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L'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
En vedette
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Dans cette section
- L'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
- Comment faire une demande en vertu de la LAI
- Comment faire une demande en vertu de la LPRP
- Formulaires
- Sommaires des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- Liens connexes
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Formulaires
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
- Formule de demande d'accès à l'information (CTC 350-57)
- Formule de demande d'accès à des renseignements personnels (CTC 350-58)
Citoyenneté et Immigration Canada
- Demande d'accès à l'information et demande d'accès à des renseignements personnels (formulaire IMM 5563)
- Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475)
Ce formulaire peut remplacer les formulaires du SCT ou une lettre écrite si l'information recherchée se rapporte à un dossier d'immigration ou aux antécédents d'un voyageur.
Agence des services frontaliers du Canada
- Demande d'accès aux renseignements IPV/DP (BSF153 (07)) [Verify that link]
À l'aide de ce formulaire, vous pouvez faire une demande afin d'obtenir les renseignements que les transporteurs commerciaux ont fournis à votre sujet à l'ASFC dans le cadre du programme Information préalable sur les voyageurs / Dossier passager (IPV/DP). Le programme IPV/DP vise à protéger les Canadiens en permettant à l'ASFC d'effectuer une évaluation du risque que présentent les voyageurs avant leur arrivée au Canada. Pour plus d'information, visitez le http://www.cbsa-asfc.gc.ca/security-securite/api_ipv-fra.html.
