Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Le chiffon à poussière Masslinn®

Demandeur

M. Frank Cristante
Chicopee Inc.
300-9335, promenade Harris Corners
Charlotte, NC  28269
États-Unis

La date d'émission : le

La présente donne suite à une demande, présentée en votre nom par UTi Canada Inc., de décision anticipée en matière de classement tarifaire du chiffon à poussière Masslinn®, exporté par Berkley Medical Resources, 700 promenade Mountain, Smithfield, PA.

Numéro SRT : 272163
Numéro de classement : 5603.12.00.89
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le chiffon à poussière Masslinn®, code 0911, est conçu pour nettoyer les surfaces et le plancher. L'échantillon fournit mesure environ 61 cm de largeur sur 61 cm de longueur et est fait de filaments synthétiques nontissés blancs en rayonne. Le nontissé est jaune sur un côté et CHICOPEE a été imprimé répétitivement le sens de l'armure linéaire. L'échantillon pèse environ 56 g/m².

Analyse et justification

La position 56.03 comprend les nontissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés. La Note explicative de la position a été considérée :

On admet ici, pour autant qu'ils ne soient pas couverts d'une façon plus spécifique par d'autres positions de la Nomenclature, les nontissés en pièces, coupés de longueur ainsi que ceux de forme carrée ou rectangulaire simplement découpés dans des pièces plus grandes sans autre ouvraison, même présentés pliés ou conditionnés en emballages (pour la vente au détail, par exemple).

Cette marchandise est un nontissé qui respecte les exigences techniques de la position 56.03. Puisque l'échantillon pèse environ 56 g/m², le chiffon se classe dans le numéro tarifaire 5603.12.00.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Puisque le chiffon à poussière Masslinn® a un poids supérieur à 25 g/m² mais n'excédant pas 70 g/m² et qu'il s'agit d'un nontissé fait de filaments synthétiques, il se classe alors sous le 5603.12.00.89; la présente décision a été prise conformément à la Règle d'interprétation générale n° 1.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-000874

Date de modification :