Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Capteur de rêves #10001040

Demandeur

Groupe Dynamite Inc.
5592, Ferrier Street
Mount-Royal, QC  H4P 1M2

La date d'émission : le

La présente fait suite à une demande de décision anticipée, présentée en votre nom par Milgram & Company Ltd., en matière de classement tarifaire du Capteur de rêves #10001040. Le produit est fabriqué par, et exporté de, Yichi Industrial Co. Ltd., Huangzhuang, Guangzhou, Chine.

Numéro SRT : 270610
Numéro de classement : 8306.29.00.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Selon l'échantillon reçu, le « Capteur de rêves #10001040 » est un anneau circulaire en métal recouvert d'une lanière en matière de type suède. Des fils sont entrelacés, suivant un motif à maille lâches circulaire, partant de l'extrémité de l'anneau vers le milieu. À une extrémité de l'anneau, on y trouve des fils attachés afin de permettre de l'accrocher. À l'autre extrémité de l'anneau, on trouve trois courtes pièces de cordon tressé comportant trois nœuds chacune. Des perles et des plumes attachés ensemble à l'aide de bouts sertis en métal ont été fixés sur chaque cordon. L'article mesure 40cm de long.

Analyse et justification

Selon notre rapport de laboratoire, les différentes composantes, et le pourcentage en poids de chacune, sont les suivantes : 59 % pour l'anneau en métal; 21 % en poids pour les lanières de type suède de 4mm d'épaisseur. Pour ce qui est des perles, des plumes et des cordons tressé, ils représentent chacun entre 2 et 5 % en poids de l'article.

Conformément aux Notes explicatives de la Règle générale d'interprétation 3b) du Système harmonisé, l'anneau en métal est la matière constitutive de l'article en poids et confère à l'article sa forme. Alors, l'anneau en métal confère à la marchandise son caractère essentiel.

La position 83.06 comprend une vaste gamme d'ornements en métaux communs (comportant ou non des pièces non-métalliques accessoires) du type conçu principalement comme décoration. Ce capteur de rêves respecte les termes de la position 83.06.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Puisque l'anneau en métal confère au capteur de rêves son caractère essentiel, il s'agit d'un ornement en métal commun qui se classe sous le 8306.29.00.00 et ce, par application de la RGI 3b).

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-000912

Date de modification :