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Enquêtes de l'ASFC en milieu de travail
Rapport sur les activités liées aux enquêtes du 1er avril 2004 au 28 février 2006
- Introduction
- Division de la sécurité organisationnelle et des affaires internes
- Statistiques
- Mauvais traitements, menaces, harcèlement criminel et voies de fait en milieu de travail
- Le harcèlement en milieu de travail
- Prochaines étapes
- Conclusion
- Glossaire
- Annexe A : Incidents critiques pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006
Introduction
En vertu de la Politique du gouvernement sur la sécurité (PGS) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont le devoir de signaler toutes les allégations ou les preuves d'inconduite ou de méfait des employés selon la procédure établie à la Division de la sécurité de l'Agence et des affaires internes. La protection de la réputation professionnelle des employés et de l'intégrité des opérations de l'ASFC sera ainsi assurée. Conformément à l'article 10.15 de la PGS – Enquêtes sur des incidents de sécurité – les ministères et les organismes doivent mettre en place des procédures de compte rendu et d'enquête relativement aux incidents de sécurité et prendre des mesures correctives pour y donner suite, et l'article 16.4 – Normes d'organisation et d'administration des services de sécurité du SCT – stipule que « Les ministères doivent établir des politiques et procédures à suivre en cas d'infraction à la sécurité ».
La politique du SCT stipule que toute présomption de perte ou de vol d'argent ainsi que toute infraction ou tout acte illégal contre la Couronne commis par un employé doivent faire l'objet d'une enquête complète et être signalés au service de police du domaine de compétence. L'ASFC dispose de diverses mesures qui font partie d'un continuum d'activités intégré qui a été mis en place afin de sensibiliser les employés à l'égard de leurs responsabilités, et d'appliquer les mesures de protection nécessaires à partir du recrutement d'un employé jusqu'à son départ, en vue d'assurer qu'un examen à posteriori est effectué pour tout incident qui pourrait s'être produit.
Division de la sécurité organisationnelle et des affaires internes
La Section des affaires internes de la Division de la sécurité de l'Agence et des affaires internes contribue à l'intégrité générale de l'ASFC, en effectuant des enquêtes ou en déléguant l'exécution lors d'allégations internes et externes d'inconduite visant un employé, y compris des activités frauduleuses, des vols de biens, de revenus ou de marchandises saisies, des détournements de fonds et toute infraction à l'égard de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), de la Loi sur les douanes, du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, du Code régissant l'après-mandat et les divers règlements, politiques et lignes directrices de l'Agence. Elle s'occupe également de faire rapport auprès des organismes d'exécution de la loi et d'assurer la liaison avec ceux-ci dans les cas d'infractions criminelles impliquant des employés. Des enquêtes administratives pour les allégations ou les soupçons d'inconduite de la part d'employés sont effectuées afin de détecter et de prévenir toute activité frauduleuse impliquant des employés de l'ASFC. Les enquêtes sont menées par des employés dûment formés et qualifiés et elles sont assujetties à des contraintes juridiques et juridictionnelles. Les types d'infraction qui font l'objet d'enquête comprennent, notamment :
- les vols ou pertes de recettes, de biens, de fonds ou de marchandises saisies ou abandonnées;
- la consultation et(ou) la communication non autorisée de renseignements sur les clients et de tout autre renseignement de nature délicate;
- les infractions par les employés à la législation ou aux autres lois fédérales, telles que la Loi sur les douanes et la Loi sur la taxe d'accise;
- les transactions frauduleuses ou non autorisées sur tout système de l'ASFC;
- les réclamations frauduleuses de frais de déplacement, d'heures supplémentaires, de congés, de frais de réinstallation, etc.;
- la destruction, la dégradation, l'altération ou la dissimulation de documents, de registres ou de certificats, ou l'instruction, la proposition, la transmission de conseils ou l'incitation afin qu'une autre personne commette l'un de ces actes;
- une inconduite contrevenant au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ou à une autre politique administrative ou l'emploi excessif de la force.
L'enquête déterminera s'il est nécessaire de procéder à des changements de politique ou de procédure, de dispenser de la formation, et pourrait donner lieu à des mesures disciplinaires prises par la direction.
Statistiques
Du 1er avril 2004 au 28 février 2006, un total de 96 cas d'enquêtes ont été rapportés aux Affaires internes. Parmi ces 96 cas, 2 ont été renvoyés aux Ressources humaines à des fins d'enquête.
Parmi les 94 cas restants, 59 enquêtes ont été complétées. À la suite de ces enquêtes, 23 employés ont été disculpés, l'emploi à l'Agence de 16 employés a pris fin, 6 ont été suspendus pour diverses périodes, 1 personne a été affectée à d'autres tâches et 2 employés ont démissionné. Onze cas additionnels ont été conclus, toutefois, le type de mesure disciplinaire qui sera imposée est encore en suspens.
Les 35 autres cas font toujours l'objet d'une enquête de la part des Affaires internes.
Enquêtes effectuées par les Affaires internes – du 1er avril 2004 au 28 février 2006
| Classification | Total | Observations |
|---|---|---|
| Code de conduite | 40 | Comprenant :
|
| Mauvaise utilisation des systèmes de TI | 18 |
|
| Fraude | 9 |
|
| Communication de renseignements de l'ASFC | 11 | |
| Vols | 10 |
|
| Emploi excessif de la force | 8 | |
| TOTAL | 96 |
L'ASFC s'assure que toutes les enquêtes en milieu de travail sont menées de façon objective et minutieuse par des personnes dûment formées et qualifiées, sensibles aux droits et connaissant les obligations des personnes en question. On s'attend à ce que les employés respectent toutes les mesures législatives et les autres lois et règlements appliqués par l'ASFC, maintenant ainsi leur intégrité et celle de l'ASFC. Des procédures de rapport sont en place afin de faciliter le processus de rapport.
Les gestionnaires de l'ASFC sont responsables de gérer les programmes et les services de l'Agence de façon à répondre aux attentes du public en ce qui a trait aux ressources et aux fonds publics. Les employés de l'ASFC doivent respecter les lois et les règlements appliqués par l'ASFC, le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, ainsi que toutes les procédures approuvées. La direction et les employés ont un rôle à jouer afin de protéger les ressources et les fonds publics contre tout abus ou inconduite de la part des employés. Lorsqu'un incident impliquant un employé ou que des allégations d'inconduite sont portées à l'attention de la direction, chaque incident doit faire l'objet d'une enquête approfondie de la part de la Division de la sécurité de l'Agence et des affaires internes (DSAAI), ou de la direction locale, à la suite de discussions avec la DSAAI. Étant donné que certains incidents touchent souvent plus d'un secteur de responsabilité, il est essentiel que les efforts soient coordonnés entre la direction et la DSAAI. C'est en conservant un tel esprit de collaboration qu'il sera possible de maintenir l'intégrité de l'ASFC et le professionnalisme de ses employés.
Mauvais traitements, menaces, harcèlement criminel et voies de fait en milieu de travail
L'ASFC s'engage à protéger, à soutenir et à aider ses employés ainsi que les membres de leur famille contre tout mauvais traitement, menace, harcèlement criminel et voie de fait commis contre eux ou contre leurs biens dans l'exercice de leurs fonctions, ou qui découlent directement de ces fonctions.
Les Affaires internes traitent les incidents de violence verbale ou écrite et de menaces physiques ainsi que les incidents de harcèlement criminel et de voies de fait qui se produisent lorsque les employés sont en service ou pas, ou qui se produisent directement à cause de leur travail à l'ASFC, en assurant la liaison entre les services de police et en fournissant des conseils et de l'orientation. Pour les voies de fait – Infraction criminelle – art. 265 (1) du Code criminel etle harcèlement criminel – art. 264 du Code criminel, ces cas doivent également être signalés à titre d'incidents de sécurité. Lorsque les cas sont vérifiés et que les problèmes sont réglés, les rapports sont conservés dans le dépôt des incidents de sécurité à des fins d'évaluation des menaces et des risques et d'enquête.
L'ASFC a mis des mesures en place afin d'assurer le bien-être physique et mental de ses employés et de leurs familles qui ont été victimes de mauvais traitements, menaces, harcèlement criminel et voies de fait. L'une de ces mesures est le Programme d'aide aux employés (PAE) dont les employés peuvent se prévaloir en toute confiance afin d'obtenir l'aide dont ils ont besoin. L'initiative de gestion du stress dû à un incident critique (GSIC) fait partie du PAE et elle a été mise en place afin d'aider les employés à traiter les situations difficiles qui se produisent pendant l'exercice de leurs fonctions ou qui ont trait à l'ASFC, comme la perte d'un collègue.
Dans toutes les situations difficiles ou dangereuses, la sécurité des employés doit représenter la principale priorité. Les employés doivent se retirer de toute situation menaçante. Ils doivent se protéger en tout temps et veiller à leur propre sécurité et à celle de leurs familles, ainsi qu'à celle de leurs collègues et des clients. Les incidents doivent être signalés au gestionnaire et au représentant de la sécurité.
Le harcèlement en milieu de travail
L'ASFC s'est engagée à fournir un milieu de travail dans lequel toutes les personnes qui travaillent pour l'Agence sont traitées avec respect et dignité. Le harcèlement a des conséquences sur le milieu de travail ainsi que sur le bien-être des personnes et il ne sera pas toléré. Tout le monde à l'ASFC doit pouvoir jouir d'un milieu de travail exempt de harcèlement.
La politique du SCT en matière de harcèlement en milieu de travail renforce les valeurs d'intégrité et de confiance qui représentent la base d'une organisation solide. Selon la Loi canadienne sur les droits de la personne, toute personne a le droit de ne pas subir de harcèlement dans son milieu de travail en raison de sa race, de son origine nationale ou ethnique, de sa couleur, de sa religion, de son âge, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état matrimonial, de sa situation de famille, d'une déficience ou de son état de personne réhabilitée. C'est ce que la loi appelle les motifs de distinction illicite. La politique du SCT va au-delà de ces exigences en visant aussi d'autres types de harcèlement qui se présentent en milieu de travail, comme le harcèlement général qui n'est pas mentionné dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, y compris les remarques ou les messages électroniques grossiers, dégradants ou offensants, les menaces ou l'intimidation. Cette politique s'applique à tous les ministères et organismes de la fonction publique qui figurent à l'annexe I, partie I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
L'ASFC offre un bon nombre de solutions aux employés afin de les aider à résoudre des situations de conflit possible, comme les services du Système de gestion informelle des conflits qui comprend l'accès aux conseillers en règlement alternatif des différends et à la médiation. La Direction générale des ressources humaines est l'entité responsable du processus d'enquête sur les cas de harcèlement au sein de l'ASFC.
Prochaines étapes
À titre d'entité responsable de faire observer le programme de sécurité, la Division de la sécurité de l'Agence et des affaires internes (DSAAI) se prépare actuellement à lancer une campagne de sensibilisation interne afin d'encourager davantage et de promouvoir le respect des politiques de sécurité du gouvernement et de l'ASFC. La DSAAI compte procéder au lancement en présentant la division et ses services sur l'intranet. Divers produits de communication sont en cours d'élaboration. La DSAAI élabore actuellement une série de politiques de sécurité pour l'ASFC qui comprendront, entre autres, un chapitre portant sur les Affaires internes, un chapitre portant sur les mauvais traitements, les menaces, le harcèlement criminel et les voies de fait commis contre les employés ainsi qu'un chapitre portant sur la sécurité dans la passation de contrats. Les nouvelles politiques de sécurité de l'ASFC compléteront la PGS qui est plus vaste.
Le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique exige que chaque administrateur général désigne un agent d'éthique principal afin qu'il fournisse des conseils sur le Code. La directrice générale de la Direction de la planification, de la recherche et de l'évaluation de l'Agence est l'agent d'éthique principal pour l'ASFC. La championne des valeurs et de l'éthique à l'ASFC est la vice-présidente de la Direction générale de la stratégie et de la coordination. Le rôle de la championne est d'encourager tous les gestionnaires de l'ASFC à porter plus d'attention aux initiatives des valeurs et de l'éthique et d'assurer que nous adoptions une stratégie coordonnée et globale. Le vice-président de la Direction générale des ressources humaines est responsable du Code de conduite de l'ASFC. Le Code de conduite de l'Agence complétera le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique qui est plus vaste afin de tenir compte des problèmes précis des activités de l'ASFC. Afin de respecter notre mandat à titre d'Agence engagée dans la sécurité publique, ainsi que les attentes du public canadien, les nouvelles normes de conduite de l'ASFC seront équivalentes ou supérieures aux normes des organismes d'origine. Le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, qui a été élaboré en consultation avec des employés de la fonction publique fédérale, représente une condition d'emploi pour tous les fonctionnaires.
À l'automne 2001, le gouvernement du Canada a instauré une politique visant à permettre aux employés de divulguer de l'information concernant des actes fautifs probables et de s'assurer qu'ils sont traités équitablement et protégés contre toute forme de représailles lorsqu'ils le font. Cette politique s'intitule Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail .
Afin de fournir aux employés de l'ASFC un point de contact en ce qui a trait à la divulgation d'écarts de conduite présumés, la directrice générale de la Direction de la vérification interne a été affectée au poste d'agent principal de l'ASFC pour la communication des actes malveillants commis en milieu de travail. Selon cette politique, les actes fautifs sont définis comme un acte ou une omission concernant :
- la violation d'une loi ou d'un règlement;
- une dérogation au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique;
- un usage abusif de fonds ou de biens publics;
- un cas flagrant de mauvaise gestion;
- une menace grave et particulière pour la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens ou pour l'environnement.
Dans la plupart des cas, l'employé devrait d'abord discuter du problème avec son superviseur afin de tenter de le résoudre. La politique sur la divulgation interne n'est pas en place pour remplacer de telles discussions. Elle représente toutefois une possibilité lorsque nécessaire. Les allégations d'actes fautifs de nature sérieuse seront référées à la Section des affaires internes de la Division de la sécurité de l'Agence et des affaires internes à des fins d'enquête.
Conclusion
En plus des initiatives susmentionnées, l'ASFC continue de mettre en place un organisme entièrement sécuritaire qui poursuivra ses activités d'enquête, et de prendre en considération les allégations reçues et de prendre les mesures appropriées lorsque les preuves le justifient. Elle continuera de chercher à terminer les dossiers actifs. La direction de l'ASFC maintient son engagement visant à détecter, à prévenir et à signaler les actions fautives et les écarts de conduite et à faire enquête sur ces actes. De plus, elle s'assurera que des améliorations seront apportées de manière continue aux contrôles et aux systèmes à la suite des préoccupations soulevées lors des enquêtes.
Glossaire
- Enquête
- Processus systématique et complet selon lequel un directeur ou son délégué examine les circonstances entourant un incident ou une allégation, afin d'établir et de documenter tous les faits pertinents et d'en faire une analyse, en vue de permettre à la direction de prendre une décision éclairée.
- Enquêteur
- Personne dûment autorisée à mener une enquête au nom d'un directeur sur des allégations ou des incidents impliquant un ou plusieurs employés.
- Fraude
- Acte par lequel un employé obtient un avantage matériel par des moyens injustes et illicites.
- Exemples d'incidents
-
- Abus de confiance;
- Accès non autorisé ou divulgation de renseignements confidentiels sur un client;
- Allégations d'inconduite par un membre du public ou par un employé à l'endroit d'un employé;
- Conflit d'intérêt;
- Destruction de documents contrairement à l'article 67 de la Loi sur l'accès à l'information;
- Inconduite présumée ou supposée de la part d'employés relativement à des infractions à des lois criminelles ou à d'autres lois, règles et règlements administrés par l'ASFC.
- Infraction aux Lignes directrices de la Politique sur les réseaux électroniques de l'ASFC;
- Perte, vol ou destruction de recettes, de fonds, de marchandises saisies ou abandonnées, de biens de l'ASFC ou de renseignements de nature délicate;
- Réclamation frauduleuse relativement aux frais de déplacement, aux heures supplémentaires et aux congés, y compris la falsification de documents officiels, de registres ou de certificats médicaux;
- Utilisation frauduleuse des systèmes de l'ASFC.
- Inconduite
- Acte par lequel un employé contrevient délibérément à une loi, à un règlement, à une règle, à une politique de l'ASFC ou à une procédure approuvée.
- Intimé
- Employé visé par l'allégation d'inconduite.
- Plaignant
- Personne qui présente une allégation concernant l'inconduite d'un employé.
- Plainte
- Allégation officielle concernant l'inconduite d'un employé formulée à un gestionnaire de l'ASFC ou par lui.
- Pré-enquête
- L'obtention, auprès de la personne qui a formulé une allégation, de tous les détails possibles relativement aux faits et aux circonstances dénoncés, la vérification de la documentation disponible afin de déterminer si l'allégation semble être fondée, l'identification de la portée de l'enquête requise.
