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ARCHIVÉ - États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2010

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Table des matières


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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2010 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence des services frontaliers du Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère ou de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers. Une évaluation pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2010 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires. Le système de contrôle interne s'appuie sur le travail du personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités du ministère, ainsi que sur le travail du comité ministériel de vérification, le cas échéant, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des raports financiers, et qui recommande les états financiers au Président de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les états financiers de l'Agence des services frontaliers du Canada n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Stephen Rigby, président
Ottawa, Canada
le 7 août 2010
Sylvain St-Laurent, agent financier supérieur
Ottawa, Canada
le 7 août 2010



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État des résultats (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2010 2009
  Évaluation
du risque
Exécution de la loi Frontières facilitées Frontières convention-
nelles
Commercial Recours Services internes Total Total
Charges de fontionnement                  
Salaires et avantages sociaux 104 177 163 366 34 549 560 612 71 708 8 375 371 450 1 314 237 1 282 812
Services professionnels et spéciaux 15 484 41 427 1 785 13 456 262 83 182 435 254 932 262 337
Location de terrains et bâtiments 3 812 6 046 1 391 20 713 2 680 310 28 547 63 499 59 351
Transports et télécommunication 3 295 11 911 435 6 647 946 79 27 820 51 133 70 598
Amortissement 1 361 4 841 315 5 668 27 0 34 917 47 129 34 445
Réparations et entretien 197 1 596 2 093 26 148 0 19 942 24 002 23 966
Fournitures et approvisionnement 458 2 250 89 3 163 292 6 16 560 22 818 20 348
Machinerie et équipements consommables (pièces) 4 108 1 178 123 751 89 2 13 066 19 317 34 907
Autres 81 3 983 12 895 40 1 5 564 10 576 10 015
Créances irrécouvrables 0 158 146 657 0 0 14 975 274
Total des charges 132 973 236 756 40 938 612 588 76 192 8 856 700 315 1 808 618 1 799 053
                   
Revenus                  
Vente de biens et services 0 2 021 3 882 17 437 0 0 68 23 408 22 979
Confiscation de dépôts de garanties 0 1 181 0 0 0 0 0 1 181 1 567
Autres revenus non fiscaux 0 538 0 0 0 0 25 563 3 016
Revenus des biens saisis 0 445 0 0 0 0 0 445 216
Gain sur la vente d'actifs 0 0 0 0 0 0 178 178 252
Intérêts, pénalités et amendes 0 0 0 0 0 0 119 119 172
Revenus totaux 0 4 185 3 882 17 437 0 0 390 25 894 28 202
                   
Coût de fonctionnement net 132 973 232 571 37 056 595 151 76 192 8 856 699 925 1 782 724 1 770 851


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État de la situation financière (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2010 2009
ACTIFS    
     
Actifs financiers    
Encaisse 0 121
Débiteurs et avances (note 4) 12 855 11 170
Total des actifs financiers 12 855 11 291
     
Actifs non financiers    
Charges payées d'avance 85 141
Stocks 7 386 7 110
Immobilisations corporelles (note 5) 412 256 383 825
Total des actifs non financiers 419 727 391 076
     
Total 432 582 402 367
     
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA    
     
Passifs    
Découvert bancaire 76 0
Créditeurs et charges à payer (note 6) 161 865  240 183
Comptes de dépôts (note 7) 31 554  32 307
Indemnités de départ des employés (note 8) 222 706 207 198
Total 416 201 479 688
     
Avoir du Canada (Déficit du Canada) 16 381 (77 321)
     
Total 432 582 402 367

Passif éventuel (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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État de l'avoir du Canada (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2010 2009
Déficit du Canada, début de l'exercice (77 321) (30 060)
Coût de fonctionnement net (1 782 724) (1 770 851)
Crédits de l'exercice en cours utilisés (note 3) 1 641 044 1 647 636
Revenus non disponibles pour dépenser (4 749) (6 207)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) 84 689 ( 69 863)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) 155 442 152 024
Avoir du Canada (Déficit du Canada), fin de l'exercice 16 381 (77 321)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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État des flux de trésorerie (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2010 2009
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net 1 782 724 1 770 851
     
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères ( 155 442) ( 152 024)
Amortissement des immobilisations corporelles ( 47 129) ( 34 445)
Gain sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles 2 159 2 688
Autre (  349) 11
     
Variation de l'état de la situation financière :    
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 1 685 ( 2 933)
(Diminution) des charges payées d'avance (  56) (  125)
Augmentation (diminution) des stocks 276 (  95)
(Augmentation) diminution des créditeurs et charges payer 78 318 ( 69 592)
Diminution des comptes de dépôts 753 715
(Augmentation) des indemnités de départ des employés  ( 15 508) ( 24 414)
     
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 1 647 431 1 490 637
     
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles 73 941 81 264
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (  191) (  275)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 73 750 80 989
     
Activités de financement    
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (1 720 984) (1 571 562)
Encaisse nette utilisée 197 64
     
Encaisse, début de l'exercice 121 185
(Découvert bancaire) Encaisse, fin de l'exercice (76) 121

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Notes complémentaires aux états financiers au 31 mars 2010 (non vérifiés)

1. Mandat et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l'Agence) est responsable de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises. La Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005. L'Agence est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. Les dépenses de l'Agence sont financées à même les crédits parlementaires du gouvernement du Canada.

L'Agence est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.

Pour assurer la gestion efficace et efficiente de la frontière qui contribue à la sécurité et à la prospérité du Canada, l'Agence opère dans le cadre des activités de programme suivantes :

  1. Le Programme d'évaluation du risque « repousse la frontière » en cherchant à identifier les voyageurs et marchandises qui présentent un risque élevé, le plus tôt possible avant leur arrivée à la frontière du Canada.
  2. Le Programme d'exécution de la loi fait en sorte que des mesures d'application de la loi appropriées soient prises à l'égard des voyageurs et des marchandises qui ne sont pas conformes à la législation et à la réglementation frontalières.
  3. Le Programme de facilitation à la frontière facilite le traitement à la frontière du Canada, et entre le Canada et les États-Unis, des voyageurs, des importateurs, des transporteurs et des marchandises préautorisés et présentant un faible risque, en appliquant des procédures de passage et de dédouanement plus rapides et efficaces.
  4. Le Programme conventionnel à la frontière assure l'entrée au Canada, et la sortie du pays, des voyageurs (par exemple, visiteurs, étudiants, travailleurs, immigrants et réfugiés) et des marchandises légitimes qui ne font pas partie du programme de facilitation, contribuant ainsi à une économie canadienne forte par l'entremise des secteurs des affaires et du tourisme.
  5. Le Programme commercial s'assure que l'économie canadienne et le milieu des affaires jouissent des bienfaits maximaux de l'administration des ententes commerciales internationales et régionales, et de la législation nationale gouvernant le commerce des marchandises.
  6. Le Programme des recours est chargé de fournir aux entreprises et aux particuliers un processus de recours accessible qui assure un examen juste et impartial des décisions et des mesures prises à l'appui des lois régissant les services frontaliers.
  7. Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été établis conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits accordés à l'Agence ne correspondent pas aux rapports financiers établis conformément aux principes comptables généralement reconnus puisque les crédits sont, dans une large mesure, fondés sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes constatés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par l'intermédiaire des crédits parlementaires. La note 3 contient un rapprochement général entre les rapports.

b) Encaisse nette transmise au gouvernement du Canada

L'Agence fonctionne au sein du Trésor (Fonds du revenu consolidé) qui est administré par le receveur général du Canada. Tout l'argent reçu par l'Agence est déposé au Trésor et tous les décaissements effectués par l'Agence sont tirés du Trésor. L'encaisse nette transmise au gouvernement du Canada est la différence entre tout l'argent reçu et tous les décaissements, y compris les opérations entre ministères du gouvernement fédéral.

c) Changement de la situation nette du Trésor

Le changement de la situation nette du Trésor est la différence entre l'encaisse fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du revenu non disponible pour les charges, dont le montant est indiqué par l'Agence. Il découle de la différence entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus non fiscaux

Les revenus non fiscaux déclarés dans les présents états financiers incluent les revenus perçus pour le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et d'autres lois semblables.

Les revenus non fiscaux sont comptabilisés au cours de la période dans laquelle l'opération ou l'événement ayant donné lieu aux revenus s'est produit.

e) Charges

Toutes les charges sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont inscrits lorsqu'ils sont dus aux employés selon leurs conditions d'emploi. Le passif pour les indemnités de vacances et les congés compensatoires est calculé selon les niveaux salariaux en vigueur à la fin de l'année pour toutes les indemnités de vacances et congés compensatoires dus aux employés.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement pour des locaux, les indemnités pour accidents de travail, les contributions de l'employeur aux régimes d'assurance santé et d'assurance dentaire et les services juridiques sont inscrits comme frais d'exploitation selon leur coût estimatif.

f) Encaisse

L'encaisse comprend les montants reçus dans les bureaux de l'Agence ou par des agents de l'Agence au 31 mars, mais non encore déposés au Trésor du gouvernement du Canada.

g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont inscrits comme montants devant éventuellement être reçus; une provision est faite pour les créances douteuses dont le recouvrement est jugé incertain. Les pourcentages ont été augmentés cette année pour refléter l'augmentation du taux des comptes plus âgés.

h) Stocks

Les stocks sont constitués de formulaires, de publications et d'uniformes qui ne sont pas destinés à être vendus. Ces éléments d'actif sont inscrits au prix coûtant calculé selon la méthode du coût moyen pondéré. Les articles qui sont considérés désuets sont radiés. Le coût des fournitures renouvelables est imputé aux opérations de la période au cours de laquelle les articles sont utilisés.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles, sauf les terrains, sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Édifices 30 ans
Travaux et infrastructure 40 ans
Machines et équipement 10 ans
Matériel lié à la technologie de l'information 5 ans
Logiciels développés à l'interne 7 ans
Logiciels commerciaux 3 ans
Véhicules 5 ans et 10 ans
Améliorations locatives Durée de vie de l'amélioration ou durée du bail, la courte de ces périodes étant retenue.
Immobilisations en construction Déterminée selon la catégorie 'immobilisations, dès que celles-ci sont en service.

j) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique que le gouvernement du Canada administre pour de nombreux employeurs. Les contributions de l'Agence au régime sont imputées comme charges de l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime de retraite. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des contributions pour toute insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ aux termes des conventions collectives ou de leurs conditions d'emploi. Ces indemnités sont cumulées au fur et à mesure que les employés rendent des services ouvrant droit à de telles indemnités. L'obligation ayant trait aux indemnités accumulées par les employés est calculée au moyen des renseignements dérivés des résultats du passif, déterminés de façon actuarielle pour les indemnités de fin d'emploi des employés du gouvernement dans l'ensemble.

k) Passif éventuel

Le passif éventuel est le passif possible, qui peut devenir un passif réel lorsqu'un événement futur se produit ou ne se produit pas. Dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, et qu'une estimation raisonnable de la perte correspondante peut être calculée, un passif estimatif est établi et une charge est inscrite. Si la probabilité est impossible à déterminer ou si le montant ne peut pas être raisonnablement estimé, le passif est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers.

l) Passif environnemental

Le passif environnemental représente le coût estimatif pour la gestion et la remise en état des sites contaminés. Un passif est établi et une charge est inscrite selon la meilleure estimation de la direction lorsqu'il y a contamination ou lorsque l'Agence prend connaissance d'une contamination et d'une obligation correspondante ou d'une obligation qu'elle est susceptible d'encourir pour de tels coûts. Si la probabilité que l'obligation de l'Agence d'engager de tels coûts ne peut pas être déterminée ou est peu vraisemblable, ou s'il est impossible d'effectuer une estimation raisonnable, les coûts sont indiqués comme passif éventuel dans les notes afférentes aux états financiers.

m) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentées dans les états financiers. La direction croit que les estimations effectuées et les hypothèses posées au moment de la préparation des présents états financiers sont raisonnables.

Le passif éventuel, le passif environnemental, le passif pour les indemnités de fin d'emploi, la provision pour mauvaises créances et la durée d'utilisation des immobilisations sont les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites. Les résultats réels pourraient différer des estimations actuelles. Ces estimations sont revues régulièrement et, lorsqu'il devient nécessaire de les rajuster, les rajustements sont indiqués dans les états financiers de l'exercice au cours duquel ils deviennent connus.

n) Chiffres correspondants - modification - représentation distincte – transition

Aux fins des rapports financiers, les activités de l'Agence ont été réparties en deux jeux d'états financiers : les activités de l'Agence et les activités administrées. Les états financiers – Activités de l'Agence comprennent les revenus et les charges d'exploitation gérés par l'Agence et qui servent à la gestion de l'organisation. Les états financiers – Activités administrées comprennent les revenus nets gérés pour des tiers, tels le gouvernement fédéral, une province, un territoire ou tout autre groupe ou organisme. La séparation des activités de l'Agence et des activités administrées a pour but de faciliter, entre autres choses, l'évaluation du rendement de l'Agence sur le plan administratif dans l'exécution de son mandat.

3. Crédits parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats nets des opérations de l'Agence diffèrent selon qu'ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement des résultats nets et des crédits parlementaires de l'exercice utilisés :

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
     
Coût de fonctionnement net 1 782 724 1 770 851
     
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur les résultats nets, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits    
     
Ajouter (déduire) :    
Revenu non disponible pour dépenser 4 749 6 207
Services fournis gratuitement ( 155 442) ( 152 024)
Créances irrécouvrables (  975) (  274)
Amortissement des immobilisations corporelles ( 47 129) ( 34 445)
Indemnités de départ ( 15 508) ( 24 414)
Indemnités de vacances et congés compensatoires ( 4 692) ( 3 119)
Ajustement des dépenses de l'exercise précédent 886 931
Passifs environnemental 70 407
Gain sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles 2 159 2 688
Autres 41 (  216)
Total ( 215 841) ( 204 259)
     
Rajustements pour les postes sans incidence sur les résultats nets, mais ayant une incidence sur les crédits    
     
Ajouter (déduire) :    
Acquisition d'immobilisations corporelles 73 941 81 264
Variation de stocks 276 (  95)
Charges payées d'avance (  56) (  125)
Total 74 161 81 044
     
Crédits de l'exercice en cours utilisés 1 641 044 1 647 636

(b) Crédits fournis et utilisés :

  2010 2009
(en milliers de dollars)
     
Crédits parlementaires fournis    
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement 1 538 564 1 579 624
Crédit 15 - Dépenses en capital 116 639 115 505
Total 1 655 203 1 695 129
     
Montants législatifs    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 182 102 161 233
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 340 396
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 59 42
Montants adjugés par une cour 0 11
Commissions d'agence de recouvrement 0 4
Total 182 501 161 686
     
Disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs    
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement ( 91 678) ( 146 524)
Crédit 15 - Dépenses en capital ( 66 275) ( 62 505)
Total ( 157 953) ( 209 029)
     
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (  168) (  150)
Crédits annulés: Fonctionnement ( 38 539) 0
Total ( 38 707) (  150)
     
Crédits de l'exercice en cours utilisés 1 641 044 1 647 636

(c) Rapprochement de l'encaisse nette transmise au gouvernement et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés :

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
     
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 720 984 1 571 562
     
Revenu non disponible pour fonctionnement 4 749 6 207
     
Variation de la situation nette du Trésor    
Variation des débiteurs et avances ( 1 564) 2 997
Variation des créditeurs et des charges à payer ( 78 318) 69 592
Autres ajustements ( 4 807) ( 2 726)
Total ( 84 689) 69 863
     
Autres 0 4
Crédits de l'exercice en cours utilisés 1 641 044 1 647 636

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne les détails des débiteurs et des avances :

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
     
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 8 028 6 180
Débiteurs de parties de l'extérieur 5 159 4 306
Avances aux employés et autres débiteurs 1 602 1 673
Total 14 789 12 159
Moins : provisions pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur ( 1 934) (  989)
     
Total  12 855  11 170

5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

  Coût Amortissement cumulé 2010 2009
Catégorie d'immobilisa- tions Solde d'ouverture Acquisi-
tions
Transferts, aliénations, radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortis-
sement
Transferts, aliénations, radiations Solde de clôture Valeur aux livres nette Valeur aux livres nette
Terrains 4 467 58 0 4 525 0 0 0 0 4 525 4 467
Édifices 159 128 5 234 (17 984) 182 346 55 854 7 886 769 62 971 119 375 103 274
Améliorations locatives 8 153 1 376 (7 782) 17 311 2 321 5 297 0 7 618 9 693 5 832
Travaux et infrastructure 1 124 28 0 1 152 377 22 0 399 753 747
Machines et équipement 69 295 14 418 (  472) 84 185 35 550 6 845 (  88) 42 483 41 702 33 745
Matériel TI, logiciels développés à l'interne et commerciaux 136 911 1 578 (32 743) 171 232 81 891 24 194 1 056 105 029 66 203 55 020
Véhicules 28 384 1 984 1 757 28 611 20 559 2 885 1 734 21 710 6 901 7 825
Actifs en construction 172 915 49 265 59 076 163 104 0 0 0 0 163 104 172 915
                     
Total 580 377 73 941 1 852 652 466 196 552 47 129 3 471 240 210 412 256 383 825

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant renferme les détails des créditeurs et des charges à payer :

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
     
Compte à payer - fournisseurs externes 47 889 41 133
Comptes à payer aux autres ministères et organismes fédéraux 47 183 31 175
Salaire, indemnités de vacances et congés compensatoires à payer 66 793 167 875
Total créditeurs et charges à payer 161 865 240 183

7. Comptes de dépôts

Les comptes de dépôts ont été établis afin de comptabiliser les sommes en espèces exigées pour garantir le paiement des droits de douane et des taxes d'accise sur les marchandises importées en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise pour garantir l'observation des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés par les transporteurs et les particuliers.

Le tableau suivant donne les détails des comptes de dépôts :

  Solde
d'ouverture
Dépôts Paiements Solde de
clôture
  (en milliers de dollars)
Comptes de dépôts en garantie 27 765 22 801 ( 24 026) 26 540
Autres comptes de dépôts 4 542 933 ( 461) 5 014
         
Comptes de dépôts totaux 32 307 23 734 (24 487) 31 554

8. Prestations de retraite et indemnités de départ

a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent jusqu'à concurrence d'une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des cinq meilleures années de salaire consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées selon l'inflation.

Les employés et l'Agence contribuent au coût du régime. Le montant des dépenses pour 2009 2010 est de 131 477 000 $ (116 410 000 $ en 2008 2009), soit près de 1,9 fois (2,0 en 2008-2009) les contributions des employés.

La responsabilité de l'Agence en ce qui a trait au Régime se limite à ses contributions. Les surplus ou déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, à titre de parrain du régime.

b) Indemnités de départ

L'Agence remet des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités de départ ne sont pas capitalisées d'avance; leur paiement proviendra des crédits futurs. Le tableau suivant renferme les détails des indemnités de départ au 31 mars :

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
     
Obligation au titre des prestations constituées, solde d'ouverture 207 198 182 784
Dépenses pour l'année 29 135 35 623
Prestations payées au cours de l'année ( 13 627) ( 11 209)
     
Obligation au titre des prestations constituées, solde de clôture  222 706 207 198

9. Passif éventuel

a) Sites contaminés

Des éléments de passif sont comptabilisés pour tenir compte des coûts estimatifs nécessaires pour gérer et remettre en état des sites contaminés lorsque l'Agence est obligée ou sera vraisemblablement obligée d'engager de tels coûts. L'Agence a recensé un site en 2010 (et un site en 2009) où de telles mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 292 000 $ (362 000 $ en 2009) a été enregistré. Les efforts que poursuit l'Agence en vue de recenser les sites contaminés peuvent entraîner d'autres passifs environnementaux pour des sites nouvellement recensés ou des changements dans les évaluations ou l'utilisation prévue des sites actuels. Ces passifs seront inscrits durant l'année au cours de laquelle ils deviennent connus.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites à l'endroit de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Des actions en justice totalisant environ 1 650 000 000 $ (1 686 000 000 $ en 2009) étaient toujours en cours en date du 31 mars 2010.

Certains de ces litiges et réclamations peuvent éventuellement devenir des passifs réels si certains événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. Des charges et un passif estimatifs sont comptabilisés dans les états financiers dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire et en fonction d'une estimation raisonnable de la perte qui pourrait être encourue. Au 31 mars 2010, l'Agence avait enregistré un passif éventuel de 290 000 $ (290 000 $ en 2009).

10. Opérations entre entités apparentées

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est liée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses affaires et aux conditions normales s'appliquant aux transactions commerciaux. De plus, durant l'année, l'Agence a reçu des services, qui sont obtenus gratuitement d'autres ministères, tel que présenté dans la partie a) ci-dessous.

a) Services obtenus gratuitement

Durant l'année, l'Agence reçoit des services, qui sont obtenus gratuitement d'autres ministères, d'installations, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, de protection pour accidents de travail et services juridiques. Ces services obtenus gratuitement ont été reconnus dans l'état des résultats de l'Agence :

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
Installations 60 562 58 403
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires  80 368 79 530
Indemnités pour accidents de travail 391 346
Services juridiques 14 121 13 745
Total 155 442 152 024

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à en assurer l'efficience et la rentabilité; ainsi, un seul ministère s'acquitte de ces activités pour tous les autres, sans frais. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'État des résultats de l'Agence.

b) Administration des programmes

L'Agence a conclu une entente avec l'Agence du revenu du Canada qui lui fournit des services de technologie de l'information, lesquels services sont payés trimestriellement (127 740 000 $ payés en 2010 et 121 874 000 $ payés en 2009).

11. Chiffres correspondants - modification - représentation distincte – transition

À partir de l'exercice de 2010, des états financiers distincts ont été préparés afin de représenter les coûts opérationnels exacts de l'Agence. Ceux-ci ont pour but de représenter de façon plus précise, le coût réel des opérations de l'Agence, spécifiquement pour les revenus des activités administrés pour le compte du gouvernement du Canada.

Plus précisément, les figures comparatives ont été classées afin de se conformer au format de cette année. Lors de l'exercice de 2009, les montants totaux excluaient les activités administrés de l'Agence. De plus, les comptes à payer ainsi que les comptes à recevoir du total des activités administrés de l'Agence ont été exclus lors de la consolidation de l'exercice de 2009. Subséquemment, afin d'obtenir des mesures comparatives pour l'exercice de 2010, ces montants ont été inclus.

Le tableau suivant renferme les montants clés réajustés :

  Activités administrées Activités de l'Agence Total (réajustés) Total (reporté précédemment) Variance
  2009 + 2009 = 2009 - 2009 = 2009
  (en milliers de dollars)
État des résultats                    
Total des revenus fiscaux 22 622 415 + 0 = 22 622 415 - 22 622 415 = 0  
Total des revenus non fiscaux 72 642 + 28 202 = 100 844 - 100 844 = 0  
Total des charges 67 605 + 1 799 053 = 1 866 658 - 1 866 659 = (1) *
Revenus nets ( Coût de fonctionnement net ) 22 627 452 + (1 770 851) = 20 856 601 - 20 856 600 = 1 *
   *  La variance est due à des arrondissements suite à l'ajout des montants de deux balances de vérification, en comparant l'arrondissement lorsqu'on utilise une seule balance de vérification.
État de la situation financière                    
Total des actifs 2 557 220 + 402 367 = 2 959 587 - 2 957 608 = 1 979 **
Total des passifs 59 850 + 479 688 = 539 538 - 537 559 = 1 979 **
Avoir du Canada (Déficit du Canada) 2 497 370 + ( 77 321) = 2 420 049 - 2 420 049 = 0  
  **  La variance est due au total des comptes fournisseurs et des comptes clients, entre les activités administrées et les activités de l'Agence de l'ASFC, éliminés des états financiers dans la présentation de l'année dernière puisque les deux balances de vérification ont été inclues. Cette année, les comptes fournisseurs et les comptes clients sont dans des états financiers différents et ne peuvent pas être éliminés.



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État des revenus administrés (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

 

2010 2009
  Conventionnel à la frontière Commercial Exécution de la loi Services internes Total Total
Revenus administrés            
Revenus fiscaux            
Taxes d'accise (note 3) 16 266 855 0 0 0 16 266 855 17 348 016
Droits de douane à l'importation 3 476 703 13 080 0 0 3 489 783 4 036 148
Droits d'accise 1 256 842 0 0 0 1 256 842 1 238 251
Total 21 000 400 13 080 0 0 21 013 480 22 622 415
             
Revenus non fiscaux            
Intérêts, pénalités et amendes 22 860 0 1 410 0 24 270 23 763
Revenus des biens saisis 10 0 11 049 0 11 059 46 241
Vente de biens et services 685 0 304 0 989 1 924
Divers 714 0 0 8 722 714
Total 24 269 0 12 763 8 37 040 72 642
             
Revenus totaux administrés au
nom du gouvernement de Canada
21 024 669 13 080 12 763 8 21 050 520 22 695 057
             
Créances irrécouvrables 27 146 0 0 0 27 146 67 605
             
Revenus nets administrés 20 997 523 13 080 12 763 8 21 023 374 22 627 452

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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État de l'actif et du passif administrés (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2010 2009
ACTIFS ADMINISTRÉS
     
Encaisse 1 512 636 1 343 984
Montants à recevoir d'autres ministères et
organismes fédéraux (note 4)
1 802 895 143 064
Débiteurs - revenus fiscaux (note 5) 1 040 162 1 070 172
     
TOTAL 4 355 693 2 557 220
     
PASSIFS ADMINISTRÉS
     
Passifs    
Montants à payer à d'autres ministères et
organismes fédéraux
56 035 37 846
Montants à payer aux provinces (note 6) 15 481 13 451
Créditeurs - revenus fiscaux 1 114 1 531
Comptes de dépôts (note 7) 8 931 7 022
Total des passifs  81 561  59 850
     
Somme nette due au Trésor au nom du
gouvernement du Canada (note 8)
4 274 132 2 497 370
     
TOTAL 4 355 693 2 557 220

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


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État des flux de trésorerie administrés (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2010 2009
     
Total des revenus nets administrés 21 023 374 22 627 452
Variation de l'actif et du passif administrés     
(Augmentation) d'encaisse ( 168 652) ( 72 870)
Diminution (Augmentation) des débiteurs (1 659 831) 3 638 383
Diminution des débiteurs - revenus fiscaux 30 010 306 436
(Diminution) Augmentation des créditeurs et charges à payer 18 189 (1 811 885)
Augmentation des montants à payer aux provinces 2 030 6 544
Augmentation des comptes de dépôts 1 909 497
(Diminution) des créditeurs - revenus fiscaux (  417) ( 21 039)
     
Fonds nets déposés au Trésor du gouvernement du Canada 19 246 612 24 673 518
     
Composés des sommes suivantes :    
Dépôts en espèces au Trésor 21 554 869 28 066 029
Remboursements et paiements effectués à même le Trésor (2 308 257) (3 392 511)
     
Fonds nets déposés au Trésor du gouvernement du Canada 19 246 612 24 673 518

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Notes complémentaires aux états financiers au 31 mars 2010 (non vérifiés)

1. Mandat et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada est responsable de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises. La Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005. L'Agence est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. Les dépenses de l'Agence sont financées à même les crédits parlementaires du gouvernement du Canada.

L'Agence est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.

Pour assurer la gestion efficace et efficiente de la frontière qui contribue à la sécurité et à la prospérité du Canada, l'Agence opère dans le cadre des activités de programmes suivantes :

  1. Le Programme d'évaluation du risque « repousse la frontière » en cherchant à identifier les voyageurs et marchandises qui présentent un risque élevé, le plus tôt possible avant leur arrivée à la frontière du Canada.
  2. Le Programme d'exécution de la loi fait en sorte que des mesures d'application de la loi appropriées soient prises à l'égard des voyageurs et des marchandises qui ne sont pas conformes à la législation et à la réglementation frontalières.
  3. Le Programme de facilitation à la frontière facilitées facilite le traitement à la frontière du Canada, et entre le Canada et les États-Unis, des voyageurs, des importateurs, des transporteurs et des marchandises préautorisés et présentant un faible risque, en appliquant des procédures de passage et de dédouanement plus rapides et efficaces.
  4. Le Programme conventionnel à la frontière assure l'entrée au Canada, et la sortie du pays, des voyageurs (par exemple, visiteurs, étudiants, travailleurs, immigrants et réfugiés) et des marchandises légitimes qui ne font pas partie du programme de facilitation, contribuant ainsi à une économie canadienne forte par l'entremise des secteurs des affaires et du tourisme.
  5. Le Programme commercial s'assure que l'économie canadienne et le milieu des affaires jouissent des bienfaits maximaux de l'administration des ententes commerciales internationales et régionales, et de la législation nationale gouvernant le commerce des marchandises.
  6. Le Programme des recours est chargé de fournir aux entreprises et aux particuliers un processus de recours accessible qui assure un examen juste et impartial des décisions et des mesures prises à l'appui des lois régissant les services frontaliers.
  7. Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été établis conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Revenus fiscaux

Les revenus fiscaux déclarés dans ces états financiers incluent les revenus établis aux termes de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise. Ces taxes incluent:

  • Les taxes d'accise: Cela comprend la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) imposées sur les importations, déduction faite du décret de remise de la TPS à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et du transfert de la TVH au le ministère des Finances du Canada. La TVH et la TPS nationales, ainsi que les crédits de taxe sur les intrants accordés pour la TPS ou la TVH payées sur les importations et les ventes nationales, ne sont pas reflétées dans ces énoncés puisque l'ARC est responsable de leur administration. Les taxes d'accise sont également imposées sur l'essence et d'autres importations diverses.
  • Les droits d'accise: Cela comprend les droits imposés sur les importations de tabac, da bière et de spiritueux. Ces montants sont présentés déduction faits des remboursements, des remises et des drawbacks.
  • Les droits de douane à l'importation: Cela comprend les droits de douane imposés sur les importations, déduction faite des remboursements, des remises et des drawbacks.

La détermination des revenus fiscaux de l'Agence est fondée sur les cotisations de taxes et de droits établies relativement aux marchandises dont l'Agence a autorisé l'entrée au Canada au cours de l'exercice financier qui s'est terminé le 31 mars. Ces revenus sont reconnus au moment de la mainlevée des marchandises.

Les régimes douanier et fiscal canadiens reposent sur un système d'autocotisation qui requiert des importateurs qu'ils connaissent les lois et s'y conforment. Lorsque les importateurs ne se conforment pas aux lois, par exemple lorsqu'ils ne déclarent pas ou déclarent incorrectement les marchandises importées, cela a une incidence sur l'intégralité des revenus fiscaux et des droits. L'Agence a institué des systèmes et des contrôles visant à détecter et à corriger les situations où les importateurs ne se conforment pas aux diverses lois qu'elle applique, notamment la vérification des documents des importateurs lorsque l'Agence le juge nécessaire. Ces procédures ne permettent pas de déceler toutes les importations non déclarées ou déclarées incorrectement ni les autres cas d'inobservation de la loi. L'Agence n'effectue pas d'estimation des droits et des taxes non déclarés; toutefois, ces montants sont inscrits dans les revenus lorsqu'une cotisation est établie.

b) Revenus non fiscaux

Les revenus non fiscaux déclarés dans les présents états financiers incluent les revenus perçus pour le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et d'autres lois semblables.

Les revenus non fiscaux sont comptabilisés au cours de la période dans laquelle l'opération ou l'événement ayant donné lieu aux revenus s'est produit.

c) Encaisse

L'encaisse comprennent les montants reçus dans les bureaux de l'Agence ou par des agents de l'Agence au 31 mars, mais non encore déposés au Trésor du gouvernement du Canada.

d) Débiteurs

Les débiteurs sont inscrits comme montants devant éventuellement être reçus; une provision est faite pour les créances douteuses dont le recouvrement est jugé incertain.

e) Débiteurs – revenus fiscaux

Les débiteurs – revenus fiscaux représentent les droits et les taxes ainsi que d'autres revenus pour lesquels une cotisation a été établie ou estimée par l'Agence, mais qui n'ont pas encore été recouvrés. Tous les débiteurs sont inscrits comme montants devant éventuellement être reçus. Une provision pour créances douteuses est établie lorsque le recouvrement est jugé incertain. Cette provision pour créances douteuses reflète la meilleure estimation de la direction quant à la possibilité de recouvrement des montants qui n'ont pas encore été payés.

f) Provision pour créances douteuses

La provision pour créances douteuses reflète la meilleure estimation par la direction de la recevabilité des montants mis en recouvrement, y compris les intérêts et les pénalités connexes, mais non encore payés. La provision pour créances douteuses se compose de deux parties qui sont examinées sur une base annuelle. Une partie de l'allocation est basée sur l'âge des comptes et l'autre partie est calculée sur la base des comptes en litige.

La provision pour créances douteuses est ajustée par une provision annuelle pour créances douteuses et elle est réduite par les montants radiés comme irrécouvrables au cours de l'année. La provision annuelle est présentée déduction faite des débiteurs – revenus fiscaux dans l'état de l'actif et du passif administrés.

g) Créditeurs – revenus fiscaux

Les créditeurs – revenus fiscaux aux importateurs représentent les remboursements et intérêts connexes découlant des cotisations terminées après le 31 mars pour les droits d'accise, les droits de douane et la TPS/TVH à l'égard des importations de l'année courante ou d'années antérieures.

h) Passif éventuel

Le passif éventuel est le passif possible, qui peut devenir un passif réel lorsqu'un événement futur se produit ou ne se produit pas. Dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, et qu'une estimation raisonnable de la perte correspondante peut être calculée, un passif estimatif est établi et une charge est inscrite. Si la probabilité est impossible à déterminer ou si le montant ne peut pas être raisonnablement estimé, le passif est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers.

i) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentées dans les états financiers. La direction croit que les estimations effectuées et les hypothèses posées au moment de la préparation des présents états financiers sont raisonnables.

Les items les plus importants pour lesquels la direction effectue des estimations sont les provisions pour créances douteuses. Les résultats réels pourraient différer nettement des estimations de la direction. Ces estimations sont revues régulièrement et, lorsqu'il devient nécessaire de les rajuster, les rajustements sont indiqués dans les états financiers de l'exercice au cours duquel ils deviennent connus.

j) Chiffres correspondants – modification – représentation distincte – transition

Aux fins des rapports financiers, les activités de l'Agence ont été réparties en deux jeux d'états financiers : les activités de l'Agence et les activités administrées. Les états financiers – Activités de l'Agence comprennent les revenus et les charges d'exploitation gérés par l'Agence et qui servent à la gestion de l'organisation. Les états financiers – Activités administrées comprennent les revenus nets gérés pour des tiers, tels le gouvernement fédéral, une province, un territoire ou tout autre groupe ou organisme. La séparation des activités de l'Agence et des activités administrées a pour but de faciliter, entre autres choses, l'évaluation du rendement de l'Agence sur le plan administratif dans l'exécution de son mandat.

3. Taxes d'accise

La récession économique a contribué à la variance de la taxe d'accise perçue sur les marchandises importées.

En outre, un changement de méthode relatif à la comptabilisation des transferts TVH aux provinces a également été mis en œuvre. Avant cet exercice, les transferts de la TVH au ministère des Finances du Canada étaient effectués sous forme de versements mensuels basés sur un calendrier de versement fixé par ce ministère. Les proportions remises par l'ASFC et l'ARC sont basées sur des recettes nettes de la TPS / TVH évaluées par chaque organisme, respectivement. Depuis le début de cet exercice, les proportions remises par l'Agence et l'ARC ont été réévaluées et, par la suite, réduites. Par conséquent, l'ARC remettra 100 % de l'estimation au ministère des Finances du Canada et l'Agence effectuera le transfert des revenus provinciaux réels associés à la TVH perçue sur une base annuelle.

Le tableau suivant donne les détails des revenus de taxes d'accise :

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
     
TPS/TVH 16 261 032 19 243 932
Décret de remise des taxes ( 40 333) ( 89 363)
Transfert de la TVH aux provinces ( 14 432) (1 888 287)
Total 16 206 267 17 266 282
     
Taxe d'accise sur l'essence 28 714 34 448
Autres taxes d'accise 31 874 47 286
Total 60 588 81 734
     
Total des taxes d'accise 16 266 855 17 348 016

4. Montants à recevoir d'autres ministères et organismes fédéraux

Cette valeur représente les montants dus à l'Agence par d'autres ministères et organismes fédéraux. En raison du changement dans la méthodologie relative à la comptabilisation des transferts TVH aux provinces, L'ARC remettra maintenant 100 % de l'estimation au ministère des Finances du Canada, et l'Agence transférera les revenus provinciaux réels associés à la TVH perçu à l'ARC sur une base annuelle. Comme l'Agence avait déjà remis mensuellement un montant au ministère des Finances du Canada, le paiement en trop sera recouvré auprès de l'ARC.

Le tableau suivant donne les détails des débiteurs et des avances :

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
     
TVH montant à recevoir de l'Agence du revenu du Canada 1 779 297 0
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 23 598 143 064
Total 1 802 895 143 064

5. Débiteurs – revenus fiscaux

Les débiteurs – revenus fiscaux sont constitués de droits de douane, de droits d'accise, de la TPS et de la TVH dus au receveur général du Canada à la suite d'importations au Canada.

Le tableau suivant renferme les détails des comptes débiteurs de revenus fiscaux :

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
     
Débiteurs - revenus fiscaux 1 166 744 1 209 436
Moins : provisions pour créances douteuses ( 126 582) ( 139 264)
Débiteurs - revenus fiscaux nets 1 040 162 1 070 172

6. Montants à payer aux provinces

Le tableau suivant fournit des détails sur les protocoles d'entente qui ont été conclus entre les provinces et l'Agence. Grâce à ces ententes, l'Agence perçoit les taxes de vente provinciales ainsi que les taxes sur l'alcool et le tabac au nom des provinces et remet les sommes perçues directement aux provinces.


  2010 2009
  (en milliers de dollars)
     
Montants payables aux provinces, solde d'ouverture 13 451 6 907
Dépôts des contribuables 107 180 179 841
Remboursements aux contribuables ( 4 081) ( 2 361)
Paiements aux provinces ( 101 069) ( 170 936)
Montants payables aux provinces, solde de clôture 15 481 13 451

7. Comptes de dépôts

Les comptes de dépôts ont été établis afin de comptabiliser les sommes en espèces exigées pour garantir le paiement des droits de douane et des taxes d'accise sur les marchandises importées en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise et pour garantir l'observation par les transporteurs et les particuliers des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Le tableau suivant donne les détails des comptes de dépôts :

  Solde
d'ouverture
Dépôts Paiements Solde de
clôture
  (en milliers de dollars)
         
Comptes de dépôts en garantie 7 022 2 213 (  304) 8 931

8. Somme nette due au Trésor

La somme nette due au Trésor au nom du gouvernement du Canada est constituée de l'écart entre les actifs administrés et les autres passifs administrés que l'Agence doit payer à même le Trésor.

La variation de la somme nette due au Trésor pendant l'exercice est présenté ci-après :

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
     
Somme nette due au Trésor au nom du gouvernement du Canada au début de l'exercice 2 497 370 4 543 436
Total des revenus nets administrés 21 023 374 22 627 452
Fonds nets déposés au Trésor du gouvernement du Canada (19 246 612) (24 673 518)
Somme nette due au Trésor au nom du gouvernement du Canada à la fin de l’exercice 4 274 132 2 497 369

9. Passifs éventuels

Des réclamations ont été portées contre l'Agence dans le cadre normal de ses activités. Des appels concernant des droits de douane, des droits d'accise, des montants de TPS et la TVH déjà cotisés ont été interjetés pour un montant de 176 millions de dollars (111 millions de dollars en 2009).

Certaines de ces réclamations et certains de ces appels peuvent devenir des passifs réels si un ou plusieurs événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. Dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, et qu'une estimation raisonnable de la perte correspondante peut être établie, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers. À cet égard, l'Agence n'a pas comptabilisé un passif estimatif pour les réclamations et les appels (2009 «NÉANT»).

10. Opérations entre entités apparentées

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est liée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cadre normal de ses activités et selon les conditions normales s'appliquant aux transactions commerciales.

11. Chiffres correspondants – modification – représentation distincte - transition

À partir de l'exercice de 2010, des états financiers distincts ont été préparés afin de représenter les coûts opérationnels exacts de l'Agence. Ceux-ci ont pour but de représenter de façon plus précise, le coût réel des opérations de l'Agence, spécifiquement pour les revenus administrés pour le compte du gouvernement du Canada.

Plus précisément, les figures comparatives ont été classées afin de se conformer au format de cette année. Lors de l'exercice de 2009, les montants totaux excluaient les activités opérationnelles de l'Agence. De plus, les comptes à payer ainsi que les comptes à recevoir du total des coûts opérationnels de l'Agence ont été exclus lors de la consolidation de l'exercice de 2009. Subséquemment, afin d'obtenir des mesures comparatives pour l'exercice de 2010, ces montants ont été inclus.

Le tableau suivant renferme les montants clés réajustés :

  Activités administrées Activités de l'Agence Total (réajustés) Total (reporté précédemment) Variance  
  2009 + 2009 = 2009 - 2009 = 2009  
  (en milliers de dollars)
                     
État des résultats                    
Total des revenus fiscaux 22 622 415 + 0 = 22 622 415 - 22 622 415 = 0  
Total des revenus non fiscaux 72 642 + 28 202 = 100 844 - 100 844 = 0  
Total des charges 67 605 + 1 799 053 = 1 866 658 - 1 866 659 = (1) *
Revenus nets ( Coût de fonctionnement net ) 22 627 452 + (1 770 851) = 20 856 601 - 20 856 600 = 1 *
                     
* La variance est due à des arrondissements suite à l'ajout des montants de deux balances de vérification, en comparant l'arrondissement lorsqu'on utilise une seule balance de vérification.
                     
État de la situation financière                    
Total des actifs 2 557 220 + 402 367 = 2 959 587 - 2 957 608 = 1 979 **
Total des passifs 59 850 + 479 688 = 539 538 - 537 559 = 1 979 **
Avoir du Canada (Déficit du Canada) 2 497 370 + (77 321) = 2 420 049 - 2 420 049 = 0  
                     
** La variance est due au total des comptes fournisseurs et des comptes clients, entre les activités administrées et les activités de l'Agence de l'ASFC, éliminés des états financiers dans la présentation de l'année dernière puisque les deux balances de vérification ont été inclues. Cette année, les comptes fournisseurs et les comptes clients sont dans des états financiers différents et ne peuvent pas être éliminés.

 


Agence des services frontaliers du Canada
Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction à l'égard des états financiers des recettes pour les activités de l'Agence et les activités administrées par elle Exercice 2009-2010

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Politique sur le contrôle interne, le 1er avril 2009, les ministères doivent faire la démonstration des mesures prises pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent procéder à une évaluation annuelle de leur système de CIRF, établir des plans d'action pour y apporter toute modification nécessaire et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un résumé des résultats de leur évaluation et leur plan d'action.

Les systèmes efficaces de CIRF visent à établir des états financiers fiables et à offrir les garanties suivantes :

  • les opérations sont dûment autorisées et inscrites en conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques;
  • les données financières sont adéquatement tenus;
  • les actifs sont protégés des risques comme le gaspillage, les abus, la perte, la fraude et la mauvaise gestion;
  • les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Il importe de souligner que le système de CIRF n'a pas été conçu pour éliminer tous les risques, mais bien pour les atténuer à un niveau raisonnable, par l'intégration de contrôles équilibrés et proportionnés aux risques qu'ils visent à atténuer.

La mise en application d'un système de CIRF efficace est un processus permanent, conçu pour identifier et prioriser les risques et les contrôles visant à les atténuer, de même que d'évaluer son rendement pour fin d'améliorations continues. Par conséquent, la portée, la régularité et l'état des évaluations ministérielles de l'efficacité du système de CIRF varient d'une organisation à une autre, selon les risques et leur situation unique.

1. Introduction

Le présent document est annexé à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l'Agence des Services frontaliers du Canada (ASFC), exigée par la nouvelle Politique sur le contrôle interne, en vigueur depuis le 1er avril 2009. Ce document résume les mesures prises par l'ASFC pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Plus particulièrement, il renseigne sur les évaluations de l'ASFC et l'état relatif du CIRF au 31 mars 2010, notamment l'état de la situation, les résultats, les plans d'action et les faits saillants en matière de finances pertinents pour l'environnement de contrôle de l'ASFC. Pour l'exercice 2009-2010, les états financiers des activités de l'Agence (dépenses) et des activités administrées par l'agence (revenus) font l'objet de rapports distincts.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Le lecteur trouvera le détail des pouvoirs, du mandat et des activités de programme de l'ASFC dans le rapport ministériel sur le rendement [budget des dépenses et Loi de crédits] et dans le rapport sur les plans et les priorités [budget des dépenses et Loi de crédits].

L'ASFC exerce une grande partie de ses activités financières dans ses bureaux régionaux et dans les directions générales de l'administration centrale. Ces activités, dont le traitement et l'inscription des opérations financières, sont surveillées, examinées et vérifiées par la Direction générale du contrôle, sous la Direction de l'administrateur supérieur des affaires financières.

1.2 Faits saillants en matière de finances

Activités de l'Agence (dépenses)

Les états financiers (non vérifiés) des activités de l'Agence (dépenses) de l'exercice 2009-2010 se trouvent à [Documents sur l'Agence]. D'autres renseignements se trouvent à Comptes publics du Canada [Receveur général du Canada].

  • Le coût net des opérations de l'ASFC se chiffrait à 1,8 milliard de dollars, la rémunération et les avantages sociaux comptant pour la majorité des dépenses (1,3 milliard de dollars, ou 73 % des dépenses). Les autres dépenses se composent des services professionnels et des services spéciaux (255 millions de dollars, ou 14 %), de la location de biens fonciers et de biens immobiliers (64 millions de dollars, ou 3,5 %) et des transports et des communications (51 millions de dollars, ou 2,8 %).
  • En ce qui concerne les activités de l'Agence au 31 mars 2010, l'ASFC a déclaré un actif total de 433 millions de dollars, principalement composé d'immobilisations corporelles (412 millions de dollars, ou 96 %). Le passif total déclaré pour les activités de l'Agence se chiffre à 416 millions de dollars, composés principalement des indemnités de départ (233 millions de dollars, ou 54 %) et des comptes fournisseurs et des comptes de charges à payer (162 millions de dollars, ou 39 %).

Activités administrées par l'Agence (recettes)

Les états financiers (non vérifiés) des activités administrées (recettes) de l'exercice 2009-2010 se trouvent à [Documents sur l'Agence].. D'autres renseignements se trouvent à Comptes publics du Canada [Receveur général du Canada].

  • Pour l'exercice 2009-2010, l'ASFC a déclaré un total de recettes fiscales de 21 milliards de dollars et un total de recettes non fiscales de 37 millions de dollars.
  • En ce qui concerne les activités administrées au 31 mars 2010, l'ASFC a déclaré un actif total de 4,3 milliards de dollars, composé de l'encaisse (1,5 milliard, ou 35 %), de sommes à recevoir d'autres ministères et d'autres agences du gouvernement fédéral (1,8 milliard, ou 41 %) et de taxes à recevoir (1 milliard, ou 23 %). Le passif total déclaré pour les activités administrées était de 82 millions de dollars, la majorité étant due à d'autres ministères du gouvernement fédéral (56 millions, ou 68 %) et aux provinces (15 millions de dollars, ou 18 %). Le faible rapport du passif total et de l'actif total s'explique par l'objectif premier de la déclaration des activités administrées distinctement des activités de fonctionnement (les activités de l'Agence), soit de faire rapport des recettes qui n'entraînent généralement pas de passif important.

1.3. Ententes de service pertinentes pour les états financiers

L'ASFC dépend d'autres organisations pour traiter certaines opérations inscrites dans ses états financiers.

  • L'ASFC a conclu des ententes avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour la prestation de services de technologie de l'information et pour la perception de toutes dettes passées dues, notamment les droits, les taxes, les frais, les peines, les charges ou autres montants dus en vertu de la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou les règlements connexes.
  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) administre le versement des salaires et une partie de l'approvisionnement en biens et en services de l'ASFC de façon centralisée. Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au ministère l'information servant au calcul des divers ajustements et des diverses déductions, comme les indemnités de départ accumulées. Le ministère de la Justice offre des conseils professionnels quant aux responsabilités de l'ASFC et aux réclamations dont elle pourrait faire l'objet dans le cours normal de ses activités.

1.4 Changements importants au cours de l'exercice 2009-2010

Comme il a été précisé plus haut, les états financiers de 2009-2010 ont été scindés en deux : activités de l'Agence (dépenses) et activités administrées (revenus). Ce changement a été apporté pour informer le lecteur des états financiers du coût des opérations (activités de l'Agence) distinct des revenus administrées pour le compte du gouvernement du Canada.

2. L'environnement de contrôle de l'ASFC pertinent pour le CIRF

L'ASFC reconnaît l'importance d'une prompte et efficace communication de la part de ses hauts dirigeants afin de veiller à ce que tous les membres du personnel comprennent leur rôle dans le maintien de systèmes efficaces de CIRF, et à ce qu'ils disposent des outils nécessaire pour assumer ces responsabilités avec efficacité. L'ASFC vise à garantir une bonne gestion des risques, par un environnement de contrôle axé sur le risque qui permet ainsi de générer des améliorations et des innovations d'une manière constantes.

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

Voici les postes et les comités clés de l'ASFC ayant pour responsabilité le maintien et l'étude de l'efficacité de son système de CIRF.

Président – Le président, à titre d'administrateur des comptes, est globalement responsable des mesures adoptées pour maintenir un système de contrôle interne efficace. Il exerce un rôle de leadership à l'égard de ces mesures. Dans ce rôle, il préside le Comité ministériel de vérification et le Comité de gestion de la haute direction. Cinq comités permanents appuient également le Comité de gestion de la haute direction en matière d'opérations, de technologie, de contrôle, de programmes et de ressources humaines.

Premier vice-président – Le premier vice-président (PVP) relève directement du président et il en est le principal soutien en ce qui concerne ses obligations à titre d'administrateur des comptes. Le PVP veille également à ce qu'un système de contrôle interne soit en place et qu'il fonctionne comme prévu. Il préside le Comité des opérations.

Agent financier supérieur (AFS) – L'AFS relève directement du président et exerce son leadership en matière de coordination, de cohérence et de concentration sur la conception et la maintenance d'un système efficace de CIRF. L'AFS préside le Comité permanent sur le contrôle (CPC) et associé au vice-président des opérations, dont les membres comprennent le vice-président des programmes, le vice-président de la science et de la technologie, le dirigeant principal de la vérification et les directeurs généraux des opérations et des programmes. Le CPC surveille les budgets de fonctionnement et d'investissement, ainsi que les activités administrées (recettes). Il étudie les stratégies financières et administratives, identifie les risques et recommande des stratégies d'atténuation.

Vice-présidents – Les vice-présidents sont responsables du maintien et de l'évaluation de l'efficacité du système de CIRF dans leurs domaines de responsabilités respectifs.

Dirigeant principal de la vérification (DPV) – Le DPV relève directement du président et offre des garanties par des vérifications internes périodiques, déterminantes pour le maintien d'un système efficace de CIRF.

Comité ministériel de vérification (CMV) – Le CMV est un comité consultatif qui offre une perspective objective sur les cadres de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance de l'Agence. Le CMV a été établi en 2007 et se compose du président, du PVP et de quatre membres externes. À ce titre, le CMV étudie le profil de risque de l'ASFC et son système de contrôle interne, notamment par l'évaluation et les plans d'action relatifs au système de CIRF.

2.2 Mesures clés adoptées par l'ASFC

L'environnement de contrôle de l'ASFC comprend un ensemble de mesures afin que les employés de l'ASFC possèdent les connaissances, les outils et les ressources nécessaires à l'identification et à la gestion efficaces des risques. Parmi ces mesures, citons :

  • le Bureau de l'agent d'éthique principal et l'agent principal des divulgations internes;
  • le code de déontologie de l'ASFC;
  • une division consacrée au contrôle interne des rapports financiers, sous la direction du contrôleur de l'Agence;
  • des ententes de rendement annuelles qui établissent clairement les responsabilités en matière de gestion des finances;
  • des politiques ministérielles sur mesure en fonction de l'environnement de contrôle de l'ASFC;
  • une charte de délégation des pouvoirs, mis à jour régulièrement;
  • la documentation des processus clés et l'identification des points de contrôle clés pour fin d'appui à la gestion et à la surveillance du système de CIRF.

2.3 Base de référence d'évaluation de l'ASFC

En 2004, le gouvernement du Canada a entrepris une initiative visant à déterminer la capacité des ministères à subir des vérifications axées sur le contrôle de leurs états financiers, établissant ainsi le besoin de contrôles internes fonctionnels et fiables. Par conséquent, en 2006, les plus grands ministères, dont l'ASFC, ont officialisés leur approche en matière de gestion de système de CIRF, notamment par des évaluations de l'état de préparation et l'établissement de plans d'action.

Qu'il s'agisse de prendre en charge des vérifications axées sur le contrôle ou de respecter les exigences de la Politique sur le contrôle interne, l'ASFC doit pouvoir maintenir un système efficace de CIRF dans le but de donner une assurance raisonnable que:

  • les opérations sont dûment autorisées et inscrites en conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques;
  • les données financières sont adéquatement tenus;
  • les actifs sont protégés;
  • les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Par conséquent, l'ASFC doit évaluer l'efficacité conceptuelle et l'efficacité opérationnelle de son système de CIRF, en plus de mettre en œuvre un programme de surveillance continu afin de maintenir a jour et améliorer son système de CIRF.

L'efficacité conceptuelle est le fait de veiller à l'identification, à la documentation, à la mise en œuvre de points de contrôle clés et à leur harmonisation aux risques qu'ils visent à atténuer, ainsi que l'application de toutes les mesures de redressement requises, notamment la table de correspondance entre les processus clés et les systèmes informatiques et les comptes principaux, par lieu, le cas échéant.

Par efficacité opérationnelle on entend la mise à l'essai sur une période définie des contrôles clés et de l'application de mesures de redressement, au besoin.

L'existence d'un programme de surveillance continu signifie qu'une approche systémique intégrée en matière de surveillance est en place, ce qui comprend des évaluations périodiques axées sur le risque et des mesures de redressement opportunes. Ce programme de surveillance continu couvre tous les niveaux de contrôle du ministère, notamment les contrôles généraux informatiques et de processus opérationels des programmes.

3. Le système de CIRF de l'ASFC – Activités de l'Agence (dépenses)

3.1 Activités de l'Agence (dépenses) – Évaluation

Dans la poursuite de ses préparatifs en vue de la vérification axée sur le contrôle de ses états financiers, l'ASFC a pris les mesures nécessaires pour évaluer son système de CIRF, en commençant par les comptes principaux de ses états financiers :

  • Rémunération et avantages sociaux;
  • Services professionnels et services spéciaux;
  • Transports et télécommunications;
  • Immobilisations;
  • Équipement et fournitures de bureau.

L'ASFC a documenté ses processus clés sous un format normalisé. Les processus clés ont été identifiés en tenant compte de la nature quantitative et qualitative du processus et des risques qui y sont associés. Des cadres de contrôle ont été documentés pour les processus suivants :

  • Rémunération et paie;
  • Demandes de paiement (LGFP, art. 33);
  • Immobilisations, incluant les immeubles;
  • Hébergement;
  • Déplacements;
  • Modes de paiement:
    • Chèque tiré sur compte bancaire ministériel;
    • Carte d'achat.

Pour chaque compte important, l'ASFC a pris les mesures suivantes :

  • elle a recueilli des données sur les processus et sur les emplacements, les risques et les contrôles pertinents pour le CIRF, notamment les politiques et les procédures appropriées;
  • elle a tracé un tableau de concordance des processus avec l'identification et la documentation des principaux risques et points de contrôle, selon la matérialité, les volumes, la complexité, la dispersion géographique, l'historique, l'attention externe et la dépendance envers un tiers.

L'ASFC a également documenté ses contrôles généraux (entité). Parmi les autres activités clés, comme l'approvisionnement, les cadres de contrôle de la sécurité des actifs et les contrôles des systèmes informatiques généraux (infrastructure informatique), ils seront réalisés au cours de l'exercice 2010-2011.

En élaborant ces cadres de contrôle, l'ASFC a également tenu compte de l'information obtenue lors des vérifications internes récentes, et une revue indépendantes des soldes de notre bilan d'ouverture.

3.2 Activités de l'Agence (dépenses) – Résultats

À la fin de l'exercice 2009-2010, l'ASFC était sur le point de finaliser les cadres de contrôle de tous ses principaux processus de dépenses. La mise à l'essai de l'efficacité opérationnelle du processus de demande de paiement était également en cours.

3.2.1 Efficacité conceptuelle des contrôles clés – Activités de l'Agence (dépenses)

Au moment d'entreprendre les essais de l'efficacité conceptuelle, l'ASFC a documenté ses processus dans leurs intégralité, en veillant à ce que lesdit processus et la documentation correspondent aux pratiques actuelles. Ces activités couvraient l'administration centrale et les bureaux régionaux. L'efficacité conceptuelle comprenait également de s'assurer d'une harmonisation appropriée de chaque contrôle clé avec les risques qu'il vise à atténuer.

Grâce à la phase des essais de l'efficacité conceptuelle, l'Agence a été en mesure de mieux articuler les cadres de contrôle particuliers qui supportent l'environnement de contrôle globalde l'ASFC. Par exemple les améliorations sous-mentionnées ont été cernées.

Documentation

  • Uniformité accrue en matière de qualité, de fiabilité et d'accessibilité de la documentation des processus, des contrôles et des procédures.

Rapprochement et intégrité des données

  • Qualité, fiabilité et accessibilité accrues en matière de documentation, de données de rapprochement et de la source des données;
  • Amélioration de l'identification des rôles et des responsabilités;
  • Plus grande uniformité des données de rapprochement et des données source, qui varient dans les secteurs des services financiers de l'administration centrale et de tous les bureaux régionaux.

Contrôles généraux de la gestion du système informatique

  • L'ASFC négocie l'inclusion au protocole d'entente avec son fournisseur externe de services de TI d'un énoncé clair concernant la propriété des actifs informatiques.

Surveillance et assurance de la qualité de la préparation des états financiers

  • Analyses critiques et assurance de la qualité améliorées quant à la balance de vérification et des montants et divulgations rapportés dans les aux états financiers.

Au cours de l'exercice 2010-2011, l'ASFC instaurera un processus de certification, qui exigera des responsables des processus, des gestionnaires et des hauts dirigeants responsables qu'ils attestent la conception et la mise en œuvre des contrôles.

3.2.2 Efficacité opérationnelle des contrôles clés

En 2009-2010, l'ASFC a commencé l'évaluation de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés concernant notre processus de demandes de paiement. L'Agence a identifié ces contrôles et les a soumis à des essais, selon le risque et l'emplacement. Elle a défini la période appropriée des essais, ainsi que leur méthode et leur fréquence. Des mesures de redressement ont été partiellement appliquées et des plans pour les parachever avant la fin de l'exercice 2010-2011 sont en cours de rédaction.

3.2.3 Évolution en mars 2010

Au cours de l'exercice 2009-2010, l'ASFC a considérablement progressée concernant l'évaluation et l'amélioration de ses contrôles clés en matière de CIRF. Voici un résumé des principaux progrès de l'ASFC.

L'ASFC a terminé les travaux visant à appliquer des mesures de redressement nécessaires :

  • Complété la documentation et la conception des processus et des contrôles clés des services financiers à l'administration centrale et dans les bureaux régionaux, ainsi qu'au Centre national des transactions financières (où la fonction de demande de paiement est centralisée pour l'ASFC), notamment l'identification des responsables de l'application des processus, la concordance entre chaque processus et les principaux postes aux états financiers;
  • la revue et la mise a jour des contrôles généraux au niveau de l'entité, suite à la restructuration de l'Agence, en vigueur depuis le 1er avril 2010.

L'ASFC a considérablement progressé dans l'application des mesures de redressement :

  • la rationalisation et la normalisation des contrôles clés entre les secteurs des services financiers, tant dans les bureaux régionaux qu'à l'administration centrale, et le Centre national des transactions financières (CNTF), les « autorisations de paiement » (article 33) étant centralisées au CNTF;
  • l'évaluation et la création d'un seuil d'importance relative pour l'Agence, en tenant compte des inexactitudes probables quantitatives et qualitatives;
  • l'établissement d'une division consacrée à la mise en œuvre d'un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, sous la direction du contrôleur de l'Agence.

En tirant parti des avancées à ce jour, l'ASFC est positionnée pour terminer l'évaluation de son système de CIRF en 2011-2012. La phase d'efficacité conceptuelle était déjà entamée depuis mars 2010.

3.3 Activités de l'Agence (dépenses) –Plan d'action

Pour la fin de l'exercice 2010-2011, l'ASFC prévoit :

  • Compléter les travaux dans tous les domaines entamés en 2009-2010, notamment le processus de certification relatif à la conception et à la mise en œuvre des contrôles et, plus particulièrement, l'efficacité opérationnelle des contrôles clés, à tous les niveaux, ainsi que l'application des mesures de corrections;
  • Achever la phase de l'efficacité conceptuelle pour les activités d'approvisionnement et de sécurité des actifs;
  • Instaurer une exigence relativement à un rapport d'assurance indépendant portant sur les contrôles internes du fournisseur externe des services de TI;
  • Mettre au point l'officialisation d'un plan de surveillance continu axé sur le risque, évaluer le risque de fraude pour tous les cadres de contrôle, comprenant les phase d' essais, la méthode et fréquence, ainsi que l'identification des secteurs.

Pour la fin de l'exercice 2011-2012, l'ASFC prévoit :

  • Mettre en œuvre un programme de surveillance continu axé sur le risque afin de s'assurer de l'efficacité du système de CIRF de l'Agence, notamment prodiguer de la formation afin de sensibiliser et communiquer les contrôles internes en matière de rapports financiers et les responsabilités connexes, pour toute l'ASFC.

4. Le système de CIRF de l'ASFC – Activités administrées (revenus)

4.1 Activités administrées (revenus) – Évaluation

L'ASFC modernisera et améliorera considérablement les systèmes et les processus de soutien à l'administration des revenus, augmentant ainsi les capacités de l'Agence à subir une vérification axée sur le contrôle et à respecter les exigences de la Politique sur le contrôle interne en matière de CIRF. Les systèmes de gestion des cotisations et des revenus de l'ASFC (GCRA) et du grand livre auxiliaire des comptes clients sont les principales initiatives qui permettront de procéder à ces améliorations. Ils devraient commencer au cours de l'exercice 2010-2011. Étant donné l'incidence prévue de ces systèmes sur les processus administratifs et les contrôles connexes, les diverses phases (efficacité conceptuelle, efficacité opérationnelle et surveillance permanente) de soutien au CIRF seront élaborées au fur et à mesure de la conception et de la mise en œuvre de ces systèmes.

4.2 Activités administrées (revenus) – Résultats

À la fin de l'exercice 2009-2010, certaines mesures ont été appliquées et certaines vérifications ont été effectuées afin d'améliorer ou de vérifier l'efficacité de certains contrôles internes des activités administrées par l'Agence (revenus). Voici certaines de ces mesures et vérifications.

Vérification interne des procédures de démarcation de l'encaisse

  • L'opinion du vérificateur de la vérification de 2008-2009 et les conclusions préliminaires de la vérification de 2009-2010 indiquent que les fonds en transit (FET) ont été correctement inscrits à la fin de l'exercice et que le processus de surveillance mis en œuvre a permis de déterminer les FET en fin d'exercice de manière efficace.

Examen de la gestion de la trésorerie

  • En 2009-2010, on a mis en œuvre des examens de la gestion de la trésorerie dans tous les bureaux régionaux, en tenant compte de la matérialité et du risque.

Vérification du processus de paiement pour les extraits de compte des importateurs ou courtiers

  • La vérification a permis de constater certaines lacunes du processus de paiement en matière d'efficacité et de fiabilité. Les recommandations formulées à cet égard seront mises en œuvre à l'automne 2010.

4.3 Activités administrées (revenus) – Plan d'action

Prévisions de l'ASFC pour la fin de l'exercice 2010-2011

Gestion des revenus

  • Effectuer un diagnostic de haut niveau qui cernera les écarts et les faiblesses relatives aux éléments suivants :
    • politiques et lignes directrices;
    • gouvernance, rôles et responsabilités;
    • système;
    • contrôles;
    • processus;
    • rendement.
  • Un plan d'action préliminaire sera élaboré afin d'atténuer les risques et de traiter les écarts et les faiblesses cernées dans cette évaluation.

Améliorations apportées aux systèmes

En 2010-2011 commenceront les travaux de mise en œuvre de la gestion des cotisations et des revenus et du grand livre auxiliaire des comptes clients. Ces initiatives mettront surtout l'accent sur la venue d'une solution viable pour obtenir des données financières précises, opportunes, exhaustives et fiables et pour gérer et faire rapport sur les revenus fiscaux avec efficience et efficacité.

À la fin de l'exercice 2011-2012, l'ASFC prévoit :

Gestion des revenus

  • Élaborer et commencer la mise en œuvre du plan visant à apporter des mesures de redressement aux faiblesses et aux écarts constatés dans les éléments suivants :
    • politiques et lignes directrices;
    • gouvernance, rôles et responsabilités;
    • système;
    • contrôles;
    • processus;
    • rendement.

Améliorations apportées aux systèmes

En 2011-2012, les travaux de mise en œuvre de la gestion des cotisations et des revenus et du grand livre auxiliaire des comptes clients se poursuivront.

Prévisions de l'ASFC pour la fin de l'exercice 2012-2013

Gestion des revenus

  • Achever la mise en œuvre du plan visant à apporter des mesures de redressement aux faiblesses et aux écarts constatés dans les éléments suivants:
    • politiques et lignes directrices;
    • gouvernance, rôles et responsabilités;
    • système;
    • contrôles;
    • processus;
    • rendement.

Améliorations apportées aux systèmes

  • En 2012-13, la mise en œuvre du système de grand livre auxiliaire des comptes clients sera achevée. La mise en œuvre du système de GCRA se poursuivra jusqu'en 2017, soit la date de fin prévue de cette initiative.