Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Four Loko

Demandeur

Bruce Dunstan
LCBO
55 Lakeshore Blvd.,
Toronto, ON   M5E 1A4

La date d'émission : le

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'une boisson alcoolisée à base d'extrait de malt Four Loko. Ce produit est exporté de Phusion Projects, Chicago, Illinois.

Numéro SRT : 269533
Numéro de classement : 2206.00.92.30
Date de mise en vigueur :

Description du produit

Four Loko est une gamme de boissons aromatisées à base d'extrait de malt d'une teneur en alcool de 8 %. Pour fabriquer le produit, le moût est fermenté en bière, filtré, puis ajouté d'un mélange d'ingrédients spécial de Phusion, lequel est composé d'aromatisants, de sucre, d'agents préservatifs, d'eau et autres. Il est présenté en canettes de 695ml et offert dans les saveurs suivantes : pêche, punch aux fruits, limonade et melon d'eau.

Analyse et justification

Il s'agit d'un mélange de boisson alcoolique fermentée et de boisson non alcoolique, tel que décrit dans les Notes explicatives de la position 22.06. Cette position comprend aussi les mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, et les mélanges de boissons fermentées des positions précédentes du Chapitre 22, par exemple, les mélanges de limonade et de bière ou vin, les mélanges de bière et de vin, d'un titre alcoométrique volumique de plus de 0,5 % vol.

Le produit est exclu de la position 22.03 en raison du libellé des Notes explicatives de cette dernière. La Note énonce, en partie, ce qui suit : « Elle est parfois aromatisée en cours de fermentation à l'aide de cerises ou d'autres produits. » Le produit est aromatisé après la fermentation et, alors, il est exclu de la position 22.03.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Conformément aux Règles d'interprétation générales 1 et 6, et eu égard aux Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale du commerce, la boisson alcoolique Four Loko se classe au 2206.00.92.30 comme autres, d'un titre alcoométrique volumétrique excédant 7,0 % vol mais n'excédant pas 22,9 % vol.

Références législatives et administratives

La présente décision a été émise en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes et sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises visées, à condition que les faits et circonstances pertinents sont les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions de la décision ont été respectées; que la décision n'a pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée; et que la législation du Tarif des douanes n'a pas été modifiée. Dans le cas où les faits ou circonstances pertinents afférents aux marchandises ont changé, vous devez en aviser l'ASFC immédiatement. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou révoquée à compter de la date à laquelle la modification ait pris effet.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document d'entrée B2 ou sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou producteurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée sur le Certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la présente décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date d'émission. Consultez les procédures établies à l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises visées par la présente décision anticipée sont prévues dans une disposition tarifaire précise qui constitue le « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC, lequel est décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous êtes tenus de vous autocorriger. Consultez le Mémorandum D11-6-6 pour de plus amples renseignements sur l'autocorrection et l'autorajustement.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2014-007920

Date de modification :