Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Compu-Lift, produit #411400

Demandeur

Pierre-Alain Anselmetti
Silhouet-Tone (Europe) SA
9, Route Suisse
Mies, CH-1295
Suisse

La date d'émission : le

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire de Compu-Lift, produit #411400. Le produit est fabriqué/exporté de Silhouet-Tone (Europe) SA, Mies, (Suisse).

Numéro SRT : 270247
Numéro de classement : 8543.70.00.00
Date de mise en vigueur :

Description du produit

Selon les documents fournis, le produit est un appareil électronique, comportant différents paramètres préprogrammés, utilisé par les esthéticiens, les cosmétologues et spécialistes de la beauté pour appliquer un micro-courant d'une intensité pouvant aller jusqu'à 1 000 microampères sur les surfaces du corps. Il s'agit d'un appareil non invasif et non chirurgical utilisé par les esthéticiens, les cosmétologues et spécialistes de la beauté pour affermir et améliorer le tonus des muscles, accroître l'élasticité, réduire les lignes et les rides, affiner la texture de la peau, accroître le renouvellement cellulaire et nourrir la peau. Il s'agit d'un boîtier en matière plastique gris dans lequel on y trouve les composantes électriques, 165mm de haut x 360mm de diamètre x 308mm de large, pesant 3kg. Le produit comprend aussi 6 accessoires interchangeables pour administrer le courant, selon le stade du traitement et la partie du corps où il est appliqué. Les dimensions des accessoires sont 140mm de long x 15mm de large et ils sont composés de polycarbonate gris et blanc dont l'extrémité est revêtue de chrome. L'appareil est présenté comme étant utilisé par l'industrie de la beauté et non pas à des fins médicales, malgré le fait qu'il présente les résultats des traitements en termes scientifiques et destinés à ralentir ou inverser les effets du vieillissement.

Analyse et justification

Pour être considéré un article de la position 90.19, les produits doivent être des appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie; appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire. Un appareil de mécanothérapie est décrit comme étant un appareil utilisé principalement pour traiter les maladies de jointures ou de muscles, au moyen de reproduction mécanique de différents mouvements. Le produit ne respecte pas la définition d'appareil de mécanothérapie, ni la définition d'appareil de massage, tel qu'énoncé dans votre demande. À ce titre, le produit n'est pas considéré comme étant un article relevant de la position 90.19.

Bien que l'appareil doive servir dans un milieu professionnel, il ne s'agit pas d'un appareil pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire compris dans la position 90.18 et, de ce fait, ne respecte pas les termes de cette position.

La Note légale 3 de la Section XVI énonce ce qui suit : « sauf dispositions contraires, les combinaisons de machines d'espèces différentes destinées à fonctionner ensemble et ne constituant qu'un seul corps, ainsi que les machines conçues pour assurer deux ou plusieurs fonctions différentes, alternatives ou complémentaires, sont classées suivant la fonction principale qui caractérise l'ensemble. » La position 85.43 comprend les machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent Chapitre.

Les Notes explicative de la position 85.43 énoncent, en partie, ce qui suit : « Ce sont, pour la plupart, des assemblages de dispositifs électriques élémentaires (lampes, transformateurs, condensateurs, selfs, résistances, etc.) assurant leur fonction exclusivement par un moyen purement électrique. » Cet appareil, lequel est contrôlé au moyen d'un microprocesseur, assure sa fonction exclusivement par un moyen purement électronique dont la fonction principale consiste à produire des micro-courants à faible intensité. Puisque le produit est ni dénommé, ni compris ailleurs dans une autre position du Chapitre 85, ni dans une autre position d'un autre Chapitre de la Nomenclature, il se classe à la position 85.43.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Conformément à ce qui précède, cet appareil contrôlé au moyen d'un microprocesseur se classe à la position 8543.70.00.00 par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l » Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums dont il est fait mention dans la présente lettre sont accessibles à partir du site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre déclaration de consentement, nous allons libérer cette décision anticipée au public conformément aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans 30 jours.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-000248

Date de modification :