Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Une mini-chandelle à lumière DEL et d'un porte-luminaire pour la fête d'Halloween, n° H30946

Demandeur

M. Mike Giambattisto
Danson Décor Inc.
3425, rue Douglas-B.-Floreani
St-Laurent, QC  H4S 1Y6

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire concernant une mini-chandelle à lumière DEL et d'un porte-luminaire pour la fête d'Halloween, n° H30946. Le produit est fabriqué et exporté par Longdragon Industrial Co. Ltd, Shanghai, Zhejiang, Chine.

Numéro SRT : 270322
Numéro de classement : 9405.40.90.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Selon les documents fournis, le produit est un assortiment de trois mini-chandelles orange avec DEL, dont l'ampoule est présentée sous forme de flamme opalescente. Elles fonctionnent à l'aide d'une pile de 3V et peuvent être allumées et éteintes au moyen du commutateur qui se trouve dans le bas. Chaque mini-chandelle est accompagnée d'un abat-jour translucide de 11 cm de haut sur 4,5 cm de diamètre sur lequel on y trouve des images d'Halloween (veuves noires et toiles d'araignée, fantômes et chauve-souris, faces de citrouille effrayantes). On peut transporter les chandelles à la main et les déposer sur une surface stable.

Analyse et justification

Le produit respecte la définition d'un « appareil d'éclairage électrique » des Notes explicatives (1) de la position 94.05, soit « les lampes pour l'éclairage des locaux : lampes à suspension, à globe, plafonniers, lustres, lampes-appliques, lampes-colonnes, lampadaires, torchères, lampes de table, de chevet, de bureau, lampes-veilleuses, lampes étanches pour locaux humides, par exemple. » Bien que le produit soit conçu pour la fête d'Halloween, l'Avis des douanes N-179 exclu les marchandises pour lesquelles la fonction utilitaire prédomine, « porte-chandelle ».

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Selon les RGI 1 et 6, la mini-chandelle à lumière DEL et porte-luminaire pour la fête d'Halloween se classent sous le 9405.40.90.00.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-001422

Date de modification :