aidé à promouvoir les exigences de l'IVHO relatives aux documents, même s'il n'a pas été possible de déterminer dans quelle mesure exactement, étant donné que Passeports Canada et les États-Unis ont aussi mené une campagne d'information relative à l'IVHO. En général, les recherches de l'ASFC ont indiqué que, en juillet 2009, plus de 90 % des Canadiens savaient qu'il fallait présenter un passeport ou un autre titre de voyage sûr pour entrer aux États-Unis[ 76 ]. Cette prise de conscience accrue a aussi été reflétée dans le nombre de passeports émis. Environ 60 % des Canadiens possédaient un passeport en 2009‑2010, soit considérablement plus que les 36 % qui avaient un passeport durant l'exercice 2005‑2006, avant l'IVHO. Le taux de présentation de 98 % des documents conformes à l'IVHO à la frontière avec les État-Unis indique qu'il n'est plus nécessaire d'avoir des activités importantes de sensibilisation liées à l'IVHO.

L'évaluation n'a pas été en mesure de déterminer dans quelle mesure les activités de l'ASFC liées à l'IVHO ont contribué à l'atténuation de toute répercussion économique négative de l'IVHO. Même si l'ASFC a traité 10,6 millions de voyageurs en moins au cours de l'exercice 2009‑2010 par rapport à 2005-2006, la baisse a été probablement due à de nombreux facteurs en plus de l'IVHO, y compris le ralentissement économique, les fluctuations des devises, l'épidémie de grippe H1N1 et la hausse des prix du carburant.

Des éléments de preuve suggèrent que l'utilisation de titres de voyage à identification par radiofréquence (RFID), comme les PC Plus et les CI Plus peut aider à réduire les temps d'attente à la frontière. L'expérience du SDPF montre que l'utilisation de technologies RFID de proximité entraîne en moyenne une réduction d'une minute et 15 secondes de la durée des inspections primaires par rapport aux technologies où des renseignements sont saisis manuellement et que cela a permis d'économiser en moyenne 14 secondes par rapport aux documents lus à l'aide d'une zone de lecture automatique (ZLA). L'ASFC utilise actuellement la technologie RFID dans les voies NEXUS et EXPRES et ne l'utilise pas pour lire les PC Plus et les CI Plus. L'évaluation a permis de remarquer que le Plan d'action de l'ASFC sur la gestion frontalière comprend une initiative visant à accroître l'utilisation de la technologie RFID pour les voyageurs à la frontière terrestre[ 77 ].

Même si cela n'est pas une exigence pour entrer au Canada, la présentation de documents conformes à l'IVHO aux points d'entrée canadiens a permis aux agents des services frontaliers d'établir plus facilement l'identité des voyageurs, le droit d'entrée[ 78 ] et la citoyenneté. Les employés de l'ASFC visés par les entrevues ont remarqué que depuis la mise en œuvre de l'IVHO, les voyageurs arrivant aux points d'entrée canadiens à la frontière terrestre sont plus enclins à montrer un des documents plus sûrs axés sur l'intégrité. Les sondages de l'ASFC sur les taux de présentation de documents aux postes frontières terrestres appuient cette conclusion. En avril 2009, presque 90 % des voyageurs avaient présenté des passeports ou des PC Plus.

L'Agence a tiré parti des systèmes existants, a utilisé des stratégies de communication efficientes et a misé sur l'expertise interne et des partenaires pour minimiser les coûts. En utilisant la liaison protégée existante entre l'ASFC et le SDPF pour la transmission de données PC Plus et en s'assurant que le système soit conçu pour répondre uniquement aux besoins de base, l'ASFC a pu élaborer le système sans engager de coûts en capital. Même si les activités de l'ASFC liées à l'IVHO ont été menées d'une manière efficiente, le budget alloué a été légèrement dépassé. L'ASFC a dépensé 14,8 millions de dollars, y compris 8 millions en salaires et avantages sociaux pour le groupe de travail de l'IVHO, 5 millions de dollars pour la publicité et 1,8 million de dollars pour les coûts de fonctionnement et d'entretien.

L'ASFC maintient son appui aux provinces pour l'administration continue des PC Plus et des CI Plus. De plus, il est toujours nécessaire d'offrir un soutien à Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) étant donné que ce ministère administre la version transfrontalière du Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) et à l'Ontario lorsque la province pourrait également lancer sa version de la CI Plus, la Carte d'identité-photo Plus (CI Plus).

En vertu de la loi canadienne, des restrictions sur les voyages sont imposées aux individus qui font face à des accusations criminelles, qui doivent respecter des conditions de probation fixées par un tribunal canadien ou une commission des libérations conditionnelles, ou qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement au Canada. On estime que le risque que de tels individus utilisent des PC Plus et des CI Plus est minuscule, car ils seraient arrêtés à la frontière américaine après des recherches dans les bases de données d'exécution de la loi. Néanmoins, pour atténuer ce risque, les demandeurs de PC Plus et de CI Plus doivent signer une déclaration attestant qu'ils ne font l'objet d'aucune restriction de voyage. Puisque l'efficacité de cette déclaration dépend de l'honnêteté du demandeur, les agents provinciaux ont reçu de la formation de l'ASFC sur les techniques permettant de détecter les fausses déclarations durant une entrevue avec le demandeur[ 79 ]

L'évaluation a permis de noter des lacunes non critiques dans les processus de production et d'émission des documents provinciaux et d'AINC. Cependant, étant donné que l'ASFC n'a pas encore élaboré de processus de surveillance et de contrôle portant sur l'observation continue des exigences fédérales, tel que l'exigent ses protocoles d'entente avec les provinces, on ignore si des progrès ont été réalisés pour combler ces lacunes.

Compte tenu de ces conclusions, l'évaluation recommande que :

Recommandation 1 :

Que la Direction générale des programmes de l'ASFC élabore et mette en œuvre un processus de contrôle continu de l'observation de l'efficacité des stratégies d'atténuation des risques portant sur les restrictions de voyage, ainsi que la conformité des provinces et d'AINC avec les normes fédérales, y compris le traitement des lacunes importantes en matière de conformité relatives aux normes PSP et à la Politique du gouvernement sur la sécurité.

Réponse de la Direction :

La Direction générale des programmes de l'ASFC accepte la présente recommandation. La Division des programmes frontaliers (DPF) pour les voyageurs mènera l'élaboration du cadre de travail et du plan d'action et surveillera sa mise en œuvre en collaboration avec les autres directions et directions générales de l'Agence, les agences de portefeuille et les autres ministères gouvernementaux. 

Actions proposées et contexte Date limite
La Direction générale des programmes accepte la présente recommandation.  

1. Pour la première étape dans l'établissement d'un cadre de surveillance, la Direction générale des programmes examinera la documentation et les processus de l'IVHO, et consultera les secteurs pertinents de l'ASFC ainsi que ceux des ministères provinciaux et fédéraux afin d'identifier les risques et de déterminer l'efficacité des mesures d'atténuation de risque actuelles en ce qui concerne :

  • les restrictions de voyage par rapport aux PC Plus et aux CI Plus;
  • la conformité des provinces et d'AINC avec les normes fédérales.

Le 30 juin 2011

2. La DPF identifiera les lacunes, s'il y en a, et recommandera une stratégie pour corriger des défaillances, quand et où cela est pertinent. Un cadre visant à surveiller la conformité continue des provinces et d'AINC avec les normes fédérales sera aussi élaboré et soumis à l'approbation de la haute direction. L'utilisation de ressources externes sera considérée afin de prêter assistance au développement du cadre de surveillance.

Le 30 septembre 2011

3. Après l'approbation du cadre de surveillance par la haute direction et l'attribution des ressources nécessaires, la DPF créera un plan d'action pour la mise en œuvre de la mesure d'atténuation retenue. Le 31 décembre 2011

 

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Annexes

Annexe A : Abréviations et sigles

Abréviation/sigle

Description

AINC

Affaires indiennes et du Nord Canada

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada

CIC

Citoyenneté et Immigration Canada

CI Plus

Carte d'identité Plus (Manitoba/Colombie-Britannique)

CIP Plus

Carte d'identité-photo Plus (Ontario)

CSSI

Certificat sécurisé de statut d'Indien

DCRP

Division de la consultation et des relations publiques

DEPRI

Division de l'élaboration des programmes et des relations internationales

EAMO

Examen après mise en œuvre

ECE

Entente de collaboration écrite

EXPRES

Programme Expéditions rapides et sécuritaires (programme pour les chauffeurs commerciaux)

IRTPA

Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act

IVHO

Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental (États‑Unis)

NEXUS

Programme de douane et immigration commun au Canada et aux États-Unis

PC Plus

Permis de conduire Plus

PSP

Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité

RFID

Identification par radiofréquence

SCRS

Service canadien du renseignement de sécurité

SDPF

Service des douanes et de la protection des frontières (États‑Unis)

SIRG

Système intégré de rapports de gestion de l'ASFC

SSOBL

Système de soutien aux opérations des bureaux locaux

ZLA

Zone de lecture automatique

 

Annexe B : Présentation de l'ASFC sur l'IVHO, foires commerciales et visites sur place

Tableau B1 : Présentations par région et public (avril 2007 à mai 2009)[ 80 ]

Région

Premiers intervenants

Conseil municipal ou mairie

Chambre de commerce

ASFC ou autre ministère gouvernemental

Intervenants externes

Sous-total des événements (région)

Pacifique

1

1

1

2

5

Prairies

3

4

1

8

Windsor,
Fort Erie, RGT

3

2

2

2

3

12

Nord de l'Ontario

1

2

3

4

1

11

Québec

3

2

5

Atlantique

2

5

1

8

Sous-total des événements

4

5

11

19

10

Total des présentations

49

Total des participants

1 225

Tableau B2 : Foires commerciales visitées et participants par région (avril 2007 à mai 2009)

Région

Total des événements

Participants

Pacifique

5

1 500

Prairies

8

2 400

Windsor, Fort Erie, RGT

7

2 100

Nord de l'Ontario

3

900

Québec

4

1 200

Atlantique

8

2 400

États-Unis

5

1 500

Totaux

40

12 000

Tableau B3 : Visites sur place de l'ASFC pour la formation et les évaluations des installations

Province

Visites pour la formation

Évaluations des installations

Québec

2

2

Ontario

2

36[ 81 ]

Colombie-Britannique

1

4

Manitoba

(sont allés à Ottawa ou en Saskatchewan)

10

Saskatchewan

1

1

Nombre d'employés d'AINC formés

Administration centrale d'AINC

15

Agent d'inscription d'AINC (dans l'ensemble du Canada)

104

Notes


  1. Source : Avis préalable de projet de réglementation, « Documents requis pour les voyages dans l'hémisphère occidental », Règlements proposés, registre fédéral, volume 70, no 169, septembre 2005 – section 7209 de l'IRTPA. [Retourner au texte]
  2. Rapport sur les plans et priorités de l'ASFC, 2010‑2011.[Retourner au texte]
  3. Parmi les intervenants concernés, vous trouverez des sénateurs des États-Unis, des gouverneurs d'État, des premiers ministres provinciaux, des groupes et des associations de l'industrie et des groupes de réflexion. [Retourner au texte]
  4. Les points d'entrée maritimes sont aussi appelés « water or sea » dans la législation régissant l'IVHO aux États-Unis. [Retourner au texte]
  5. Seuls les citoyens des États-Unis et du Canada peuvent avoir un PC Plus ou une CI Plus. [Retourner au texte]
  6. Source : Sondage de la campagne publicitaire sur l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental – règlement final, août 2009 – EKOS Research (1 307 réponses au sondage). La marge d'erreur est estimée à plus ou moins 2,7 points de pourcentage, 19 fois sur 20. [Retourner au texte]
  7. Plan d'action de la gestion de la frontière de l'ASFC, le 5 août 2010.[Retourner au texte]
  8. En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les citoyens canadiens, les Indiens inscrits et les résidents permanents ont le droit d'entrer au Canada, même s'ils doivent démontrer leur statut pour convaincre l'ASF. Les titres de voyage IVHO aident à établir le droit d'entrée d'un voyageur étant donné qu'il mentionne la citoyenneté du titulaire ou le statut d'Indien inscrit. [Retourner au texte]
  9. Fournir des renseignements trompeurs sur une demande de PC Plus/CI Plus est une infraction qui peut faire l'objet de poursuites judiciaires. Des dispositions à cet effet figurent dans la Drivers and Vehicles Act (Manitoba), la Photo Card Act 2008 (Ontario), la British Columbia Motor Vehicle Act et la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Québec). [Retourner au texte]
  10. Source : Avis préalable de réglementation, « Documents requis pour les voyages dans l'hémisphère occidental », règlements proposés, registre fédéral, volume 70, no 169, septembre 2005 – section 7209 de l'IRTPA. [Retourner au texte]
  11. Source : Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, http://www.getyouhome.gov/html/eng_map.html et le département américain de la Sécurité intérieure http://www.dhs.gov/files
    /programs/gc_1200693579776.shtm
    [Retourner au texte]
  12. Lors de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, les États-Unis émettent des avis, des règlements proposés et des règlements finals par l'intermédiaire du U.S. Federal Register (www.federalregister.gov), qui fournissent habituellement un délai de 60 jours pour que le public puisse émettre des observations. [Retourner au texte]
  13. Source : www.getyouhome.gov. Les enfants citoyens des États-Unis et du Canada âgés de moins de 16 ans qui arrivent dans les modes terrestre ou maritime d'un territoire voisin peuvent aussi présenter un original ou une copie de leur certificat de naissance, un rapport consulaire de naissance à l'étranger, un certificat de naturalisation ou une carte de citoyenneté canadienne. La même chose s'applique aux enfants citoyens du Canada et des États-Unis âgés de moins de 19 ans qui voyagent avec un groupe scolaire, un groupe religieux, une organisation sociale ou culturelle ou une équipe sportive. [Retourner au texte]
  14. Source : http://www.cbp.gov/xp/cgov
    /newsroom/congressional_test/agency_goals.xml
    Les États-Unis ont dépensé plus de 350 millions de dollars pour installer des lecteurs de plaque d'immatriculation et RFID dans 39 points d'entrée. [Retourner au texte]
  15. NEXUS est un programme commun au Canada et aux États-Unis qui accélère les modalités douanières pour les voyageurs pré-autorisés. EXPRES est un programme semblable, mais pour les chauffeurs commerciaux. [Retourner au texte]
  16. Une ZLA contient des renseignements qui sont visibles sur la carte, chiffrés en trois lignes, qui peuvent être lus par un lecteur de documents. [Retourner au texte]
  17. Parmi les intervenants concernés, vous trouverez des sénateurs des États-Unis, des gouverneurs d'État, des premiers ministres provinciaux, des groupes et des associations de l'industrie et des groupes de réflexion. [Retourner au texte]
  18. Source : À la recherche d'un équilibre : la frontière commune de l'avenir, Chambre de commerce du Canada. 2009 : Une frontière « opaque » est due aux frais croissants, aux inspections, aux temps d'attente, aux règles et règlements, aux exigences rigides et aux anomalies de l'infrastructure. [Retourner au texte]
  19. À l'origine, un soutien financier aux provinces sous la forme d'un programme de contribution fédéral de 40 millions de dollars a été envisagé mais a été ensuite rejeté étant donné que les permis de conduire sont gérés comme un programme de recouvrement des coûts et que les provinces se sont déjà engagées à améliorer la sécurité des permis de conduire dans le cadre de l'Entente canadienne sur les permis de conduire. Cette entente est un accord interprovincial visant à mettre en œuvre le cadre de sécurité nord-américain élaboré par le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé et son homologue aux États-Unis, l'American Association of Motor Vehicle Administrators. Le cadre intègre les exigences imposées par la U.S. Real ID Act. [Retourner au texte]
  20. Résultats attendus du Partenariat pour la sécurité et la prospérité 1.1.3 (PSP 1.1.3), fondé sur les normes 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale pour les titres de voyage officiels. [Retourner au texte]
  21. La Politique du gouvernement sur la sécurité porte sur le stockage des données physiques et électroniques, y compris la sécurité de l'accès et du système d'information (http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=16578). [Retourner au texte]
  22. Un des cinq documents suivants peut être présenté : certificat de naissance provincial ou territorial, certificat de citoyenneté, certificat de rétention de citoyenneté, certificat de naturalisation, enregistrement d'un certificat de naissance à l'étranger. La validité des trois derniers est fonction de dates de délivrance particulières. [Retourner au texte]
  23. Source : Mise à jour sur l'incidence potentielle de l'IVHO sur l'industrie touristique du Canada. Préparé par le Conference Board du Canada pour Industrie Canada, août 2006. [Retourner au texte]
  24. Même si les PC Plus et les CI Plus mentionnent la citoyenneté, ce ne sont pas les documents de citoyenneté. Seul CIC peut valider la citoyenneté, un processus qui peut prendre jusqu'à dix mois. http://www.cic.gc.ca/francais
    /information/times/canada/certif-processing.asp
    [Retourner au texte]
  25. Source : Politique de sécurité nationale et Plan d'action et déclaration sur la frontière intelligente http://www.pm.gc.ca/fra/media.asp?id=1084 et http://www.canadainternational.gc.ca/can-am/bilat_can/border_frontiere.aspx?lang=fra&menu_id=154&menu=L  [Retourner au texte]
  26. Le SCRS a procédé à la vérification d'une moyenne de 300 employés pour chaque province délivrant un PC Plus.[Retourner au texte]
  27. L'alinéa 5(1)c) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada donne le pouvoir législatif à l'ASFC pour qu'elle mette en œuvre les accords avec les provinces afin qu'elles offrent un service qui facilite la libre circulation des personnes et des marchandises. L'article 13 donne le pouvoir législatif à l'ASFC de conclure des accords avec des organisations internationales. [Retourner au texte]
  28. Les services d'évaluation des documents incluent les services consulaires qui appuient la délivrance appropriée de titres de voyage d'urgence et les évaluations visant à fournir des preuves aux tribunaux. [Retourner au texte]
  29. Critère d'admissibilité pour être présenté au prix GTEC – Innovation : une approche créative, utilisant des applications et/ou une technologie GI/TI, pour promouvoir le gouvernement (peut inclure, mais sans s'y limiter : cadres de politique, prestation de services, transformation organisationnelle, utilisation de services axés sur les clients, consultation et participation du public, compétition dans l'économie globale) http://www.gtec.ca/downloads
    /medalists-archive/gtec-2009-medalists.pdf
    .[Retourner au texte]
  30. Environ 12 à 24 cartables sur la formation avec les unités d'élaboration de la formation ont été fournis à chaque province. [Retourner au texte]
  31. À ce jour, même si CIC a constaté plusieurs cas d'erreurs administratives où des copies de documents n'étaient pas claires, étaient incomplets ou manquantes dans les dossiers, il n'a pas été constaté que des cartes avaient été délivrées à des demandeurs inadmissibles.[Retourner au texte]
  32. Source : http://www.cic.gc.ca/francais/citizenship/rules-citizenship.asp - les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté ont redonné la citoyenneté canadienne à certaines personnes qui l'avaient perdue auparavant ou qui n'étaient pas admissibles et limitent la citoyenneté canadienne à la première génération née de parents canadiens à l'étranger. [Retourner au texte]
  33. Source : Préenquête créative IVHO – Groupe Antima – novembre 2007; Test visant la campagne de publicité de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental – Phase I du règlement final – Préenquête visant le matériel publicitaire – EKOS Research Associates – Mai 2009. [Retourner au texte]
  34. Les améliorations comprenaient le peaufinage apporté au guide du participant au programme PC Plus/CI Plus et aux programmes de formation visant à réduire les erreurs administratives; une réduction du temps alloué pour la présélection des demandeurs; un examen des politiques et pratiques relatives à la vérification de sécurité personnelle, balayage des documents et la conservation des copies papier des demandes; et des suggestions pour assurer la synchronisation et le contenu approprié des annonces et des communications. [Retourner au texte]
  35. Pour les projets techniques, l'ASFC utilise un cadre de gouvernance des grands projets établi comme fondement pour orienter la gestion du projet tout au long de son cycle de vie. [Retourner au texte]
  36. Le module des documents perdus, volés et frauduleux (DPVF) dans le SSOBL est une base de données électronique portant sur les documents qui ont été déclarés perdus, volés, annulés, émis ou obtenus de façon frauduleuse. Un de ses objectifs est d'aider les agents des services frontaliers à détecter les tentatives d'utilisation de documents frauduleux. [Retourner au texte]
  37. Le chapitre 21 du manuel de référence PC Plus contient une section vierge pour la surveillance et le contrôle des processus de révocation des PC Plus et des CI Plus. La surveillance et le contrôle ont été déterminés par le groupe de travail comme étant deux des 88 points prioritaires en instance des responsabilités permanentes relatives à l'IVHO. [Retourner au texte]
  38. Les normes du PSP incluent des normes et des pratiques exemplaires minimales. [Retourner au texte]
  39. Source : Articles 9 et 10. Document d'information http://www.ppt.gc.ca/articles/20080213a.aspx?lang=fra. [Retourner au texte]
  40. Source : Commission nationale des libérations conditionnelles http://pbc-clcc.gc.ca/infocntr/factsh/parole_stats-fra.shtml#2 et Passeports Canada http://www.ppt.gc.ca/publications/pdfs/ar_08_fra.pdf. [Retourner au texte]
  41. Fournir des renseignements trompeurs sur une demande de PC Plus/CI Plus est une infraction qui peut faire l'objet de poursuites judiciaires. Des dispositions à cet effet figurent dans la Drivers and Vehicles Act (Manitoba), la Photo Card Act 2008 (Ontario), la British Columbia Motor Vehicle Act et la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Québec). [Retourner au texte]
  42. Le personnel de l'ASFC n'a pas accès aux renseignements entreposés dans la base de données. [Retourner au texte]
  43. Les étiquettes RFID n'ont pas leur propre source d'alimentation et peuvent seulement transmettre des données après avoir été alimentées par le lecteur externe RFID. [Retourner au texte]
  44. Les données disponibles n'établissaient pas clairement la distinction entre les formations fournies par l'ASFC, CIC et les provinces. [Retourner au texte]
  45. Points frontaliers est un bulletin destiné aux agents des services frontaliers publié par la Direction générale des opérations. Les numéros 2, 4, 6 et 8 contenaient de l'information sur l'IVHO. [Retourner au texte]
  46. Les articles 32 à 40 du Manuel sur le traitement des personnes de l'ASFC, partie 2 – Traitement au primaire, chapitre 1, Interrogatoire primaire et renvois à l'immigration. La version modifiée date du 16 mars 2010. [Retourner au texte]
  47. Les campagnes de publicité se sont faites sur papier, par la radio, par envoi de courrier direct, sur des panneaux d'affichage et par Internet ainsi qu'au moyen de feuilles détachables distribuées dans les points d'entrée avec la date de la mise en œuvre de l'IVHO, une liste de documents valides pour les modes aérien, terrestre et maritime, les exemptions pour les enfants et les adresses Internet de l'ASFC pour obtenir des renseignements supplémentaires. [Retourner au texte]
  48. Un sondage effectué auprès de 1 307 Canadiens (avec 100 cas de suréchantillonnage dans trois collectivités frontalières importantes dans l'ensemble du Canada) a été utilisé pour juger du souvenir laissé par les publicités, des mesures prises suite aux publicités, de la couverture médiatique et les comportements liés aux voyages et des perceptions du rendement du gouvernement fédéral. Sondage de la campagne publicitaire sur l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental – règlement final, août 2009 – EKOS Research. [Retourner au texte]
  49. Source : Sondage de la campagne publicitaire sur l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental – règlement final, août 2009 – EKOS Research (1 307 réponses au sondage). La marge d'erreur est estimée à plus ou moins 2,7 points de pourcentage, 19 fois sur 20. [Retourner au texte]
  50. Source : Recherche sur les documents alternatifs pour les voyages par voie terrestre et par voie maritime, Harris/Decima, septembre 2007 (préparée pour l'ASFC et Passeports Canada). [Retourner au texte]
  51. Source : Sondage de la campagne publicitaire sur l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental – règlement final, août 2009 – EKOS Research. [Retourner au texte]
  52. Source : “Ontario to join B.C. in offering high-tech driver's licences to cross border”, The Canadian Press, novembre 2008. [Retourner au texte]
  53. Source : Statistique Canada, population des citoyens du Canada des estimations provisoires de janvier 2010 basé sur le Recensement de 2006 [Retourner au texte]
  54. Sources : Transports Canada http://www.tc.gc.ca/fra/roadsafety/tp-tp3322-2007-1039.htm#t11; Rapport 2007 de BC Collision, http://www.saaq.gouv.qc.ca/publications
    /dossiers_etudes/bilan2009_accidents.pdf
    [Retourner au texte]
  55. Source : Rapport annuel de Manitoba Public Insurance de 2009 http://www.mto.gov.on.ca/english/safety/orsar/orsar07/orsar-2007.pdf; [Retourner au texte]
  56. Source : B.C. EDL Phase 2 Business Plan, avril 2009. [Retourner au texte]
  57. Le Québec a commencé à délivrer des PC Plus à la mi‑mars 2009, alors que les trois autres provinces ont commencé à en délivrer à la fin de mai 2009. [Retourner au texte]
  58. Sources : Voir les références à la note en bas de page 54, plus le rapport du SIRG de l'ASFC et le CBP Document Saturation Status, http://www.statemaster.com/graph /trn_lic_dri_tot_num-
    transportation-licensed-drivers-total-number
    [Retourner au texte]
  59. Les sondages du SDPF ont été menés dans dix points d'entrée avant et après la mise en œuvre finale de l'IVHO. [Retourner au texte]
  60. Sources : http://www.ppt.gc.ca/publications/pdfs/ar_09_fra.pdf, http://www.us-passport-service-guide.com/passport-statistics.html. En 2009, 4,82 millions passeports ont été délivrés au Canada et 13,5 millions l'ont été aux États-Unis (y compris les cartes-passeport). [Retourner au texte]
  61. Source : Étude de l'ASFC sur l'usage transfrontalier : les sondages portant sur 23 750 (une moyenne de 3 951 par phase) voyageurs routiers non commerciaux ont été effectués dans les voies régulières (non NEXUS) dans cinq à onze des points d'entrée les plus fréquentés. Les voyageurs commerciaux ont aussi fait l'objet d'un sondage mais ne sont pas inclus dans ce tableau. [Retourner au texte]
  62. Source : Recherche sur les documents alternatifs pour les voyages par voie terrestre et par voie maritime, Harris/Decima, septembre 2007 (préparé pour l'ASFC et Passeports Canada) [Retourner au texte]
  63. Les personnes du secteur privé et des gouvernements provinciaux interrogées sont fortement en faveur d'un élargissement au mode aérien et ont suggéré que d'autres provinces envisageraient d'offrir des PC Plus si tel était le cas. [Retourner au texte]
  64. Source : Étude sur les voyages transfrontaliers de 2010. Un sondage téléphonique mené de février à mars 2010 auprès de 400 Américains et 400 Canadiens dans la région d'Erie-Niagara qui n'avaient pas franchi la frontière depuis le 1er juin 2009. Marketing Decisions Group Inc pour la Bi-national Tourism Alliance. Des résultats semblables avaient aussi été obtenus dans un sondage IPSOS Reid de 2009 commandé par l'AITC. [Retourner au texte]
  65. Source: Border Policy Research Institute, Western Washington University, Border Policy Brief, vol. 5, no 3, été 2010. [Retourner au texte]
  66. Source : Faits et chiffres de l'ASFC et du SIRG (SIRG utilisé pour l'exercice 2009-2010, le 20 juillet 2010). [Retourner au texte]
  67. Source : CBP WHTI Post-Implementation Primary Inspection Process Study Interim Report, août à décembre 2009. [Retourner au texte]
  68. L'ASFC peut lire cinq éléments de données à partir de la ZLA, tandis que lorsque le SDPF glisse la carte ZLA, il dispose d'un indicateur menant à la base de données de l'ASFC qui lui donne l'accès à 13 éléments de données, les mêmes données qui sont extraites du RFID. [Retourner au texte]
  69. Source : Plan d'action de l'ASFC sur la gestion frontalière, le 5 août 2010. [Retourner au texte]
  70. En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIRP), les citoyens canadiens, les Indiens inscrits et les résidents permanents ont le droit d'entrer au Canada, même s'ils doivent prouver leur statut à la satisfaction de l'ASF. Les titres de voyage IVHO aident à établir le droit d'entrer d'un voyageur étant donné qu'il montre la citoyenneté ou le statut d'Indien inscrit du titulaire. [Retourner au texte]
  71. Source : U.S. CBP WHTI Post-Implementation Primary Inspection Process Study Interim Report, août à décembre 2009. [Retourner au texte]
  72. Source : Recherche sur les documents alternatifs pour les voyages par voie terrestre et par voie maritime – Harris/Decima septembre 2007 (préparé pour l'ASFC et Passeports Canada). [Retourner au texte]
  73. Carte délivrée par Passeports Canada, avec une technologie RFID, et pour être utilisée dans les modes terrestre et maritime. [Retourner au texte]
  74. Version du livret de passeport habituel mais avec une technologie RFID et réservée aux modes terrestre ou maritime. [Retourner au texte]
  75. NEXUS peut être utilisé pour les voyages aux États-Unis dans les modes aérien, terrestre ou maritime. Les participants à NEXUS  font l'objet d'une vérification préalable et doivent être jugés à faible risque pour bénéficier d'un traitement accéléré à la frontière en utilisant des voies réservées. [Retourner au texte]
  76. Source : Sondage de la campagne publicitaire sur l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental – règlement final, août 2009 – EKOS Research (1 307 réponses au sondage). La marge d'erreur est estimée à plus ou moins 2,7 points de pourcentage, 19 fois sur 20. [Retourner au texte]
  77. Plan d'action de la gestion de la frontière de l'ASFC, 5 août 2010. [Retourner au texte]
  78. En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les citoyens canadiens, les Indiens inscrits et les résidents permanents ont le droit d'entrer au Canada, même s'ils doivent démontrer leur statut pour convaincre l'ASF. Les titres de voyage IVHO aident à établir le droit d'entrée d'un voyageur étant donné qu'il mentionne la citoyenneté du titulaire ou le statut d'Indien inscrit. [Retourner au texte]
  79. Fournir des renseignements trompeurs sur une demande de PC Plus/CI Plus est une infraction qui peut faire l'objet de poursuites judiciaires. Des dispositions à cet effet figurent dans la Drivers and Vehicles Act (Manitoba), la Photo Card Act 2008 (Ontario), la British Columbia Motor Vehicle Act et la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Québec). [Retourner au texte]
  80. Source : Examen après la mise en œuvre de la sensibilisation à l'IVHO par l'ASFC, pages 7-8. [Retourner au texte]
  81. Comprenait 20 emplacements possibles de délivrance de PC Plus et 16 installations d'entreposage ou de production. [Retourner au texte]