Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Des bactéries probiotiques vivantes Water Plus de Chrisal

Demandeur

John Edwards
Jonkman Equipment Ltd.
28355, chemin Fraser
Abbotsford (Colombie-Britannique) V4X 1K9

La date d'émission : le

La présente fait suite à une demande soumise en votre nom par Jonkman Equipment Ltd., pour une décision anticipée en matière de classement tarifaire des bactéries probiotiques vivantes Water Plus de Chrisal. Ce produit est fabriqué par Chrisal NV/SA, Lommel, en Belgique.

Numéro SRT : 270402
Numéro de classement : 3002.90.00.99
Date de mise en vigueur : Le

Description du produit

Le produit Water Plus Chrisal est un liquide allant d'incolore à laiteux, contenant 1-10 % de souches bactériennes vivantes du gendre Bacillus. Il est utilisé dans les abreuvoirs pour animaux, les châteaux d'eau et les systèmes de conditionnement d'air pour détruire les biofilms qui se développent naturellement dans les réseaux d'eau.

Analyse et justification

Ce produit correspond le mieux à « cultures de micro-organismes » à la position 30.02. La Note explicative D de la position 30.02 indique que cette position englobe les « vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et autres produits similaires ». Cela comprend aussi les cultures de micro-organismes à des fins techniques.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement et l'interprétation des marchandises importées seront déterminés conformément aux Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI). L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte du Recueil des Avis de classement et des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Les bactéries probiotiques vivantes Water Plus de Chrisal sont classées à la position 3002.90.00.99 comme « cultures de micro-organismes », conformément aux RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été émise en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes et sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises visées, à condition que les faits et circonstances pertinents sont les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions de la décision ont été respectées; que la décision n'a pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée; et que la législation du Tarif des douanes n'a pas été modifiée. Dans le cas où les faits ou circonstances pertinents afférents aux marchandises ont changé, vous devez en aviser l'ASFC immédiatement. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou révoquée à compter de la date à laquelle la modification ait pris effet.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document d'entrée B3 ou sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou producteurs doivent inscrire le numéro de décision anticipée sur le Certificat d'origine ou la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la présente décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date d'émission. Consultez les procédures établies à l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

Veuillez noter que les marchandises visées par la présente décision anticipée sont prévues dans une disposition tarifaire précise qui constitue le « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC, lequel est décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-001172

Date de modification :