Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Feuilles d’algues grillées

Demandeur

Janita La
Transhing Investment Inc.
9405, Trans-Canada
Saint-Laurent (Québec) H4S 1V3

La date d'émission : le

La présente fait suite à une demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire présentée en votre nom par Total Customs Services Inc. pour des feuilles d’algues grillées. Le produit est exporté par Tide International Co. Ltd. (Chine).

Numéro SRT : 270184
Numéro de classement : 2008.99.90.99
Date de mise en vigueur :

Description du produit

Selon l’échantillon et les renseignements fournis, le produit est composé de minces feuilles d’algues grillées du type utilisé pour faire des sushis. Les feuilles mesurent environ 21 cm sur 20 cm et sont vendues dans un emballage de 27 g contenant 10 feuilles.

Analyse et justification

Les algues sont généralement visées par la position 12.12, mais seulement lorsqu'elles sont fraîches, réfrigérées, congelées, séchées ou pulvérisées. Le produit est grillé et donc traité au-delà de ce qui est permis par la position 12.12. La position 20.08 vise les marchandises qui ont été préparées par des processus non dénommés ni compris ailleurs dans des chapitres précédents. Les feuilles d'algues grillées respectent les termes de la position, «…autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés …, non dénommés ni compris ailleurs ».

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Conformément aux RGI 1 et 6 et aux renseignements fournis ci-dessus, les feuilles d'algues grillées se classent sous le numéro tarifaire 2008.99.90.99.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.  

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.  

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums dont il est fait mention dans la présente lettre sont accessibles à partir du site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous publierons la présente décision anticipée sur le site Web de l'ASFC dans les 30 jours.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2014-009209

Date de modification :