L'exportation de marchandises du Canada : un guide pratique

Ce guide (auparavant, le Guide, étape par étape, sur l'exportation de marchandises commerciales du Canada) a été conçu pour donner une vue d'ensemble du processus d'exportation aux entreprises qui exportent des marchandises du Canada et accorde une importance particulière aux obligations de déclaration des exportateurs. Il vise à compléter les règlements, les dispositions législatives et les documents de référence existants décrits dans la série des mémorandums D1 à D22, sans pour autant les remplacer.

Note : Pour consulter un guide de référence plus exhaustif qui traite d'une plus grande variété de sujets en matière d'exportation, voir le Guide pas-à-pas à l'exportation. Créé par le Service des délégués commerciaux du Canada, le Guide pas-à-pas à l'exportation est un outil de référence pour les entreprises canadiennes menant des activités à l'étranger ou souhaitant tirer profit de débouchés sur les marchés internationaux.

Vous pouvez aussi consulter le Guide de l'importateur, étape par étape, sur l'importation de marchandises commerciales au Canada.

En tant qu'exportateur, vous êtes tenu de déclarer vos marchandises?

En vertu de la Loi sur les douanes, les marchandises exportées du Canada doivent être déclarées. Les trois principaux objectifs de la déclaration des exportations sont les suivants :

Il incombe au Canada de veiller à ce que les marchandises qui pénètrent le marché international depuis le Canada ne posent pas de menace de sécurité à d'autres pays.

Le programme d'exportation de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) :

Qui est l'exportateur?

L'exportateur est la partie responsable de l'exportation des marchandises et le titulaire du numéro d'entreprise (NE). Le nom et les responsabilités des parties prenant part à la transaction de vente, d'achat et d'exportation devraient être clairement indiqués. Il ne faut pas confondre l'exportateur avec les transporteurs, les prestataires de services douaniers ou d'autres parties intervenant dans les ententes de transport.

L'exportateur, qui peut aussi être un non-résident, est responsable de remplir la déclaration d'exportation et de la présenter à l'ASFC. L'exportateur peut confier cette tâche à une tierce partie, comme un prestataire de services douaniers. Lorsqu'un tiers prépare la déclaration d'exportation au nom de l'exportateur, il incombe à l'exportateur officiel (celui dont le nom et le NE se trouve sur la déclaration) la responsabilité de veiller à ce que des renseignements exacts et précis soient fournis à l'ASFC dans les délais prescrits.

Les pénalités découlant de la présentation d'une déclaration d'exportation incomplète, inexacte ou en retard seront imposées au titulaire du NE, c'est-à-dire l'exportateur officiel.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées et la section « Qui doit produire une déclaration à l'égard des exportations? » du Mémorandum D20-1-1, Déclarations des exportateurs.

Exportation de vos marchandises

Préparatifs à l'exportation

Obtenez un numéro d'entreprise

Avant d'exporter des marchandises commerciales du Canada, comme entreprise ou particulier, vous devez obtenir un numéro d'entreprise (NE) émis par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour un compte d'importation-exportation. Ce compte, sans frais, est normalement créé en l'espace de quelques minutes.

Pour obtenir un NE ou pour ajouter un identificateur de compte import/export RM à votre NE :

Identifiez les marchandises que vous voulez exporter

Vous devez fournir des renseignements véridiques et exacts et une description complète des marchandises que vous comptez exporter avant de procéder à leur exportation. Une description précise permettra de déterminer si vos marchandises sont soumises à des restrictions (ou encore « marchandises d'exportation restreinte » c'est-à-dire marchandises contrôlées, prohibées ou réglementées) et si vous avez besoin d'un permis ou d'une licence.

Déterminez le pays d'origine des marchandises que vous voulez exporter

L'origine des marchandises à exporter peut avoir une incidence sur les exigences en matière de permis. Par exemple :

Veuillez consulter le Mémorandum D11, Renseignements généraux sur le tarif pour en savoir plus sur les exigences relatives à l'origine.

Assurez-vous que l'exportation de vos marchandises est autorisée au Canada

Certaines marchandises ne peuvent pas être exportées du Canada. En voici quelques exemples :

Pour en savoir davantage sur les contrôles à l'exportation, veuillez consulter le site Web d'Affaires mondiales Canada.

Déterminez si les marchandises que vous comptez exporter sont assujetties à des permis, à des restrictions ou à des règlements de l'ASFC ou d'autres ministères

Il incombe à l'ASFC de faire respecter certaines dispositions législatives en matière d'exportation pour le compte d'autres ministères. Il est possible que des permis, des licences ou des certificats soient requis pour l'exportation de certaines marchandises du Canada. Veuillez consulter la liste établie par l'ASFC (Autres ministères et organismes gouvernementaux : Liste de référence pour les exportateurs) pour déterminer avec quel ministère ou organisme il faut communiquer pour obtenir des renseignements sur les permis, le cas échéant.

Il revient à l'exportateur de veiller à ce que les marchandises répondent à toutes les exigences prévues par la loi. Un manquement aux exigences peut entraîner la détention ou la saisie des marchandises par l'ASFC ou des amendes.

Vous trouverez la liste des exigences des autres ministères et organismes gouvernementaux dans la série de mémorandums D19, Lois et règlements des autres ministères.

Assurez-vous que les marchandises que vous voulez exporter sont admissibles dans le pays de destination

Il est dans votre intérêt de vérifier que vos marchandises répondent aux exigences d'importation du pays de destination. Pour obtenir des renseignements sur les exigences des autres pays, consultez :

Vous pouvez aussi demander à l'importateur de vos marchandises de communiquer avec le gouvernement local pour s'assurer que les marchandises respectent la réglementation d'importation du pays de destination.

Déclaration d'exportation, si nécessaire

Déterminez si les marchandises doivent faire l'objet d'une déclaration d'exportation

Il n'est pas nécessaire de déclarer certaines marchandises dans une déclaration d'exportation. Les marchandises exemptées de déclaration figurent aux articles 6 et 7 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées et sont plus explicitement détaillées dans le Mémorandum D20-1-1, Déclaration d'exportation.

Si votre exportation correspond à l'une des exemptions figurant dans la liste, avisez votre transporteur et indiquez « Aucune déclaration requise » (ADR) ainsi que l'explication appropriée ou indiquez le code numérique correspondant sur la documentation de transport (document de contrôle du fret, manifeste, connaissement, etc.).

Exportation de marchandises du Canada : documents requis des exportateurs
Type de marchandises Vers les États Unis (y compris Porto Rico et les Îles vierges américaines) Toutes les autres destinations (y compris les marchandises transitant par les États Unis vers des destinations étrangères)
* D'autres exemptions pourraient s'appliquer. Consulter le Mémorandum D20-1-1, Déclaration des exportateurs.
Marchandises soumises à des restrictions
(contrôlées, réglementées ou prohibées – peu importe leur valeur)

Permis, licence ou certificat requis par d'autres ministères (s'il y a lieu)

Déclaration d'exportation non requise

Permis, licence ou certificat requis par d'autres ministères (s'il y a lieu)

Déclaration d'exportation requise

Marchandises non soumises à des restrictions
(non assujetties à un permis en vertu d'une loi du Parlement)
Déclaration d'exportation non requise

Déclaration d'exportation requise (pour les marchandises commerciales évaluées à 2 000$ CA ou plus*)

Si vous utilisez la Déclaration d'exportation canadienne automatisée (DECA) comme méthode électronique de déclaration et que les marchandises que vous exportez sont soumises à des restrictions, vous devez présenter une copie papier de votre déclaration d'exportation, accompagnée du permis, du certificat ou de la licence nécessaire à l'ASFC au bureau d'exportation désigné qui est mentionné dans le permis ou, si aucun bureau n'est mentionné, au bureau le plus près du lieu d'exportation.

Si vous exportez des marchandises soumises à des restrictions aux États-Unis qui font l'objet d'une exemption des exigences en matière de déclaration d'exportation, vous êtes tout de même tenu de présenter votre permis, certificat ou licence à l'ASFC, au bureau d'exportation désigné le plus près du lieu d'exportation.

Les marchandises transitant par les États-Unis vers une autre destination étrangère doivent faire l'objet d'une déclaration d'exportation. Étant donné que la destination ultime des marchandises est un pays autre que les États-Unis, les marchandises doivent être déclarées si elles sont évaluées à 2 000$ CA ou plus, ou peu importe la valeur s'il s'agit de marchandises d'exportation restreinte. Aussi, toute marchandise qui entre aux États-Unis au moyen d'une obligation de transport et d'exportation (T & E) (c.-à-d. en transit) doit faire l'objet d'une déclaration d'exportation.

Classement de vos marchandises exportées

Si une déclaration d'exportation est requise, déterminez le code de classement d'exportation approprié

Après avoir déterminé que les marchandises peuvent être exportées et qu'une déclaration d'exportation est requise, vous devez procéder au classement des marchandises. Selon votre méthode de déclaration, soit le numéro à huit chiffres de la Nomenclature canadienne des exportations de Statistique Canada ou le numéro à dix chiffres du Tarif canadien des douanes peut être utilisé.

Si vous utilisez la DECA pour soumettre votre déclaration, vous devez utiliser le numéro à huit chiffres de la Nomenclature canadienne des exportations.

Le numéro de la Nomenclature canadienne des exportations est basé sur un numéro international à six chiffres, auquel on ajoute deux chiffres pour usages intérieurs au Canada, soit un total de huit chiffres.

Pour obtenir le numéro de classement tarifaire de dix chiffres :

Pour obtenir plus de renseignements sur la méthodologie utilisée pour classer les marchandises conformément au Tarif des douanes, veuillez consulter le Mémorandum D10-13-1, Classement des marchandises.

Expédition et déclaration de vos marchandises

Déterminez le mode d'expédition et le délai de déclaration pour ce mode

Si vous êtes tenu de déclarer vos exportations à l'ASFC, vous devez le faire avant l'exportation et dans les délais particuliers selon le mode de transport utilisé pour exporter les marchandises du Canada. Délai de déclaration minimum :

Déterminez le lieu où vous devez déclarer vos marchandises

Les marchandises non soumises à des restrictions doivent être déclarées à un bureau d'exportation désigné situé dans un poste intérieur ou frontalier. Toutefois, en ce qui concerne les marchandises soumises à des restrictions, vous devez présenter le permis, la licence ou le certificat d'exportation ainsi que la déclaration d'exportation (si requise), au lieu de sortie précisé sur le permis, la licence ou le certificat, avant l'exportation des marchandises.

Si le permis, la licence ou le certificat n'indique pas de lieu de sortie, vous devez présenter le document, accompagné de la déclaration d'exportation (si requise), au bureau d'exportation désigné le plus près du lieu de sortie.

Présentez une déclaration d'exportation, au besoin

Pour déclarer vos exportations, vous devez présenter une déclaration d'exportation en utilisant l'une des méthodes suivantes :

Déclaration d'exportation canadienne automatisée (DECA) : Une méthode électronique pour déclarer vos exportations qui permet à vous ou votre mandataire de préparer vos déclarations rapidement et de transmettre les renseignements directement au gouvernement du Canada avant l'exportation. Ce service est disponible 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

Déclaration d'échange de données informatisé des exportations du G7 : Ce processus permet aux exportateurs ou à leur mandataire de produire leur déclaration d'exportation au moyen de l'échange de données informatisé (EDI).

Déclaration sommaire : Cette méthode est réservée aux exportateurs de marchandises en vrac ou homogènes à faible risque qui exportent celles-ci régulièrement et qui satisfont à des exigences précises de l'ASFC. Elle permet aux exportateurs et à leur mandataire de résumer les données requises sur les exportations et de les transmettre mensuellement par écrit, après que les marchandises ont quitté le Canada. Les marchandises contrôlées, prohibées ou réglementées peuvent seulement être déclarées au moyen du programme de déclaration sommaire (PDS) si l'exportateur fournit à l'ASFC et obtient :

B13A, Déclaration d'exportation : S'il n'est pas possible ni pratique d'utiliser la DECA ou la Déclaration d'EDI des exportations du G7, l'exportateur peut se servir du formulaire B13A, Déclaration d'exportation. La déclaration d'exportation doit être présentée à un bureau d'exportation désigné. Si les marchandises sont soumises à des restrictions, l'exportateur doit présenter le formulaire au bureau d'exportation désigné qui est mentionné dans le permis ou, si aucun bureau n'est mentionné, au bureau le plus près du lieu de sortie des marchandises du Canada.

Présentez une preuve d'exportation, au besoin

Dans certains cas, l'ASFC demande aux exportateurs de produire une preuve d'exportation pour prouver que les marchandises ont été exportées ou qu'elles ont été détruites. Par exemple, cela s'appliquerait aux marchandises qui avaient été importées à l'origine au Canada en vertu d'une entente d'importation temporaire, comme le Permis d'admission temporaire (formulaire E29B) ou le programme du Carnet A.T.A.

Il est possible que les marchandises soient examinées avant l'exportation.

Des fonctionnaires peuvent examiner votre expédition pour en vérifier la conformité avec les exigences de l'ASFC ou avec la réglementation d'autres ministères. Cette vérification n'entraîne aucuns frais, mais s'il est nécessaire d'avoir recours à un transporteur pour déplacer ou manipuler vos marchandises, vous pourriez recevoir une facture du transporteur pour ses services.

Après l'exportation de vos marchandises

Soyez prêt à fournir un certificat d'origine des marchandises, si le réceptionnaire vous le demande

Les importateurs dans un pays étranger à qui vous exportez les marchandises peuvent être en droit de réclamer un traitement tarifaire préférentiel et de payer un taux de droit de douane moins élevé s'ils ont un certificat d'origine valide (p.ex. un certificat d'origine de l'ALENA). Le certificat d'origine est une déclaration signée par le fabricant des marchandises que les marchandises sont d'origine canadienne et répondent aux exigences d'un accord de libre-échange. En tant qu'exportateur, vous devez transmettre une copie du certificat d'origine à l'importateur et conserver une copie pour vos dossiers.

Pour en savoir plus sur les certificats d'origine, veuillez consulter le Mémorandum D11-4-14, Certificat d'origine.

Marche à suivre si vous devez annuler ou modifier une déclaration d'exportation

Si vous devez annuler une expédition ou modifier des renseignements sur une expédition déjà déclarée, vous devez présenter une déclaration modifiée à un bureau d'exportation désigné en indiquant clairement les changements.

Les procédures diffèrent selon la méthode de déclaration initiale :

Divulgations volontaires

Le processus de divulgation volontaire vise à encourager les clients, comme vous, à informer volontairement l'ASFC d'une erreur ou d'une omission antérieure et à apporter les corrections qui s'imposent afin de respecter leurs obligations légales. En offrant cette possibilité d'autocorrection, l'ASFC accorde aux clients un niveau plus élevé d'équité et pourrait finir par renoncer aux pénalités.

Pour obtenir plus de renseignements sur la divulgation volontaire, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-4, Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire.

Conservez tous les documents se rapportant à l'exportation pendant six ans

Vous devez conserver tous les documents se rapportant à vos exportations pendant six ans après la date d'exportation, sur support papier ou électronique. Pour plus d'information sur la tenue des livres et des registres sur les exportations, veuillez consulter le Mémorandum D20-1-5, Conservation de documents au Canada par les exportateurs et les producteurs.

Assurez-vous de respecter toutes les exigences législatives et réglementaires.

Il est dans l'intérêt de tout exportateur de fournir une déclaration d'exportation aussi exhaustive et exacte que possible. Pour mieux comprendre les exigences prévues par la loi et pour éviter des retards coûteux au moment de l'exportation, il est préférable d'obtenir de façon proactive des conseils auprès des ministères fédéraux qui contrôlent et réglementent les exportations.

Si l'ASFC a des motifs raisonnables de croire qu'une loi canadienne en matière d'exportation n'est pas respectée, elle peut prendre des mesures d'application de la loi, y compris imposer des sanctions pécuniaires, saisir les marchandises à titre de confiscation et porter des accusations criminelles.

L'ASFC est résolue à collaborer avec tous ses clients afin de veiller au respect des dispositions législatives en matière d'exportation et afin de faciliter les exportations.

Ressources supplémentaires

Mémorandum D20-1-1, Déclarations des exportateurs

Les bureaux commerciaux désignés offrent un service commercial 24 heures sur 24, sept jours sur sept, pour la déclaration et le dédouanement des marchandises commerciales.

Vous pouvez également consulter en ligne le Guide, étape par étape, sur l'importation de marchandises commerciales au Canada.

Pour obtenir des renseignements sur d'autres ministères ou organismes du gouvernement fédéral qui participent au processus d'exportation commerciale, consultez la page Web de l'ASFC, Autres ministères et organismes gouvernementaux : Liste de référence pour les exportateurs, ou le site Web du gouvernement du Canada, ou encore composez le 1-800-O-Canada (1-800-622-6232).

Si vous avez des questions sur les exigences de l'ASFC relatives aux exportations, n'hésitez pas à communiquer avec le Service d'information sur la frontière (SIF).

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