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ARCHIVÉ - Vérification des contrôles frontaliers aux points d’entrée maritimes

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Rapport final
Décembre 2012

Table des Matières

Veuillez noter : Un {*} astérisque indique les sections qui ont été retirées car elles contiennent des renseignements de nature délicate.

1.0 INTRODUCTION

L’Agence des services frontaliers du Canada (l’Agence) applique la législation frontalière (plus de 90 lois) pour le compte d’autres ministères et organismes gouvernementaux. La Loi sur les douanes habilite les agents des services frontaliers (agents) à examiner les marchandises et conteneurs importés, y compris tout moyen de transport utilisé pour l’importation, ainsi que le fret en transit.

Sur la scène mondiale, plus de 80 % des marchandises sont transportées par voie transocéanique, et plus de 95 % du fret maritime importé au Canada arrive dans cinq grands ports maritimes, soit Vancouver, Prince Rupert, Saint John, Montréal et Halifax. Le reste du fret arrive dans différents petits ports du Canada. Plus de 2,5 millions de conteneurs ont été importés au Canada en 2011.

L’Agence examine l’information sur le fret maritime pour repérer le fret qui représente le risque le plus élevé en ce qui concerne de possibles activités terroristes, la contrebande, la migration irrégulière et les espèces envahissantes, et pour faciliter le mouvement du fret à faible risque. En règle générale, la filière du fret en conteneurs représente le risque le plus élevé de contrebande ou d’autres menaces pour la santé et la sécurité, car c’est la filière la plus facile à exploiter. Par conséquent, l’Agence a resserré les contrôles frontaliers pour ce type de fret.

Les conteneurs peuvent être renvoyés à des fins d’examen en fonction d’une évaluation des risques effectuée avant l’arrivée ou sélectionnés de façon spontanée par un agent qui se trouve au port maritime. Les marchandises contrevenant à la législation canadienne découvertes pendant l’examen peuvent faire l’objet de mesures d’exécution comme l’imposition d’une sanction pécuniaire ou une saisie.

La présente vérification porte expressément sur les contrôles frontaliers dans le mode maritime. Il existe quatre principaux contrôles du genre, qui comprennent tous un examen matériel du conteneur et de son contenu :

  • l’examen dans un Centre d’examen des conteneurs (CEC);
  • l’examen par imagerie à grande échelle (IGE);
  • l’examen sur le quai;
  • l’examen au moyen d’un portique de détection des radiations.

2.0 IMPORTANCE DE LA VÉRIFICATION

Chaque année, l’Agence traite des millions de conteneurs qui arrivent dans les ports maritimes du Canada. Les contrôles frontaliers visant le fret en conteneurs sont essentiels à la détection des produits de contrebande, des migrants irréguliers, des plantes et des parasites envahissants, des substances dangereuses et des activités terroristes possibles. Des contrôles frontaliers déficients pourraient entraîner l’exploitation de la filière des conteneurs maritimes par des terroristes et des organisations criminelles, ainsi que l’introduction possible d’espèces envahissantes ou de substances dangereuses au Canada.

La vérification avait pour objectif de donner l’assurance que l’Agence exerce et gère ses responsabilités à l’égard des ports maritimes de manière appropriée. Plus précisément, elle visait à déterminer si :

  • les procédures et les contrôles frontaliers sont efficaces et fonctionnent comme prévu en ce qui concerne l’inspection des conteneurs à risque élevé dans les ports maritimes;
  • l’Agence utilise les résultats des examens pour améliorer le processus d’inspection des conteneurs à risque élevé à la frontière.

3.0 ÉNONCÉ DE CONFORMITÉ

La vérification est conforme aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, tel que le démontrent les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité. Comme l’exige la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor, la stratégie et les méthodes de vérification adoptées sont conformes aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne de l’Institut des vérificateurs internes et aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada.

Cette vérification offre un niveau d’assurance élevé que l’opinion fournie dans la présente est appropriée et tient compte des conditions au moment de la vérification.

4.0 OPINION DU VÉRIFICATEUR

L’Agence a des contrôles frontaliers qui se répètent dans les points d’entrée maritimes. Bien que ces contrôles soient en place, la conception et l’efficacité des contrôles de sécurité et la consignation des résultats des examens présentent des lacunes, {*}.

5.0 PRINCIPALES CONSTATATIONS

L’Agence utilise un certain nombre de méthodes appropriées pour examiner les conteneurs. Les examens effectués dans les CEC sont adéquats. Les examens par IGE peuvent aider à déterminer si un examen intrusif est requis.

Lorsque les agents de ciblage de l’Agence déterminent si un conteneur maritime doit être renvoyé à des fins d’examen, plusieurs facteurs entrent en ligne de compte. TITAN, un outil électronique de cotation des risques, aide les agents à repérer les conteneurs à risque élevé. {*} Dans le cadre du nouveau programme national de ciblage, le processus de ciblage des conteneurs maritimes, y compris TITAN, est en cours de révision. Bien que les agents consignent les résultats de leurs examens, la qualité des rapports narratifs et l’uniformité de l’information doivent être améliorées.

La sécurité des ports maritimes et des conteneurs de fret est une responsabilité que se partagent différentes organisations. {*}  

Les processus de détection des radiations mis en œuvre dans les ports sont bien conçus. Des mesures efficaces sont prises lorsqu’une alarme est déclenchée. {*} 

L’Initiative des plans de chargement est mise en œuvre pour permettre la détection efficace des conteneurs non déclarés. Le système a été créé et mis à la disposition de l’Agence en 2011. Le travail de réglementation visant à rendre obligatoire la déclaration du plan de chargement n’est pas terminé {*}.

6.0 SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS

La vérification donne lieu à sept recommandations :

  • Examiner et améliorer l’efficacité de la méthode de cotation des risques de TITAN pour le ciblage des conteneurs maritimes;
  • Mettre en œuvre un programme {*} de façon rentable et valable sur le plan statistique;
  • Exercer une surveillance pour s’assurer que les résultats des examens sont enregistrés de façon exacte et uniforme dans TITAN;
  • Clarifier et communiquer l’application du régime de sanctions;
  • Examiner et améliorer la sécurité entourant la manutention et l’entreposage des conteneurs maritimes;
  • Renforcer les contrôles {*};
  • Confirmer et surveiller le calendrier pour démontrer la réalisation des avantages de l’Initiative des plans de chargement.

7.0 RÉPONSE DE LA DIRECTION

La Direction générale des programmes est d’accord avec les recommandations découlant de la vérification. Elle reconnaît qu’il existe des points à améliorer pour renforcer la protection des Canadiens et du mouvement du fret dans les ports maritimes du Canada. Afin de renforcer les contrôles frontaliers aux point d’entrée maritimes, la Direction générale des programmes améliorera la méthode de cotation des risques utilisée pour le ciblage des conteneurs maritimes, {*} et établira des contrôles permettant de s’assurer que les résultats d’examen sont enregistrés de façon exacte et uniforme dans TITAN.

De plus, grâce aux exigences de déclaration de l’Initiative des plans de chargement, l’Agence pourra vérifier la déclaration des conteneurs maritimes se trouvant à bord d’un navire au moyen de l’information préalable qui lui sera présentée, et la Direction générale des programmes surveillera l’observation {*}.

8.0 CONSTATATIONS DE LA VÉRIFICATION

8.1 Examen des conteneurs

Critères de vérification :

  • Il existe des contrôles efficaces pour s’assurer que les conteneurs présentant le risque le plus élevé sont sélectionnés et examinés.
  • L’Agence utilise les résultats des examens pour améliorer de façon continue le processus d’inspection des conteneurs à risque élevé à la frontière.

8.1.1 Méthodes d’examen

L’examen matériel du fret importé est un contrôle clé de la détection et de l’interception des menaces. Dans le cas des conteneurs à risque élevé, un renvoi est effectué afin que le conteneur et son contenu soient examinés. Comme l’Agence investit beaucoup de ressources dans les examens, les méthodes d’examen sont censées être suffisamment efficaces pour détecter les produits de contrebande et les menaces.

Les méthodes d’examen ont été observées, tandis que les gestionnaires et les agents ont été interviewés. Dans l’ensemble, les méthodes d’examen sont appropriées.

Examen dans un CEC – Les conteneurs sont transportés du port maritime au CEC, où ils sont complètement déchargés et où le contenu fait l’objet d’un examen intrusif. Ensuite, le conteneur lui-même fait l’objet d’un examen. Des outils tels que des appareils de radioscopie, des trousses de dépistage de drogues et d’autres outils de détection des produits de contrebande sont fournis aux agents. Une fois que le contenu et le conteneur ont été examinés, le conteneur est rechargé et retourné au port. De tous les types d’examens, les examens intrusifs des CEC sont ceux qui détectent le plus efficacement les produits de contrebande et les autres menaces.

Examen par IGE – Il s’agit d’un examen radioscopique discret fait au quai qui permet aux agents de voir à l’intérieur des conteneurs. Des irrégularités peuvent être détectées loin à l’intérieur d’un conteneur, comme des produits de contrebande ou des armes, selon la densité du produit. Un examen par IGE peut aider à déterminer si un examen intrusif est requis, et s’avère particulièrement utile pour les examens sélectifs. De plus, l’efficacité des examens intrusifs peut être accrue avant l’utilisation de l’IGE, car il est possible de préciser l’endroit où chercher dans le conteneur.

Examen au quai – Cet examen est partiellement intrusif. L’agent doit ouvrir les portes du conteneur pour procéder à un examen visuel et à un examen matériel limité du fret se trouvant près des portes. Cet examen peut donner lieu à un renvoi au CEC pour un examen intrusif. Il s’agit de la méthode d’examen la moins efficace, et l’Agence a réaffecté des fonds consacrés à cette activité à d’autres activités dont le risque est plus élevé.

8.1.2 Utilisation de TITAN pour la détection des conteneurs à risque élevé

Les entreprises qui souhaitent importer du fret maritime en conteneurs au Canada doivent transmettre par voie électronique à l’Agence l’information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) concernant l’expédition, comme l’exige la Loi sur les douanes et le Règlement sur la déclaration des marchandises importées. Cette information est tout d’abord entrée dans le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC), ensuite dans TITAN, le système d’évaluation des risques électronique de l’Agence. Le SSMAEC est le système sur ordinateur central utilisé pour recevoir et traiter les données provenant des clients de la chaîne commerciale. Grâce à TITAN, dont la mise en œuvre a eu lieu en 2004, les agents de ciblage peuvent voir les données transmises avant l’arrivée pour décider si les conteneurs à destination du Canada feront l’objet d’un examen plus poussé. TITAN attribue à chaque conteneur une cote de risque de 0 à 100 qui aide les agents de ciblage à effectuer les renvois.

{*}

On sait que l’Agence est en train de mettre en œuvre un nouveau programme de ciblage national pour régler un certain nombre de problèmes relevés dans le cadre de vérifications, d’évaluations et d’examens antérieurs. Toutes les activités de ciblage sont regroupées au Centre national de ciblage.

Dans ce contexte, deux observations sont formulées concernant le système électronique de cotation des risques TITAN. {*} Ensuite, les renvois effectués par les agents de ciblage de l’Agence sont un élément important de la stratégie de détection des risques de l’Agence. Cependant, le fait de se fier exclusivement aux renvois déterminés par les employés de l’Agence ne permet pas à cette dernière d’évaluer l’efficacité des indicateurs de risque et des règles d’évaluation des risques électroniques par rapport aux renvois des agents. L’évaluation du rendement du système de cotation des risques TITAN est importante pour déterminer si l’Agence réalise les avantages prévus.

Recommandation 1 : Le vice-président de la Direction générale des programmes devrait examiner et améliorer l’efficacité de la méthode de cotation des risques de TITAN pour le ciblage des conteneurs maritimes afin que l’Agence puisse se fier à la cote de risque de TITAN lorsqu’elle effectue des renvois. 

Réponse de la direction

La Direction générale des programmes est d’accord avec cette recommandation. Selon le rapport de vérification, bien que la cotation de TITAN ne soit pas censée être une détermination du risque exclusive, il s’agit d’un outil important mis à la disposition des agents pour la prise de décisions. Par conséquent, l’Agence a mis en œuvre un certain nombre d’initiatives pour améliorer l’efficacité de la cotation des risques de TITAN et a commencé à surveiller le rendement de son programme de ciblage dans le mode maritime. {*}

Recommandation 2 : Le vice-président de la Direction générale des programmes devrait mettre en œuvre une méthode {*} et d’examen des conteneurs rentable et valable sur le plan statistique, et utiliser les résultats pour étalonner l’observation et évaluer le rendement des agents de ciblage et des règles d’évaluation des risques de TITAN.

Réponse de la direction

La Direction générale des programmes est d’accord avec cette recommandation. {*}

8.1.3 Résultats des examens

Les agents entrent les résultats des examens dans TITAN en indiquant si l’examen est fructueux (c.-à-d. que des produits de contrebande ont été trouvés dans le conteneur) ou non fructueux (c.‑à-d. que rien n’a été découvert dans le conteneur). De plus, l’agent produit un rapport d’examen narratif.

Les résultats d’examen doivent fournir suffisamment de données à l’Agence pour qu’elle puisse déterminer si les processus de renvoi fonctionnent, comme les indicateurs de risque, les règles d’évaluation des risques ou les renvois effectués par les agents de ciblage. De plus, les résultats des examens doivent permettre à l’Agence de surveiller les opérations, d’améliorer de façon continue l’évaluation des risques liés aux conteneurs et de rendre compte du rendement.

La qualité des résultats d’examen enregistrés dans TITAN n’est pas systématiquement vérifiée par la direction. De plus, les résultats d’examen consignés sont insuffisants pour permettre de déterminer si le processus de renvoi à des fins d’examen est efficace, ce qui empêche l’Agence de mesurer avec exactitude et d’améliorer le rendement des contrôles qu’elle exerce dans les opérations maritimes.

Par exemple :

  • Des 193 examens échantillonnés, les agents des services frontaliers ont fourni suffisamment d’information dans 75 % des cas dans leurs rapports narratifs. Dans d’autres cas, les rapports en question décrivaient des résultats qui ne correspondaient pas au résultat sélectionné.
  • Le terme « fructueux » est interprété différemment d’un bureau à l’autre. Dans certains bureaux, tous les résultats sont indiqués comme étant « fructueux », que le résultat soit lié ou non au motif du renvoi. Dans d’autres bureaux, on indique que le résultat est « fructueux » seulement lorsqu’il correspond au motif de renvoi original. 
  • Quatre bureaux visités procèdent à des examens sélectifs. Deux bureaux enregistrent les résultats de tous les examens sélectifs, tandis que les deux autres enregistrent seulement les examens fructueux. Il n’existe pas de politique précisant quels examens sélectifs doivent être enregistrés dans TITAN.

Bien qu’il n’ait pas été visé par la vérification, un examen de la qualité des examens enregistrés a été mis en œuvre par la direction pour les cibles liées à l’admissibilité qui sont entrées dans le SSMAEC. Des rapports sont fournis régulièrement à la direction. La vérification n’a pas porté sur cet examen parce que les agents des services frontaliers enregistrent dans TITAN les examens des conteneurs effectués à la frontière pour la sécurité nationale.

Recommandation 3 : Le vice-président de la Direction générale des programmes, en collaboration avec la Direction générale des opérations, devrait mettre en œuvre des contrôles pour s’assurer que les résultats des examens sont enregistrés de façon exacte et uniforme dans TITAN.

Réponse de la direction

La Direction générale des programmes est d’accord avec cette recommandation et mettra en œuvre un processus d’assurance de la qualité pour s’assurer que les résultats des examens sont enregistrés de façon exacte et uniforme dans TITAN.

L’Agence a établi un processus de surveillance mensuel pour examiner et améliorer la qualité des résultats d’examen dans le SSMAEC. {*}

8.1.4 Sécurité

Les contrôles de sécurité qui jalonnent le processus d’importation et d’examen doivent être conçus de façon à ce que l’Agence ait l’assurance que les conteneurs à risque élevé renvoyés à des fins d’examen ne sont pas altérés ou déplacés sans autorisation avant qu’ils ne lui soient présentés pour examen.

La sécurité des ports maritimes et du fret est une responsabilité que se partagent Transports Canada, les autorités portuaires, les exploitants des gares maritimes, les entreprises de transport, les CEC et l’Agence. Cette dernière n’assure pas une présence 24 heures sur 24 dans les ports. Cependant, les exploitants des gares maritimes sont agréés par l’Agence en vertu du Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes et sont obligés d’assurer un entreposage sécuritaire des marchandises aux termes de l’alinéa 11(1)e) du Règlement. De plus, ils peuvent également participer au programme Partenaires en protection, qui s’assure la collaboration des partenaires de la chaîne commerciale pour renforcer la sécurité frontalière, combattre le crime organisé, détecter et empêcher les activités contrebande. Les participants au programme acceptent de mettre en œuvre et de respecter des normes de sécurité rigoureuses, alors que l’Agence accepte d’évaluer leurs mesures de sécurité et de fournir des séances d’information. La vérification n’a pas porté sur le programme Partenaires en protection, car celui-ci fait l’objet d’une vérification distincte.

En ce qui concerne la sécurité des conteurs à l’extérieur des ports maritimes, les CEC de l’Agence ne sont pas situés dans les ports maritimes. Le transport des conteneurs jusqu’au CEC est assuré par le secteur privé. Par exemple, dans un cas particulier, le CEC est situé à environ 49 kilomètres du port maritime. {*}

Sanctions – Lorsque des conteneurs sont renvoyés à des fins d’examen, l’exploitant de la gare maritime est avisé de retenir le conteneur pour examen. La plupart des conteneurs faisant l’objet d’un renvoi sont présentés à l’Agence suivant la demande. Il arrive parfois qu’un conteneur soit déplacé sans autorisation. L’Agence a un régime de sanctions, le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP), pour forcer la présentation des conteneurs pour examen. Par exemple, une sanction peut être imposée si un conteneur n’est pas retenu et présenté par l’exploitant de la gare maritime suivant la demande. Les régions et l’Administration centrale ne s’entendent pas sur la sanction à imposer et les circonstances justifiant une sanction. Bien que le RSAP soit un moyen de dissuasion, il s’agit d’un élément de l’ensemble du processus de sécurité et d’exécution de la loi.

Recommandation 4 : Le vice-président de la Direction générale des programmes devrait clarifier et communiquer la façon appropriée d’appliquer le régime de sanctions en ce qui concerne les conteneurs qui ne sont pas présentés à des fins d’examen.

Réponse de la direction

La Direction générale des programmes est d’accord avec cette recommandation. Elle clarifiera et communiquera la façon appropriée d’appliquer le régime de sanctions en ce qui concerne les conteneurs qui ne sont pas présentés à des fins d’examen.

L’Agence utilise le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP), un régime de sanctions civiles, pour faire respecter la législation douanière. En réponse à cette recommandation, la Direction générale des programmes procédera à une analyse des décisions des Recours, des défis régionaux et de toute lacune concernant l’application du régime de sanctions afin de déterminer si les SAP réussissent à améliorer l’observation. {*} Une surveillance, une rétroaction et une production de rapports continues assureront l’uniformité à l’échelle nationale de l’application du régime de sanction en ce qui concerne les conteneurs qui ne sont pas présentés à des fins d’examen.

Recommandation 5 : Le vice-président de la Direction générale des programmes, en collaboration avec les directions générales du Contrôle et des Opérations, devrait procéder à un examen de la sécurité entourant la manutention et l’entreposage des conteneurs maritimes et prendre des mesures pour renforcer la sécurité suivant les besoins.

Réponse de la direction

La Direction générale des programmes est d’accord avec cette recommandation. Elle procédera à un examen de la sécurité entourant la manutention et l’entreposage des conteneurs maritimes et prendra des mesures pour renforcer la sécurité suivant les besoins.

L’Agence s’est engagée à assurer le mouvement sécuritaire et efficace des marchandises aux ports maritimes au moyen de mesures de sécurité qui respectent ou excèdent les normes nord‑américaines. Voici certaines de ces normes, qui sont mises en œuvre en collaboration avec les partenaires de l’industrie :

  • Surveillance 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans les modes terrestre et maritime;
  • Accès contrôlé par une barrière et par carte pour toutes les gares maritimes et voies d’accès des ports;
  • Équipement de contrôle des conteneurs par rayons gamma de pointe;
  • Éclairage, sécurité du périmètre, détection d’intrusion et signalisation sur la propriété des ports;
  • Programme de déclaration des incidents permettant de faire le suivi des activités suspectes.

Un certain nombre d’activités seront entreprises pour donner suite à la recommandation. {*}

8.2 Portiques de détection des radiations

Critère de vérification : Les contrôles de la détection des radiations sont bien conçus et fonctionnent comme prévu.

L’Agence a investi dans la sécurité des Canadiens en installant des portiques de détection des radiations dans cinq grandes gares maritimes du Canada, qui traitent plus de 95 % du fret maritime importé. Compte tenu de l’importance de la détection des radiations pour la santé et la sécurité des Canadiens, les contrôles exercés doivent être très rigoureux.

Les portiques de détection des radiations sont situés sur la propriété de l’exploitant de la gare maritime. Tous les conteneurs doivent passer sous un portique, et les autorités portuaires et les exploitants des gares maritimes doivent veiller à ce que cette exigence soit respectée. Moins de 1 % des conteneurs déclenchent une alarme et, dans 80 % des cas, il est rapidement déterminé que l’alarme n’est pas fondée parce que les radiations sont émises naturellement. Les autres alarmes nécessitent un examen plus poussé. Dans les ports, il existe une infrastructure de sécurité comprenant des caméras, une clôture périphérique, un contrôle de l’accès et des enquêtes de sécurité sur le personnel effectuées par Transports Canada. Certains ports assurent une surveillance 24 heures sur 24 et un processus logistique automatisé pour les conteneurs.

Les processus de détection des radiations mis en œuvre dans les grands ports maritimes sont en général bien conçus. {*} L’Agence s’attend à ce que les exploitants des gares maritimes suivent les procédures appropriées dans tous les cas. {*}

Recommandation 6 : Le vice-président de la Direction générale des programmes, en collaboration avec la Direction générale des opérations, devrait renforcer les contrôles {*}.

Réponse de la direction

La Direction générale des programmes accepte de renforcer les contrôles {*}.

L’Agence se fie à ses partenaires pour respecter et renforcer les exigences de sécurité. Elle ne pourrait pas donner suite à cette priorité dans le mode maritime sans la collaboration et le soutien constants des autorités portuaires du Canada. {*}

8.3 Initiative des plans de chargement

Critère de vérification : Les contrôles visant à détecter et à examiner les conteneurs non déclarés dans TITAN sont bien conçus et efficaces.

{*}

Afin d’accroître l’efficacité de la détection des conteneurs non déclarés, l’Agence met en œuvre l’Initiative des plans de chargement. Un « plan de chargement » indique comment les conteneurs sont empilés et arrimés sur le navire et répertorie chaque conteneur par son numéro unique.

L’Initiative des plans de chargement est une fonction de déclaration électronique disponible depuis 2011. Elle permet de présenter à l’Agence le plan de chargement d’un navire par voie électronique avant l’arrivée du navire dans un port maritime. Les systèmes de l’Agence comparent électroniquement les plans de chargement présentés avec l’IPEC déclarée pour repérer les conteneurs non déclarés. Toutefois, à l’heure actuelle, aucune exigence réglementaire ne force les transporteurs maritimes à présenter leurs plans de chargement à l’Agence, et très peu d’entre eux fournissent cette information sur une base volontaire. {*}

Recommandation 7 : Le vice-président de la Direction générale des programmes devrait confirmer et surveiller le calendrier pour démontrer la réalisation des avantages de l’Initiative des plans de chargement.

Réponse de la direction

La Direction générale des programmes est d’accord avec cette recommandation {*}.

ANNEXE A – AU SUJET DE LA VÉRIFICATION

OBJECTIFS ET PORTÉE DE LA VÉRIFICATION

La vérification avait pour objectif de donner l’assurance que l’Agence exerce et gère ses responsabilités à l’égard des ports maritimes de manière appropriée. Plus précisément, elle avait pour objectif de déterminer si :

  • les procédures et les contrôles frontaliers sont efficaces et fonctionnent comme prévu en ce qui concerne l’inspection des conteneurs à risque élevé dans les ports maritimes;
  • l’Agence utilise les résultats des examens pour améliorer le processus d’inspection des conteneurs à risque élevé à la frontière.

La vérification comprenait l’examen des contrôles exercés à la frontière sur le fret maritime en conteneurs, notamment les portiques de détection des radiations, les examens par IGE, les examens au quai et les examens dans les CEC. La vérification comprenait aussi des visites dans les trois ports maritimes présentant le risque le plus élevé, qui traitent les plus gros volumes de conteneurs, et dans quatre ports maritimes à faible risque. La vérification a porté sur un échantillon de résultats d’examen qui ont été enregistrés dans TITAN entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

La vérification n’a pas porté sur la qualité des données commerciales préalables, les examens à l’étranger, les examens dans les bureaux intérieurs, les fouilles de navire, le ciblage des navires ni le contrôle des équipages.

ÉVALUATION DES RISQUES

L’évaluation des risques effectuée au cours de la phase de planification a permis de relever un risque clé : si les contrôles de l’Agence dans les points d’entrée maritimes canadiens ne fonctionnent pas comme prévu, des conteneurs à risque élevé pourraient entrer au Canada, ce qui menacerait la sécurité et l’économie du pays. Plus précisément, toute faiblesse de ces contrôles comporte des risques pour l’organisation qui sont liés au terrorisme, aux activités de contrebande du crime organisé, à la migration irrégulière et à l’écosystème du Canada.

STRATÉGIE 

La stratégie suivante a été utilisée :

  • Mener des entrevue auprès des intervenants internes, plus particulièrement le personnel des directions générales des Programmes, des Opérations et de l’Information, des sciences et de la technologie, et des intervenants externes comme les autorités portuaires; 
  • Analyser de l’information provenant de diverses sources, notamment de lois, de politiques, de procédures et de rapports;
  • Examiner les processus de contrôle des importations commerciales dans le mode maritime;
  • Effectuer des visites dans des ports maritimes et inspecter les installations des ports et de l’Agence;
  • Échantillonner et examiner des résultats d’examen des conteneurs.

CRITÈRES DE VÉRIFICATION

Les secteurs d’intérêt et critères de vérification suivants ont été sélectionnés.

Secteur d’intérêt 1 - Contrôles dans les ports canadiens

  • 1.1 Il existe des contrôles efficaces pour s’assurer que les conteneurs présentant le risque le plus élevé sont sélectionnés et examinés.
  • 1.2 Les contrôles de la détection des radiations sont bien conçus et fonctionnent comme prévu.
  • 1.3 Les contrôles visant à détecter et à examiner les conteneurs non déclarés dans TITAN sont bien conçus et efficaces.

Secteur d’intérêt 2 - Surveillance et rapports

  • 2.1 L’Agence utilise les résultats des examens pour améliorer de façon continue le processus d’inspection des conteneurs à risque élevé à la frontière.

ANNEXE B – SIGLES

Agence
Agence des services frontaliers du Canada
Agent
Agent des services frontaliers
TITAN
Système électronique qui reçoit l’information préalable sur les expéditions commerciales et effectue la cotation des risques
IPEC
Information préalable sur les expéditions commerciales
CEC
Centre d’examen des conteneurs
IGE
Imagerie à grande échelle (examen effectué au moyen d’un camion muni d’un bras de radioscopie)
SSMAEC
Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales
RSAP
Régime de sanctions administratives pécuniaires