Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Des sacs à dos d'hydratation Salomon

Demandeur

M. Mihal Stroe
Gestionnaire, Conformité douanière
Amer Sports Canada Inc.
110-2220, chemin Dollarton
Vancouver-nord, BC  V7H 3B2

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire de trois vestes nommées par l'importateur comme des sacs à dos d'hydratation Salomon. Aucune adresse de fournisseur ou d'usine n'a été fournie dans le cadre de cette demande.

Numéro SRT : 270702
Numéro de classement : 6211.43.90.29
Date de mise en vigueur : Le

Description du produit

Les trois échantillons de veste sont décrits comme suit :

Analyse et justification

Ces trois vestes sont présentées sous forme de vêtement. Il s'agit de vêtements tissés sans manches pour le haut du corps formés de deux panneaux latéraux, d'un panneau arrière, d'une pleine ouverture dans le devant, et de sangles de fermeture horizontales. Elles sont conçues pour la stabilité et un poids minimal, pour transporter des bouteilles et d'autre matériel pendant la course, sont faites de matériaux souples et respirants, et peuvent être portées à même la peau.

Il ne s'agit pas de sacs à dos à armature ou, tel qu'énoncé dans le Tarif des douanes, des sacs à dos de la position 42.02. Un sac à dos s'entend d'un sac muni de bretelles permettant de le porter sur le dos qui sert à transporter les nécessaires d'un marcheur ou d'un grimpeur. Ces trois marchandises sont présentées sous forme de vêtement qui se porte sur le corps, sont faites de tissu tissé en matières textiles, et respectent les conditions établies dans la Note légale 1 du Chapitre 62, « vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie ». Selon la Note légale 8 du Chapitre 62, les vêtements conçus pour l'un ou l'autre sexe se classent sous la position réservée aux « vêtements de femmes ou de fillettes ».

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Les Notes explicatives de la position 61.14 s'appliquent, mutatis mutandis, aux articles de la position 62.11. La position 61.14 fait référence aux « autres vêtements », notamment, selon la Note explicative (5), aux « vêtements spéciaux… pour la pratique de certains sports ». Ces vestes sont des vêtements conçus pour être portées par les athlètes pratiquant un sport d'endurance, soit la course sur longues distances, afin de faciliter l'hydratation. Ainsi, conformément à la RGI 3b) et les Notes légales 2a) et 7f) de la Section XI, de telles vestes, bouteilles, sifflets et couvertures se classent sous le numéro de classement 6211.43.90.29 comme « autres vêtements ».

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l » Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises visées par la présente décision anticipée sont prévues dans une disposition tarifaire précise qui constitue le « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC, lequel est décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-000661

Date de modification :