Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Cisailles à haies

Demandeur

Richard Shao
Princess Auto Ltd.
475, chemin Panet
Winnipeg (Manitoba) R3C 2W7

La date d'émission : le 25 mars 2015

La présente fait suite à une demande de décision anticipée, présentée en votre nom par Hayley Shirtliffe de GHY International, sur le classement tarifaire de cisailles à haies fabriquées et distribuées par divers fournisseurs.

Numéro SRT : 270087
Numéro de classement : 8201.60.90.00
Date de mise en vigueur : le 25 mars 2015

Description du produit

Le produit est une paire de cisailles à haies. Il s’agit d’un outil qui est sert à tailler des haies. Il est formé de deux longues poignées et de longues lames du type ciseaux et doit être actionné avec les deux mains. L’outil sert à façonner des haies ou à tailler des parcelles de végétation.

Analyse et justification

Le produit correspond au libellé technique de la position 82.01, qui vise les « outils à main comme les bêches, pelles, pioches, pics, houes, binettes, fourches, râteaux et racloirs; haches, serpes et outils similaires a taillants; sécateurs de tous types; faux et faucilles, couteaux à foin ou à paille, cisailles à haies, coins et autres outils agricoles, horticoles ou forestiers, à main. Plus précisément, la sous position 8201.60 inclut les « cisailles à haies, sécateurs et outils similaires, maniés à deux mains ». L’objet en question sert à tailler des haies. Il possède de longues lames droites du type ciseaux ainsi que de longues poignées conçues pour être utilisées avec les deux mains. Il diffère des sécateurs, qui ont de courtes lames courbes et sont conçus pour tailler des branches plus grosses.

Décision

Selon l’article 10 du Tarif des douanes, le classement des marchandises importées doit être déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes prévoit qu’il faut tenir compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l’interprétation des positions et des sous positions.

Selon la Règle générale interprétative 1 (RGI 1), le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. De même, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) prévoit que le classement doit être déterminé en fonction des termes de ces sous positions et des Notes de sous positions.

Conformément aux Règles générales interprétatives 1 et 6, ainsi qu’aux Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’OMD, les cisailles à haies se classent sous le numéro tarifaire 8201.60.90.00.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l’ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n’ait pas été modifiée, abrogée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à partir de la date du changement.

Les importateurs doivent mentionner le numéro de décision anticipée au moment de l’importation dans le champ de description du document de déclaration B3 ou dans la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent mentionner le numéro de décision anticipée sur le certificat d’origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l’ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2014-010081

Date de modification :