Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Tartinade de caramel au lait Dulce de Leche

Demandeur

Mme Alena Maretskaya
Winners Merchants Int'l
6715, chemin Airport
Mississauga, ON L4V 1Y2

La date d'émission : le 21 septembre 2015

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'une tartinade de caramel au lait Dulce de Leche exportée de Cordoba Foods LLC, Hialeah, FL.

Numéro SRT : 271862
Numéro de classement : 1901.90.39.90
Date de mise en vigueur : le 21 septembre 2015

Description du produit

Cette tartinade de caramel au lait crémeuse est conditionnée pour la vente au détail en bocaux de verre de 444ml; composée de lait écrémé, sucre, vanille et bicarbonate de sodium. On s'en sert pour parfumer une boisson ou comme tartinade que l'on dépose sur de la crème glacée, du gâteau au fromage, des gaufres, des crêpes ou des fruits.

Analyse et justification

La tartinade de caramel au lait Dulce de Leche est faite de lait écrémé du Chapitre 4 qui a été ajouté de sucre, vanille et bicarbonate de sodium, ainsi que de petites quantités d'autres ingrédients. Le produit contient des ingrédients exclus du Chapitre 4. Les préparations alimentaires à base de lait se classent à la position 19.01.

Sont incluses dans la position 19.01 les préparations alimentaires des produits des positions 04.01 à 04.04, …, non dénommées ni comprises ailleurs. Le produit respecte les termes de la position à titre de préparations alimentaires de lait. L'analyse de laboratoire a dévoilé que la tartinade contient plus de 10 % de solides de lait en poids sec, mais n'excède pas 50 % de solides de lait en poids sec; il respecte alors les dispositions du numéro tarifaire et se classe sous le 1901.90.39.90.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Selon les RGI 1 et 6, la tartinade de caramel au lait Dulce de Leche se classe sous le 1901.90.39.90 comme autres préparations alimentaires des positions 04.01 à 04.04.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées, que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-000580

Date de modification :