Initiative sur les entrées et les sorties - Phase II
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée - Sommaire exécutif

Protection de vos renseignements personnels

En 2011, le Canada et les États-Unis ont publié le document Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique, qui établissait un nouveau partenariat à long terme s'articulant autour de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique. Le Plan d'action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique (Plan d'action), publié plus tard la même année, établit les priorités communes pour la réalisation de cette vision. Afin de respecter les engagements du Plan d'action, le Canada et les États-Unis entreprennent l'Initiative sur les entrées et les sorties.

L'Initiative sur les entrées et les sorties relève du mandat de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui consiste à fournir des services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière.

Dans le cadre de l'Initiative sur les entrées et les sorties, un système d'échange de données biographiques d'entrée sur les voyageurs entre le Canada et les États-Unis sera mis en œuvre, de sorte qu'une entrée dans un pays soit considérée comme une sortie de l'autre, établissant ainsi une approche commune et intégrée pour la gestion de la frontière. Les investissements coordonnés dans les systèmes d'entrée et de sortie aideront le gouvernement du Canada à atteindre son objectif d'appliquer et d'exécuter efficacement le programme d'immigration et les pratiques de gestion frontalière du Canada.

L'Initiative sur les entrées et les sorties se poursuit grâce à des investissements ciblés dans la technologie et l'infrastructure et à une démarche progressive au chapitre de l'échange de renseignements biographiques^{Note de bas de page 1} (p. ex. nom, citoyenneté) à l'entrée. Les trois premières phases s'appliquent aux voyageurs qui traversent la frontière terrestre Canada−États-Unis, et une quatrième phase de l'Initiative portera sur la collecte de renseignements biographiques à la sortie sur les voyageurs aériens. L'Initiative sur les entrées et les sorties est décrite dans le Plan d'action et est résumée de la façon suivante :

Mis en œuvre

• (Phase I) Du 30 septembre 2012 au 30 janvier 2013 : validation du principe de l'échange de données biographiques d'entrée sur les ressortissants de pays tiers^{Note de bas de page 2} , les résidents permanents du Canada et les résidents permanents légitimes des États-Unis, à quatre points d'entrée automatisés à la frontière terrestre commune. La validation du principe a été jugée fructueuse, permettant à l'ASFC de passer à la phase II.
• (Phase II) Au plus tard le 30 juin 2013 : mise en œuvre, dans le cadre de l'Initiative sur les entrées et les sorties, de l'échange de données biographiques d'entrée sur les ressortissants de pays tiers, les résidents permanents du Canada et les résidents permanents légitimes des États-Unis à tous les points d'entrée automatisés le long de la frontière terrestre commune.

Prochaines étapes

• (Phase III) Au plus tard le 30 juin 2014 : élargissement de l'Initiative sur les entrées et les sorties à l'échange de données biographiques d'entrée sur tous les voyageurs à tous les points d'entrée automatisés^{Note de bas de page 3} à la frontière terrestre commune.
• (Phase IV) En ce qui concerne les voyages aériens, au plus tard le 30 juin 2014, le Canada, dans le cadre de l'Initiative sur les entrées et les sorties, mettra au point un système visant à établir la sortie, similaire à celui existant aux États-Unis.

Des travaux exploratoires seront entrepris en vue de l'intégration future des systèmes d'information sur les entrées et les sorties pour les modes maritime et ferroviaire. Les phases III et IV seront mises en œuvre une fois que les modifications législatives et réglementaires nécessaires seront en vigueur.

La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée porte sur la phase II de l'Initiative sur les entrées et les sorties (ci-après appelée la phase II). La phase II a été mise en œuvre avec succès le 30 juin 2013, et elle vise l'échange de données biographiques d'entrée sur les ressortissants de pays tiers, les résidents permanents du Canada et les résidents permanents légitimes des États-Unis qui se présentent à un point d'entrée automatisé le long de la frontière terrestre commune. Depuis la mise en œuvre de la phase II, le Canada et les États-Unis ont échangé des renseignements sur plus de 20 millions de voyageurs de façon transparente et sans avoir besoin de nouvelles infrastructures à la frontière terrestre.

À compter de l'été 2016 (prévision), toutes les activités actuelles, y compris la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels dans le cadre de l'Initiative sur les entrées et les sorties, demeureront les mêmes que pour la phase II, mais elles seront étendues en vertu des pouvoirs existants afin de permettre l'échange unidirectionnel de données biographiques d'entrée sur les citoyens américains. L'ASFC pourra ainsi :

• Communiquer au Service des douanes et de la protection des frontières (SDPF) des États-Unis des données biographiques d'entrée pour tous les citoyens américains, les ressortissants de pays tiers et les résidents permanents qui quittent les États-Unis et entrent au Canada à un point d'entrée automatisé le long de la frontière terrestre commune.

L'échange de renseignements personnels sur des citoyens canadiens n'est pas prévu dans le cadre de la phase II de l'Initiative sur les entrées et les sorties. Les phases ultérieures pourraient s'appliquer à d'autres catégories de personnes, et elles pourraient porter sur des renseignements personnels additionnels et prévoir des utilisations additionnelles des renseignements. Une EFVP distincte sera effectuée pour chacune des phases ultérieures avant la mise en œuvre.

Pendant la phase II, les données biographiques d'entrée échangées serviront à appliquer et à exécuter efficacement les lois du Canada relatives à l'immigration en permettant :

1. de rapprocher les données biographiques d'entrée reçues des États-Unis avec les données d'entrée précédemment recueillies par l'ASFC;
2. d'améliorer la capacité de l'ASFC de cibler les mesures d'exécution de la loi en matière d'immigration et les enquêtes sur les mandats visant les ressortissants de pays tiers ou les résidents permanents soupçonnés d'être toujours au Canada;
3. d'améliorer la capacité de l'ASFC de cibler les mesures d'exécution de la loi en matière d'immigration et les enquêtes sur les mesures de renvoi visant les ressortissants de pays tiers ou les résidents permanents soupçonnés d'être toujours au Canada;
4. d'améliorer la capacité de l'ASFC de déterminer les allées et venues des ressortissants de pays tiers ou des résidents permanents, y compris ceux qui peuvent constituer une menace à la sécurité nationale du Canada, afin de pouvoir déterminer l'admissibilité au Canada.

Traitement, échange de données et échéanciers

Les données sur les entrées sont recueillies de façon habituelle par les agents des services frontaliers de l'ASFC et les données sur les sorties (entrées aux États-Unis) le sont par les agents du SDPF des États-Unis lorsque des voyageurs se présentent pour entrer dans l'un ou l'autre des pays.

Comme il a été convenu pour les échanges visés par la phase II, chaque pays recueille actuellement à l'entrée les éléments de données suivants : nom (prénom, second prénom, nom), date de naissance, nationalité/citoyenneté, sexe, renseignements sur le document (type, numéro et pays de délivrance); il a été démontré pendant la phase I que ces éléments permettent de rapprocher efficacement les données sur les entrées avec celles sur les sorties. Les seules données devant être échangées qui ne sont pas déjà connues par le pays destinataire seront la date d'entrée, l'heure d'entrée et le point d'entrée.

Les données biographiques d'entrée sont recueillies depuis 0 h 01 le 30 juin 2013. Le premier échange de données visant des citoyens des États-Unis devrait avoir lieu au plus tard en août 2016 (date et heure exactes à déterminer). Les données seront échangées entre le Canada et les États-Unis en temps quasi réel.

Les données biographiques d'entrée canadiennes sont conservées dans la base de données de l'ASFC sur l'historique des passages, et les données sont échangées au moyen d'une ligne sécurisée T1 entre le Canada et les États-Unis.

Fondements juridiques pour la collecte, l'utilisation et la communication de données biographiques d'entrée :

• Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada : paragraphe 5(1)
• Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : paragraphe 4(2), alinéa 20(1)b) et paragraphe 28(1)
• Loi sur la protection des renseignements personnels : articles 4 et 7 et paragraphe 8(2)

Instruments de politique encadrant l'échange de données biographiques

• Annexe concernant l'échange des renseignements biographiques d'entrée de la Déclaration d'entente mutuelle sur l'échange d'information de 2003 (ci-après appelée l'annexe de la DEM)
• Protocole d'entente entre l'ASFC et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis sur l'échange de données biographiques d'entrée pour les entrées et les sorties
• Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique
• Déclaration conjointe sur les principes de protection de la vie privée du Plan d'action Par-delà la frontière

À la suite de l'analyse des éléments relatifs à la protection des renseignements personnels de la phase II de l'Initiative sur les entrées et les sorties, abordés dans la présente EFVP, l'ASFC met en œuvre les mesures suivantes afin de renforcer la protection des renseignements personnels :

• Mettre à jour le fichier de renseignements personnels enregistré se rapportant à l'Initiative sur les entrées et les sorties avec le Conseil du Trésor en vue d'une publication dans Info Source.
• Limiter les données échangées strictement à celles qui sont nécessaires pour identifier une personne et effectuer l'exercice de rapprochement.
• Contrôler de façon rigoureuse l'accès aux bases de données internes contenant les renseignements.
• Chiffrer pendant la transmission les canaux et les données échangées entre le Canada et les États-Unis.
• Le Canada et les États-Unis doivent s'entendre sur un mécanisme d'échange des renseignements fournissant un cadre – y compris des dispositions portant sur les utilisations principales et secondaires, la protection, la conservation et l'élimination des renseignements – permettant de régir l'échange de renseignements entre les deux pays.
• Informer les voyageurs de façon générale par divers moyens de communication, comme des communiqués et des affiches ou des panneaux installés aux points d'entrée visés au Canada.
• Veiller à ce que les États-Unis et le Canada respectent la Déclaration d'entente mutuelle sur l'échange d'information du Plan d'action Par-delà la frontière.
• Effectuer une analyse de toutes les utilisations des renseignements personnels faites par toutes les parties en cause.

En tout temps, la communication des renseignements personnels échangés dans le cadre de l'Initiative sur les entrées et les sorties sera protégée par les lignes directrices sur la protection des renseignements personnels énoncées dans la Déclaration conjointe Canada-États-Unis sur les principes de protection de la vie privée du Plan d'action Par-delà la frontière et sera régie par les lois des États-Unis en matière de protection des renseignements personnels.

L'avis de système de dossiers (System of Records Notice), qui met en évidence toutes les utilisations par les États-Unis, est un document public accessible sur le site Web du département de la Sécurité intérieure.

Date de modification :

2016-08-18