Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Ultraderm Cirrus, numéro de produit 410424

Demandeur

Silhouet-Tone (Europe) SA
À l'attention de Pierre-Alain Anselmetti
9, route Suisse,
CH-1295 Mies,
Suisse

La date d'émission : le 16 avril 2015

La présente fait suite à une demande de décision anticipée sur le classement tarifaire de l'Ultraderm Cirrus, numéro de produit 410424. Le produit est exporté de Silhouet-Tone Europe SA / Silhouet-Tone Ltée, CH-1295, Mies, Suisse.

Numéro SRT : 270326
Numéro de classement : 8543.70.00.00
Date de mise en vigueur : le 16 avril 2015

Description du produit

Le boîtier principal de l'appareil est fait d'une tôle métallique peinte en blanc d'une épaisseur de 1,35 mm. Les surfaces avant et inférieure sont composées de panneaux ABS.   Les dimensions de l'appareil sont de 77 mm (hauteur) x 210 mm (profondeur) x 280 mm (largeur) et son poids est de 1,8 kg. L'appareil comprend également un accessoire en polycarbonate et des électrodes en verre ayant des dimensions de 180 mm (longueur) x 37 mm (largeur). Le courant électrique à haute fréquence est produit à l'aide d'un serpentin à haute tension placé à l'intérieur de la poignée de l'accessoire. Il stimule la production de collagène et d'élastine, tue les bactéries, détruit les cellules mortes de la peau et améliore l'absorption de produits de soins pour la peau. L'appareil est vendu à des esthéticiens, des cosmétologues et des spécialistes de la beauté. Cet équipement est un appareil non invasif et non chirurgical qui est commercialisé auprès de l'industrie de la beauté et du mieux-être.

Analyse et justification

Afin d'être considéré comme un article visé par la position 90.19, un produit doit correspondre au libellé de cette position « appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie; appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire ». Un appareil de mécanothérapie est décrit comme étant utilisé principalement pour traiter des maladies des articulations ou des muscles, au moyen de la reproduction mécanique de divers mouvements. Le produit ne correspond pas à la définition d'un appareil de mécanothérapie ni à celle d'un appareil de massage ainsi que vous l'affirmez dans votre demande. Par conséquent, il n'est pas considéré comme un article visé par la position 90.19. 

Bien que le produit soit utilisé dans un cadre professionnel, il ne s'agit pas d'un type d'appareil utilisé à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires qui est visé par la position 90.18 et il ne correspond donc pas au libellé de la position.

Le produit doit ainsi être classé sous le Chapitre 85 car il est alimenté à l'électricité et il transmet des ondes électriques dans le cadre des traitements qu'il procure. La note 3 de la Section XVI énonce que « sauf dispositions contraires, les combinaisons de machines d'espèces différentes destinées à fonctionner ensemble et ne constituant qu'un seul corps, ainsi que les machines conçues pour assurer deux ou plusieurs fonctions différentes, alternatives ou complémentaires, sont classées suivant la fonction principale qui caractérise l'ensemble ». La fonction principale de ce produit consiste à produire un courant électrique à haute fréquence. La position 85.43 vise les machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le Chapitre. Le produit, qui assure sa fonction par un moyen purement électrique et qui n'est ni dénommé ni compris dans d'autres positions du Chapitre 85, ni couvert plus spécifiquement par une position quelconque d'un autre chapitre, se classe à la position 85.43.

Décision

Selon l'article 10 du Tarif des douanes, le classement des marchandises importées doit être déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes prévoit qu'il faut tenir compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l'interprétation des positions et des sous-positions.

Selon la Règle générale interprétative 1 (RGI 1), le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. De même, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) prévoit que le classement doit être déterminé en fonction des termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions. 

Puisqu'il répond aux critères susmentionnés, cet appareil se classe sous le numéro tarifaire 8543.70.00.00 conformément aux RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, abrogée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à partir de la date du changement.

Les importateurs doivent mentionner le numéro de décision anticipée au moment de l'importation dans le champ de description du document de déclaration B3 ou dans la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent mentionner le numéro de décision anticipée sur le certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-000274

Date de modification :