Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Moonrays Frog

Demandeur

Éric Lacasse
Canac-Marquis Grenier Ltée
6245, boul. Wilfrid-Hamel
Québec, Québec G2E 5W2

La date d'émission : le 22 avril, 2015

Monsieur,

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'une statue « Moonrays Frog », présentée en votre nom par ALB Consulting Group Inc.. Ce produit est fabriqué/exporté par Woods Industries Inc. (Chine).

Numéro SRT : 269763
Numéro de classement : 9405.40.90.00
Date de mise en vigueur : 22 avril 2015

Description du produit

Il s'agit d'une décoration pour l'extérieur en forme de grenouille avec diodes électroluminescentes (DEL) alimentées par pile solaire. Elle mesure environ 21 cm de long par 17,5 cm de large par 14,5 cm de haut. Le produit, peint à la main, est composé d'un mélange de résine de polyester et de carbonate de calcium moulu. Les DEL sont recouvertes de pastilles rondes colorées et s'allument automatiquement la nuit.

Analyse et justification

Dans votre demande, vous avez suggéré de classer le produit sous le 3926.40.90.00 comme « autres objets d'ornementation ». La décision AP-2012-041 du TCCE, donne une orientation quant au classement de deux modèles différents de lumières de jardin décoratives alimentées par pile solaire. La marchandise visée par votre demande, bien qu'elle ne soit pas identique à celles faisant l'objet de la décision TCCE, possède tout de même des caractéristiques très semblables à celles assujetties à cette décision : elles sont destinées à des fins décoratives pour l'extérieur, possèdent des DEL alimentées par pile solaire, des panneaux solaires et une(des) batterie(s) rechargeable(s).

En considérant la décision AP-2012-041 du TCCE, la marchandise se classe sous la position 94.05, laquelle comprend, entre autres, les appareils d'éclairage. Elle ne peut donc se classer au Chapitre 39 car la Note légale 2(x) de ce chapitre exclut les articles du Chapitre 94.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Conformément aux RGI 1 et 6, la statue « Moonrays Frog » se classe au 9405.40.90.00 comme autres appareils d'éclairage électriques.

Références législatives et administratives

La présente décision a été émise en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes et sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises visées, à condition que les faits et circonstances pertinents sont les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions de la décision ont été respectées; que la décision n'a pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée; et que la législation du Tarif des douanes n'a pas été modifiée. Dans le cas où les faits ou circonstances pertinents afférents aux marchandises ont changé, vous devez en aviser l'ASFC immédiatement. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou révoquée à compter de la date à laquelle la modification ait pris effet.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document d'entrée B2 ou sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou producteurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée sur le Certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la présente décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date d'émission. Consultez les procédures établies à l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises visées par la présente décision anticipée sont prévues dans une disposition tarifaire précise qui constitue le « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC, lequel est décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous êtes tenus de vous autocorriger. Consultez le Mémorandum D11-6-6 pour de plus amples renseignements sur l'autocorrection et l'autorajustement.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC à http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/menu-fra.html.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées,

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2014-007694

Date de modification :