Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Couteau à ouverture automatique SCHOTF3 Viper

Demandeur

Mme Pauline Favreau
Digital Canoe Inc.
Boîte 1447
Tisdale, SK S0E 1T0

La date d'émission : le 30 juillet 2015

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire du couteau Schrade SCHOTF3 (Viper Out-the-Front Assisted Opening knife). Le produit est fabriqué par Schrade et exporté de Blue Ridge Knives, 166 Adwolfe Rd., Marion, VA., USA, 24354.

Numéro SRT : 270700
Numéro de classement : 9898.00.00
Date de mise en vigueur : le 30 juillet 2015

Description du produit

Le couteau à ouverture automatique SCHOTF3 Viper (Viper Out-the-Front Assisted Opening knife) de Schrade possède une lame en acier 4034 à deux tranchants avec un fini « dead blast ». Le manche est fait en aluminium noir et possède un cran de sûreté, une agrafe pour poche et un briseur de verre. Pour déployer la lame, on doit actionner le cran de sûreté en pesant sur le levier qui se trouve près de la base de la poignée. Le mécanisme à ressort assure que la lame s'ouvre complètement. Pour rentrer la lame, il faut dégager le glisseur et replacer le cran de sûreté. Il s'agit d'un mécanisme de déploiement automatique à rétraction manuelle.

Analyse et justification

Le Mémorandum D19-13-2 explique comment le numéro tarifaire 9898.00.00 du Tarif des douanes, le Code criminel, la Loi sur les armes à feu et la Loi sur les licences d'exportation et d'importation s'appliquent à l'importation et à l'exportation d'armes à feu, de pièces d'armes à feu, d'armes, de dispositifs et de certains types de munition.

Le paragraphe 18 du Mémorandum D19-13-2 énonce :

18.  Les armes visées par l'alinéa a) incluent les armes suivantes :

a) Couteau à ouverture automatique (à cran d'arrêt) – Couteau à ouverture automatique qui est doté d'une lame qui s'ouvre automatiquement par pression manuelle sur un levier ou un bouton incorporé ou attaché au manche (mais pas sur la lame) du couteau. La lame est relâchée en appuyant sur le bouton ou le levier et s'ouvre à l'aide d'un ressort ou mécanisme interne.

Le Code criminel définit une « arme prohibée » comme suit :

a) couteau dont la lame s'ouvre automatiquement par gravité ou force centrifuge ou par pression manuelle sur un bouton, un ressort ou autre dispositif incorporé ou attaché au manche;

b) toute arme — qui n'est pas une arme à feu — désignée comme telle par règlement.

Il faut noter qu'il y a un bouton, un ressort ou un autre dispositif « incorporé » ou attaché au manche. Le glisseur peut être attaché à la lame, mais il n'est pas attaché à la partie exposée de la lame et il est fixé au manche en tout temps et, de ce fait, il est « incorporé » au manche, respectant ainsi la définition trouvée en a) ci-dessus. Lorsque la lame est ouverte, il n'y a aucune fente pour le pouce ou autre bosse sur la lame, les deux côtés de la lame sont lisses. Le couteau n'exige aucune pression directe sur la lame; par conséquent, le produit ne respecte pas les critères susmentionnés pour être admissible à titre d'exception.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le couteau à ouverture automatique SCHOTF3 Viper de Schrade respecte la définition d'arme prohibée au sens du Code criminel et du Mémorandum D19-13-2 et, pour ces motifs, se classe sous le numéro tarifaire 9898.00.00 par application de la RGI 1.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées, que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises faisant l'objet de la présente décision anticipée sont visées par une disposition tarifaire particulière qui est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous devez apporter les corrections nécessaires. Consultez le Mémorandum D11-6-6 pour obtenir davantage d'information sur les autocorrections et les autorajustements.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-000856

Date de modification :