États financiers de l'Agence des services frontaliers du Canada pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'ASFC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'ASFC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'ASFC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor,et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'ASFC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'AFSC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la présidente de l'ASFC.

Les états financiers de l'ASFC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

John Ossowski, Président
Ottawa, Canada
le 24 août 2017

Christine Walker, Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
le 24 août 2017


États financiers - activités de l'Agence

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en milliers de dollars)
Passifs 2017 2016
Créditeurs et charges à payer (note 4) 134 140 167 205
Indemnités de vacances et congés compensatoires 60 820 60 246
Comptes de dépôts (note 6) 29 057 27 996
Passifs environnementaux (note 5) 1 166 1 184
Réserve pour réclamations et litiges (note 12) 2 165 665
Avantages sociaux futurs (note 7) 58 423 78 478
Total des passifs 285 771 335 774
Actifs financiers 2017 2016
Montant à recevoir du Trésor 106 558 153 197
Débiteurs et avances (note 8) 31 419 15 964
Total des actifs financiers bruts 137 977 169 161
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement 2017 2016
Débiteurs et avances (note 8) (3 818) (2 004)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (3 818) (2 004)
  2017 2016
Total des actifs financiers nets 134 159 167 157
  2017 2016
Dette nette ministérielle 151 612 168 617
Actifs non financiers 2017 2016
Stocks (note 9) 0 3 703
Immobilisations corporelles (note 10) 954 820 951 078
Total des actifs non financiers 954 820 954 781
  2017 2016
Situation financière nette ministérielle 803 208 786 164

Obligations contractuelles (note 11)
Passif éventuel (note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

Charges 2017 Résultats prévus 2017 2016
Détermination de l'admissibilité 950 759 879 544 954 965
Services internes 338 075 422 513 405 807
Évaluation des risques 171 474 190 352 177 644
Exécution de la loi en matière d'immigration 135 750 170 599 173 788
Gestion du commerce et des revenus 97 089 116 496 91 719
Partenariats sûrs et fiables 44 312 43 695 43 866
Enquêtes criminelles 35 188 35 455 34 357
Recours 12 119 11 044 12 134
Total des charges 1 784 766 1 869 698 1 894 280
Revenus 2017 Résultats prévus 2017 2016
Vente de biens et services 19 664 22 768 21 672
Revenus divers 2 550 1 815 1 532
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement  (3 784) (3 455) (3 336)
Total des revenus 18 430 21 128 19 868
  2017 Résultats prévus 2017 2016
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 766 336 1 848 570 1 874 412
Financement du gouvernement et transferts 2017 Résultats prévus 2017 2016
Encaisse nette fournie par le gouvernement   1 737 863 1 794 392
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13)   174 408 177 174
Variations des montants à recevoir du Trésor   (46 639) (3 933)
Transferts des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages   (18) (347)
  2017 Résultats prévus 2017 2016
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (17 044) (92 874)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   786 164 693 290
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice   803 208 786 164

Information sectorielle (note 14)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l'Agence) État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2017 2016
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (17 044) (92 874)
Variation due aux immobilisations corporelles 2017 2016
Acquisition d'immobilisations corporelles 109 080 165 960
Amortissement des immobilisations corporelles (80 468) (76 748)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (990) (501)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (23 976) (1 155)
Ajustements des immobilisations corporelles 96 177
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 3 742 87 733
  2017 2016
Variation due aux stocks (3 703) (6 084)
Diminution nette de la dette nette ministérielle (17 005) (11 225)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 168 617 179 842
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 151 612 168 617

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement 2017 2016
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 848 570 1 874 412
Éléments n'affectant pas l'encaisse : 2017 2016
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13) (174 408) (177 174)
Amortissement des immobilisations corporelles (80 468) (76 748)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (23 976) (1 155)
Ajustements des immobilisations corporelles 96 177
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages 18 347
Variations de l'état de la situation financière : 2017 2016
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances 13 641 (2 425)
(Diminution) des stocks (3 703) (6 084)
Diminution des passifs 50 003 17 583
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 1 629 773 1 628 933
Activités d'investissement en immobilisations 2017 2016
Acquisition d'immobilisations corporelles 109 080 165 960
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (990) (501)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 108 090 165 459
  2017 2016
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 737 863 1 794 392

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l'Agence)
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fournit des services frontières intégrés qui appuient les priorités de la sécurité nationale et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises. La Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005. L'ASFC est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. Les dépenses de l'ASFC sont financées à même les autorisations parlementaires du gouvernement du Canada.

L'ASFC est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.

Aux fins des rapports financiers, les activités de l'ASFC ont été réparties en deux jeux d'états financiers : les activités de l'Agence et les activités administrées. Les états financiers – activités de l'ASFC comprennent les revenus et les charges d'exploitation gérés par l'ASFC et qui servent à la gestion de l'organisation. Les états financiers – activités administrées comprennent les revenus nets gérés pour des tiers, tels le gouvernement fédéral, une province, un territoire ou tout autre groupe ou organisme. La séparation des activités de l'ASFC et des activités administrées a pour but de faciliter l'évaluation du rendement de l'ASFC sur le plan administratif dans l'exécution de son mandat.

Pour assurer la gestion efficace et efficiente de la frontière qui contribue à la sécurité et à la prospérité du Canada, l'ASFC opère dans le cadre des activités de programme suivantes :

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

3. Autorisations parlementaires

L'ASFC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées :
(en milliers de dollars)
  2017 2016
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 848 570 1 874 412
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : 2017 2016
Services fournis gratuitement par les autres ministères gouvernementaux (174 408) (177 174)
Amortissement des immobilisations corporelles (80 468) (76 748)
Ajustement des dépenses de l'exercise précédent 3 339 5 272
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (23 976) (1 155)
Diminution des avantages sociaux futurs 20 055 4 416
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires (574) 6 385
Diminution des passifs environnementaux 18 1 296
(Augmentation) diminution des réclamations et litiges (1 500) 150
(Augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations (499) (1 921)
(Augmentation) des créances irrécouvrables (406) (682)
Autres 4 395 2 320
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (254 024) (237 841)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : 2017 2016
Acquisition d'immobilisations corporelles 109 080 165 960
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (990) (501)
(Diminution) des stocks (3 703) (6 084)
Paiements de transiton pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages 18 347
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 104 405 159 722
  2017 2016
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 698 951 1 796 293
b) Autorisations fournies et utilisées :
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies : 2017 2016
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 559 660 1 512 906
Crédit 5 - Dépenses en capital 194 757 251 431
Montants législatifs 172 582 187 465
Moins : 2017 2016
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (209 487) (65 136)
Périmés: fonctionnement (15 826) (23 837)
Périmés: capital (2 735) (66 536)
  2017 2016
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 698 951 1 796 293

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'ASFC :

Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)
  2017 2016
Comptes créditeurs - autres ministères et organismes gouvernementaux 16 929 23 192
Comptes créditeurs - Parties externes 31 211 46 617
Total des créditeurs 48 140 69 809
Charges à payer 86 000 97 396
Total des créditeurs et charges à payer 134 140 167 205

5. Passif environnemental

Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés », qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques.  Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risques afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

L'ASFC a relevé un total de 5 sites (5 sites en 2015-2016) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi.  Parmi ces derniers, l'ASFC en a évalué 3 sites (3 sites en 2015-2016) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 1 166 000 $ (1 184 000 $ en 2015-2016) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites et se fonde sur un examen des résultats de l'évaluation des sites par des experts en environnement et sur les solutions possibles d'assainissement proposées.

Ce constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 2 sites restants (2 sites en 2015-2016).  Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée.  Pour d'autres sites, L'ASFC ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine significative). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source en date du 31 mars 2017 et du 31 mars 2016. 

Nature et source Nombre de sites 2017 Passif estimé 2017(2) Nombre de sites 2016 Passif estimé 2016(2)
Pratiques liées aux carburants (1) 3 1 166 000 3 1 184 000
Totales 3 1 166 000 3 1 184 000
1. Contamination principalement associée au transport et stockage de carburant, p. ex. déversements accidentels liés à des réservoires de stockage de carburant ou à d'anciennes pratiques de manipulation du carburant, p. ex. hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX.
2. Il a été déterminé que l'effet de l'actualisation de ces passifs pour chaque exercice n'est pas matérielle pour l'ASFC. Conséquemment, une technique de la valeur actualisée pour calculer le passif de chaque site n'a pas été utilisée.

6. Comptes de dépôts

Le Fonds de garantie de l'immigration a été établi afin d'inscrire les fonds perçus et détenus en attente de leur affectation, soit par remboursement au premier déposant, soit par confiscation au profit de l'État, en vertu des articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Les dépôts de garantie générale ont été établis afin d'inscrire les dépôts de garantie générale reçus des compagnies de transport en vertu des articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Le tableau ci-dessous présente les détails des comptes de dépôts :

(en milliers de dollars
  Solde d'ouverture Dépôts Paiements Confiscations Solde de clôture
Fonds de garantie de l'immigration 21 377 6 109 (4 658) (790) 22 038
Dépôts de garantie générale 6 619 400 - - 7 019
Comptes de dépôts totaux 27 996 6 509 (4 658) (790) 29 057

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l'ASFC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'ASFC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2016-2017 s'élève à 119 519 000 $ (128 762 000 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.12 fois (1.25 fois en 2015-2016) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.08 fois (1.24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'ASFC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés.  Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique.  En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures. 

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Indemnités de départ

(en milliers de dollars)
  2017 2016
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 78 478 82 894
Dépenses pour l'année (14 924) 4 193
Prestations versées pendant l'exercice (5 131) (8 609)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 58 423 78 478

8. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente les détails des débiteurs et des avances de l'ASFC :

(en milliers de dollars)
  2017 2016
Débiteurs - autres ministères et organismes 26 198 12 716
Débiteurs - parties externes 3 857 3 910
Avances aux employés et autres débiteurs 4 257 2 027
  34 312 18 653
  2017 2016
Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (2 893) (2 689)
Débiteurs bruts 31 419 15 964
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (3 818) (2 004)
Débiteurs nets 27 601 13 960

9. Stocks

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût moyen pondéré.

(en milliers de dollars)
  2017 2016
Uniformes - 3 703
Total stocks - 3 703

10. Immobilisations corporelles

Le tableau suivant présente le détail des immobilisations corporelles :

Coût

(en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements (1) Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrain 4 649 - - 44 4 605
Bâtiments 441 541 39 338 4 413 437 505
Améliorations locatives 31 660 - 3 172   34 832
Travaux et infrastructure 5 150 911 653 - 6 714
Machines et outillage 112 422 8 909 724 10 070 111 985
Matériel informatique 52 057 3 654 692 1 088 55 315
Logiciels informatiques développés 459 226 - 31 689 - 490 915
Logiciels informatiques achetés 5 697 - 114 - 5 811
Véhicules - automobiles 31 805 465   2 243 30 027
Navires et embarcations 747   203 68 882
Actifs en construction 372 445 95 102 (37 375) 20 889 409 283
Total    1 517 399      109 080             210        38 815    1 587 874

 

Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements (1) Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrain - - - - -
Bâtiments 152 227 13 631 31 898 164 991
Améliorations locatives 28 891 2 421 - - 31 312
Travaux et infrastructure 2 180 484 - - 2 664
Machines et outillage 59 913 9 161 (33) 9 574 59 467
Matériel informatique 42 689 3 634 2 1 088 45 237
Logiciels informatiques développés 251 120 47 432 - - 298 552
Logiciels informatiques achetés 5 160 515 114 - 5 789
Véhicules - automobiles 23 529 3 137 - 2 223 24 443
Navires et embarcations 612 53 - 66 599
Actifs en construction - - - - -
Total      566 321        80 468             114        13 849      633 054

Valeur aux livres nette

(en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations 2017 2016
Terrain 4 605 4 649
Bâtiments 272 514 289 314
Améliorations locatives 3 520 2 769
Travaux et infrastructure 4 050 2 970
Machines et outillage 52 518 52 509
Matériel informatique 10 078 9 368
Logiciels informatiques développés 192 363 208 106
Logiciels informatiques achetés 22 537
Véhicules - automobiles 5 584 8 276
Navires et embarcations 283 135
Actifs en construction 409 283 372 445
Total      954 820      951 078

(1) Les ajustements incluent les actifs en construction de 37 375 000 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'ASFC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'ASFC sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles

(en milliers de dollars)
2018 2019 2020 2021 2022 et les exercices ultérieurs Total
99 996 14 225 1 487 638 302 116 648

12. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

Quarante-cinq (45) (45 en 2015-2016) réclamations ont été faites auprès de l'ASFC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.

L'ASFC a enregistrée une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée pour 2 165 000 $ (665 000 $ en 2015-2016). Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 10 215 000 $ (880 000 $ en 2015-2016).

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'ASFC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'ASFC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, l'ASFC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'ASFC a reçue gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministériel de l'ASFC :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

(en milliers de dollars)
  2017 2016
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 102 804 99 639
Installations 62 847 67 892
Services juridiques 8 461 9 330
Indemnités pour accidentés de travail 296 313
Total 174 408 177 174

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, les services de d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ainsi que les services de télécommunications et de services de réseau fournis par les Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentées :

Autres transactions entre apparentées

(en milliers de dollars)
  2017 2016
Charges - autres ministères et organismes fédéraux 333 634 366 253
Revenus - autres ministères et organismes fédéraux 772 624

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

14. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes de l'ASFC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le sommaire des principales conventions comptables à la note 2.

Les principales catégories de revenus sont indiquées ci-dessous :

Frais administratifs du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

Le montant des frais est énoncé à l'article 280 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Les transporteurs sont tenus de payer des frais administratifs pour couvrir une partie des frais occasionnés par l'entrée au Canada de certaines catégories de ressortissant étrangers interdites de territoire. Des frais administratifs sont imposés au transporteur qui transporte un étranger au Canada.

Les frais d'inspection des aliments, des végétaux et des produits d'origine animale

Les frais d'inspection des aliments de produit d'origine végétaux et animale sont établis dans l'Agence Canadienne d'inspection des Aliments (ACIA) des Avis sur les prix conformément à l'article 24 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les frais sont pour les passagers et les services d'inspection à l'importation initiaux effectués dans les aéroports et d'autres points frontaliers canadiens d'entrée au Canada.

Les frais de Nexus pour les voyageurs pré-approuvés et les voyageurs fréquents

Les frais de NEXUS sont pour le traitement des demandes liées à l'initiative conjointe entre l'AFSC et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis qui simplifie le passage à la frontière de ses participants et améliore la sécurité frontalière. Le pouvoir de recueillir ces frais est en vertu de l'article 24(1) Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane. Les frais de traitement de NEXUS sont non remboursables pour devenir un membre de ce programme.

Les frais d'Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) pour les importateurs pré-approuvés et les importateurs fréquents

Les frais d'EXPRES sont pour le traitement des demandes liées à l'initiative conjointe entre l'AFSC et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis qui, en plus d'améliorer la sécurité de la frontière et de la chaîne commerciale, simplifie et accélère la circulation des expéditions commerciales transfrontalières. Le pouvoir de recueillir ces frais est en vertu de l'article 24(1) Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane.

Vente de service de formation de chiens détecteurs 

L'ASFC offre ses services de chiens détecteurs, au Canada et à l'étranger, à d'autres organismes d'exécution de la loi, telles les forces policières aux autorités municipales, autorités correctionnelles fédérales et provinciales et  à l'étranger.

Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle

Charges de fontionnement

(en milliers de dollars)
  Détermination de l'admissibilité Services internes Évaluation des risques Exécution de la loi en matière d'immigration Gestion du commerce et des revenus Partenariats sûrs et fiables Enquêtes criminelles Recours
Salaires et avantages sociaux futurs des employés 745 784 220 572 132 082 102 592 73 488 39 900 31 709 10 349
Services professionnels et spécialisés 41 538 100 423 42 964 46 239 7 697 1 274 738 158
Amortissement des immobilisations corporelles 7 441 60 067 144 3 692 9 002 34 88  - 
Location de bâtiments et de machinerie 36 935 14 173 6 188 5 001 3 460 1 870 1 501 482
Transports et télécommunication 18 206 4 595 2 525 9 207 595 271 399 31
Autres 4 571 7 492 17 2 391 20 838 13 17  - 
Réparations et entretien 14 691 5 752 2 726 268 556 40 119 1
Machinerie et équipements 3 690 7 986 3 423 344 386 (24) 477 1
Services publics, fournitures et approvisionnement 7 250 2 211 480 905 309 125 360 21
Provision pour passifs éventuels  -  1 482  -   -   -   -   -   - 
Créances irrécouvrables 14 7  -  36 181 168  -  1
Adjugés de la cour et autres règlements 79 86 5 19 46  -  59 4
Remboursements et ajustements aux dépenses des années précédentes (655) (2 333) (202) (95) (62) 24 (12) (4)
Total - Charges de fonctionnement 879 544 422 513 190 352 170 599 116 496 43 695 35 455 11 044
Revenus
  Détermination de l'admissibilité Services internes Évaluation des risques Exécution de la loi en matière d'immigration Gestion du commerce et des revenus Partenariats sûrs et fiables Enquêtes criminelles Recours
Vente de biens et services 627 5 1 1 007 10 973 10 154  -  1
Revenus divers 205 389 12 1 153  -  22 34
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (117) (55) (2) (304) (1 542) (1 427) (3) (5)
Total - Revenus  715 339 11 1 856 9 431 8 727 19 30
  Détermination de l'admissibilité Services internes Évaluation des risques Exécution de la loi en matière d'immigration Gestion du commerce et des revenus Partenariats sûrs et fiables Enquêtes criminelles Recours
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 878 829 422 174 190 341 168 743 107 065 34 968 35 436 11 014

Information sectorielle - Comparaison entre 2016-2017

(en milliers de dollars)
Charges de fontionnement
  2017 Total 2016 Total
Salaires et avantages sociaux futurs des employés 1 356 476 1 403 596
Services professionnels et spécialisés 241 031 224 943
Amortissement des immobilisations corporelles 80 468 76 748
Location de bâtiments et de machinerie 69 610 75 366
Transports et télécommunication 35 829 43 233
Autres 35 339 15 339
Réparations et entretien 24 153 19 538
Machinerie et équipements 16 283 28 322
Services publics, fournitures et approvisionnement 11 661 12 895
Provision pour passifs éventuels 1 482 (1 446)
Créances irrécouvrables 407 682
Adjugés de la cour et autres règlements 298 336
Remboursements et ajustements aux dépenses des années précédentes (3 339) (5 272)
Total - Charges de fonctionnement 1 869 698 1 894 280
Revenus
  2017 Total 2016 Total
Vente de biens et services 22 768 21 672
Revenus divers 1 815 1 532
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (3 455) (3 336)
Total - Revenus  21 128 19 868
  2017 Total 2016 Total
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 1 848 570 1 874 412

15. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.


États financiers - activités administrées

État de l'actif et du passif administrés (non audité)
au 31 mars

(en milliers de dollars)
Actifs administrés 2017 2016
Encaisse 449 333 2 312 492
Débiteurs - autres ministères et organismes 50 6 623
Débiteurs - parties externes (note 3) 2 935 179 881 625
Total 3 384 562 3 200 740
Passifs administrés 2017 2016
Créditeurs - autres ministères et organismes 246 238 228 762
Créditeurs - provinces (note 4) 11 615 10 807
Créditeurs - parties externes 386 284
Comptes de dépôts (note 5) 9 825 12 757
Sous-total 268 064 252 610
Somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada (note 6) 3 116 498 2 948 130
Total 3 384 562 3 200 740

Passif éventuel (note 7)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des revenus administrés (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
Revenus administrés - Revenus fiscaux 2017 2016
Taxes d'accise (note 8) 23 900 136 23 796 760
Droits de douane à l'importation 5 477 359 5 371 603
Droits d'accise 1 432 743 1 417 998
Total 30 810 238 30 586 361
Revenus administrés - Revenus non fiscaux 2017 2016
Intérêts, pénalités et amendes 29 976 19 514
Vente de biens et services 835 707
Autres 111 293
Total 30 922 20 514
Revenus administrés 2017 2016
Revenus totaux administrés 30 841 160 30 606 875
Dépense de mauvaises créances 73 493 (415)
Revenus nets administrés 30 767 667 30 607 290

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie administrés (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2017 2016
Revenus nets administrés 30 767 667 30 607 290
Variations de l'actif et du passif administrés:  2017 2016
(Augmentation) diminution de l'encaisse 1 863 159 (146 703)
(Augmentation) diminution des débiteurs - autres ministères et organismes 6 573 (3 394)
(Augmentation) diminution des débiteurs - parties externes (2 053 554) 172 385
Augmentation (diminution) des créditeurs - autres ministères et organismes 17 476 11 928
Augmentation (diminution) des créditeurs - provinces 808 (149)
Augmentation (diminution) des créditeurs - parties externes 102 (1 680)
Augmentation (diminution) des comptes de dépôts (2 932) 2 138
Sommes nettes déposées au Trésor du gouvernement du Canada 30 599 299 30 641 815
Composées des sommes suivantes : 2017 2016
Dépôts au Trésor 31 174 896 31 221 775
Remboursements et paiements effectués à même le Trésor (575 597) (579 960)
Sommes nettes déposées au Trésor du gouvernement du Canada 30 599 299 30 641 815

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence des services frontaliers du Canada (activités administrées)
Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les aliments, les végétaux, les animaux et les produits connexes, à la frontière.  La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005.  L'Agence est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique.  L'Agence est financée à même les autorisations parlementaires du gouvernement du Canada.

L'Agence est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.

Les états financiers des activités administrées de l'Agence rendent compte des actifs, passifs, des revenus fiscaux et non-fiscaux administrés au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers des activités administrées de l'Agence ont pour objet de présenter l'information sur les revenus, dépense, actifs et passifs administrés par l'Agence au nom des gouvernements  fédéral, provinciaux et territoriaux.  L'Agence établit ces rapports en respectant les principes comptables conformément à ceux applicables à l'établissement des états financiers du gouvernement du Canada.

Un sommaire des principales conventions comptables suit :

(a) Encaisse

L'encaisse comprend les montants reçus dans les bureaux de l'Agence ou par des agents de l'Agence au 31 mars, mais non encore déposés au Trésor du gouvernement du Canada.

(b) Débiteurs

Les débiteurs représentent les taxes et les droits ainsi que d'autres revenus qui n'ont pas encore été recouvrés. Tous les débiteurs sont inscrits comme montants devant éventuellement être reçus. Une provision pour créances douteuses est établie lorsque le recouvrement est jugé incertain.

(c) Créditeurs – provinces

Les créditeurs – provinces représentent des montants en conformité avec les protocoles d'entente qui ont été conclus entre les provinces et l'Agence. Grâce à ces ententes, l'Agence perçoit les taxes de vente provinciales ainsi que les droits sur l'alcool et le tabac et remet les sommes perçues aux provinces.

(d) Créditeurs – parties externes

Les créditeurs – parties externes représentent les remboursements et intérêts connexes dus aux importateurs découlant des cotisations terminées après le 31 mars pour les taxes d'accise, les droits de douane, et les droits d'accise à l'égard d'importations des exercices financiers courant ou antérieurs.

(e) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(f) Revenus fiscaux

La détermination des revenus fiscaux de l'Agence est fondée sur les cotisations de taxes et de droits établis relativement aux marchandises dont l'Agence a autorisé l'entrée au Canada au cours de l'exercice financier se terminant le 31 mars; par conséquent les taxes domestiques ne sont pas reflétés dans ces états. Ces revenus sont reconnus au moment de la mainlevée des marchandises.

Les régimes douaniers et fiscaux canadiens reposent sur un système d'autocotisation qui requiert des importateurs qu'ils connaissent les lois et s'y conforment. Il y a incidence sur l'intégralité des revenus fiscaux et des droits lorsque les importateurs ne se conforment pas aux lois. L'Agence a institué des systèmes et des contrôles visant à détecter et à corriger les situations où les importateurs ne se conforment pas aux diverses lois qu'elle applique, notamment la vérification des documents des importateurs lorsque l'Agence le juge nécessaire. Ces procédures ne permettent pas de déceler toutes les importations non déclarées ou déclarées incorrectement ni les autres cas d'inobservation de la loi; pour ces cas, l'Agence n'effectue pas d'estimation des droits et des taxes. Toutefois, ces montants sont inscrits dans les revenus lorsqu'une nouvelle cotisation est établie.

(g) Revenus non fiscaux

Les revenus non fiscaux comprennent notamment des frais, pénalités, intérêts et amendes et sont constatés au cours de la période dans laquelle l'opération ou l'événement ayant donné lieu aux revenus non fiscaux s'est produit.

(h) Provision pour créances douteuses

La provision pour créances douteuses reflète la meilleure estimation par la direction de la recevabilité des montants mis en recouvrement, y compris les intérêts et les pénalités connexes. La provision pour créances douteuses se compose de deux parties dont chacune est évaluée sur une base annuelle. Une partie de la provision est basée sur la possibilité de recouvrement des comptes et l'autre sur les comptes en appels.

(i) Décret de remise des taxes

Le décret de remise des taxes accorde aux ministères fédéraux une remise de la TPS et TVH payées ou payables sur leurs achats taxables de produits et de services. Cette remise n'a pas de répercussions sur les recettes nettes au titre de la TPS et TVH réalisées par l'État.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, passifs, revenus et charge présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lesquels des estimations sont faites est la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Débiteurs – parties externes

Les débiteurs – parties externes sont constitués de la TPS et la TVH, de droits de douane, de droits d'accise, de pénalités et d'intérêts dus au receveur général du Canada à la suite d'importations au Canada.

Le tableau suivant présente les détails des comptes débiteurs– parties externes :

(en milliers de dollars)
  2017 2016
Débiteurs - parties externes 3 123 439 1 447 663
Provision pour créances douteuses (188 260) (566 038)
Débiteurs - parties externes 2 935 179 881 625

4. Créditeurs - provinces

Le tableau suivant présente les détails sur les taxes de vente provinciales, d'alcool et de tabac perçues et remises aux provinces :

(en milliers de dollars)
  2017 2016
Solde d'ouverture 10 807 10 956
Dépôts des importateurs 76 530 72 915
Remboursements aux importateurs (501) (421)
Paiements aux provinces (75 221) (72 643)
Solde de clôture 11 615 10 807

5. Comptes de dépôts

Les comptes de dépôts ont été établis afin de comptabiliser les sommes en espèces reçues pour garantir le paiement des taxes d'accise et des droits de douane sur les marchandises importées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur les douanes.

Le tableau suivant présente les détails des comptes de dépôts :

(en milliers de dollars
  2017 2016
Solde d'ouverture 12 757 10 619
Dépôts 1 405 4 744
Paiements (4 337) (2 606)
Solde de clôture 9 825 12 757

6. Somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada

La somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada est constituée de l'écart entre les actifs administrés détenus et recouvrables et les passifs administrés que l'Agence doit payer à même le Trésor.

La variation de la somme nette due au Trésor pendant l'exercice est présentée ci-après :

(en milliers de dollars)
  2017 2016
Solde d'ouverture 2 948 130 2 982 655
Revenus nets administrés 30 767 667 30 607 290
Sommes nettes déposées au Trésor (30 599 299) (30 641 815)
Solde de clôture 3 116 498 2 948 130

7. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Ces réclamations représentent les appels pour des avis de cotisation émis de TPS et TVH, droits de douanes et droits d'accise. Bien que le montant total de ces réclamations s'élève à environ 34 million $ au 31 mars 2017 (51 million $ au 31 mars 2016), leur dénouement ne peut être déterminé et par conséquent, aucun passif n'a été inscrit dans les états financiers (néant au 31 mars 2016).

8. Taxes d'accise

Le tableau suivant présente les détails des revenus de taxes d'accise :

(en milliers de dollars)
  2017 2016
TPS et TVH 24 024 708 23 917 015
Décret de remise des taxes (30 204) (40 965)
Transfert de la TVH aux provinces (205 248) (176 277)
Autres taxes d'accise 110 880 96 987
Taxes d'accise 23 900 136 23 796 760

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. L'Agence a conclu une entente avec l'ARC concernant la prestation de services de recouvrement sous la Partie V.I de la Loi sur les douanes pour lesquels l'ARC est financé au moyen de crédits parlementaires du gouvernement du Canada.

10. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.


Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour 2016-2017

1. Introduction

Le présent document fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes. 

Des renseignements détaillés sur l'autorité de l'ASFC, le mandat et les activités du programme se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l'Agence

2.1 Gestion du contrôle interne

L'ASFC dispose d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne. Approuvé par le président et par le comité de gestion de la Direction générale du contrôle, son cadre de gestion du contrôle interne comprend :

Le CMA fournit des conseils au président de l'ASFC quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle interne et de gouvernance de l'Agence. 

2.2 Ententes de service propres aux états financiers

L'ASFC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers :

Ententes courantes :

3. Résultats d'évaluation de l'ASFC pour l'exercice 2016-2017

Les résultats clés et les ajustements importants requis pour les activités d'évaluation de l'année en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon significative

Au cours de l'année en cours, il n'y a pas eu de contrôles clés significativement modifiés dans les processus existants qui nécessitaient une nouvelle réévaluation.

Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, l'Agence a effectué une évaluation des contrôles financiers dans les processus opérationnels des créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE), des cartes d'achat, de l'accueil, des voyages et règlements interministériels. Pour la plupart, les contrôles clés qui ont été testés ont été exécutés comme prévu, avec certaine mesures correctives comme suit:

Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI)

Les services fournis par l'ARC et SSC liés à l'arrangement commun de l'ASFC comprennent des essais des contrôles internes de ces contrôles généraux des technologies de l'information (CGTI). À la suite de la révision continue effectuée sur les contrôles généraux (clés) de la TI qui se rapportent aux opérations, à la sécurité, à la mise en œuvre et à la maintenance du système, aucune lacune/altération significative de l'efficacité du contrôle de la conception n'a été identifiée.

4. Plan d'action de l'agence

4.1 Progrès réalisés au cours de l'exercice financier 2016-17

L'ASFC a continué de mener son programme de surveillance continu conformément au plan cyclique de l'exercice financier précédent tel qu'indiqué dans le tableau suivant.

Plan cyclique de surveillance continue de l'année précédente pour l'année en cours Status
Délégation des pouvoirs de signature en matière financière, Voyages, Accueil, Règlements Interministériels Développement et mise à jour du cadre de contrôle interne financier complété comme prévu; aucune action corrective n'est requise.
Contrôle au niveau de l'entité Les tests des contrôles de niveau d'entité ont été reportés accommoder les efforts d'alignement avec le cadre de contrôle interne COSO 2013.
Gestion des programmes du secteur commercial et les programmes commerciaux de l'ajustement pour le remboursement commercial, Allocation budgétaire et prévision, Grand livre des comptes clients (GLCC), Immobilisations et Rémunération Les cadres du contrôle interne de mise à jour et d'essais de ces activités commerciales financières de l'ASFC ont été reportés afin de permettre une période de stabilisation raisonnable concernant les nouvelles applications du système nouvellement mises en œuvre.

En 2016-17, l'ASFC a mené les travaux suivants en plus des progrès réalisés dans la surveillance continue:

Les cadres de contrôles internes concernant les états financiers et procédures de fin d'exercice ont été mis à jour, aucune action corrective n'est requise.

4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et exercices subséquent

Le tableau qui suit représente le plan cyclique de surveillance continue de l'ASFC pour les trois prochaines années, sur la base d'une validation annuelle des processus à haut risque et du contrôle, ainsi que des ajustements connexes au plan de surveillance continue:

Plan cyclique de surveillance continue concernant le contrôle interne en matière de rapports financiers
Secteurs de contrôle clés Tests de l'efficacité opérationnelle par cycle d'exercice financier
Exercice
2017-2018
Exercice
2018-2019
Exercice
2019-2020
Contrôles au niveau de l'entité en vigueur sans outil sans outil
Contrôle général des technologies de l'information (CGTI) en vigueur en vigueur en vigueur
Ajustement des recettes (remboursement commercial) sans outil sans outil sans outil
Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements en vigueur en vigueur en vigueur
Recettes et Grand livre des comptes clients (GLCC) pour la taxe d'accise, les droits de douane à l'importation et les droits d'accise sans outil en vigueur en vigueur
Programme de remboursement occasionnel sans outil sans outil sans outil
Immobilisations sans outil sans outil en vigueur
Rémunération sans outil en vigueur sans outil
États financiers, comptes publics et processus liés à la clôture des comptes et à l'établissement de rapports financiers sans outil sans outil sans outil
Obligations (créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE)) sans outil sans outil sans outil
Budgétisation et prévision financière sans outil en vigueur sans outil
Recettes non fiscales et Grand livre des comptes clients (GLCC) pour les recettes disponibles et non disponibles sans outil sans outil sans outil
Mémoire au cabinet et présentations au Conseil du Trésor sans outil sans outil en vigueur
État des résultats prospectifs et rapport financier trimestriel sans outil sans outil sans outil
Article 6 de la Loi sur les douanes sans outil sans outil sans outil

En plus du plan cyclique de surveillance continue, l'ASFC prévoit effectuer l'assainissement et les travaux d'évaluation différés suivants, pendant l'exercice financier 2017-18.

Finalement, dans le cadre de ses activités continues de vérification des comptes fondée sur le risque, l'ASFC soumet à des tests de contrôles clés les processus suivants : règlements interministériels, cartes d'achat et accueil/événements et déplacements. Toutes les transactions à risque élevé font l'objet d'un examen complet avant d'être traitées; tandis qu'un plan d'échantillonnage et de méthodologie sont utilisés pour extraire et examiner des échantillons de transactions à moyen et à faible risque. Toutes les lacunes majeures ainsi observées sont signalées à la haute direction de l'ASFC et au dirigeant principal des finances; il en sera tenu compte dans l'évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne de l'ASFC.

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