Décision anticipée en matière de classement tarifaire
L’article n° 034, Press-On-Nails

Demandeur

Arzugul Amat
Winners Merchants International LP
6715, rue Airport
Mississauga, Ontario   L4V 1Y2

La date d'émission : le

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire pour « l'article n° 034, Press-On-Nails ». Ce produit est exporté par Hot Focus, 1253 W. State St., Ontario, California, USA, 91762.

Numéro SRT : 269928
Numéro de classement : 3919.90.00.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

« L'article n° 34, Press-On Nails » comprend 12 ongles à coller en plastique enjolivés de cœurs, d'arcs-en-ciel et des hiboux, une lime émeri rose et 40 autocollants pour ongles. Ces articles sont emballés dans une boîte qui ressemble à un sac à main et qui comporte une poignée en ruban et une fenêtre en plastique transparent. L'intérieur comprend des compartiments moulés pour ranger les pièces. L'emballage indique que le produit est destiné à des enfants de 6 ans et plus et qu'il est d'utilisation facile et sûre pour les enfants.

Analyse et justification

Dans la demande de décision, vous proposez que le produit soit classé sous le numéro tarifaire 9503.00.90.79. À cet égard, la Note 4 du Chapitre 95 s'applique. Elle prévoit que le no 95.03 s'applique aux articles de cette position combinés à un ou plus d'un article, mais qui, s'ils étaient présentés séparément, se classeraient dans d'autres positions, pour autant que les articles soient conditionnés ensemble pour la vente au détail et que cette combinaison d'articles présente la caractéristique essentielle de jouets.

De plus, les Notes explicatives générales de la position 95.03 indiquent que certains articles qui, isolément, relèveraient d'autres positions, prennent le caractère de jouets du fait de leur groupement et de leur présentation. Tel serait le cas, par exemple, d'une boîte de chimie, d'une boîte de mercerie, etc.

Bien que les articles soient emballés dans une boîte qui ressemble à un sac à main et qu'ils soient conditionnés ensemble pour la vente au détail, le produit dans son ensemble ne répond pas aux critères mentionnés dans la Note et les Notes explicatives ci-dessus. La combinaison d'articles ne comprend aucun article qui serait classé à la position 95.03 (ongles à coller en plastique 39.19, lime émeri 68.05 et autocollants pour ongles 49.08), n'est pas présenté clairement comme un jouet et n'a pas la caractéristique essentielle d'un jouet. Par conséquent, le produit ne répond pas aux critères de la position 95.03, et ne peut donc pas être classé à cette position.

La Note 1 des Notes explicatives générales de la Section VII se lit en partie comme suit : « Les produits présentés en assortiments consistant en plusieurs éléments constitutifs distincts relevant en totalité ou en partie de la Section VII et reconnaissables comme étant destinés à être utilisés successivement sans être mélangés ne sont pas couverts par la Note 1 de la présente Section. Ces produits, lorsqu'ils sont conditionnés pour la vente au détail, sont à classer par application des Règles générales interprétatives (Règle 3b) généralement); en ce qui concerne ceux qui ne sont pas conditionnés pour la vente au détail, leurs éléments constitutifs sont à classer séparément ».

Comme le produit comprend des articles conditionnés pour la vente au détail et qu'il n'est pas classé à la position 95.03, son classement est établi par l'application de la RGI 3b). Dans le cas présent, les ongles à coller en plastique représentent la caractéristique essentielle du produit. Conformément à la Note 2 de la Section VII, la position 39.19 englobe « les matières plastiques, le caoutchouc et les ouvrages en ces matières revêtus d'impressions ou d'illustrations n'ayant pas un caractère accessoire par rapport à leur utilisation initiale ».

Selon les renseignements fournis, les ongles à coller en plastique répondent aux critères de la position 39.19 qui englobe « les plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en matières plastiques, même en rouleaux ».

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement et l'interprétation des marchandises importées seront déterminés conformément aux Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI). L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte du Recueil des Avis de classement et des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

« L'article n° 034, Press-On-Nails » est classé sous le code SH 3919.90.00.90, conformément à la RGI 3b).

Références législatives et administratives

La présente décision a été émise en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes et sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises visées, à condition que les faits et circonstances pertinents sont les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions de la décision ont été respectées; que la décision n'a pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée; et que la législation du Tarif des douanes n'a pas été modifiée. Dans le cas où les faits ou circonstances pertinents afférents aux marchandises ont changé, vous devez en aviser l'ASFC immédiatement. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou révoquée à compter de la date à laquelle la modification ait pris effet.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document d'entrée B3 ou sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou producteurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée sur le Certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la présente décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date d'émission. Consultez les procédures établies à l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises visées par la présente décision anticipée sont prévues dans une disposition tarifaire précise qui constitue le « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC, lequel est décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-000585

Date de modification :