Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Camion porte-conteneur, numéro de produit FD-20-ADT-CONTAINER

Demandeur

Sonia Desrosiers
Hewitt Equipement Limitée
5001 Transcanadienne
Pointe-Claire, QC   H9R 1B8

La date d'émission : le

La présente fait suite à une demande de décision anticipée, présentée en votre nom par Livingston International, sur le classement tarifaire d'un camion porte-conteneur, numéro de produit FD-20-ADT-CONTAINER. Le produit est fabriqué par Ground Force Worldwide LLC, à Post Falls, Idaho, É.-U.

Numéro SRT : 269573
Numéro de classement : 8704.23.00.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Selon la documentation fournie, le produit est un camion-benne converti dont toutes les pièces de la benne ont été retirées et remplacées par une plateforme (« flatbed ») afin de pouvoir transporter des conteneurs jusqu'à des sites miniers (hors route). Il possède un châssis articulé CAT 725C à empattement standard équipé d'un plateau à cassette pour conteneurs maritimes standard de vingt pieds (1 170 pi3, poids brut maximal de 24 000 kg). La plateforme est munie d'un équipement selon les normes de l'industrie qui permet de verrouiller les conteneurs en place, mais non de les charger ou les décharger; un chariot élévateur externe doit être utilisé à cette fin. Le produit est doté d'un moteur diesel industriel Cat C11 ACERT à combustion interne et à piston à allumage par compression ayant une puissance brute de 230 kW (309 hp). Le produit comprend une cabine standard pour le conducteur et est doté d'une trousse d'options de protection pour temps froid canadien. Le poids brut du véhicule est de 47 174 kg.

Analyse et justification

Le produit répond aux conditions visant les véhicules utilisés pour le transport de marchandises car il est similaire aux types de véhicules mentionnés dans les Notes explicatives (NE) du numéro de position 87.04, qui couvrent en partie « les camions et camionnettes ordinaires (à plateau, bâchés, fermés, etc.), les voitures de livraison de tous types, les voitures de déménagement, les camions de déchargement automatique (bennes basculantes, etc.), les camions-citernes même équipés de pompes, les camions frigorifiques et les camions isothermes, les camions à planchers superposés pour le transport des touries d'acide, bouteilles de gaz butane, etc. ».

  

Il a été suggéré que le classement tarifaire correct des marchandises serait le numéro 8705.90.90.90; cependant, les NE du numéro de position 87.05 visent les véhicules automobiles à usages spéciaux autres que ceux qui sont principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises. Le véhicule faisant l'objet de la présente décision ne correspond pas au libellé des NE puisqu'il est conçu pour le transport de marchandises.

Décision

Selon l'article 10 du Tarif des douanes, le classement des marchandises importées doit être déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes prévoit qu'il faut tenir compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l'interprétation des positions et des sous-positions.

Selon la Règle générale interprétative 1 (RGI 1), le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. De même, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) prévoit que le classement doit être déterminé en fonction des termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Puisque le produit n'est pas considéré comme un véhicule automobile à usage spécial aux fins de la position 87.05, qu'il est conçu principalement pour le transport de marchandises, qu'il est doté d'un moteur à pistons à allumage par compression, que son poids brut est supérieur à 20 tonnes et qu'aucune autre exception ne s'applique, en vertu des R.G.I. #1 et #6, il se situe donc sous le numéro de classement 8704.23.00.00.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, abrogée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à partir de la date du changement.

Les importateurs doivent mentionner le numéro de décision anticipée au moment de l'importation dans le champ de description du document de déclaration B3 ou dans la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent mentionner le numéro de décision anticipée sur le certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les mémorandums dont il est fait mention dans la présente lettre sont accessibles à partir du site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et à la procédure décrite dans le Mémorandum D11-11-3, nous publierons la présente décision anticipée sur le site Web de l'ASFC dans les 30 jours.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2014-009210

Date de modification :