Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Gâche de porte électrique PL65-12/24DC/12-24AC

Demandeur

Mme Terri-Lynn Sharma
Rutherford Controls International Inc.
210, croissant Shearson
Cambridge, ON   N1T 1J6

La date d'émission : le 17 décembre 2015

La présente donne suite à une demande, présentée en votre nom par Link+ Corp, de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'une gâche de porte électrique PL65-12/24DC/12-24AC, fabriquée par Salutica, en Malaisie.

Numéro SRT : 271248
Numéro de classement : 8301.40.90.92
Date de mise en vigueur : le 17 décembre 2015

Description du produit

La gâche de porte électrique (modèle PL65) sert à fabriquer des appareils à accès à distance faits par Rutherford Controls. Cette dernière est composée de plusieurs pièces, soit un électroaimant à tension complexe, une came de verrouillage et un capuchon de connexion enfichable. Il s'agit d'une partie importante des systèmes de contrôle d'entrée du type utilisé dans les blocs-appartements, les points de vente au détail et autres installations.

Analyse et justification

Le PL65 est conçu pour la gâche de porte électrique de la série 6 et, lorsqu'elle est fixée à l'alimentation électrique de l'appareil hôte, agit à titre de point de contrôle d'entrée pour l'immeuble. Il s'agit d'une gâche entièrement électrique, à l'exception de la têtière, des pièces de montage et des plaques de finition, lesquelles seront fournies par Rutherford Controls, selon les besoins de leurs clients, et ne modifient aucunement la fonction ou le caractère essentiel de la gâche électrique. Rutherford Controls rassemble la gâche, têtières, pièces de montage et plaques de finition et les vend comme ensemble complet destiné pour ses systèmes de contrôle d'entrée à accès à distance.

La position 83.01 comprend les cadenas, serrures et verrous (à clef, à secret ou électriques), en métaux communs. Dans la décision rendue dans l'appel AP-95-100, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a classé les gâches électriques dans la position 83.01, plus précisément, le numéro tarifaire 8301.40.90, comme serrures plutôt que parties de serrure.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

La gâche pour porte électrique (modèle PL65) se classe dans le numéro tarifaire 8301.40.90.92 conformément à la RGI 1 et la Règle canadienne 1.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées, que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2014-008718

Date de modification :