Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Sequentium, produit #411010

Demandeur

Pierre-Alain Anselmetti
Silhouet-Tone (Europe) SA
9, Route Suisse
Mies, CH-1295
Suisse

La date d'émission : le

Ceci est en réponse à votre demande pour une décision anticipée de classement tarifaire pour Sequentium, produit no 411010. Ce produit est fabriqué/exporté par Silhouet-Tone (Europe) SA, à Mies, Suisse.

Numéro SRT : 270605
Numéro de classement : 8543.70.00.00
Date de mise en vigueur : Le

Description du produit

Selon les informations fournies, le produit est un appareil d'épilation utilisant l'électricité pour éliminer les poils par électrolyse, en appliquant un courant de haute fréquence (HF) aux follicules, au moyen d'un filament. L'appareil n'est pas doté d'un moteur électrique, les courants HF sont plutôt générés et contrôlés par une carte de circuits imprimés et un microcontrôleur. Le boitier principal est composé de polychloréthylène acrylique et mesure environ 290mm (h) x 375mm (p) x 360mm (l). Il s'agit d'un appareil non invasif et non chirurgical utilisé principalement par les esthéticiennes, les cosmétologues et les professionnels de la beauté.

Analyse et justification

Dans votre demande, vous proposez de classer le produit dans la position 90.19 du Tarif des douanes, qui concerne les appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie; appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire. Selon les Notes explicatives de la position 90.19, ces appareils sont utilisés essentiellement pour le traitement des maladies des articulations ou des muscles dont ils tendent à reproduire mécaniquement les divers mouvements. Par conséquent, le produit ne peut pas être classé dans la position 90.19.

La position 85.10 a également été envisagée, mais le libellé de cette position exige que les appareils d'épilation qui y sont classés aient un moteur électrique intégré. Comme ce n'est pas le cas du produit en question, il ne peut être classé dans la position 85.10.

La position 85.43 concerne les machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présente chapitre. Les Notes explicatives de la position 85.43 stipulent que « ce sont, pour la plupart, des assemblages de dispositifs électriques élémentaires (lampes, transformateurs, condensateurs, selfs, résistances, etc.) assurant leur fonction exclusivement par un moyen purement électrique. » Le produit, qui assure sa fonction par un moyen purement électrique, n'est pas dénommé ou inclus dans une autre position du chapitre 85, et n'est pas couvert de façon plus précise dans aucune autre position d'un autre chapitre du Tarif. Par conséquent, le Sequentium est classé dans la position 85.43.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes stipule que le classement des marchandises importées dans un numéro tarifaire est effectué (…) en conformité avec les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes stipule que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il est tenu compte (…) des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et de leurs modifications (Organisation mondiale des douanes).

La Règle générale pour l'interprétation 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres et de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d'après les termes des positions et des Notes de section ou de chapitres pertinentes. De même, la Règle générale pour l'interprétation 6 (RGI 6) stipule que le classement doit être déterminé d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-position pertinentes.

Compte tenu des facteurs ci-dessus, l'appareil est classé dans le numéro de classement tarifaire 8543.70.00.00 conformément aux RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

Cette décision a été prise en vertu de l'autorité législative de l'alinéa 43.1(1) c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, abrogée, révisée ou annulée; et que le Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à partir de la date du changement.

Les importateurs doivent mentionner le numéro de décision anticipé au moment de l'importation dans le champ de description du document de déclaration B3 ou dans la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent mentionner le numéro de décision anticipée sur le certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date d'émission. Veuillez consulter les procédures énoncées à l'annexe C du Mémorandum D11-11-3 de l'ASFC, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

Cette décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit au Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-000265

Date de modification :