Décision anticipée en matière de classement tarifaire
« Dashing Diva » Glamgel Nail Kit

Demandeur

Jody Obelak
Chatters Canada Distribution Ltd.
271 Burnt Park Dr.
Red Deer County, AB   T4S 0K7

La date d'émission : le

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée, présentée en votre nom par Mike Neville, de Russell A. Farrow Limited, en matière de classement tarifaire d'un ensemble pour ongles « Dashing Diva » Glamgel Nail Kit. Ce produit est fabriqué en Chine et exporté de Dashing Diva Franchise Corp. 1 Harbor Park Dr., Port Washington, NY, 11050.

Numéro SRT : 269320
Numéro de classement : 3919.90.00.90
Date de mise en vigueur :

Description du produit

Le « Dashing Diva Glamgel Kit » contient 24 ongles en plastique, 24 languettes super-adhésives, du gel adhésif rose et une lime émeri. Le produit est fabriqué en Chine comme assortiment conditionné pour la vente au détail.

Analyse et justification

L'ensemble comporte 4 différents articles conditionnés pour la vente au détail et, donc, on ne peut le classer en vertu de la Règle 3a), laquelle énonce ce qui suit : « La position la plus spécifique doit avoir la priorité sur les positions d'une portée plus générale. Toutefois, lorsque deux ou plusieurs positions se rapportent chacune à une partie seulement des matières constituant un produit mélangé ou un article composite ou à une partie seulement des articles dans le cas de marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, ces positions sont à considérer, au regard de ce produit ou de cet article, comme également spécifiques même si l'une d'elles en donne par ailleurs une description plus précise ou plus complète. »

Cet assortiment à ongles se classe conformément à la Règle 3b), laquelle se lit comme suit : « Les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes ou constitués par l'assemblage d'articles différents et les marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, dont le classement ne peut être effectué en application de la Règle 3 a), sont classés d'après la matière ou l'article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu'il est possible d'opérer cette détermination. »

Le Dashing Diva Get the Look All in One Nail Design Kit est une marchandise présentée en assortiments conditionnés pour la vente au détail et, en conséquence, l'assortiment se classe conformément à la Note explicative générale 1 de la Section VII, laquelle se lit comme suit : « Les produits présentés en assortiments consistant en plusieurs éléments constitutifs distincts relevant en totalité ou en partie de la Section VII et reconnaissables comme étant destinés à être utilisés successivement sans être mélangés ne sont pas couverts par la Note 1 de la présente Section. Ces produits, lorsqu'ils sont conditionnés pour la vente au détail, sont à classer par application des Règles générales interprétatives (Règle 3 b) généralement); en ce qui concerne ceux qui ne sont pas conditionnés pour la vente au détail, leurs éléments constitutifs sont à classer séparément. »

Les formes en matières plastiques confèrent à l'assortiment son caractère essentiel, et elles respectent la définition énoncée dans la Note explicative 39.19, laquelle se lit comme suit : « La présente position couvre toutes les formes plates auto-adhésives en matières plastiques (…). Toutefois, la portée de la présente position se limite aux formes plates adhésives applicables par pression, c'est-à-dire qui, à température ambiante, sans humidification ou autre ajout, sont poisseuses en permanence (d'un côté ou des deux côtés) et qui adhèrent fermement à un grand nombre de surfaces très dissemblables par simple contact ou simple pression du doigt ou de la main. »

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Selon ce qui précède, le Dashing Diva Get the Look All in One Nail Design Kit se classe à la position 39.19, plus précisément au numéro tarifaire 3919.90.00.90 et ce, conformément à la RGI 3b).

Références législatives et administratives

La présente décision a été émise en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes et sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises visées, à condition que les faits et circonstances pertinents sont les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions de la décision ont été respectées; que la décision n'a pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée; et que la législation du Tarif des douanes n'a pas été modifiée. Dans le cas où les faits ou circonstances pertinents afférents aux marchandises ont changé, vous devez en aviser l'ASFC immédiatement. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou révoquée à compter de la date à laquelle la modification ait pris effet.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document d'entrée B2 ou sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou producteurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée sur le Certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la présente décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date d'émission. Consultez les procédures établies à l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises visées par la présente décision anticipée sont prévues dans une disposition arifaire précise qui constitue le « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC, lequel est décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous êtes tenus de vous autocorriger. Consultez le Mémorandum D11-6-6 pour de plus amples renseignements sur l'autocorrection et l'autorajustement.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2014-008779

Date de modification :