Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Zega Pro2

Demandeur

Dominique Lemaire
9214-7354 Québec inc. (DBA Touratech Canada)
1222, rue Shefford, C.P. 83
Bromont QC.   J2L 1A9

La date d'émission : le 31 mars 2015

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée, présenté en votre nom par Affiliated, agents en douanes, sur le classement tarifaire du Zega Pro2, système de fixation prémonté. Ce produit est exporté par Touratech AG (Allemagne).

Numéro SRT : 269817
Numéro de classement : 8714.10.00.00
Date de mise en vigueur : le 31 mars 2015

Description du produit

Le produit est une valise rigide spécialement conçu pour être installé sur les côtés arrière d'une motocyclette. Elle est faite d'aluminium et est résistante à l'eau et aux poussières. Chaque coin est renforcé par des moulures de plastique vissées. La partie supérieure de la monture est pourvue de 4 boucles de métal permettant d'attacher d'autres bagages avec des sangles. Le produit possède un système de fixation qui permet, lorsque qu'utilisé avec les supports requis, de poser et de retirer rapidement et simplement le coffre sans avoir besoin de l'ouvrir. Le coffre est disponible en versions 31, 38 ou 45 litres de contenance ainsi qu'en versions anodisées (grise ou noire). 

Analyse et justification

Les Notes explicatives de la position 87.14 couvre l'ensemble des parties et accessoires des motocycles de la position 87.11, sous réserve que ces parties et accessoires soient « reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux véhicules de l'espèce » et qu'ils ne soient pas « exclus par les notes de la section XVII ». Le produit est spécialement conçu pour les motocycles et n'est pas exclu par les dispositions des Notes de Section.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées seront déterminés conformément aux Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Par conséquent, le produit se classe au 8714.10.00.00, lequel couvre les parties et accessoires de motocycles en vertu des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l » Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les mémorandums dont il est fait mention dans la présente lettre sont accessibles à partir du site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous publierons la présente décision anticipée sur le site Web de l'ASFC dans les 30 jours.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2014-007943

Date de modification :