Décision anticipée en matière de classement tarifaire
RMD Structural Remodeling System, produit #411570

Demandeur

Pierre-Alain Anselmetti
Silhouet-Tone (Europe) SA
9, Route Suisse
Mies, CH-1295
Suisse

La date d'émission : le

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire du RMD Structural Remodeling System, produit #411570. Le produit est fabriqué par/exporté de Silhouet-Tone (Europe) SA, Mies, (Suisse).

Numéro SRT : 270265
Numéro de classement : 9018.90.90.59
Date de mise en vigueur : Le

Description du produit

Selon les documents fournis, le produit est un appareil électrique comportant différents paramètres préprogrammés et qui uni 2 technologies (électricité et ultrasons), devant servir à améliorer le tonus des muscles et réchauffer les couches profondes de la peau. Le produit est présenté sous forme de module blanc, environ 23cm de haut, 54cm de diamètre et 35cm de haut, et comporte un accessoire de traitement de 90mm de long par 45mm de large servant à appliquer le courant électrique ou l'ultrason directement sur la peau. L'appareil est présenté et mis en marché pour l'industrie de la beauté et du bien-être.

Analyse et justification

Selon les Notes explicatives (NE) de la position 90.19, sont compris dans cette position les appareils qui « sont utilisés essentiellement pour le traitement des maladies des articulations ou des muscles dont ils tendent à reproduire mécaniquement les divers mouvements ». La NE (I)(8) comprend les « appareils dits universels, fonctionnant au moteur, susceptibles, par l'emploi de divers accessoires interchangeables, d'applications mécanothérapiques nombreuses ». Cependant, le produit ne tend pas à « reproduire mécaniquement les divers mouvements » et, de ce fait, ne peut être considéré un appareil de mécanothérapie. Le produit se classe à la position 90.18.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Puisque l'appareil est utilisé pour le traitement de la peau en agissant sur le plan cellulaire au moyen de courants électriques, de la lumière et d'ultrasons pour stimuler les cellules de la peau, il est considéré un appareil électro-médical et se classe sous le 9018.90.90.59 par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l » Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-000260

Date de modification :