Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Papier pour artiste, marque de commerce Arnhem, vendu sous forme de trousse d’échantillons no 7071 destinée à la vente au détail

Demandeur

Speedball Art Products Co
À l'attention de Jill Lapish
2301 Speedball Road
Statesville, Caroline du Nord 28677
États-Unis

La date d'émission : le 29 mai 2015

La présente fait suite à une demande de décision anticipée sur le classement tarifaire du papier pour artiste, marque de commerce Arnhem, vendu sous forme de trousse d'échantillons no 7071 destinée à la vente au détail. Le produit est exporté de Speedball Art Products Co, Caroline du Nord, États-Unis.

Numéro SRT : 270459
Numéro de classement : 4802.58.00.90
Date de mise en vigueur : le 29 mai 2015

Description du produit

Ce produit est un paquet d'échantillons comprenant cinq feuilles blanches de carton emballées ensemble, pesant entre 245 g/m2 et 320 g/m2. Le produit a une forte teneur en fibres absorbantes provenant entièrement de pâte de fibres de coton (chiffon). Il s'agit d'un papier  sans acide utilisé pour la gravure de reproduction. Il est vendu en paquet de cinq feuilles, dont les dimensions sont de 8,5 x 11 pouces. Le produit a deux bords barbés (amincis).

Analyse et justification

Ce carton satisfait aux exigences techniques des notes légales 1 et 5 du Chapitre 48. La position est 48.02 : « Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, non perforés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire de tout format, autres que les papiers du no 48.01 ou 48.03; papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers et cartons à la main). » La Note supplémentaire 1b) au Chapitre 48 indique que ce produit est « converti » ayant deux bords barbés. Il faut aussi souligner que le produit pèse plus de 150 g/m2 et qu'il n'a pas été obtenu par un procédé mécanique ou chimico-mécanique.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement et l'interprétation des marchandises importées seront déterminés conformément aux Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI). L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte du Recueil des Avis de classement et des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

En tenant compte des facteurs précédents, ce produit est classé sous le numéro tarifaire 4802.58.00.90 du Tarif des douanes du Canada. Ce classement est conforme aux Règles générales d'interprétation 1 et 6 du Système harmonisé.

Références législatives et administratives

La présente décision a été émise en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes et sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises visées, à condition que les faits et circonstances pertinents sont les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions de la décision ont été respectées; que la décision n'a pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée; et que la législation du Tarif des douanes n'a pas été modifiée. Dans le cas où les faits ou circonstances pertinents afférents aux marchandises ont changé, vous devez en aviser l'ASFC immédiatement. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou révoquée à compter de la date à laquelle la modification ait pris effet.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document d'entrée B3 ou sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou producteurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée sur le Certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la présente décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date d'émission. Consultez les procédures établies à l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises visées par la présente décision anticipée sont prévues dans une disposition tarifaire précise qui constitue le « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC, lequel est décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2014-008896

Date de modification :