Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Centrum Cardio

Demandeur

Joshua Holser
Pfizer Canada Inc.
1025, boulevard. Marcel-Laurin
Saint-Laurent (Québec)  H4R 1J6

La date d'émission : le 29 mai 2015

La présente fait suite à une demande soumise en votre nom par Torys LLP, pour une décision anticipée en matière de classement tarifaire de Centrum Cardio. Ce produit est fabriqué et exporté par Pfizer Consumer Manufacturing Italy S.R.L. (Italie).

Numéro SRT : 270419
Numéro de classement : 3004.50.00.14
Date de mise en vigueur : le 29 mai 2015

Description du produit

Le produit est un mélange de vitamines, de minéraux et de phytostérols vendu au détail en comprimés à dose mesurée. Selon les documents accompagnant la demande, son utilisation est recommandée pour maintenir une bonne santé, pour aider à métaboliser les glucides, les lipides et les protéines, pour aider à maintenir des fonctions immunitaires, pour aider au bon fonctionnement des muscles, pour aider à maintenir une bonne santé cardiovasculaire et pour aider à réduire le cholestérol. Il est emballé en bouteilles de plastique de 50 à 90 comprimés.

Analyse et justification

Les paragraphes 6 et 7 du Mémorandum D10-14-30 (Classement tarifaire des médicaments, y compris les produits de santé naturels) traitent spécifiquement des utilisations thérapeutiques et prophylactiques des préparations vitaminiques. Le Mémorandum D indique qu'il a été établi que les vitamines pouvaient traiter et prévenir efficacement certaines maladies lorsqu'une vitamine ou une préparation vitaminique est ingérée dans le but de prévenir une déficience qui pourrait être la cause d'une maladie, d'une affection ou d'un malaise, ou dans le but d'y remédier (à des fins thérapeutiques ou prophylactiques). L'ingestion d'un tel produit vise alors à prévenir ou à guérir une maladie.

Compte tenu de ce qui précède, le produit répond au critère « thérapeutique ou prophylactique » de la position 30.04 ainsi qu'à d'autres critères, notamment d'être « conditionné pour la vente au détail » et présenté « sous forme de doses ». Ayant établi que le produit est un médicament visé par la position 30.04, il ne peut être classé à la position 21.06; cette détermination est appuyée par la Note 1f) du Chapitre 21, laquelle indique que ce chapitre ne comprend pas les « …autres produits des numéros … 30.04 ».

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement et l'interprétation des marchandises importées seront déterminés conformément aux Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI). L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte du Recueil des Avis de classement et des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le produit Centrum Cardio est classé au numéro tarifaire 3004.50.00.14 « Autres médicaments contenant des multivitamines mélangées à d'autres compléments, à l'intention des humains », conformément aux RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été émise en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes et sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises visées, à condition que les faits et circonstances pertinents sont les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions de la décision ont été respectées; que la décision n'a pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée; et que la législation du Tarif des douanes n'a pas été modifiée. Dans le cas où les faits ou circonstances pertinents afférents aux marchandises ont changé, vous devez en aviser l'ASFC immédiatement. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou révoquée à compter de la date à laquelle la modification ait pris effet.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document d'entrée B2 ou sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou producteurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée sur le Certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la présente décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date d'émission. Consultez les procédures établies à l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises visées par la présente décision anticipée sont prévues dans une disposition tarifaire précise qui constitue le « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC, lequel est décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous êtes tenus de vous autocorriger. Consultez le Mémorandum D11-6-6 pour de plus amples renseignements sur l'autocorrection et l'autorajustement.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2014-009680

Date de modification :