Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Soli-Tone 2500, Item # 411310

Demandeur

Pierre-Alain Anselmetti
Silhouet-Tone (Europe) SA
9, Route Suisse
Mies, CH-1295
Suisse

La date d'émission : le 28 avril 2015

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée sur le classement tarifaire de Soli-Tone 2500, Item # 411310. Le produit est exporté de Silhouet-Tone (Europe) SA, Mies, en Suisse.

Numéro SRT : 270273
Numéro de classement : 8543.70.00.00
Date de mise en vigueur : le 28 avril 2015

Description du produit

Selon la documentation fournie, le produit est un appareil électronique comportant divers programmes intégrés combinant trois technologies (lumière, microcourants d'électricité et ultrasons) pour une peau d'apparence plus jeune et plus saine. Les trois technologies incluses dans le traitement utilisent des lumières DEL oeuvrant dans le spectre de la lumière visible (des fréquences spécifiques pour des résultats souhaités spécifiques) pour réparer et améliorer la condition de la peau en stimulant la production de collagène et la circulation lymphatique, en améliorant l'apparence des imperfections et en réduisant la pigmentation. L'utilisation de microcourants d'électricité à impulsion permet de lisser et de raffermir le contour du visage et les ultrasons améliorent le rendement des cellules et facilitent l'absorption de produits topiques semi-solides par administration transdermique (sonophorèse). Le produit est présenté sous forme de module gris et blanc installé sur une unité sur roulettes mesurant environ 118 cm (haut.) sur 77 cm (profond.) sur 78 cm (larg.) et comportant une série de trois accessoires mesurant environ 140 mm (long.) sur 85 mm (larg.) servant à diffuser la lumière, les microcourants et les ultrasons requis directement sur la peau du patient. Il possède également un panneau articulé de 1 525 cm sur 1 525 cm doté de 2 500 lumières DEL pour administrer la luminothérapie sur une grande surface de la peau. L'appareil est conçu pour traiter le vieillissement de la peau et est destiné à l'industrie de l'esthétique et du bien-être.

Analyse et justification

Pour être considéré comme un article se classant dans la position 90.19, le produit doit respecter les termes de la position, soit « appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie; appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire ». Un appareil de mécanothérapie est décrit comme étant utilisé principalement pour traiter des maladies des articulations ou des muscles, par reproduction mécanique de divers mouvements. Le produit ne correspond pas à la définition d'un appareil de mécanothérapie ni d'un appareil de massage comme vous l'affirmez dans votre demande. Par conséquent, il n'est donc pas considéré comme étant un produit se classant dans la position 90.19. 

Même si l'appareil doit être utilisé dans un environnement professionnel, ce dernier n'est pas lié aux domaines de la médecine, de la chirurgie, de l'art dentaire ou de l'art vétérinaire visés à la position 90.18 et ne respecte donc pas les termes de la position.

Le produit est donc classé dans le chapitre 85, car il s'agit d'un appareil fonctionnant à l'électricité et administrant un courant électrique dans le cadre des traitements qu'il offre. La Note légale 3 de la Section XVI énonce que « sauf dispositions contraires, les combinaisons de machines d'espèces différentes destinées à fonctionner ensemble et ne constituant qu'un seul corps, ainsi que les machines conçues pour assurer deux ou plusieurs fonctions différentes, alternatives ou complémentaires, sont classées suivant la fonction principale qui caractérise l'ensemble. » La position 85.43 vise les machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre. Les Notes explicatives de la position 85.43 indiquent, en partie, que « les machines ou appareils de cette position sont, pour la plupart, des assemblages de dispositifs électriques ou des parties (valves, transformateurs, condensateurs, inducteurs, résistances, etc.) assurant leur fonction exclusivement par un moyen purement électrique ». La principale fonction du produit consiste à produire des microcourants électriques. Le produit, assurant sa fonction exclusivement par un moyen électrique, n'est pas dénommé ni inclus dans une autre position du chapitre 85, ni traité plus spécifiquement par une position d'un autre chapitre de la nomenclature. Il est donc visé par la position 85.43.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Compte tenu des facteurs susmentionnés, l'appareil se classe sous le numéro de classement tarifaire 8543.70.00.00 conformément aux RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-000270

Date de modification :