Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Roue #231-613

Demandeur

Anne Gilbert
Manac Inc.
2275, 107e rue
Ville St. Georges, QC G5Y 8G6

La date d'émission : le

La présente fait suite à une demande présentée en votre nom par SDV Logistiques Canada Inc. pour une décision anticipée en matière de classement tarifaire pour une Roue utilisée dans la manufacture de semi-remorque, #231-613. Ce produit est exporté par Kic Holding, Dayton, Ohio, USA.

Numéro SRT : 269572
Numéro de classement : 8708.70.19.00
Date de mise en vigueur :

Description du produit

Le produit est une roue et une jante qui seront utilisées dans la fabrication de semi-remorques. Ce type de roue peut aussi être utilisé sur l’essieu avant de certains camions. Les dimensions du pneu sont de 22,5 x 8,25-15D 285,75MM B.C et le poids de ce pneu est de 79.6 lb.

Analyse et justification

Différentes sortes de roues et de jantes, lesquelles sont conçues pour les tracteurs routiers, les autobus et les camions, peuvent aussi être utilisées sur les remorques et semi-remorques. Le mémorandum ministériel D10-14-44 explique la politique administrative relative au classement tarifaire des roues et jantes devant servir en tant que parties sur les véhicules automobiles et les remorques et semi-remorques. Le paragraphe 3 du Mémorandum énonce ce qui suit : « Plusieurs sortes de roues et de jantes, qui sont conçues pour les tracteurs routiers, les autobus et les camions, sont également utilisées sur les remorques et semi-remorques. Il a été établi que la plupart des ensembles interchangeables sont utilisés sur les véhicules automobiles du numéro tarifaire 8701.20.00, et des positions 87.02, 87.04 et 87.05, plutôt que pour les remorques ou semi-remorques de la position 87.16 ».

La Note légale 3 de la Section XVII énonce, en partie : « Lorsqu'une partie ou un accessoire est susceptible de répondre à la fois aux spécifications de deux ou plusieurs positions de la Section, il doit être classé dans la position qui correspond à son usage principal. » La Note explicative (III)(B)(2) de la Section XVII décrit le critère d’usage principal pour les parties et accessoires qui peuvent être classés sous deux positions ou plus de la Section comme « Certaines parties et certains accessoires, tels que freins, dispositifs de direction, roues, essieux, sont susceptibles d'être utilisés indifféremment sur des voitures automobiles, sur des véhicules aériens, sur des motocycles, etc. Ces parties et accessoires doivent être classés dans la position relative aux parties et accessoires de véhicules sur lesquels ils sont principalement utilisés. »

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Conformément aux RGI 1 et 6, la roue devant servir dans la fabrication de semi-remorques se classe au 8708.70.19.00.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l » Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums dont il est fait mention dans la présente lettre sont accessibles à partir du site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous publierons la présente décision anticipée sur le site Web de l'ASFC dans les 30 jours.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2014-007990

Date de modification :