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ARCHIVÉ - États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2009

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Table des matières


Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci‑joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et de toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
 
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certains des renseignements contenus dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et prennent dûment en considération l'importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et de rapports, la direction tient une série de comptes qui constituent un registre centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés dans les Comptes publics du Canada et inclus dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence correspondent aux présents états financiers.

La direction maintient un système de gestion financière et de contrôle interne visant à fournir une assurance raisonnable de la fiabilité des renseignements financiers, de la protection des actifs du gouvernement et de l'exécution des opérations conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, aux règlements prescrits et aux autorisations parlementaires, et de leur inscription appropriée de manière à rendre compte des fonds publics. La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers grâce à la sélection attentive, à la formation et au perfectionnement de personnel compétent, à une structure organisationnelle qui assure une division appropriée des responsabilités et à des programmes de communication ayant pour but de bien faire comprendre dans l'ensemble de l'Agence les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction.

Les états financiers de l'Agence n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Stephen Rigby, President
Ottawa, Canada
August 7, 2009
Sylvain St-Laurent, Senior Financial Officer
Ottawa, Canada
August 7, 2009


État des résultats (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2009 2008
  Accès Sécurité « Sciences
et technologie »
Total Total
Revenus          
Revenus fiscaux          
Taxes d'accise (note 4) 17 348 016 0 0 17 348 016 19 586 767
Droits de douane à l'importation 4 036 148 0 0 4 036 148 3 902 834
Droits d'accise 1 238 251 0 0 1 238 251 1 235 082
Total 22 622 415 0 0 22 622 415 24 724 683
           
Revenus non fiscaux          
Revenus des biens saisis 46 457 0 0 46 457 22 135
Vente de biens et services 21 631 3 038 234 24 903 20 642
Intérêts, pénalités et amendes 23 843 45 47 23 935 31 563
Autres revenus non fiscaux 1 764 1 350 616 3 730 1 300
Confiscation de dépôts de garanties 0 1 567 0 1 567 2 050
Gain sur la vente d'actifs 117 66 69 252 138
Total 93 812 6 066 966 100 844 77 828
           
Revenus totaux 22 716 227 6 066 966 22 723 259 24 802 511
           
Charges de fonctionnement          
Salaires et avantages sociaux 763 545 342 451 176 816 1 282 812 1 095 626
Services professionnels et spéciaux 86 625 85 744 89 968 262 337 260 526
Transports et télécommunication 27 772 30 779 12 047 70 598 67 793
Location de terrains et bâtiments 27 501 15 708 16 142 59 351 56 819
Amortissement 14 137 12 051 8 257 34 445 32 378
Fournitures et approvisionnement 9 851 6 789 3 708 20 348 26 100
Réparations et entretien 14 439 9 098 429 23 966 25 843
Machinerie et équipements consommables (pièces) 6 607 10 323 17 977 34 907 19 471
Autres 3 818 4 676 1 522 10 016 8 119
Créances irrécouvrables (recouvrées)  67 732 72 75 67 879 ( 35 170)
Total des charges 1 022 027 517 691 326 941 1 866 659 1 557 505
           
Résultats nets 21 694 200 ( 511 625) ( 325 975) 20 856 600 23 245 006

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2009 2008
Actifs    
     
Actifs financiers    
Encaisse 1 344 105 1 271 299
Débiteurs et avances (note 5) 152 255 402 803
Débiteurs - revenus fiscaux (note 6) 1 070 172 1 376 608
Total des actifs financiers 2 566 532 3 050 710
     
     
Actifs non financiers    
Charges payées d'avance 141 266
Stocks 7 110 7 205
Immobilisations corporelles (note 7) 383 825 334 580
Total des actifs non financiers 391 076 342 051
     
Total 2 957 608 3 392 761
     
Passifs et avoir du Canada    
     
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 8) 276 050 2 017 076
Montants à payer aux provinces (note 9) 13 451 6 907
Créditeurs - revenus fiscaux 1 531 22 570
Comptes de dépôts (note 10) 39 329 39 547
Indemnités de départ des employés (note 11) 207 198 182 784
Total 537 559 2 268 884
     
Avoir du Canada 2 420 049 1 123 877
     
Total 2 957 608 3 392 761

Passif éventuel (note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2009 2008
     
Avoir du Canada, début de l'exercice 1 123 877 3 278 544
Résultats nets 20 856 600 23 245 006
Crédits de l'exercice en cours utilisés (note 3) 1 647 636 1 448 707
Revenus non disponibles pour dépenser (22 721 025) (24 803 029)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) 1 360 937 (2 174 632)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13) 152 024 129 281
Avoir du Canada, fin de l'exercice 2 420 049 1 123 877

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2009 2008
Activités de fonctionnement    
Résultats nets 20 856 600 23 245 006
     
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères 152 024 129 281
Amortissement des immobilisations corporelles 34 445 32 378
Perte sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles ( 2 699) ( 5 952)
     
Variation de l'état de la situation financière :    
(Augmentation) des débiteurs et avances 250 548 ( 385 359)
(Augmentation) des débiteurs - revenus fiscaux 306 436 ( 81 566)
(Augmentation) des charges payées d'avance 125 ( 107)
(Augmentation) Diminution des stocks 95 ( 3 399)
Augmentation des créditeurs et charges payer (1 741 026) 1 840 893
(Diminution) Augmentation des montants à payer aux provinces 6 544 ( 1 335)
(Diminution) Augmentation des comptes de dépôts ( 218) ( 1 276)
(Diminution) des créditeurs - revenus fiscaux ( 21 039) ( 1 096)
Augmentation des indemnités de départ des employés 24 414 14 723
     
Encaisse générée par les activités de fonctionnement 19 866 249 24 782 191
     
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles ( 81 264) ( 48 815)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles 275 138
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations ( 80 989) ( 48 677)
     
Activités de financement    
Encaisse nette transmise au gouvernement du Canada (19 712 454) (25 528 954)
Encaisse nette utilisée 72 806 ( 795 440)
     
Encaisse, début de l'exercice 1 271 299 2 066 739
Encaisse, fin de l'exercice 1 344 105 1 271 299

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers au 31 mars 2009 (non vérifiés)

1. Mandat et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada est responsable de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises. La Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005. L'Agence est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. Les dépenses de l'Agence sont financées à même les crédits parlementaires du gouvernement du Canada.

L'Agence est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.

Pour assurer la gestion efficace et efficiente de la frontière qui contribue à la sécurité et à la prospérité du Canada, l'Agence opère dans le cadre des activités de programme suivantes :

  1. L'activité de programme « Accès » assure la circulation légitime des personnes et des marchandises tout en encourageant l'observation des lois et des règlements à la frontière.
  2. L'activité de programme « Sécurité », dans le contexte du programme de sécurité du gouvernement, et grâce à une gestion efficace et efficiente de la frontière, assure la sécurité des Canadiens.
  3. L'activité de programme « Innovation axée sur les « sciences et la technologie »  utilise la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada en matière de sciences et de technologie pour moderniser la gestion de la frontière et améliorer l'efficacité et l'efficience des opérations frontalières.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été établis conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits accordés à l'Agence ne correspondent pas aux rapports financiers établis conformément aux principes comptables généralement reconnus puisque les crédits sont, dans une large mesure, fondés sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes constatés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par l'intermédiaire des crédits parlementaires. La note 3 contient un rapprochement général entre les rapports.

b) Encaisse nette transmise au gouvernement du Canada

L'Agence fonctionne au sein du Trésor (Fonds du revenu consolidé) qui est administré par le receveur général du Canada. Tout l'argent reçu par l'Agence est déposé au Trésor et tous les décaissements effectués par l'Agence sont tirés du Trésor. L'encaisse nette transmise au gouvernement du Canada est la différence entre tout l'argent reçu et tous les décaissements, y compris les opérations entre ministères du gouvernement fédéral.

c) Changement de la situation nette du Trésor

Le changement de la situation nette du Trésor est la différence entre l'encaisse fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du revenu non disponible pour les charges, dont le montant est indiqué par l'Agence. Il découle de la différence entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus fiscaux

Les revenus fiscaux déclarés dans ces états financiers incluent les revenus établis aux termes de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise. Ces taxes incluent : les taxes d'accise qui consistent en la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), les droits d'accise et les droits de douane à l'importation. La TPS et la TVH sur les marchandises vendues au pays ainsi que les crédits de taxe sur les intrants accordés à l'égard de la TPS/TVH payées sur les importations et les opérations nationales ne se reflètent pas dans les présents états financiers, puisque c'est l'Agence du revenu du Canada qui est chargée de l'administration de ce programme.

La détermination des revenus fiscaux de l'Agence est fondée sur les cotisations de taxes et de droits établies relativement aux marchandises dont l'Agence a autorisé l'entrée au Canada au cours de l'exercice financier qui s'est terminé le 31 mars. Ces revenus sont reconnus au moment de la mainlevée des marchandises.

Les régimes douanier et fiscal canadiens reposent sur un système d'autocotisation qui requiert des contribuables qu'ils connaissent les lois et s'y conforment. Lorsque les importateurs ne se conforment pas aux lois, par exemple lorsqu'ils ne déclarent pas ou déclarent incorrectement les marchandises importées, cela a une incidence sur l'intégralité des revenus fiscaux et des droits. L'Agence a institué des systèmes et des contrôles visant à détecter et à corriger les situations où les importateurs ne se conforment pas aux diverses lois qu'elle administre, notamment la vérification des documents des importateurs lorsque l'Agence le juge nécessaire. Ces procédures ne permettent pas de déceler toutes les importations non déclarées ou déclarées incorrectement ni les autres cas d'inobservation de la loi. L'Agence n'effectue pas d'estimation des droits et des taxes non déclarés; toutefois, ces montants sont inscrits dans les revenus lorsqu'une cotisation est établie.

e) Revenus non fiscaux

Les revenus non fiscaux déclarés dans les présents états financiers incluent les revenus perçus pour le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et d'autres lois semblables.

Les revenus non fiscaux sont comptabilisés au cours de la période dans laquelle l'opération ou l'événement ayant donné lieu aux revenus s'est produit.

f) Charges

Toutes les charges sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont inscrits lorsqu'ils sont dus aux employés selon leurs conditions d'emploi. Le passif pour les indemnités de vacances et les congés compensatoires est calculé selon les niveaux salariaux en vigueur à la fin de

l'année pour toutes les indemnités de vacances et congés compensatoires dus aux employés.

  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement pour des locaux, les indemnités pour accidents de travail, les contributions de l'employeur aux régimes d'assurance santé et d'assurance dentaire et les services juridiques sont inscrits comme frais d'exploitation selon leur coût estimatif.

g) Encaisse

L'encaisse comprend les montants reçus dans les bureaux de l'Agence ou par des agents de l'Agence au 31 mars, mais non encore déposés au Trésor du gouvernement du Canada.

h) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont inscrits comme montants devant éventuellement être reçus; une provision est faite pour les créances douteuses dont le recouvrement est jugé incertain.

i) Débiteurs revenus fiscaux

Les débiteurs – revenus fiscaux représentent les droits et les taxes ainsi que d'autres revenus pour lesquels une cotisation a été établie ou estimée par l'Agence, mais qui n'ont pas encore été recouvrés. Tous les débiteurs sont inscrits comme montants devant éventuellement être reçus. Une provision pour créances douteuses est établie lorsque le recouvrement est jugé incertain. Cette provision pour créances douteuses reflète la meilleure estimation de la direction quant à la possibilité de recouvrement des montants qui n'ont pas encore été payés.

j) Stocks

Les stocks sont constitués de formulaires, de publications et d'uniformes qui ne sont pas destinés à être vendus. Ces éléments d'actif sont inscrits au prix coûtant calculé selon la méthode du coût moyen pondéré. Les articles qui sont considérés désuets sont radiés. Le coût des fournitures renouvelables est imputé aux opérations de la période au cours de laquelle les articles sont utilisés.

k) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles, sauf les terrains, sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Édifices 30 ans
Travaux et infrastructure 40 ans
Machines et équipement 10 ans
Matériel lié à la technologie de l’information 5 ans
Logiciels développés à l'interne 7 ans
Logiciels commerciaux 3 ans
Véhicules 5 ans et 10 ans
Améliorations locatives Durée de vie de l'amélioration ou durée du bail, la courte de ces périodes étant retenue.
Immobilisations en construction Déterminée selon la catégorie d'immobilisations, dès que celles-ci sont en service.

l) Créditeurs revenus fiscaux

Les créditeurs – revenus fiscaux aux importateurs représentent les remboursements et intérêts connexes découlant des cotisations terminées après le 31 mars pour les droits d'accise, les droits de douane et la TPS/TVH à l'égard d'importations de l'année courante ou d'années antérieures.

m) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique que le gouvernement du Canada administre pour de nombreux employeurs. Les contributions de l'Agence au régime sont imputées comme charges de l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime de retraite. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des contributions pour toute insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ aux termes des conventions collectives ou de leurs conditions d'emploi. Ces indemnités sont cumulées au fur et à mesure que les employés rendent des services ouvrant droit à de telles indemnités. L'obligation ayant trait aux indemnités accumulées par les employés est calculée au moyen des renseignements dérivés des résultats du passif, déterminés de façon actuarielle pour les indemnités de fin d'emploi des employés du gouvernement dans l'ensemble.

n) Passif éventuel

Le passif éventuel est le passif possible, qui peut devenir un passif réel lorsqu'un événement futur se produit ou ne se produit pas. Dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, et qu'une estimation raisonnable de la perte correspondante peut être calculée, un passif estimatif est établi et une charge est inscrite. Si la probabilité est impossible à déterminer ou si le montant ne peut pas être raisonnablement estimé, le passif est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers.

o) Passif environnemental

Le passif environnemental représente le coût estimatif pour la gestion et la remise en état des sites contaminés. Un passif est établi et une charge est inscrite selon la meilleure estimation de la direction lorsqu'il y a contamination ou lorsque l'Agence prend connaissance d'une contamination et d'une obligation correspondante ou d'une obligation qu'elle est susceptible d'encourir pour de tels coûts. Si la probabilité que l'obligation de l'Agence d'engager de tels coûts ne peut pas être déterminée ou est peu vraisemblable, ou s'il est impossible d'effectuer une estimation raisonnable, les coûts sont indiqués comme passif éventuel dans les notes afférentes aux états financiers.

p) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentées dans les états financiers. La direction croit que les estimations effectuées et les hypothèses posées au moment de la préparation des présents états financiers sont raisonnables.

Le passif éventuel, le passif environnemental, le passif pour les indemnités de fin d'emploi, la provision pour mauvaises créances et la durée d'utilisation des immobilisations sont les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites. Les résultats réels pourraient différer des estimations actuelles. Ces estimations sont revues régulièrement et, lorsqu'il devient nécessaire de les rajuster, les rajustements sont indiqués dans les états financiers de l'exercice au cours duquel ils deviennent connus.

3. Crédits parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats nets des opérations de l'Agence diffèrent selon qu'ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement des résultats nets et des crédits parlementaires de l'exercice utilisés :

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
     
Résultats nets (20 856 600) (23 245 006)
     
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur les résultats nets, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits    
     
Ajouter (déduire) :    
Revenu non disponible pour dépenser 22 721 025 24 803 029
Services fournis gratuitement ( 152 024) ( 129 281)
Créances irrécouvrables (recouvrées) ( 67 879) 35 170
Amortissement des immobilisations corporelles ( 34 445) ( 32 378)
Indemnités de départ ( 24 414) ( 14 723)
Perte sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles ( 2 699) ( 5 952)
Autres ( 16 372) ( 14 473)
Total 22 423 192 24 641 392
     
Rajustements pour les postes sans incidence sur les résultats nets, mais ayant une incidence sur les crédits    
     
Ajouter (déduire) :    
Acquisition d'immobilisations corporelles 81 264 48 815
Variation de stocks ( 95) 3 399
Charges payées d'avance ( 125) 107
Total 81 044 52 321
     
Crédits de l'exercice en cours utilisés 1 647 636 1 448 707

(b) Crédits fournis et utilisés :

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
     
Crédits parlementaires fournis    
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement 1 579 624 1 429 161
Crédit 15 - Dépenses en capital 115 505 99 364
Total 1 695 129 1 528 525
     
Montants législatifs    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 161 233 149 791
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 396 262
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 42 519
Montants adjugés par une cour 11 0
Commissions d'agence de recouvrement 4 8
Total 161 686 150 580
     
Disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs    
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement ( 146 524) ( 165 816)
Crédit 15 - Dépenses en capital ( 62 505) ( 64 462)
Total ( 209 029) ( 230 278)
     
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (150) (120)
     
Crédits de l'exercice en cours utilisés 1 647 636 1 448 707

(c) Rapprochement de l'encaisse nette transmise au gouvernement et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés :

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
     
Encaisse nette transmise au gouvernement (19 712 454) (25 528 954)
     
Revenu non disponible pour fonctionnement 22 721 025 24 803 029
     
Variation de la situation nette du Trésor    
Variation des débiteurs 484 178 328 515
Variation des créditeurs et des charges à payer (1 755 739) 1 837 186
Variation des actifs non financiers ( 49 025) ( 25 757)
Autres ajustements ( 40 351) 34 688
Total (1 360 937) 2 174 632
     
Autres 2 0
Crédits de l'exercice en cours utilisés 1 647 636 1 448 707

4. Taxes d'accise

Depuis le 1er janvier 2008, les taux de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), appliqués sur les importations de marchandises, sont passés de 6 % et 14 % à 5 % et     13 % respectivement. Le montant de taxes d'accise figurant dans l'État des résultats démontre la réduction des taux. Les revenus de taxes d'accise sont remis par mensualités au ministère des Finances Canada d'après le calendrier de remise établi par ce ministère. Les montants remis représentent la part de la TVH des provinces participantes recouvrée par l'Agence conformément aux modalités de l'Entente intégrée globale de coordination fiscale.

Le tableau suivant donne les détails des revenus de taxes d'accise :

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
     
TPS/TVH (montants nets) 17 266 282 19 448 447
Taxe d'accise sur l'essence 34 448 91 955
Autres taxes d'accise 47 286 46 365
     
Total des taxes d'accise 17 348 016 19 586 767

5. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne les détails des débiteurs et des avances :

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
     
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 147 265 397 334
Débiteurs de parties de l'extérieur 4 306 4 338
Avances aux employés et autres débiteurs 1 673 1 832
Total 153 244 403 504
Moins : provisions pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur ( 989) ( 701)
     
Total 152 255 402 803

6. Débiteurs – revenus fiscaux

Les débiteurs – revenus fiscaux sont constitués de droits de douane, de droits d'accise, de la TPS et de la TVH dus au receveur général du Canada à la suite d'importations au Canada.

Le tableau suivant renferme les détails des comptes débiteurs de revenus fiscaux :

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
     
Débiteurs - revenus fiscaux 1 209 436 1 498 855
Moins : provisions pour créances douteuses ( 139 264) ( 122 247)
     
Débiteurs - revenus fiscaux nets 1 070 172 1 376 608

7. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

  Coût Amortissement cumulé 2009 2008
Catégorie d'immobilisa- tions Solde d'ouverture Acquisi-
tions
Transferts, aliénations, radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortis-
sement
Transferts, aliénations, radiations Solde de clôture
Valeur aux livres nette

Valeur aux livres nette
Terrains 5 204 57 794 4 467 0 0 0 0 4 467 5 204
Édifices 147 559 4 507 ( 7 062) 159 128 50 447 5 753 346 55 854 103 274 97 112
Améliorations locatives 0 1 026 ( 7 127) 8 153 0 2 092 (229) 2 321 5 832 0
Travaux et infrastructure 1 124 0 0 1 124 356 21 0 377 747 768
Machines et équipement 61 864 8 289 858 69 295 29 984 6 030 464 35 550 33 745 31 880
Matériel TI, logiciels développés à l'interne et commerciaux 132 540 4 088 (283) 136 911 66 331 17 928 2 368 81 891 55 020 66 209
Véhicules 26 755 3 715 2 086 28 384 20 077 2 621 2 139 20 559 7 825 6 678
Actifs en construction 126 729 59 582 13 396 172 915 0 0 0 0 172 915 126 729
                     
Total 501 775 81 264 2 662 580 377 167 195 34 445 5 088 196 552 383 825 334 580

8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant renferme les détails des créditeurs et des charges à payer :

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
     
Compte à payer - fournisseurs externes 41 133 45 877
Comptes à payer aux autres ministères et organismes fédéraux 67 042 1 873 122
Salaires, indemnités de vacances et congés compensatoires à payer 167 875 98 077
Total créditeurs et charges à payer 276 050 2 017 076

9. Montants à payer aux provinces

Le tableau suivant fournit des détails sur les protocoles d'entente qui ont été conclus entre les provinces et l'Agence. Grâce à ces ententes, l'Agence perçoit les taxes de vente provinciales ainsi que les taxes sur l'alcool et le tabac au nom des provinces et remet les sommes perçues directement aux provinces.

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
     
Montants payables aux provinces, solde d'ouverture 6 907 8 242
Dépôts des contribuables 179 841 102 245
Remboursements aux contribuables ( 2 361) ( 1 249)
Paiements aux provinces ( 170 936) ( 102 331)
Montants payables aux provinces, solde de clôture 13 451 6 907

10. Comptes de dépôts

Les comptes de dépôts ont été établis afin de comptabiliser les sommes en espèces exigées pour garantir le paiement des droits de douane et des taxes d'accise sur les marchandises importées en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise pour garantir l'observation des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés par les transporteurs et les particuliers. 

Le tableau suivant donne les détails des comptes de dépôts :

  Solde
d'ouverture
Dépôts Paiements Solde de
clôture
  (en milliers de dollars)
         
Comptes de dépôts en garantie 34 482 12 406 ( 12 101) 34 787
Autres comptes de dépôts 5 065 55 ( 578) 4 542
         
Comptes de dépôts totaux 39 547 12 461 ( 12 679) 39 329

 

11. Prestations de retraite et indemnités de départ

a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent jusqu'à concurrence d'une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des cinq meilleures années de salaire consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées selon l'inflation.

Les employés et l'Agence contribuent au coût du régime. Le montant des dépenses pour 2008-2009 est de 116 410 000 $ (109 197 000 $ en 2007-2008), soit près de 2,0 fois (2,1 en 2007-2008) les contributions des employés.
La responsabilité de l'Agence en ce qui a trait au Régime se limite à ses contributions.
Les surplus ou déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, à titre de parrain du régime.

b) Indemnités de départ

L'Agence remet des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités de départ ne sont pas capitalisées d'avance; leur paiement proviendra des crédits futurs. Le tableau suivant renferme les détails des indemnités de départ au 31 mars :

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
     
Obligation au titre des prestations constituées, solde d'ouverture 182 784 168 061
Dépenses pour l'année 35 623 26 158
Prestations payées au cours de l'année ( 11 209) ( 11 435)
     
Obligation au titre des prestations constituées, solde de clôture 207 198 182 784

12. Passif éventuel

a) Sites contaminés

Des éléments de passif sont comptabilisés pour tenir compte des coûts estimatifs nécessaires pour gérer et remettre en état des sites contaminés lorsque l'Agence est obligée ou sera vraisemblablement obligée d'engager de tels coûts. L'Agence a recensé ­­­­un site en 2009 (et un site en 2008) où de telles mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 362 000 $ (770 000 $ en 2008) a été enregistré. Les efforts que poursuit l'Agence en vue de recenser les sites contaminés peuvent entraîner d'autres passifs environnementaux pour des sites nouvellement recensés ou des changements dans les évaluations ou l'utilisation prévue des sites actuels. Ces passifs seront inscrits durant l'année au cours de laquelle ils deviennent connus.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites à l'endroit de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Des actions en justice totalisant environ 1 000 000 $ (121 000 000 $ en 2008) étaient toujours en cours en date du 31 mars 2009. De plus, certains appels ont été interjetés à l'égard de cotisations déjà établies aux titres des droits de douane, des droits d'accise, de la TPS et de la TVH pour un montant de 109 000 000 $ ( 80 000 000 $ en 2008).
 
Certains de ces litiges et réclamations peuvent éventuellement devenir des passifs réels si certains événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. Des charges et un passif estimatifs sont comptabilisés dans les états financiers dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire et en fonction d'une estimation raisonnable de la perte qui pourrait être encourue.
Au 31 mars 2009, l'Agence avait enregistré un passif éventuel de 290 000 $ (290 000 $ en 2008).

13. Opérations entre entités apparentées

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est liée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses affaires et aux conditions normales s'appliquant aux transactions commerciaux.  De plus, durant l'année, l'Agence a reçu des services, qui sont obtenus gratuitement d'autres ministères, tel que présenté dans la partie a) ci-dessous.

a) Services obtenus gratuitement

Durant l'année, l'Agence reçoit des services, qui sont obtenus gratuitement d'autres ministères, d'installations, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, de protection pour accidents de travail et services juridiques. Ces services obtenus gratuitement ont été reconnus dans l'état des  résultats de l'Agence :

  2009 2008
  (en milliers de dollars)
     
Installations 58 403 56 388
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 79 530 67 509
Indemnités pour accidents de travail 346 523
Services juridiques 13 745 4 861
Total 152 024 129 281

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à en assurer l'efficience et la rentabilité; ainsi, un seul ministère s'acquitte de ces activités pour tous les autres, sans frais. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'État des résultats de l'Agence.

b) Administration des programmes

L'Agence a conclu une entente avec l'Agence du revenu du Canada qui lui fournit des services de technologie de l'information, lesquels services sont payés trimestriellement (118 475 000 $ payés en 2009 et 128 614 000 $ payés en 2008).

14. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.