Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Vasculyse 2G, produit #411108

Demandeur

Pierre-Alain Anselmetti
Silhouet-Tone (Europe) SA
9, Route Suisse
Mies, CH-1295
Suisse

La date d'émission : le

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire du Vasculyse 2G, produit #411108. Le produit est fabriqué par, et exporté de, Silhouet-Tone (Europe) SA, Mies, (Suisse).

Numéro SRT : 270621
Numéro de classement : 8543.70.00.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Selon l'information fournie, l'article est un appareil pour le soin de la peau qui utilise un faible courant électrique pour induire la coagulation dans les capillaires en état de distension. La production de chaleur dans les capillaires aide à faire disparaitre les imperfections esthétiques de la peau (télangiectasie, taches, points rouges, acrochordons, dépôts de cholestérol et hyperpigmentation). Il s'agit d'un appareil non invasif et non chirurgical utilisé principalement par les esthéticiens, les cosmétologues et les spécialistes de la beauté. Le courant est produit et contrôlé au moyen d'une carte de circuits imprimés et d'un microcontrôleur. L'enceinte principale est composée de plastique ABS et mesure environ 224mm (hauteur) x 320mm (diamètre) x 318mm (largeur).

Analyse et justification

Dans la demande de décision anticipée, il a été suggéré de classer l'appareil dans la position 90.19 du Tarif des douanes, laquelle comprend les « appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie; appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire ». Selon les Notes explicatives de la position 90.19, les appareils de cette position servent essentiellement au traitement des maladies des articulations ou des muscles en reproduisant mécaniquement les divers mouvements. Le classement sous la position 90.19 est alors exclu.

La position 90.18 a aussi été considérée; cependant, bien que l'appareil soit utilisé dans un milieu professionnel, il ne s'agit pas d'un appareil du type utilisé dans la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire compris dans cette position.

La position 85.43 comprend les machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent Chapitre. La Note explicative de la position 85.43 énonce, en partie, ce qui suit : « Ce sont, pour la plupart, des assemblages de dispositifs électriques élémentaires (lampes, transformateurs, condensateurs, selfs, résistances, etc.) assurant leur fonction exclusivement par un moyen purement électrique ». Le produit, assurant sa fonction exclusivement par un moyen purement électrique, est non dénommé, ni compris ailleurs dans une position du Chapitre 85 ou dans une position d'un autre Chapitre de la Nomenclature, se classe alors sous la position 85.43.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

En vertu de ce qui précède, l'appareil se classe sous le numéro de classement tarifaire 8543.70.00.00 conformément aux RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été émise en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes et sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises visées, à condition que les faits et circonstances pertinents sont les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions de la décision ont été respectées; que la décision n'a pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée; et que la législation du Tarif des douanes n'a pas été modifiée. Dans le cas où les faits ou circonstances pertinents afférents aux marchandises ont changé, vous devez en aviser l'ASFC immédiatement. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou révoquée à compter de la date à laquelle la modification ait pris effet.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document d'entrée B2 ou sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou producteurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée sur le Certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la présente décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date d'émission. Consultez les procédures établies à l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises visées par la présente décision anticipée sont prévues dans une disposition tarifaire précise qui constitue le « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC, lequel est décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-000278

Date de modification :